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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n° 39 2018 06 002 du 05 ju
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201812001 du 03 12 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39201812001 du 03 12 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2018-12-001
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-09-28-003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux exceptionnel
de population dans le Jura justifiant l'exercice de la profession de médecins par des
internes (médecins non thèsés) (2 pages) Page 4
DDFIP 39
39-2018-11-27-001 - arr-cloture-reman-GERUGE 27 (1 page) Page 7
39-2018-11-20-002 - arr-del-sign-SIP LONS 20 (3 pages) Page 9
39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE (4 pages) Page 13
39-2018-11-26-003 - arr-ferm-loc-SPFE le 03 (1 page) Page 18
39-2018-10-12-004 - conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42 (3 pages) Page 20
Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le
département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice
de fermage pour l'année 2018 (6 pages) Page 24
39-2018-11-27-003 - Arrêté portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse
Agréée Fusionnée de la Diane des Lacs (Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt) (1 page) Page 31
39-2018-11-27-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de Clairvaux-les-Lacs (1 page) Page 33
39-2018-11-27-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de Hautecour (1 page) Page 35
Préfecture du Jura
39-2018-11-26-001 - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au
transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre
Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - (3 pages) Page 37
39-2018-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant abrogation de l'habilitation
funéraire des Pompes funèbres libres de Colmar (Galetti) (1 page) Page 41
39-2018-11-23-001 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour 6 ans de la SAS CM (2 pages) Page 43
39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1
décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI (4 pages) Page 46
39-2018-11-29-001 - arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire exceptionnelle de
circulation des véhicules de transport de marchandises (2 pages) Page 51
39-2018-11-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la
SAS Funecap Est Galetti (2 pages) Page 54
UT DREAL 39
39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey
sur Seille (4 pages) Page 57
2 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune
ST PIERRE (4 pages) Page 62
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2018-09-28-003
Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux
exceptionnel de population dans le Jura justifiant l'exercice
de la profession de médecins par des internes (médecins
non thèsés) Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux exceptionnel de population dans le Jura justifiant l'exercice de la profession de médecins par des internes (médecins non thèsés)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-09-28-003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux exceptionnel de population dans le Jura justifiant l'exercice de la profession de médecins par des internes (médecins non thèsés) 4 E 5 Liberté » Égalits + Fraternité
PREFECTURE DU JURA
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE AÉ ARÇ. Nec DCPT. Ao1v. GAS Constatant un afflux exceptionnel de population
dans le Jura justifiant l'exercice
de la profession de médecins par des internes (médecins non thésés)
Vu le Code de la Santé Publique, et particulièrement les articles L 4111-1 et L 4131-2 autorisant les
étudiants de médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales à exercer la médecine en
tant qu'adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du
représentant de l'Etat dans le département,
Vu l'article D 4131-1 et suivants du Code de la Santé, complétés par l'instruction sous citée, accordant
la faculté au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de délivrer aux étudiants de troisième
cycle des études médicales remplissant les conditions requises une autorisation d'exercer comme
adjoint d'un médecin à condition d'en informer le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Vu l'article 158 VII de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,
relatif aux zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser Une meilleure répartition
géographiques des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres
de santé,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'instruction n°DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 relative à l'autorisation d'exercice des
étudiants de troisième cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux
exceptionnel de population comme une situation de déséquilibre entre l'offre des soins ét les besoins
de la population dans certaines zones,
Vu l'arrêté N°ARSBFC/DOS/ASPU17-27 du 30 novembre 2017 relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre insuffisante où par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la
profession de médecin, conformément à l'article L1434-4 du code de la santé publique.
Considérant que l'instruction susvisée du 24 novembre 2016 précise que l'afflux exceptionnel de
population doit s'entendre comme visant l'exercice dans des zones caractérisées par une situation de
déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance, voire une
carence d'offre de soins,
Considérant le faible niveau de la démographie dans certaines zones du département du Jura telles que ressortant de l'application de l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de Santé Bourgogne Franche Comté N°ARSBFC/DOS/ASPU/17-27 du 30 novembre 2017.
Considérant que le Jura (260.681habitants) fait face à une démographie médicale en tension en
raison de 15 départs de médecin entre 2015 et septembre 2018.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-09-28-003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux exceptionnel de population dans le Jura justifiant l'exercice de la profession de médecins par des internes (médecins non thèsés) 5 Considérant le départ susceptible d'au moins 48 médecins à la retraite d'ici la fin de l'année 2019 dans le département,
Considérant le départ susceptible d'au moins 18 médecins à la retraite d'ici la fin de l'année 2020 dans le département,
Considérant une baisse de la démographie médicale de 5,9% dans le département du Jura en deux
ans,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-
Coté,
ARRETE
Article 1er : Îl est attendu un affiux exceptionnel de population dans le Jura, caractérisé par une
situation de déséquilibre entre l'offre de soins et les besoins de la population en raison d'une
diminution constatée et de départs prévisibles de médecins.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1°’ du présent arrêté sont applicables dans les zones prioritaires
telles que ressortant de l'application de l'arrêté du Directeur général de l'ARS Bourgogne Franche
Comté N°'ARSBFC/DOS/ASPU/17-27 du novembre 2017 susvisé.
Aïticle 3 : Laprésente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dorit une copie sera adressée à :
- M le Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Jura ; - M. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actifs administratifs de la Préfecture du Jura.
À Lons-le-Saunier le 28 SEP, 2018
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2018-09-28-003 - Arrêté ARSBFC/DCPT/2018-015 constatant un afflux exceptionnel de population dans le Jura justifiant l'exercice de la profession de médecins par des internes (médecins non thèsés) 6 DDFIP 39
39-2018-11-27-001
arr-cloture-reman-GERUGE 27
Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de GERUGE
(rectificatif)
DDFIP 39 - 39-2018-11-27-001 - arr-cloture-reman-GERUGE 27 7 IX cr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
ARRÊTÉ DE CLOTURE DES TRAVAUX
REMANIEMENT DU CADASTRE
SUR LA COMMUNE DE GERUGE
Réf RAA :
Le Préfet du JURA,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation
des signaux, bornes et repères;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRETE:
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune de
GERUGE est fixée au 31 Décembre 2016.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de GERUGE et des communes
limitrophes. || sera publié dans la forme ordinaire.
Art. 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Fait à LONS LE SAUNIER, le {4 124%
Le Préfet
Pour le p£fet et par délégation
Le fedrétaire général
Sfppéne CHIPPONI
DDFIP 39 - 39-2018-11-27-001 - arr-cloture-reman-GERUGE 27 8 DDFIP 39
39-2018-11-20-002
arr-del-sign-SIP LONS 20
Arrêté de délégation de signature pour le SIP de LONS LE SAUNIER à compter du 20/11/2018
DDFIP 39 - 39-2018-11-20-002 - arr-del-sign-SIP LONS 20 9 Liberté « Égaliré « Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE
SAUNIER
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
D, RUE TURGOT
39033 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
MÉL. : sip.lons-le-saunler@dgfp.finances.gouv.fr
(Réception : de &h30 à 12h et de 13h30 à 16h (Avec ou sans RDV)
Affalre SUivie per :
Téléphone : 03 84 43 46 00
Télécople : 03 84 43 46 30
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des parlkuliers de Lons le Saunier
(Jura)
Vu lé code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 8 217 de son
annexe [Y :
Vu le livre des procédures fiscales, ét notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et sulvants :
Vu lé décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 Jui 2009 relatif aux services déconcentrés de Îa direction générale des
finances publiques ;
Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rélallf à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Arttcie 1°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric Viret, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlells ou ds
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 OO €;
2°} en mallèré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modératlon, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°} les docurnents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracleuses, sans
....
TE
IT
ET
ENT
MIT
TT
TT
CL
dé
DDFIP 39 - 39-2018-11-20-002 - arr-del-sign-SIP LONS 20 10 liraitation de montant ;
4°} Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de misé en recouvrement et les mises en demeurs dé payer ;
b} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble dés actes relalifs au recouvrement, et notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créanges ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
ärtlcle 2
Délégation de signature sst donnés à Monsleur Christophe Laurent, Inspecteur des finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Lons le Saunier, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, fes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejef, de dégrävament ou restitution d'office, dans la Émite de 60 O0 € :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentisusss et gracisuséé, sans
imitatlon de montant;
4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure ds payer ;
b) les décisions relatives aux demandes dé délal de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recotivrement, el notamment, les actes dis poursuites et les déclarations
de créances alns! que pour ester en Justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Articis 3
Délégation de signature #st donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions graciausss, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la [Imite précisée dans le tableau ci-dessous ;:
2°) les décisions relatives aux dernandss de délai de paiement, dans les limites de durée ds délai et de
montant indiquées dans k tableau ci-après ;
3°) les avis de mise sh recouvrement at ls mises en demeure de payer ;
4°) l'ensernble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et [es déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après ;
DDFIP 39 - 39-2018-11-20-002 - arr-del-sign-SIP LONS 20 11 Délégation de stgnature est donnée à l'effet de signer :
Nôm st prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale
décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
pout ôtre accortié
Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 8 mois 4000 €
Evelyne Bolard | Contrôleur principal & « 4
Xavier Gulllaumie | Contrôleur prindpal € « &
Pipart Xavier Contrôleur & « &
Contardo Nicole Contrôleur ” « «
Article 4
1°) en malière de contentieux fiscal d'assistte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en mallère de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite des décisions gracieuses
agents des décisions
contentleuses
Sylvie Caillot Gontréleur principal 10000 € 5000 € Catherine David & & m" Sylvlé Barrau « & & Annls GLARMET-LE GALL [Contrôleur & « Nadine Carnet . « & & Emmanuel ROUSSEAUX x 4 & Michèle RISE & € Œ
Florence NESME Agent 2000 € EE
Sandrine NOIR & € «
Philippé RICHARD & 4 & Sylvie VIDELIER & & &
Annie DESHIERE « & &
justin Borrad & & & Sandra Nicol a 4 «
Cathy Basse # « «
Article 5
Le présent arrêté annuk et remplace l'arrêté du 17 mars 2018 et sera publié au retuell des actes
administratifs du département du Jura
À Lons [e Saunier, k 20 novembre 2018
Le comptable, rebponsable du service des impôts des
]
DDFIP 39 - 39-2018-11-20-002 - arr-del-sign-SIP LONS 20 12 DDFIP 39
39-2018-11-21-001
arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE
Arrêté délégation de signature SIP SIE ST CLAUDE au 21/11/2018 (Mme RIOM)
DDFIP 39 - 39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE 13 Libortd à Égolété « Froiarni
RéPUDLIQUE FRANÇAISE
DIHEGTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Centre des finances publiques
7 Ter Rue Reybert - BP 451
59204 SAINT CLAUDE Cedex
Télephone : 03.84.41.52.00
éf : alp-sie.salnt-
caude@dglip.finances.gouv.fr
Arrèété portant délégation de signature
Le comptable, responsable du SiP-SIE de Saint-Claude,
Vu le code général des impôis, st notamment l'article 408 de son annexe ]l et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures flscalés, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R° 247-4 el sulvants ;
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direcilon générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la diraction générale des fnances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétalrs et comptable publique, et
nolamment son artklé 16 ;
Article 197
Délégation de signature est donnée à Madame QUESNE Sandra et à Monsieur CHANSEAUME Didier,
inspecteurs des finances publkjues, adjoints au responsable du SIP-SIE dé Saint-Claude, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission toials, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement au reslitution d'office, dans la limite de 60 GO € ;
2°) en matlère de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contrlbutlon économique térritorials, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans lé ressort du servics ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôts, dans la limile de 100 000 € par demande ;
5") les documents nécessaires à l'exécution comptable des déclslons contenileuses et gracleuses sans imitation de montant ;
6°} les avis dé mise en recouvrement el les mises en demeure de payer ;
- _.
DDFIP 39 - 39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE 14 Eibrrié » Égallié » Frateroité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
#° les décisions relatlves aux demandes de délai ds paiement, la délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur Une somme supérieurs à 60,000 €,
8°) l'ensemble des actes relallfs au recouvrement, et nofarmmment les actes dé poursullés et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
9°) tous actes d'administratlon st de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiacel d’assletie, les décislons d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejat, de dégrévement ou restitution d'office, dans la timlte précisée dans l8 tableau ci-dessous ;
2°} en matlère de gracieux iscal d'assieite et de recouvrement, les décisions portant rernise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans ls tableau ci-dessous :
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiernant, dans lés limltss de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignès ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite J Durée [Somme maxlmale| agents des déclstons |des décislonsmaximale des! pour laquelle un contentieuses | graclouses délals da |délal de patement palement |peut être accordé
L Mme BUFFARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 3 mois 6006 euros
Suzanne
L_ Mme ROUSSEAU Contrôleur 10.000 € 5000 € 3 mois 6008 euros Anaïs
Mme GINDRE
Corinne Gontrôleur 10.000 € 5000 € 6 mois 15000 euros.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en malière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le lableau cl-dessous ;
2°) les décisions relalives aux demandes de délal ds paiement, dans les limites dé durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°} les avis de mlsé en racouvrement ét les misss en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relallfs au recouvrément, ét notamment lés aclés de poureues et l8s
déclarations de créances ;
DDFIP 39 - 39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE 15 EX Liberté » Égadtré « Praserniré RÉPUBLIQUE PRANCAISR
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée ommé maxirnale:
agents des décisions maximale des! pour laqueîle un
gracleuses délais de (délai de palement
palernent _}poul être accordé
me GAUTHAIER- Agent { 5 mois 10,000 auras
ANUEL Justine
Mr CHARBONNIER Agent Î 5 mais 10,000 euros Dimitri
Air DUBRULLE Contrèleur Principal 5000 € 8 mois 20,000 euros
annick
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totals, d'admission partielle où
de rejet, de dégrévement ou restilution d'office, dans la limité précisés dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracteux fiscal d'asslelte, les décisions portant remise, modération ou rajet, dans la
Bmnite précisée dans le tableau ci-dessous : |
aux agents déstgnés ci-après :
Nom et prénom des Grads Limite Limite
agents dés décistons des décisions gracieuses
contentieuses
- Mme MAIZIER Karine Contrôleuse 10 000 € b Q00 €
- Mme BRIEZ Jennifer Agent 2.000 € /
- Mrre MUSSILLON Contréleuse 10,000 € 6.000 € Valère
- Mme PARIS Agent 2.000 € H
Véronique
- Mme THEODORI Agent 2.000 € H
Sandrine
- Mr BELLOY Thomas Agent 2.000 € Î
-Mrne GRESSIER Agent 2.000 € { Sandra .
_ Ming PONTES Joëlle Agent 2.000 € 1
Mme DUBRUÈLE
Blandine Conlréleur-Principal 10.000 € 5.000 €
ne
pl
8
en
08
mg men mm mg
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DDFIP 39 - 39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE 16 EE atermité Liberté » Égaltra F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des Grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
contentlauses
- Mine RAYMOND Agent 2.000 € Î
Marie-Hélène
- M BERTIN Freddy Agent 2000 € /
àrëc!e 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des aclés administratif du département du Jura
À Sahnt-claude, le 21 novembre 2014B
Lé comptable, responsable du SIP-SIE dé Salnt-
Claude,
Ghislaine RIOM
Mspéstrice Divisionnalre Hors Classe.
DDFIP 39 - 39-2018-11-21-001 - arr-del-sign-SIP SIE ST CLAUDE 17 DDFIP 39
39-2018-11-26-003
arr-ferm-loc-SPFE le 03
arrêté fermeture exceptionnelle au public du SPFE LONS LE SAUNIER le 03 janvier 2019
DDFIP 39 - 39-2018-11-26-003 - arr-ferm-loc-SPFE le 03 18 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
8 Avenue Thurel
BP 640
39021 LONS LE SAUNIER
TELEPHONE : 03 84 35 15 01
MÉL. : ddfip39@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Jura ;
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à La direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1107-014 du 07/11/2016 portant délégation de signature à M. Denis GIROUDET,
administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du JURA, en matière
de fermeture exceptionnelle des services de [a direction départementale des finances publiques du JURA ;
ARRETE
Article 1. - Le Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de LONS LE SAUNIER 1 sera fermé au
public, à titre exceptionnel, le 3 janvier 2019.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du JURA et affiché dans
les locaux des services visés à l'article ler.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 novembre 2018
L'administrateur gém#äl des finahces publiques,
Directeur départemènd des nances/publiques du Jura
d
ST
En
enis GROBET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2018-11-26-003 - arr-ferm-loc-SPFE le 03 19 DDFIP 39
39-2018-10-12-004
conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42
Convention de délégation suite à déconcentration (RH) pour l'ordonnancement secondaire (du
Préfet) à DDDFIP 39 / DDFIP 42
DDFIP 39 - 39-2018-10-12-004 - conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42 20 ut
Léherié - Bgoliré « Fraterultf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la
délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-5610 du 7 mal 2015 portant
charte de la déconcentratlon, ainsi que dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire
du préfet en date du 7 novembre 2016.
Entre la direction départementalo des Finances publiques du Jura, représentée par Lydie
EXERTIER, directrice du pôle pllotage ressources, désigné sous le terme ds »délégant’, d'une part,
Eï
La direction départementale des Finances publiques de la Loire représentée par, Gaël GRIMARD directeur du pôle pilotage ressources, désigné sous le terme de "tdélégataire”, d'autre part,
Îl'est convenu ce qui suit :
Article 4er : Objet ds la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondalre, le délégant confie au délégatalre, dans la limite de ses attributions, en
son ho et pour son compte, dans les conditions ckaprès précisées, la gestlon administrative et la
pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction départementale des Finances publiques
du Jura. | Le délégant assure le pllotage des effectifs et n'est pas dégagé d de sa responsabilité sur les actes dont
Ia confié la réalisation au délégsiaire,
Un contrat de serviès conclu entre le délégent et le délégatairs précise les engagements réciproques,
le cadre et les modailltés de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé ds l'exécution des décisions du délégant. || assure pour ls compte du
délégant les prestations énumérées ci-après :
_- ta gestion administrative das agents de la direction délégants :
* il assure Je contrôle de Ja régularité juridique des opérations de gestion des ressources
humaines, en procédent à yne instruction réglementaire, à partir des pièces justificatives ;
* il tAduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction départementale des Finences publiques du Jura, ayant un impact 8n paye ;
+ il traduit et signe pour l8 compte du délégant les actes administratifs individuels (arrêtés, décisions, notifications) Ilés aux événements affectant l8 dossier des agents de la afrection
départemeñtale des Finances publiques du Jura ;
* il met les actes administralfs individuels à disposition des agents de la ofrection déparfementals des Finances publiques du Jura et en transmet une cople aux directions
délégantes ;
- Ja gestion comptable sf de la pré-liquidation de la payé des agents de la direction
départementale des Finances publiques du Jura, notamment la püise en charge comptable du dossier
des agents, ainsi que l'installation du régime Indemnlialre correspondant à la situation des agents et
l'archivage des pièces qui lul incombe (dossier comptable) :
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
PEN DR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES lUDLICS
DDFIP 39 - 39-2018-10-12-004 - conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42 21 (SLA), lorsque les questions posées par les agents de la direction départementale des Finances
publiques du Jura portent sur des opérations de gestion administrafive ou de pré-llquidation de la pays relevant des atlributions du centre de service des ressourtes humaines ; - l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise das rlaques et Ja mlse en œuvre du contrèle Interne de 1er hiveau au sein de sa steucture.
Arëcle 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégatlon dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par ill
Le déiégatalre s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir lee
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Artlcie 4 : Obligations du détégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utllé, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise lee éléments attendus. Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabllié, la validation
dans Sirhius des actes de gesklon. La llste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la quallté d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat da service.
ärticie 8 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalltés d'exécutlon dé la présènte délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l'ordonnateur secondaire de dirolt et dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigusur le 19 novembre 2018. || est reconduît tacitement, d'année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'iniialive d'une des parties signatalres, sous réserve du respect d'un préavis de trols mols. La dénonclation de la délégation de gestion dolt prendre la forme d'une notification écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, ls comptable assignataire et le contrôleur budgétalré doivent en étre informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur fnancier et au comptable assignafaire, accompagnées de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et du débgatairs.
Le comptable asslgnatalre est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'applicakon de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et flxant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancément préalabk ainsi que des litres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, AUX acomptes sur rémunération non réguiarisés, aux valldations de servlcss auxiliaires et aux rachats d'annéss d'études.
"Ce document sera publié au recuiell des actes administratifs du département.
Fait, à Lons1e-Saunier
Le 12 octobre 2018
213
DDFIP 39 - 39-2018-10-12-004 - conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42 22 € déléga
T =
Lydie EXERTIER
Diractice du pôle potage ressources de ja diraction Gaël GRIMARD
départementale des Finances publiques du Jura Directeur du pôle pliotage ressources de la direction _o déparieménialé des Finances publiques de la Loire
Ordonnateur secondaire délégué par délégation du
Paéler en date du 7 novembre 2076. Ordonnataur saconciaire délégué par délégation du Préfet en dele du 26Juin 2018
Visa du Préfet (département du délégant} Visa du Préfet département du délégatatre)
f”
#1
;
343
DDFIP 39 - 39-2018-10-12-004 - conv-del-ordo-sec-DDFIP39 DDFIP42 23 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-26-002
Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable
dans le département du Jura et actualisant les minima et
maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour
l'année 2018 Arrêté actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour 2018
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 24 direction
départementale
des territoires
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 34-201$-14- 26- co4
modifiant l'arrêté DDT n° 2010/609 relatif au statut
du fermage applicable dans le département du
Jura et actualisant les minima et maxima des
loyers en fonction de l'indice de fermage pour
l'année 2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le code rural et notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3 :
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 20 juillet 2018 constatant pour 2018
l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 modifié, relatif à l'application du statut du
fermage dans le Jura ;
Vu les avis émis les 7 août et 26 octobre 2018 par la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1er : L'indice de fermage constaté pour 2018 a pour valeur 103,05 quelle que soit la
région agricole (base 100 en 2009). La variation de cet indice par rapport à l'année précédente
est de - 3,04 %, quelle que soit la région agricole.
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au
30 septembre 2019.
Article 2 : À compter du 1°’octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les minima et maxima
prévus aux articles 11 et 12 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010
modifié susvisé sont fixés en valeurs actualisées comme suit :
2-1 Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en exploitation de polyculture-
élevage, en euros/ha/an
REGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 13,02 181,63
VAL D'AMOUR 13,02 161,45
PLAINE DOLOISE 13,01 161,46
BRESSE 14,79 162,57
VIGNOBLE polyculture 16,06 182,90
1° PLATEAU 16,48 187,70
PETITE MONTAGNE 13,87 172,03
HAUT JURA 9,80 122,15
COMBE d'AIN 13,47 166,86
2° PLATEAU Nord 19,16 187,70
2°" PLATEAU Sud 10,05 125,15
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 25 2.2 - Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'exploitation en euros/m?/an
> Bâtiments de logement des animaux (nouvelle base au 1er octobre 2011)
Bâtiments de logement des bovins
Zone Catégorie Minimum Maximum | Catégorie | 2,03 3,05
Zonel: [Catégorie Il 1,52 2,55 Finage, Val d'Amour, Plaine Catégorie II 1 03 1 52
Doloise, Bresse, Vignoble CatéaonielV 0 50 1.03
Zone Il : Catégorie | 2,55 4,07
Petite Montagne, 1°’ Plateau, Catégorie L 2,08 3,56 Combe d'Ain Catégorie III 1,03 2,03
Catégorie IV 0,50 1,52
Catégorie | 3,05 5,09
Zone Ill : Catégorie Il 2,55 4,58
2°"° Plateau, Haut Jura Catégorie III 1,03 2,55
Catégorie IV 0,50 2,03
> Bâtiments de stockage
Zone Catégorie Minimum Maximum
Zone| : Catégorie | 1,52 2,03
Finage, Val d'Amour, Plaine |Catégorie II 1,03 1,52
Doloise, Bresse, Vignoble Catégorie III 0,50 1,03
Zone Il : Catégorie | 1,52 3,05
Petite Montagne, 1° Plateau, | Catégorie Il 1,03 2,55
Combe d'Ain Catégorie Il 0,50 1,52
Zone III : Catégorie | 1:52 4,07
2°" Plateau, Haut Jura ÉAgore 1,05 El Catégorie III 0,50 2,03
Article 3 : l’article 38 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 est
remplacé par les dispositions suivantes :
Le contrat-type départemental du bail à métayage comprend outre les dispositions décrites ci-
dessus, à l'exception de celles relatives au fermage, les clauses et conditions suivantes :
a) À défaut de dispositions plus favorables au preneur, le métayage est assuré par celui-ci
avec partage :
° des fruits de l'exploitation à raison de 3/4 pour le preneur et 1/4 pour le bailleur ;
° et des charges réparties ainsi :
- entretien de la vigne: à la charge du preneur ( y compris la main d'œuvre)
- entretien du fonds (piquets, fils, manquants) : à la charge du bailleur, la main
d'œuvre restant à la charge du preneur.
b) La direction de l'exploitation doit être assumée d'un commun accord entre bailleur et
preneur. Tout désaccord doit être tranché par le Tribunal paritaire des baux ruraux.
Article 4 : il est inséré à l’article 39 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre
2010 un premier paragraphe rédigé ainsi :
Dès lors que la plantation est réalisée par le preneur et à ses frais, la durée minimale du bail doit
être de 18 ans renouvelable, avec versement d'une indemnité en cas d’éviction.
Dans les paragraphes suivants du même article, la mention « avec ses droits de plantation » est
supprimée.
Article 5 : l’article 40 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 est
modifié ainsi :
40.1 - Détermination de la valeur locative des vignes en production exprimée en denrée
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 26 Rendement moyen (R)
Pour une appellation déterminée, le rendement moyen (R), évalué en hectolitres par hectare, est
actualisé chaque année en calculant la moyenne olympique des rendements moyens annuels
enregistrés sur l'aire de l'appellation au cours des cinq dernières années disponibles, précédant
l'année de conclusion du bail, sans que chacun de ces rendements moyens annuels puisse
excéder le plafond limite de classement de l'appellation (PLC). Les valeurs des rendements
moyens annuels de chaque appellation sont celles publiées par la société de viticulture du Jura.
Pour 2018, les valeurs suivantes de rendement moyen établies à partir des données transmises
par la SVJ pour les années 2013 à 2017 sont retenues :
Appellations Années prises en compte | Rendement moyen (hl/ pour la moyenne olympique ha) 2013 — 2017
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2015, 2014, 2013 33,02
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2017, 2015, 2014 33,43
COTES DU JURA Rouge et Rosé 2015, 2014, 2013 29,61
COTES DU JURA Blanc 2015, 2014, 2013 34,70
L'ETOILE 2016, 2015, 2013 35,84
CHATEAU-CHALON 2017, 2015, 2014 23,24
Valeurs locatives minimales et maximales exprimées en denrée.
Compte tenu des rendements actualisés, et des facteurs correctifs, les valeurs locatives
minimales et maximales seront comprises entre 3 et 10 hl/ha pour toutes les appellations, sauf
Château-Chalon entre 2,5 et 6,1 hl/ha.
40.2 - Détermination de la valeur locative des vignes en production exprimée en monnaie
Détermination du prix de l'hectolitre fermage
Pour chaque campagne viticole et pour chaque appellation, le prix de l'hectolitre fermage sera la
moyenne arithmétique des cours hors taxe d'achat de récolte de l'appellation concernée,
donnés à degré moyen entre 10°5 et 11°5, communiqués par les trois établissements retenus
pour les années prises en compte dans le calcul du rendement moyen :
Compagnie des GRANDS VINS DU JURA à CRANCOT
© Fruitière vinicole d'ARBOIS
> Fruitière vinicole de VOITEUR
Pour 2018, les valeurs suivantes sont retenues :
Appellations Années prises en compte Prix moyen sur les servant au calcul du rendement 3 années
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 2015, 2014, 2013 £2l
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 2017, 2015, 2014 2,99
COTES DU JURA Rouge et Rosé 2015, 2014, 2013 2,63
COTES DU JURA Blanc 2015, 2014, 2013 2,28
L'ÉTOILE 2016, 2015, 2013 2,50
CHATEAU-CHALON 2017, 2015, 2014 4,88
Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Appellations Minimum en €/ha/an Maximum en €/ha/an
ARBOIS rouge et Rosé (et PUPILLIN) 824,47 1 993,72
ARBOIS Blanc et PUPILLIN 1 009,41 2 658,58
COTES DU JURA Rouge et Rosé 856,65 2.071,53
COTES DU JURA Blanc 870,30 2 104,55
L'ETOILE 985,69 2 383,58
CHATEAU-CHALON 1 247,49 3 016,67
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 27 Article 6: À compter du 1°’octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les valeurs locatives
minimales et maximales des bâtiments d'exploitation viti-vinicoles, prévues à l'article 41 de
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 modifié susvisé, sont
actualisées comme suit, en euros / m° / an:
> Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte
Type Catégorie | Catégorie Il Catégorie Ill Catégorie IV
Bâtiment ancien
clos 2,67 € à 5,58 €/m° = = ; (ouverture > 3m x 3m)
Bâtiment ancien
clos - 1,56 € à 2,67 €/m? ” : (ouverture < 3m x 3m)
Hangar clos | (ouverture 4m x 5m - 1,56 € à 2,67 €/m? _ = minimum)
Hangar non clos
(hauteur > 4m au =
poteau)
Autres hangars
clos
Autres bâtiments
de logement du - - - 0,68 €/m°?
matériel
- 0,68 € à 1,56 €/m° :
- - 0,68 € à 1,56 €/m°
> Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie | Catégorie II Cuverie
(hauteur mini 4m, ouverture 3m x 3m) 10,06 € à 13,42 Em | Autres cuveries - 6,71 € à 10,06 €/m°
Equipements de cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement
particulier devra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
> Locaux de stockage, de conservation, d'embouteillage et d'expédition
Type Catégorie | Catégorie II Catégorie III
Cave enterrée 8,94 € à 12,30 €/m° - -
Local climatisé
(hauteur >3,5m, sol 10,06 € à 13,42 €/m° =
bétonné, évacuation)
Autre local climatisé 6,71 € à 10.05 Em L
ou isolé | Autre local - - 2,23 € à 6,71 €/m°
> Locaux administratifs et de vente (caveau, point de vente situés au siège de l'exploitation),
locaux phytosanitaires
8,94 € à 22,36 €/m°
Article 7 : À compter du 1°’octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les valeurs locatives
minimales et maximales des étangs en euros / ha, prévues à l’article 43 de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 modifié susvisé, sont actualisées comme suit :
; 1° classe 2°" classe | 3°" classe Dress FREIN Min | Max | Min | Maxi | Mini | Maxi Zone |: Finage, Val d'Amour, D nardbioise 95,3 |143,1 | 77,4 | 95,3 | 59,2 | 77,6
Zone Il : Bresse, Vignoble 96,1 |144,1] 78,0 | 96,1 | 60,0 | 78,2
à Petite Montagne 101,6 | 152,4 | 82,5 | 101,6 | 63,6 | 82,6
Etangs de plaine ET -je Plateau, 29%
Plateau, 98,6 |147,9 | 80,0 | 98,6 | 61,7 | 80,2
Combe d'Ain
Haut Jura 96,2 |144,4] 78,2 | 96,2 | 60,2 | 78,3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 28 . Petite région 1°" classe 2°" classe | 3°" classe
pe enge Mini _| Max | Mini | Maxi | Mini | Maxi Zone |: Finage, Val d'Amour, biahe-doloise 71,6 83,5 | 59,6 | 71,6 | 47,7 | 59,6
Zone Il : Bresse, Vignoble 72,4 | 841 | 60,0 | 72,0 | 48,1 | 60,0
Petite Montagne 63,6 Etangs de bois 163 88,9 0 76,3 | 50,9 | 63,6
Zone III :1°" Plateau, 2°7°
Plateau, 73,9 86,2 | 61,7 | 73,9 | 49,3 | 61,7
Combe d'Ain
Haut Jura 72,2 84,2 | 60,2 | 72,2 | 48,2 | 60,2
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 2 6 NOV. 2018
Le pr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 29 Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-26-002 - Arrêté modificatif relatif au statut de fermage applicable dans le département du Jura et actualisant les minima et maxima des loyers en fonction de l'indice de fermage pour l'année 2018 30 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-27-003
Arrêté portant agrément de l'Association Intercommunale
de Chasse Agréée Fusionnée de la Diane des Lacs
(Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-003 - Arrêté portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée de la Diane des Lacs (Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt) 31 direction
départementale
des territoires
BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA :
Arrêté n° 2018-11-27-002
portant agrément de l'Association Intercommunale
de Chasse Agréée Fusionnée de LA DIANE DES
LACS (ACCA Clairvaux-les-Lacs et Hautecour)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi 2012-3265 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF La Diane des Lacs)
parue au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises du 21 août 2018 et
les statuts et de règlement intérieur et de chasse de l’ AICAF ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l’ AICAF de la Diane
des Lacs comportent les dispositions obligatoires mentionnées aux articles R.422-75 à
R.422-77 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée de «La Diane
des Lacs» est agréée.
Article 2 : L'AICAF de «La Diane des Lacs» résulte de la fusion des ACCA de Clairvaux-
les-Lacs et Hautecourt dans les conditions fixées par les statuts.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt pendant au moins 15 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l’ AICAF de «La Diane des Lacs» et
aux maires des communes de Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2018
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef de service et par délégation,
l’'adjoint au chef du service-de l'eau, des risques,de
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-003 - Arrêté portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée de la Diane des Lacs (Clairvaux-les-Lacs et Hautecourt) 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-27-005
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de Clairvaux-les-Lacs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Clairvaux-les-Lacs 33 direction
départementale
des territoires
DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA ‘
Arrêté n°2018-11-27-003
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée de Clairvaux- Le Préfet du Jura, les-Lacs
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1°"juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-3285 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 portant agrément de
l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée « LA DIANE DES LACS »
résultant de la fusion des ACCA de CLAIRVAUX-les-LACS et HAUTECOURT ;
Vu l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 991 du 27 août 1969 portant agrément de l'ACCA de
Clairvaux-les-Lacs ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l' ACCA de Clairvaux-les-Lacs du 26 juin
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° DDA/1 St n° 991 du 27 août 1969 portant agrément de l'
ACCA de Clairvaux-les-Lacs est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de Clairvaux-les-Lacs ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de | ACCA de Clairvaux-les-Lacs et au
maire de la commune de Clairvaux-les-Lacs.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2018
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef de service et par délégation,
l’adjoint au che 2au, des risques,de
et de di
Voies et délais de recours s
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Clairvaux-les-Lacs 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2018-11-27-004
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de Hautecour
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Hautecour 35 BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
RAA
Arrêté n°2018-11-27-004
Le Préfet du Jura, portant retrait de l'agrément de l’association
direction Chevalier de la Légion d'honneur, communale de chasse agréée de Hautecour départementale Officier de l'ordre national du Mérite, des territoires
Vu la loi du 1%"juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-11-27-002 du 27 novembre 2018 portant agrément de
l'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée « LA DIANE DES LACS »
résultant de la fusion des ACCA de Hautecour et Hautecour ;
VU l'arrêté préfectoral DDA/1 St n° 1021 du 29 août 1969 portant agrément de l'ACCA de
Hautecour ;
Vu le récépissé de déclaration de dissolution de l'ACCA de Hautecour du 26 juin 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral 6 juin 2018 portant délégation de signature à M. ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2018-08-07-01 du 7 août 2018 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral n° DDA/1 St n° 1021 du 29 août 1969 portant agrément de
lACCA de Hautecour est abrogé.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de Hautecour :
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de | ACCA de Hautecour et au maire de
la commune de Hautecour.
Lons-le-Saunier, le 27 novembre 2018
Pour le directeur et par délégation,
pour le chef de service et par délégation,
oies et délais de recours : \
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue
de la préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique la Ministre de l'environnement, de
l'énergie et de la mer — Tour Pascal A et B Tour Séquoia 92 055 La Défense CEDEX
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois
suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2018-11-27-004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de Hautecour 36 Préfecture du Jura
39-2018-11-26-001
AP portant création et mise en service d'une hélistation
destinée au transport public à la demande au titre du
service médical d'urgence par hélicoptère - Centre
Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE -
Préfecture du Jura - 39-2018-11-26-001 - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - 37 EX = À Liherté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet
sorvics: Itarminieispelde Béianns Autorisation de création et de mise en service et de Protection Civiles d'une Hélistation
destinée au transport public à la demande
Arrêté n°DSGC_SiPr LR)126201 2U titre du service médical d'urgence par hélicoptère
- Centre Hospitalier Louis Pasteur de Dole -
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'aviation civile:
VU le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;
VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination du Préfet du Jura, Richard VIGNON ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 réglementant le survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et des animaux ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la
conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres
utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal modifié :
VU l'arrêté DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-François Bauvois, Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura ;
VU le rapport d'inspection du 11 juillet 2017 réalisé par la subdivision aéroport de la DSAC-NE relevant des
non-conformités nécessitant la modification de la trouée d'approche et de décollage sur l'hélistation sise au
Centre Hospitalier Louis Pasteur de Dole - 73 avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE ;
VU l'étude opérationnelle réalisée par la société PELAGOS le 17 novembre 2017 sur l'hélistation du Centre
Hospitalier Louis Pasteur - 73 Avenue Léon Jouhaux - 39100 DOLE ;
VU le courrier du 07 mai 2018 de la DSAC-NE au Directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur - 73 avenue
Léon Jouhaux - 39100 Dole ;
VU l'avis favorable émis le 10 septembre 2018 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
VU l'avis favorable émis le 18 juillet 2018 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Est ;
VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2018 par le Commandant de la Sous-Direction Régionale de la
circulation aérienne militaire Nord ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — 6 prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site intemet www.jura.qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-11-26-001 - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - 38 VU l'avis favorable émis le 10 juillet 2018 par le Directeur Régional des Douanes de Franche-Comté ;
VU favis favorable émis le 19 juillet 2018 par Monsieur le Maire de Dole ;
SUR proposition du Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura ;
Arrête
Article 1 :
L'arrêté n°1349 du 22 septembre 2008 portant création et mise en service de l’hélistation de Dole est
abrogé.
Article 2 :
Sont autorisées la création et la mise en service de l'hélistation en terrasse située enceinte du
Centre Hospitalier Louis Pasteur - 73 Avenue Léon Jouhaux 39100 DOLE dédiée au service médical
d'urgence par hélicoptère.
Article 3:
L'hélistation est destinée aux seules fins de transport de malades et de blessés, à l'occasion de vols
d'ambulance par hélicoptère et de service médical d'urgence tels que définis dans le règlement (UE) n°
965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes.
L'usage de l'hélistation à des fins autres que celles indiquées ci-dessus est interdit.
Article 4 :
L'hélistation est utilisable de jour et de nuit par conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
Elle est exploitée en classe de performance 1.
Les trouées d’atterrissage-décollage désaxées sont orientées 062°/213°.
Article 5 :
Dans l'attente de la publication d’une carte d’aérodrome à vue (VAC) à jour par le service d'information
aéronautique (SIA), les modalités d'accès seront définies par voie de NOTAM (information aéronautique
temporaire publiée sur le site du SIA) qui sera édité dans l'intervalle.
Article 6 :
L'hélistation est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de
l'hélicoptère.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique de la
DZPAF Metz (tél. : 03 87 62 03 43) ou, en cas d'impossibilité de joindre ce service, au CIC CRA PAF Metz
(tél. : 03 87 66 56 56) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Article 7 : Prise en compte des risques liés au souffle
Du fait du souffle important généré lors des phases de vol à proximité de l'hélistation (atterrissage, phase
de recul, décollage) l'exploitant devra prendre toute les dispositions qui conviennent, à l'égard des biens et
des personnes, pour protéger ces derniers des effets directs ou indirects du souffle.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 - 54 prefeclure@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverure au public : consulter notre site intemet ww.iura.qouv.fr rubrique « Horaîres »
Préfecture du Jura - 39-2018-11-26-001 - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - 39 Article 8 :
il est fait obligation à l'exploitant de l’hélistation de s'assurer qu'aucun obstacle naturel ou artificiel ne perce
les surfaces de dégagement aéronautique ayant prévalu à la création de l'hélistation. Toute présence
d'obstacle, même temporaire, dans les surfaces de dégagements aéronautiques devra être signalée sans
délai aux services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord Est.
Article 9 :
L'atterrissage et le décollage ne pourront être entrepris qu'au moyen d'appareils dont les performances et
spécifications correspondent aux caractéristiques physiques de lhélistation.
Article 10 :
Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant aux services
chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de la force publique auront libre
accès à tout moment sur l’hélistation. Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leur
tâche.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère
de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe
30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 12 :
M. le Directeur des Services du Cabinet, M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est,
aéroport de Strasbourg à Tanneries, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de Metz, Mme le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens du Nord-Est, M. le Commandant
de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord, M. le Directeur Régional des
Douanes de Franche-Comté, M. le Directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur - DOLE- sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
M. le Sous-Préfet de Dole
Mme la Sous-Préfète de Saint Claude
M. le Chef de la Circulation aérienne de l'aéroport Dole-Jura
M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura
M. le Directeur Régional de l'Agence Régionale de Santé
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura
M. le Maire de Dole
Fait à LONS LE SAUNIER, le 9 6 NOV. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
7)
Jean-François BAUVOIS
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de fa Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 86 84 12 5 prefecture@ijura.qouv.fr
Horaires d’ouveriure at public : consulter notre site internet www.iura. gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2018-11-26-001 - AP portant création et mise en service d'une hélistation destinée au transport public à la demande au titre du service médical d'urgence par hélicoptère - Centre Hospitalier Louis Pasteur de DOLE - 40 Préfecture du Jura
39-2018-11-23-003
Arrêté du 23 novembre 2018 portant abrogation de
l'habilitation funéraire des Pompes funèbres libres de
Colmar (Galetti)
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant abrogation de l'habilitation funéraire des Pompes funèbres libres de Colmar (Galetti) 41 EX = = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
B de la régl tati énérales, Lun des associations et des élections ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION
D’UNE HABILITATION DANS
LE DOMAINE FUNÉRAIRE
ARRÊTÉ N° DLBRER: 0184133 608
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général! des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2013 n°2013235-0004 portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire de six ans à l'établissement secondaire SARL pompes funèbres libres de Colmar
sous l'enseigne pompes funèbres marbrerie Galetti, géré par madame Catherine LIGUTI ;
VU l'extrait K-BIS en date du 4 novembre 2018 ;:
Considérant que cet opérateur funéraire a cessé toutes activités dans le domaine funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1* : L'arrêté préfectoral susvisé du 23 août 2013 est abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à l'intéressé, au délégué territorial de l'agence régionale de santé, au maire de
Lons-le-Saunier, et qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le . 2 3 OV. 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane CHIPPONI
PRÉFECTURE DU JURA : 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - "& 03 84 86 84 00 — DA prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez noire site intemet wwwjura.gouv:fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-003 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant abrogation de l'habilitation funéraire des Pompes funèbres libres de Colmar (Galetti) 42 Préfecture du Jura
39-2018-11-23-001
Arrêté du 23 novembre 2018 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour 6 ans de la SAS CM
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-001 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS CM 43 oo ce d Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ Bureau de la réglementation générale, "fe .
des associations et des élections portant habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N° DCL-RRGRE- Jo181143-cod
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ; D2223-55-2 à D2223-55-8: D2223-55-13 à
D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 ;
VU la demande formulée par Messieurs Fabrice COCOT et Maxime WARIE, gérants de la SAS
C.M, reçue le 5 juin 2018 et complétée le 24 octobre 2018, relative à l'habilitation funéraire pour
l'établissement principal situé au 34 rue de la Liberté 39110 Salins-les-Bains ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement principal de la SAS C.M., situé au 34 rue de la Liberté à Salins-
les-Bains et géré par Messieurs Fabrice COCOT et Maxime WARIE, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation, en sous-traitance.
+ Transport de corps avant mise en bière, en sous-traitance;
+ Transport de corps après mise en bière, en sous-traitance ;
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.79
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - % 03 84 86 84 00-09 prefecture@ijura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv:fr, rubrique «Horalres,
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-001 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS CM 44 ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises où
associations habilitées conformément à l’article L2223-23 ;
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 3 NOV. 2018
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaye général
Stéphfie CHIPPONI
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-001 - Arrêté du 23 novembre 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS CM 45 Préfecture du Jura
39-2018-11-20-003
arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la
DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de
signature par M. Jérôme GUIRICI
arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST portant subdélégation de signature
du 1 décembre 2018 par M. Jérôme GUIRICI à certains de ses agents
Préfecture du Jura - 39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI 46 EX = Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction interdépartementale des routes — Est
Secrétariat général - Affaires Juridiques
ARRÊTÉ
N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-03 du 01 décembre 2018
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et les départements ;
VU l'arrêté portant délégation de signature n° 39-2018-09-14-002 du 14 septembre 2018, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme
GIURICI, en sa qualité de directeur interdépartemental des routes - Est .
SUR proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes — Est -
ARRETE
ARTICLE 1: En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme GIURICI.
directeur interdépartemental des routes-Est, au profit des agents désignés sous les articles 2 à 6 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans
le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
À= Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A. Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers. Art. R 411-5 et R 411-9 du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux).
A3 Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L 113-2 du code de la voirie rou-
Avis Sur les permis de stationnement délivrés par les maires en agglomération tière
Circulation sur les autoroutes
A4 Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). An. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles | Art R 432-7 du CDR
d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès
réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR-Est, d'autres services pu-
blics ou à des entreprises privées.
Signalisation
Préfecture du Jura - 39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI 47 A7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé | Art. R 411-7 du CDR
par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique.
A.8 Autorisation d'imptantation de signaux d'indication pour les associations et organisme | Art. R 418-3 du CDR
sans but lucratif.
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de service. Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.10 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. Art. R 411-4 du CDR
A.11 Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R 411-8 du code | Art. R 411-8 du CDR de la route lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation.
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et | Art. R 411-20 du CDR
autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Aït. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public et répression de Ja publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès verbal | Art. L 116-1 et s. du code voirie rou-
pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rou- | tière, et L. 130-4 code route.
tier et certaines contraventions au code de la route. Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C = Gestion du domaine public routier national
C.1 Permnissions de voirie. Code du domaine de l'État — Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — Articles — les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, L113.2 à L113.7 et R113.2 à R113.11,
— les ouvrages de transport et distribution de gaz, Circ. N° 80 du 24/12/66, Cire. N° 69-
- les ouvrages de télécommunication, 11 du 21/01/69 — là pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de | Circ. TP N° 46 du 05/06/56 — N° 45 du
pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. 27/09/58, Circ. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du 28/08/71, Circ.
TP N° 62 du 06/05/54 — N° 5 du 12/01/55 —
N° 66 du 24/08/60 — N° 60 du 27/06/61,
Circ. N° 69.113 du 06/11/89, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à | Circ. N° 50 du 09/10/68
niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de | Code de la voirie routière — Article
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. R122,5
C.6 Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et Arrêté du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. Code de la voirie routière — Articles L112.1 à L 112.7 et R112.1 à R112,3
C.B Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par | Décret N°56.1425 du 27/12/56, Circ.
une ligne électrique aérienne N°81-13 du 20/02/81
C9 Convention de concession des aires de services Circ. N°78-108 du 23/08/78, Circ. N°91-01 du 21/04/91, Circ. N°2001-
17 du 05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les en- | Art 8 — arrêté du 4 mai 2006 sembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dé- | Article 2044 et suivants du code civil
gâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des défauts d'entre-
tien et des accidents de la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI 48 C.13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrèté préfectoral pris en application
de la circulaire modifiée n°79-99 du
16 octobre 1979 relative à
l'occupation du domaine public routier
national
D = Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de
l'État devant les juridictions civiles, pénates et administratives sous réserve des
obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures
d'expertise.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire
à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des intérêts
défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction.
Code de justice administrative, code
de procédure civile et code de procé-
dure pénale
D.4 Mémoires en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des
protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux
missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la
Code de justice administrative
Art. 2044 et s. du Code civil
DIR-Est.
ARTICLE 2 : Subdélégation pleine et entière est consentie pour tous les domaines référencés sous l'article ci-dessus au profit de :
- Monsieur Antoine VOGRIG Directeur adjoint Exploitation,
- Monsieur Didier OHLMANN, Directeur adjoint Ingénierie,
ARTICLE 3; Subdélégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'article 1, aux
personnes désignées ci-après :
1-Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : A.1-A2-A3-AS5S-A6-A7-AB-A9-A10-A11-A12-A13-B1-B2-C.1-C3-C.5-C6
- C.10 - C.13.
2 - Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon, à l'effet de signer les décisions de
l'article 1 portant les numéros de référence : A.1 —- A3 = A5 - A.6 —A.7 = À.8 — A.9 — A.10 — A.11 — A.12 = A.13 — B.2 - C.i-C.2-
C.4 —C.7 —-C.8 - C.11 — C.12 — C.13, sur le périmètre de la Division d'Exploitation de Besançon.
3 - Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : 8.1 — C.12 - D.1 - D.2- D.3,
4 -Monsieur Denis VARNIER, Chef de la cellule gestion du patrimoine, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : C.1 —- C.3 - C.5 - C.6 - C.10 — C.13.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 3 du présent arrêté, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdépartemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
1 - en remplacement de Madame Colette LONGAS, Cheffe du Service Politique Routière :
* par Monsieur Florian STREB, adjoint au Chef du Service Politique Routière, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros
de référence : A1-A2-A.3-A5-A6-A7-AB-A9-A1D0-A.11-A12-A13-B1-B2-C1-C3-C5-C.6-C.10-
C.13.
2 - en remplacement de Monsieur Jean-François BEDEAUX, Chef de la Division d'Exploitation de Besançon :
“ par Monsieur Damien DAVID, adjoint du chef de la Division d'Exploitation de Besançon, pour les décisions de l'article 1 portant
les numéros de référence : A4 -A3-A5-A6-A7-AB-A9—A.10—-A.11-A12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.11 — C.12 — C.13,
* par Monsieur Hugues AMIOTTE, Chef de la Division d'Exploitation de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : À.1 — A.3 — A.5 —-A.6 —-A.7-AB-A9-A10-A.11-A.12-A13-B2-C1-C2-C4-C7-C8-
C.i1-C12-C.13
“ par Monsieur Ronan LE COZ, Chef de la Division d'Exploitation de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.1 —- A.3 — A.5 — A.6 — AT = A.B = A9 — A.10 — A.11 -A.12-A.13-8B.2- C.1-C2-C.4-0C.7 - C.8 - C.11 -C.12 —
C.13.
3 - en remplacement de Monsieur Mickaël VILLEMIN, Secrétaire Général :
Préfecture du Jura - 39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI 49 * par Madame Bernadette DUARTE, responsable du bureau des ressources humaines, pour les décisions de l'article 1 portant les
numéros de référence : B.1.
* par Madame Sandra ROMARY, chargée des dossiers juridiques, pour les décisions de l’article 1 portant les numéros de référence : D.1
- D.2-D.3.
“ par Madame Christèle ROUSSEL, chargé des dossiers juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D. - D.2 - D.3.
“ par Madame Lydie WEBER, cheffe du bureau des affaires juridiques, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
D.1 - D.2 - D.3
ARTICLE 5 : Subdétégation de signature est donnée partiellement, dans les domaines suivants référencés à l'articte 1, et sur leur
territoire de compétence, aux personnes désignées ci-après :
1 - Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon, à l'effet de signer les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : À.3 — A.6 — C.2 — C.4 — C.7 — C.13.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 5 du présent arrété, la subdélégation
de signature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, par décision de M. le directeur interdéparntemental
des routes-Est ou, à défaut de cette décision :
f - en remplacement de Monsieur Franck ESMIEU, Chef du District de Besançon :
* par Monsieur Claude COLIRE, adjoint au Chef de District de Besançon, pour les décisions de l'article { portant les numéros de
référence : À.3 — À.6 — C.2 - C.4 — C.7 - C.13.
* par Monsieur Christophe TEJEDO, Chef du District de Metz, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A3-A6-C2-C4-C.7-0C.13.
“ par Poste vacant, Chef du District de Remireront, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : À.3 — A.6 -
C.2-C.4-C.7 -C.13.
* par Monsieur Rachid OMARI Chef du District de Nancy, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence : A.3 —
A6-C2-C.4-C.7-C.13.
* par Monsieur Karim BEN AMER, Chef du District de Mulhouse, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de
référence : A3-A6-C2-C4-C.7-C.13.
* par Monsieur Jean-François BERNAUER-BUSSIER, Chef du District de Vitry-le-François, pour les décisions de l'article 1
portant les numéros de référence : A.3 -A.6-C.2-C4-0C.7 -C,13.
* par Monsieur Antoine OSER, Chef du District de Strasbourg, pour les décisions de l'article 1 portant les numéros de référence :
A.3 -A.6 — C.2 - C.4 = C.7 - C.13.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté N° 2018/DIR-Est/DIR/SG/AJ/39-02 du 01 novembre 2018 portant
subdélégation de signature par Monsieur Jérôme GIURICI.
ARTICLE 8 ; Le Secrétaire Général de la direction interdépartementale des routes-Est sera chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont une copie sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Jura, pour information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Fait à NANCY, le 2 |) NOV. 2018
Le Directeur Inte Est
Préfecture du Jura - 39-2018-11-20-003 - arrêté n° 2108/DIR-Est/DIR/SG/AJ/Dpt39-03 de la DIR-EST du 1 décembre 2018 portant subdélégation de signature par M. Jérôme GUIRICI 50 Préfecture du Jura
39-2018-11-29-001
arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire
exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de
marchandises
arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire exceptionnelle de circulation des véhicules
citernes assurant l'approvisionnement en eau potable des communes du département du Doubs
Préfecture du Jura - 39-2018-11-29-001 - arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 51 7
À
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
| ARRÊTÉ N°2018- 31
PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE
DE CIRCULATION DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
| LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la défense, et notamment l'article R 1311-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R122-2 et suivants relatifs aux
pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu le décret du 22 juin 2017 nommant M. Jean-Luc MARX, préfet de la région Grand Est, préfet
de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 03 octobre 2018 portant nomination de M. Michel VILBOIS, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et
de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin :
Vu l'arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de signature en faveur de M. Michel VILBOIS,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de
la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin.
Considérant la situation exceptionnelle de sécheresse que connaît actuellement le département
du Doubs ;
Considérant que cette sécheresse engendre une pénurie d’eau potable avérée dans plusieurs
communes du département du Doubs, de nature à menacer des vies humaines et provoquer une
crise sanitaire ;
Considérant que, pour faire face aux conséquences de cette situation, il convient d'assurer un
ravitaillement continu des communes concernées en eau potable, y compris par des moyens en
provenance de départements limitrophes du Doubs ;
Considérant la nouvelle demande de la préfecture du Doubs en date du 29 novembre 2018 :
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone adjoint,
ARRÊTE
Article 1 :
Les véhicules citernes assurant l’approvisionnement en eau potable des communes du
département du Doubs en charge ou à vide en provenance des départements du Doubs, du Jura,
de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sont autorisés à circuler en dérogation à l'arrêté du 2
mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes dans les conditions suivantes :
e Pour la période du 08/12/2018 à partir de 22H00 jusqu'au 03/02/2019 22H00.
e Sur l'ensemble du réseau routier des départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône
et du Territoire de Belfort.
Page 1/2
Préfecture du Jura - 39-2018-11-29-001 - arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 52 Article 2
La présente dérogation ne dispense pas du respect des règles du Code de la route ainsi que des
restrictions de circulation prises localement par les autorités compétentes en matière de police de la circulation ou en matière de gestion des infrastructures.
Article 3
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est et les préfets des départements concernés sont
chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz le 29 novembre 2018.
Pour le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
“His
Michel VILBOIS
Page 2/2
Préfecture du Jura - 39-2018-11-29-001 - arrêté n°2018-31 portant dérogation temporaire exceptionnelle de circulation des véhicules de transport de marchandises 53 Préfecture du Jura
39-2018-11-23-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour
6 ans de la SAS Funecap Est Galetti
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS Funecap Est Galetti 54 EE = = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
ARRETE
Bureau de la réglementation générale, °...pe «
des associations et des élections portant habilitation
dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ N°Tc£- PRE -0481425 -co2
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39 ;: D2223-55-2 à D2223-55-8 ; D2223-55-13 à
D2223-55-16 et R.2223-40 à R2223-65 ;
VU la demande formulée par Monsieur Luc BEHRA, gérant de la SAS Funecap Est, relative à
l'habilitation funéraire pour l'établissement secondaire situé 120 rue Désiré Monnier 39000 Lons-le-
Saunier ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE _1® : L'établissement secondaire de la SAS Funecap Est - Pompes Funèbres et
Marbrerie Galetti, situé 120 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et géré par Monsieur Luc BEHRA, est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture de corbillards :
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
+ Soins de conservation, en sous-traitance.
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 18.39.80
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — & 03 84 86 84 00 — 54 prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www. jura.gourv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS Funecap Est Galetti 55 ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l'article L2223-23 peut-être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1. Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L2223-23 :
2. Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3. Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habiitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la
Santé, au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Jura.
Lons-le-Saunier, le 3 NOV, 2018
Le préfet,
Pour le préfet et
Le secrét
Préfecture du Jura - 39-2018-11-23-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire pour 6 ans de la SAS Funecap Est Galetti 56 UT DREAL 39
39-2018-11-16-002
APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE
39 Ruffey sur Seille
UT DREAL 39 - 39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey sur Seille 57 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-43-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société VERT ENERGIE 39
Commune de RUFFEY-SUR-SEILLE (39140)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUS ET/CONSIDERANTS
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et suivants, L. 511-
1, L. 512-7 et suivants, L. 512-8, R. 512-46-25, R. 512-66-1, L. 514-5 ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 octobre 2018 par l'Inspection des
Installations Classées transmis à l'exploitant par courrier en date 26 octobre 2018, conformément aux
articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé :
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment :
- la rubrique 2714 relative aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois ;
- la rubrique 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018, l'inspecteur de l'environnement a constaté que le volume de déchets non dangereux présents sur le site était supérieur au seuil de l'enregistrement alors que l'exploitant ne dispose que d'un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2714 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 n'a été déposé par la société VERT ENERGIE 39 ;
p. 1/4
IL
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-43-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société VERT ENERGIE 39
Commune de RUFFEY-SUR-SEILLE (39140)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VUS ET ÇQNSIDENANTS
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et suivants, L. 511- 1, L. 512-7 et suivants, L. 512-8, R. 512-46-25, R. 512-66-1, L. 514-5;
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 octobre 2018 par l’Inspection des Installations Classées transmis à l’exploitant par courrier en date 26 octobre 2018, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
VU ‘absence d’observations de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment:
- la rubrique 2714 relative aux installations de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois
- la rubrique 2791 relative aux installations de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des
installations visées aux rubriques 2517, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971.
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018, l’inspecteur de l’environnement a constaté que le volume de déchets non dangereux présents sur le site était supérieur au seuil de l’enregistrement alors que l’exploitant ne dispose que d’un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2714;
CONSIDÉRANT qu’aucun dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2714 n’a été déposé par la société VERT ENERGIE 39
p. 1/4
UT DREAL 39 - 39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey sur Seille 58 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018, l'inspecteur de l'environnement a été informé par le représentant de l'exploitant que des déchets non dangereux de bois étaient broyés sur le site ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018 l'inspecteur de l'environnement a
constaté la présence sur le site de déchets non dangereux de bois broyés (500 m3 environ) :
CONSIDÉRANT qu'aucune installation de traitement de déchets non dangereux n'est déclarée sur le
site ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration au titre de la rubrique 2791 n'a été adressée à M. le Préfet du Jura ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511.1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement, de mettre en demeure la société VERT ENERGIE 39 de régulariser sa situation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires sont nécessaires pour limiter les conséquences d'un incendie éventuel.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
ARRÉÊITIE
ARTICLE 1 : OBJET
La société VERT ENERGIE 39, sise Rue du bas d'Oisenans sur la commune de RUFFEY-SUR-SEILLE
(39140) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de stockage
de bois, de broyage et criblage de substances végétales, de compostage, de tri/regroupement/ transit de
déchets non dangereux de bois qu'elle exploite à la même adresse sous les délais fixés à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Régularisation de la situation administrative
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de bois.
> soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2714 de la
nomenclature ICPE. Ce dossier devra être réalisé conformément aux dispositions des articles
R. 512-46-1 et suivants du Code de l'Environnement ;
> soit en cessant l'exploitation d'une installation classée sous le régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique 2714 en limitant le volume de déchets non dangereux de bois présent sur le site au
volume déclaré en 2010 (800 m5).
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018, l’inspecteur de l’environnement a été informé par le représentant de l’exploitant que des déchets non dangereux de bois étaient broyés sur le site
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 octobre 2018 l’inspecteur de l’environnement a constaté la présence sur le site de déchets non dangereux de bois broyés (500 m3 environ)
CONSIDÉRANT qu’aucune installation de traitement de déchets non dangereux n’est déclarée sur le site
CONSIDÉRANT qu’aucune déclaration au titre de la rubrique 2791 n’a été adressée à M. le Préfet du Jura;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L. 512-7 et L. 512-8 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement, de mettre en demeure la société VERT ENERGIE 39 de régulariser sa situation administrative;
CONSIDÉRANT que l’article L. 171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure
CONSIDÉRANT que des mesures conservatoires sont nécessaires pour limiter les conséquences d’un incendie éventuel.
Sur proposition de Monsieur Te Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1: OBJET
La société VERT ENERGIE 39, sise Rue du bas d’Oisenans sur la commune de RUFFEY-SUR-SEILLE (39140) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de stockage de bois, de broyage et criblage de substances végétales, de compostage, de tri/regroupemenU transit de déchets non dangereux de bois qu’elle exploite à la même adresse sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Régularisation de la situation administrative
Rubrique 2714: Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non dangereux de bois.
-, soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2714 de la
nomenclature ICPE. Ce dossier devra être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du Code de l’Environnement;
+ soit en cessant l’exploitation d’une installation classée sous le régime de l’enregistrement au titre de
la rubrique 2714 en limitant le volume de déchets non dangereux de bois présent sur le site au volume déclaré en 2010 (800 m3).
p2I4
UT DREAL 39 - 39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey sur Seille 59 Délais :
- dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des
deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 5 mois. L'exploitant fourni dans les 2 mois les éléments justifiant du
lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude ou équivalent) ;
- dans le cas où il opte pour la cessation de l'exploitation d'une installation classée sous le régime de
l'enregistrement, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois mois en indiquant les mesures
prévues à l'article R. 512-46-25,.
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux
> soit en adressant une déclaration à M. le Préfet du Jura au titre de la rubrique 2791 de la
nomenclature ICPE. Ce dossier devra être réalisé conformément aux dispositions des articles
R. 512-47 et suivants du Code de l'Environnement ;
> soit en cessant ses activités soumises à la rubrique 2791 et en procédant à la remise en état
prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'Environnement.
Délais :
- dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des
deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
+ dans le cas où il opte pour une déclaration, celle-ci doit être déposée dans un délai de 2 mois ;
- dans le cas où il opte pour la cessation de l’activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans un
délai de 2 mois en indiquant les mesures prévues à l'article R. 512-66-1 du Code de
l'Environnement.
Mesures conservatoires pour limiter les conséquences d’un incendie :
> créer un accès au bassin de rétention d'une largeur de 10 mèêtres minimum afin de sécuriser son
accès aux services de secours.
Délai : 2 semaines
> réorganiser l'entreposage des déchets de bois présents sur le site afin de former des îlots dont les
caractéristiques sont les suivantes :
- la surface maximale des îlots au sol est de 1000 mètres carrés ;
- la hauteur maximale de stockage est de 3 mètres ;
- la distance entre deux îlots est de 10 mètres minimum.
Délai : 2 semaines
> réduire et limiter le volume maximal de déchets non dangereux classés au titre de la rubrique 2714
à 800 mi.
Délai : 2 mois
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
p. 3/4
Délais:
• dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure
• dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 5 mois. L’exploitant fourni dans les 2 mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude ou équivalent)
• dans le cas où il opte pour la cessation de l’exploitation d’une installation classée sous le régime de l’enregistrement, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois mois en indiquant les mesures prévues à l’article R. 512-46-25.
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux
3 soit en adressant une déclaration à M. le Préfet du Jura au titre de la rubrique 2791 de la nomenclature ICPE. Ce dossier devra être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 512-47 et suivants du Code de l’Environnement;
3 soit en cessant ses activités soumises à la rubrique 2791 et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du Code de l’Environnement.
Délais
• dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure
• dans le cas où il opte pour une déclaration, celle-ci doit être déposée dans un délai de 2 mois;
• dans le cas où il opte pour la cessation de l’activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans un délai de 2 mois en indiquant les mesures prévues à l’article R. 512-66-1 du Code de l’Environnement.
Mesures conservatoires pour limiter les conséquences d’un incendie:
• créer un accès au bassin de rétention d’une largeur de 10 mètres minimum afin de sécuriser son accès aux services de secours.
Délai 2 semaines
• réorganiser l’entreposage des déchets de bois présents sur le site afin de former des îlots dont les caractéristiques sont les suivantes
- la surface maximale des îlots au sol est de 1000 mètres carrés;
- la hauteur maximale de stockage est de 3 mètres;
- la distance entre deux îlots est de 10 mètres minimum.
Délai 2 semaines
+ réduire et limiter le volume maximal de déchets non dangereux classés au titre de la rubrique 2714
à 800 m3.
Délai 2 mois
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
p. 3/4
UT DREAL 39 - 39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey sur Seille 60 ARTICLE3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de RUFFEY-SUR-SEILLE ainsi
que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent
arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 6 NOV. 2018
LE PRÉFET
Pour le pr par délégation
Le Jetrétäire général
Stéphane CHIPPONI
p. 4/4
ARTICLE 3 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de la commune de RUFFEY-SUR-SEILLE ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 NOV. 2018
LE PRÉFET
Pour Te par déTégation
Le je r& ire général
/
/
Stéphane CHIPPONI
p. 4/4
UT DREAL 39 - 39-2018-11-16-002 - APMD 2018 43 DREAL du 16 11 2018 VERT ENERGIE 39 Ruffey sur Seille 61 UT DREAL 39
39-2018-11-27-002
APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD
commune ST PIERRE
UT DREAL 39 - 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune ST PIERRE 62 EE = r d Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-44-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SARL GOYARD
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
r — _ _ _ = — = ” — on mens
EE CNE PS ENEMMEENUS ERCONSIDERANTS IEEE ER EAN
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1et L. 511-1;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement AP n°2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la SARL
GOYARD pour l'exploitation d'une plateforme multi-activités située sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney » ;
Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées rédigé suite à l'inspection du 4 octobre 2018 et qui
a fait l'objet d'une transmission à l'exploitant par courrier du 29 octobre 2018 conformément aux articles
L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'Environnement ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du projet de mise en demeure par courrier
en date du 29 octobre 2018 ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
2510. Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
2510-3 : Affouillements du sol (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation
des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des
voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de
l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à
1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes (A — 3)
p. 1/3
rzi Liberté . Égalisé . Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2018-44-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SARL GOYARD
Commune de SAINT-PIERRE (39150)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
_z*J
Vu le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1 et L. 511-1;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières
Vu l’arrêté préfectoral d’enregistrement AP n°2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la SARL GOYARD pour l’exploitation d’une plateforme multi-activités située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney»
Vu le rapport de l’inspection des Installations Classées rédigé suite à l’inspection du 4 octobre 2018 et qui a fait l’objet d’une transmission à l’exploitant par courrier du 29 octobre 2018 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’Environnement;
VU l’absence d’observations de l’exploitant à la transmission du projet de mise en demeure par courrier en date du 29 octobre 2018;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante 2510. Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux
2510-3: Affouillements du sol (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et des affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l’ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2000 tonnes (A — 3)
p. 1/3
UT DREAL 39 - 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune ST PIERRE 63 Considérant qu'au terme des informations collectées lors de la réunion du 18 septembre 2018 et de la
visite d'inspection conduite le 4 octobre 2018, l'Inspection a constaté la réalisation de travaux
d'affouillement par la SARL GOYARD sur le terrain d'emprise de la future plateforme multi-activités située
sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney » ;
Considérant que cet affouillement, non justifié par l'emprise d'une voie de circulation ou un permis de
construire, est d'une superficie supérieure à 1 000 m2 et représente une quantité de matériaux extraite
supérieure à 2 000 tonnes (60 000 m3 de matériaux déjà extraits) ;
Considérant que ces travaux d'affouillement du sol relèvent du régime de l'autorisation au titre de la
rubrique 2510-3 précitée et sont réalisés sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 512-1
du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'Environnement de mettre en
demeure la SARL GOYARD de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l'article L.171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures
conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux,
opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification ;
Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés
à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement du fait du caractère irrémédiable de l'extraction de
matériaux naturels et de l'absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette
activité sur le terrain concerné alors que l'affouillement porterait sur un volume conséquent de 210 000
m3 environ ;
Considérant que la clôture en place permet de prévenir le risque de chute du fait des affouillements déjà
réalisés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
La SARL GOYARD dont le siège social est situé Route de Château des Prés - 39150 CHAUX-DES-
PRES, est mise en demeure, pour les affouillements de sol réalisés sur le territoire de la commune de
Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney », sur la parcelle 998, de régulariser sa situation administrative :
* soit en déposant un dossier de demande d'autorisation en préfecture (ou en transmettant un
permis de construire intégrant les opérations d'affouillement),
* soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du
Code de l'Environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
+ dans un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la
mise en demeure ;
* _ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois
mois et comporter les mesures prévues au Il de l'article R. 512-39-1 du Code de l'Environnement ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de huit mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études ou
équivalent...) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
p. 2/3
Considérant qu’au terme des informations collectées lors de la réunion du 18 septembre 2018 et de la visite d’inspection conduite le 4 octobre 2018, l’Inspection a constaté la réalisation de travaux d’affouillement par la SARL GOYARD sur le terrain d’emprise de la future plateforme multi-activités située sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney»
Considérant que cet affouillement, non justifié par l’emprise d’une voie de circulation ou un permis de construire, est d’une superficie supérieure à 1 000 m2 et représente une quantité de matériaux extraite supérieure à 2 000 tonnes (60 000 m3 de matériaux déjà extraits)
Considérant que ces travaux d’affouillement du sol relèvent du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2510-3 précitée et sont réalisés sans l’autorisation nécessaire en application de l’article L. 512-1 du Code de l’Environnement;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du Code de l’Environnement de mettre en demeure la SARL GOYARD de régulariser sa situation administrative;
Considérant que l’article L. 171-7 indique que la mise en demeure peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d’autorisation, d’enregistrement, d’agrément, d’homologation ou de certification
Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement du fait du caractère irrémédiable de l’extraction de matériaux naturels et de l’absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette activité sur le terrain concerné alors que l’affouillement porterait sur un volume conséquent de 210 000 m3 environ
Considérant que la clôture en place permet de prévenir le risque de chute du fait des affouillements déjà réalisés
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
ARTICLE 1 OBJET
La SARL GOYARD dont le siège social est situé Route de Château des Prés - 39150 CHAUX-DES PRES, est mise en demeure, pour les affouillements de sol réalisés sur le territoire de la commune de Saint-Pierre au lieu « Pâture du Fourney », sur la parcelle 998, de régulariser sa situation administrative • soit en déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture (ou en transmettant un permis de construire intégrant les opérations d’affouillement),
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du Code de l’Environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants
• dans un mois, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être notifiée au Préfet dans les trois mois et comporter les mesures prévues au Il de l’article R. 512-39-1 du Code de l’Environnement; • dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans un délai de huit mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études ou équivalent...);
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
p. 2/3
UT DREAL 39 - 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune ST PIERRE 64 ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES ET SUSPENSIVES
L'activité d'extraction de matériaux est suspendue, le cas échéant jusqu'à l'obtention de l'autorisation
nécessaire.
Les opérations de broyage/concassage ou toute autre activités ICPE liées aux matériaux présents sont
également interdites, le cas échéant jusqu'à l'obtention de la déclaration, de l'enregistrement ou de
l'autorisation nécessaire à ce type d'activités.
Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le
cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris
à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de SAINT PIERRE, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le [7 no mbr À Û
LE PRÉFET
Pour le pré délégation
Le étairs-dénéral
£:5phane CHIPPONI
p. 3/3
ARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES ET SUSPENSIVES
L’activité d’extraction de matériaux est suspendue, le cas échéant jusqu’à l’obtention de l’autorisation nécessaire.
Les opérations de broyagefconcassage ou toute autre activités ICPE liées aux matériaux présents sont également interdites, le cas échéant jusqu’à l’obtention de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation nécessaire à ce type d’activités.
Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à la demande de régularisation présentée dans le cadre du respect de l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5: EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de SAINT PIERRE, le Directeur Régional de l’Environnement, de ‘Aménagement et du Logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le floV
LE PRÉFET
Pour Ié/délégauon
E5phane CHIPPONI
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UT DREAL 39 - 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune ST PIERRE 65 UT DREAL 39 - 39-2018-11-27-002 - APMD 2018 44 DREAL du 27 11 2018 SARL GOYARD commune ST PIERRE 66