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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 094 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 094 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2022-094
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2022 Sommaire
Préfecture 05 /
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant
interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du
Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département
des Hautes-Alpes (2 pages) Page 3
2 Préfecture 05
ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-09-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire d'utilisation du domaine public des
parcelles du Grand Champ de Tir temporaire
Rochilles-Mont Thabor sur le département des
Hautes-Alpes
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpes 3 RE » Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet
LFP RÉ 5 ET Service Interministériel de Défense
D ES H AUTES- et de protection civiles
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap,le 5 jxn 2er
ARRÊTÉ PRÉFECTORALi
Arrêté portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpes
du 13 au 17 juin 2022
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la défense dont plus particulièrement les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36 | et R2161-1 à R2161-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre Il du Livre |;
VU le code de l'urbanisme dont plus particulièrement les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L2215-1;
VU le code pénal dont plus particulièrement l'article R644: ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de la Préfète des Hautes-Alpes, Madame Martine CLAVEL ;
VU la directive du 06 septembre 2012 relative aux exercices et manœuvres hors du domaine militaire ;
VU la servitude d'utilité publique du Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor référencée sous le n° AR6 050 093 01;
VU le Régime Extérieur du Champ de tir temporaire Rochilles-Mont Thabor approuvé le 04/10/96 ;
VU la demande d'autorisation pour une opération de désobusage et de ramassage des déchets de tirs au GCTA n° 2022-551847/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV CRS/B.RAJ du 3 juin 2022 de l'État- Major de Zone de Défense de Lyon ;
CONSIDÉRANT l'ensemble du périmètre susceptible de contenir des obus :
CONSIDÉRANT qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique du Grand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor obligerait l'arrêt de l'opération de désobusage pour sa propre sécurité, en raison des risques liés aux éclats d'obus :
CONSIDÉRANT l'attractivité du site concerné par le périmètre du Grand Champ de Tir temporaire Rochille-Mont Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpes 4 CONSIDÉRANT que l'affichage communal relatif à l'avis de tir de la manœuvre ainsi que les panneaux d'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la défense, ne suffisent pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des manoeuvres militaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ; -
ARRÊTE
Article -1:_Afin-d'assurer-la-sécurité-de-la-population; le -domaine-publie-concerné-par-l'ensemble-du-—-— périmètre délimitant le Champ de Tir temporaire de Rochilles-Mont Thabor est interdit d'accès ou de toute activité de loisir pendant la période de manœuvre du 13 au 17juin 2022.
Article 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues à l'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil,
12381 MARSEILLE Cedex 6, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Directeur des Services du Cabinet, Mme la
Sous-Préfète de Briançon, M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des
Hautes-Alpes, M. le Capitaine de police commandant le détachement des CRS Alpes Briançon, les
Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La préfète
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Martine CLAVEL
st
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex -— Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49
Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr
Préfecture 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-06-09-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles du Grand Champ de Tir temporaire Rochilles-Mont Thabor sur le département des Hautes-Alpes 5