Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 211 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 211 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 211 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-211

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction des services du cabinet et de la sécurité /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des

usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des

Hautes-Alpes (2 pages) Page 3

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le

cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les

clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5

gigawattheures et pour lesquels un minimum d'approvisionnement doit

être maintenu (4 pages) Page 6

2Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00002

Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du

service prioritaire en énergie électrique du

département des Hautes-Alpes

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes 3EE | Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet

P RÉ F E T Service interministériel de Défense

DES HAUTES- et de protection civiles

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité Gap,le

G 6 OCT, 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

fixant la liste des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie dont notamment l'article L141-7 et R.323-36 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique dont l'article R.6111-22 ;

VU le code de l'action sociale et des familles dont l'article R.313-31 ;

VU le décret n° 89-637 du 06 septembre 1989 soumettant à contrôle les produits visés à l'article 1° de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 susvisée, modifié par le décret n° 90-402 du 11 mai 1990 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes :

VU l'arrêté du 09 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment son article 113 ;

VU l'arrêté du 05 août 2022 relatif au critère de sécurité d'approvisionnement électrique mentionné à l'article L141-7 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes ;

VU les listes des Usagers prioritaires en cas de délestage ou de relestage, proposées par la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur ;

VU les échanges entre les services dont la DDOS de l'ARS Paca et Enedis ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,

Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49

Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes 4ARRETE

Article 1er : Liste des usagers prioritaires

La liste des usagers prioritaires prévus par l'article R.323-36 du code de l'énergie est constituée des usagers dont le PDL ou PRM figure en annexe 1 du présent arrêté.

Le PDL (Point de Livraison) ou PRM (Point Réseau Mesures) est l'identifiant unique du compteur électrique, c'est à dire la référence du compteur Enedis. Ce numéro comprenant 14 chiffres figure sur les factures d'électricité et peut être demandé au fournisseur d'électricité.

Article 2 : Obligation d'information

Les usagers prioritaires visés à l'article 1 communiquent au Préfet, sans délai, tout changement de situation entraînant la modification de leur point de livraison électrique (changement de compteur ou déménagement).

Cette communication pourra être régulièrement réalisée par simple courriel à l'adresse suivante : prioritairesenergie.urenr.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° 05-2022-09-23-00001 du 23 septembre 2022 fixant les listes des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes est abrogé.

Article 4 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes. Pour des raisons de sécurité, l'annexe 1 fait l'objet d'un classement en diffusion restreinte et ne peut être publiée au recueil.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :

° recours gracieux auprès du Préfet de département,

*__ recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Energétique, *__ recours contentieux devant le tribunal administratif, 20-24 rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 06, oÙ par voie électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr

Article 6 : Application

M. Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur, Mme la Déléguée départementale des Hautes-Alpes de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Cête d'Azur, M. le Directeur d'ENEDIS (pour les clients raccordés au réseau de distribution), M. le Directeur d'Energie Developpement du Briançonnais, et M. le Directeur du Réseau de Transport d'Electricité- Système Electrique du Sud-Est (pour les clients raccordés au réseau de transport) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.

Le préfet

TT

Dominique DUFOUR

Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des usagers du service prioritaire en énergie électrique du département des Hautes-Alpes 5Direction des services du cabinet et de la

sécurité

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003

Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de

l'organisation du délestage de la consommation

de gaz naturel, les clients ayant une

consommation de gaz naturel supérieure à 5

gigawattheures et pour lesquels un minimum

d'approvisionnement doit être maintenu

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 6EE H Préfecture des Hautes-Alpes Direction des Services du Cabinet

PRÉ FET Service Interministériel de Défense

DES HAUTES- et de protection civiles

ALPES

Liberté

Égalité

Fraternité Gap,

le 0 6 OCT. 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 gigawattheures et pour lesquels un minimum d'approvisionnement doit être maintenu

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie, et notamment les articles R434-1 à R434-7:

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.732-1 et L.732-2 ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:

VU le décret n° 2022-495 du 07 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel ét modifiant le code de l'énergie ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, Préfet des Hautes-Alpes;

VU l'enquête délestage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz de juillet 2022, réalisée dans le cadre de l'article R434-3 du code de l'énergie ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article premier: En application de l'article R434-4 du code de l'énergie, les listes établies par le préfet des Hautes-Alpes permettant l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel dans de bonnes conditions sont:

+ __ n°1: la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts;

+ n°2: la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;

Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 7* n°3: la liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées précédemment et qui sont susceptibles. de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.

Les consommateurs de gaz naturel répondant à ces critères sont mentionnés dans les listes Jointes au présent arrêté

Chaque consommateur recevra un courrier de la préfecture des Hautes-Alpes les informant de leur inscription sur l'une de ces listes.

Article 2 : Exécution

* __ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes,

+ Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, et:

° Monsieur le Directeur térritorial méditerranée de GRDF,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.

Article 3 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22/24 rue de Breteuil, 12381 MARSEILLE. Cedex 6, dans les deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.

Le préfet

Dominique DUFOUR

Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002- 05011 GAP Cedex - Tél: 04 92 40 48 00- Télécopie: 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur: www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 8Annexe de l'arrêté préfectoral n°

1 - Liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exercant

une activité de production d'électricité par le biais d’une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts :

Néant

2- Liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant “des missiüns d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière de

sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces

missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en

mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage :

- Le 4RCh, situé caserne Belle Aureille, route de Marseille, 05000 Gap.

- Le Centre hospitalier de Gap, situé 1 place Auguste Muret, 05000 Gap.

3 - Liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont

pas inscrits sur les listes mentionnées précédemment et qui sont susceptibles de subir des conséauences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que,

pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duauel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées.

Néant

Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 Toutes les informations sur : www.hautes-alpes.pref.gouv.fr

Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 9Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-06-00003 - Arrêté préfectoral listant, dans le cadre de l'organisation du délestage de la consommation de gaz naturel, les clients ayant une consommation de gaz naturel supérieure à 5 10