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Déliberation - 04 CR CM 27 09 2021 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 04 CR CM 27 09 2021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 103

Conseil Municipal

27 septembre 2021

Salle Edgar Faure –18 h 30

COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 27 septembre 2021 à 18 h 30, Salle Edgar Faure à Dole, sur la convocation de Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 32

Nombre de procurations : 02

Nombre de conseillers votants : 34

Date de convocation : 21 septembre 2021

Date de publication : 04 octobre 2021

Conseillers-ères présents-es :

M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,

Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,

M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Maryline MIRAT, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice CERNELA, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE- BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Laetitia CUSSEY, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET, Mme Christine MUGNIER

Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Mme Isabelle MANGIN à M. Jean-Baptiste GAGNOUX

M. Alexandre DOUZENEL à Mme Nathalie JEANNET (jusqu’à DCM 21.27.09.88)

Conseillers-ères absents-es non représentés :

M. Jean-Philippe LEFÈVRE (DCM 21.27.09.80)

M. le Maire : J’ouvre cette séance en vous présentant les pouvoirs suivants : - Isabelle MANGIN à moi-même (Jean-Baptiste GAGNOUX) ; - Alexandre DOUZENEL à Nathalie JEANNET (jusqu’à son arrivée).

Le secrétariat de séance est proposé à Catherine DEMORTIER. L’accepte-t-elle ? Merci.

Je passe à l’approbation du compte rendu de la séance du Conseil du 12 juillet dernier. Y a-t-il des observations à ce titre ? Je n’en vois pas. Je considère que ce compte rendu est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte rendu de la séance du 12 juillet 2021.

Nous en venons ensuite aux communications des décisions que j’ai prises dans le cadre de ma délégation de pouvoirs. Y a-t-il des observations sur ces décisions ? Je n’en vois pas.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs.104

RAPPORT N° 01 : DÉMISSION DE MONSIEUR JEAN-MARIE SERMIER, CONSEILLER MUNICIPAL, ET INSTALLATION DE MADAME CHRISTINE MUGNIER

M. le Maire : Par courrier du 28 juin 2021, Monsieur Jean-Marie SERMIER a fait part de sa démission de son mandat de Conseiller Municipal à compter du 14 juillet 2021. Il s’avère donc nécessaire de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller.

Compte tenu de sa position de suivante inscrite sur la liste « Une ville qui avance avec vous », Madame Christine MUGNIER prendra place au sein du Conseil Municipal dans les commissions suivantes :

 Commission Municipale « Fonctionnement de l’Institution »

 Commission Municipale « Aménagement et Urbanisme »

Il convient également de nommer un représentant à la SPL Grand Dole Développement 39.

Il vous est ainsi proposé :

- de prendre acte de la démission de Monsieur Jean-Marie SERMIER, Conseiller Municipal, - de valider l’installation de Madame Christine MUGNIER,

- d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT qui prévoit que : « le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,

- de désigner le représentant de la Ville de Dole au sein de la SPL Grand Dole Développement 39.

Je vous propose la candidature de Madame Nathalie JEANNET. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce point ?

Y a-t-il des oppositions ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve ce rapport relatif à la démission de Monsieur Jean-Marie SERMIER et à l’installation de Madame Christine MUGNIER ainsi qu’à la désignation de Madame Nathalie JEANNET en tant que représentante de la Ville de Dole au sein de la SPL G2D39.

RAPPORT N° 02 : DÉCISION MODIFICATIVE

M. FICHÈRE : Monsieur le Maire, mes chers collègues, il s’agit d’approuver les modifications de crédits portés sur le budget 2021. Pour le multiplexe, nous avons une subvention d’investissement de 350 000 euros à la Société OMNIA REX, 150 000 euros de travaux complémentaires aux Commards et 50 000 euros pour la fin de chantier du théâtre, il s’agit notamment d’une révision de prix. Nous avons une subvention de la Région de 60 000 euros pour la rive gauche. Une subvention de l’État de 37 000 euros et du Conseil Départemental (CD) 39 de 13 000 euros pour les travaux des Commards. Pour la Visitation, nous avons la subvention du Conseil Départemental (CD) 39 pour 22 000 euros et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) de l’État pour 20 000 euros en recettes. Malheureusement, nous devons annuler la subvention au Centre équestre. La Région nous a fait part de la non-éligibilité des dépenses engagées. Nous annulons donc cette subvention de 73 000 euros que nous avions pressentie. Nous avons les subventions du SIDEC (Syndicat mIxte D'énergies, d'Équipements et de @-Communication du Jura) pour l’éclairage public pour 20 000 euros. Pour le reste, ce sont des logiciels. Nous avons des ajustements, avec des dépenses de 10 000 euros, avec des subventions pour 13 000 euros, une dépense concernant la mutualisation de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, ce qui fait partie des ajustements que nous pressentons d’ici la fin de l’année. Il y a besoin de 100 000 euros. Cela fait partie de l’ensemble des dépenses en matière d’investissement.

Nous avons également 90 000 euros de complément pour des acquisitions foncières en cas de besoin d’ici la fin de l’année et une taxe d’aménagement correspondant à un reversement à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole selon le pacte fiscal, soit 12 000 euros sur le montant des taxes d’aménagement encaissées. Pour équilibrer tout cela, nous proposons d’inscrire un emprunt de 650 000 euros qui, normalement, compte tenu de l’avancement des dépenses réelles, ne devrait pas avoir lieu d’être débloqué. Cela étant, par nécessité d’équilibrer les budgets, nous inscrivons cette recette de 650 000 euros. Voilà pour la présentation un peu rapide de cette décision modificative.105

M. le Maire : Merci pour ces éléments. Vous savez que nous avons un peu plus loin un rapport sur le multiplexe concernant l’attribution de cette subvention. Je pense que nous l’évoquerons à ce moment-là. Cela étant, si vous souhaitez poser des questions tout de suite, il n’y a pas de problème. Pour le reste, cela a été expliqué concernant les reports avec des dépenses et des recettes supplémentaires en fonction de l’avancée des dossiers et de l’année. Y a-t-il des questions ou des observations sur cette décision modificative ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a- t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Trois abstentions. Le rapport de cette décision est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins 3 abstentions, approuve la décision modificative.

Nous passons au rapport n° 03 que je vais rapporter.

RAPPORT N° 03 : TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES – INSTAURATION D’UNE EXONÉRATION DE DEUX ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION

M. le Maire : En 1992, la Ville de Dole avait décidé de ne pas appliquer l’exonération de la taxe foncière pour les constructions neuves à usage d’habitation. Le Conseil Municipal, comme le permettent désormais les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts, vous propose de vous prononcer sur une exonération à hauteur de 40 % pendant deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Cette exonération représentera une perte de produit fiscal à hauteur de 20 000 euros.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de décider d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 40 % pendant deux ans, l’ensemble des constructions et des types que j’ai cités dans le rapport ; - de noter la perte du produit fiscal pour la Ville.

Y a-t-il des questions ou des observations sur ce point ?

M. PRAT : Je ne sais pas si la loi le permet, mais je trouve intéressant, chaque fois qu’il y a une exonération ou une aide, de la conditionner. Puisqu’il s’agit de bâtiments neufs ou de rénovation de bâtiments à usage agricole en bâtiments d’habitation, on pourrait par exemple conditionner à l’installation d’une cuve de récupération d’eau ou d’énergie renouvelable (solaire, thermique ou autre). Je ne sais pas si le Code Général des Impôts nous donne la possibilité, mais je pense que le législateur pourrait œuvrer dans ce sens.

M. le Maire : Je comprends la philosophie, Monsieur PRAT, en termes d’incitation. Cela étant, ces particularités ne sont pas prévues par le Code Général des Impôts. C’est assez général, même si, comme vous l’avez vu dans le rapport, il y a quand même un certain nombre de précisions sur le sujet. Même si je comprends ce que vous dites, et je le partagerais presque, à la rigueur, si la loi le permettait de cette manière-là, en termes d’incitation en faveur de l’instauration d’un certain nombre de spécificités dans le bâti par rapport aux questions énergétiques notamment, mais pas seulement. Je pense simplement – je l’ai dit notamment aux collègues de la majorité municipale sur ce sujet – que nous n’avons pas de difficulté aujourd’hui sur Dole pour attirer des ménages pour construire sur la ville de Dole.

Vous connaissez la dynamique immobilière sur Dole, qui pose par ailleurs quelques problèmes, parce qu’il n’y a plus beaucoup d’offres. C’est assez compliqué, mais d’un autre côté, cela montre le dynamisme de la Ville. Je crois que nous ne pouvons qu’être satisfaits de cette dynamique. Je n’ai pas refait le point avec le DGS sur les droits de mutation sur cette année 2021. Je sais qu’au niveau du département, c’est une année assez historique en termes de droit de mutation. J’ai fait le point vendredi sur le sujet. Nous verrons pour cette année. L’année dernière était un peu moins bien, mais il y a deux ans, c’était aussi très actif, ce qui montre qu’il y a beaucoup de ventes, ce qui est positif.

Je veux dire par là que dans quelques années, il n’y aura plus de terrain à bâtir sur Dole pour plusieurs raisons. En effet, l’offre de terrains à bâtir aujourd’hui sur Dole est déjà assez réduite.106

Ensuite, chacun sait que les réglementations imposées par l’État dans l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), comme il l’a été pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, font que les propositions foncières restent de plus en plus limitées. Je veux dire par là que cette instauration d’exonération, qui n’est pas que partielle et qui n’était pas possible par le passé, n’aura pas de conséquence particulière sur les dynamiques de construction. Cette exonération en partie ne peut être qu’un effet entraînant. C’était un cas assez particulier dans le Jura jusqu’à maintenant, puisque seules quelques villes ne proposaient pas d’exonération. Néanmoins, je crois que chacun doit avoir en tête la raréfaction du foncier à bâtir à Dole, et ce sera pareil ailleurs progressivement, les règles étant similaires à l’échelle du pays.

Cela nous impose aussi de prendre en compte cette réalité à l’échelle de la décennie à venir, voire des prochaines 15 années maximum, parce que je pense qu’après la seule possibilité sera de racheter des maisons pour pouvoir démolir et reconstruire dessus, et non pas construire sur des terrains libres de toute construction. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Je vais soumettre au vote. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’instauration d’une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties de deux ans pour les constructions nouvelles à usage d’habitation.

Nous passons au rapport n° 04. La parole est à Jean-Pascal FICHÈRE.

RAPPORT N° 04 : MODIFICATION DU PLAN D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

M. FICHÈRE : C’est une délibération un peu technique concernant les amortissements de la Ville de Dole. Il faut savoir que l’amortissement est une technique comptable qui permet de répartir le coût d’un investissement sur la durée de son utilisation pour tenir compte de la consommation de ce bien. On met en place des plans d’amortissement. Suite aux contrôles d’audit menés sur la Communauté d’Agglomération du Grand Dole dans le cadre de la certification des comptes, et comme nous sommes en phase, entre Dole et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, et qu’avec les services comptables, on homogénéise au maximum les procédures et les travaux, le cabinet Orcom qui a mené ces prestations sur la Communauté d’Agglomération du Grand Dole nous a fait quelques remarques dont nous devons tenir compte.

Il est donc proposé à la Ville de Dole de tenir compte de ces remarques de la manière suivante. On rappelle que :

- la base d’amortissement est le coût d’acquisition, ce qui n’est pas un scoop et ce qui est normal ;

- la méthode retenue est la méthode linéaire, au prorata temporis ; - pour les biens acquis par lots, la sortie s’effectue selon la méthode du coût moyen pondéré ;

- les biens dits « de faible valeur » totalement amortis sont sortis de l’inventaire chaque année.

Voilà les quelques mesures. Nous avons rectifié le tableau des durées d’amortissement. Il n’y a pas grand-chose, si ce n’est que s’agissant de la ligne concernant les autres aménagements et agencements de terrains que nous avions prévu d’amortir sur 15 ans, on nous recommande de ne pas les amortir. C’est le sujet proposé. Voilà les propositions qui vous sont faites. Si vous avez des questions, j’y répondrai bien volontiers.

M. le Maire : Y en a-t-il ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la modification du plan d’amortissement des immobilisations.

Nous passons au rapport n° 05. La parole est à Daniel GERMOND.107

RAPPORT N° 05 : MULTIPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE : SUBVENTION D’INVESTISSEMENT

M. GERMOND : Merci, Monsieur le Maire. Suite à la déconstruction de la salle de cinéma de la MJC de Dole, la Ville de Dole a demandé à la société OMNIA REX, société exploitante du cinéma Majestic, de conclure avec la MJC de Dole une convention de partenariat. La société OMNIA REX se lançant prochainement dans la construction d’un nouveau multiplexe cinématographique sur la rive gauche du Doubs, la Ville de Dole souhaite voir perdurer ce partenariat. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention de 350 000 euros à la société Omnia Rex pour la continuité du soutien au cinéma « Art et essai ».

M. le Maire : Merci, Monsieur GERMOND. Quelques éléments supplémentaires sur cette délibération, dont nous avons inscrit les crédits dans la décision modificative, en toute transparence sur ce dossier. Heureusement que nous avons encore des partenaires qui peuvent investir dans des villes moyennes à hauteur de 11 ou 12 millions d’euros, et heureusement que des gens peuvent de cette manière conduire des projets, parce que si ce n’était pas des partenaires privés, cela voudrait dire que la seule solution serait de se tourner vers des partenaires publics ou publics/privés. En cas de partenariat public, si nous voulions un multiplexe ou un cinéma pour offrir cette politique culturelle cinématographique sur la Ville, la Ville elle-même devrait sortir l’ensemble des moyens s’y afférents. Lors de nos échanges, il a donc toujours été convenu qu’en termes de partenaire public dans ce dossier, les collectivités puissent apporter à ce dossier environ 1 million d’euros, ainsi que le CNC (Centre National Cinématographique), essentiellement pour soutenir notamment l’activité culturelle et la persistance du cinéma d’art et d’essai sur notre territoire.

Par ailleurs, l’autre possibilité concerne l’aide à l’immobilier d’entreprise, ce qui est aussi possible par certaines collectivités. Nous passons cette délibération à la fin du montage financier, puisque, et chacun peut le comprendre, nous arrivons au moment où enfin, nous devrions pouvoir commencer les travaux d’ici la fin de l’année. Je signerai la vente du terrain pour le multiplexe le 19 octobre prochain avec Monsieur TUPIN. Actuellement, il est en phase de consultation de ses entreprises pour pouvoir commencer les travaux nécessaires. Pendant ce temps, nous avons commencé les aménagements, comme vous avez pu le voir, autour du multiplexe. Ces aménagements sont en cours de finalisation sur la première phase du côté de la rue Cordienne. Le cinéma sera ensuite monté, mais je ne sais pas pendant combien de temps. Cela devra être affiné avec l’architecte et les entreprises. Dans 12 à 18 mois, s’ensuivra la phase d’aménagement du côté des berges du Doubs une fois que la circulation sera déplacée.

Pour arriver aux engagements de montage du dossier, nous avons consulté d’autres collectivités pour soutenir ce projet. Ainsi, le Département du Jura a délibéré il y a un moment pour une aide de 400 000 euros sur ce projet sur le volet culturel. Quant à l’Agglomération, elle apporte 200 000 euros sur l’aide à l’immobilier d’entreprise. Nous avons aussi consulté la Région qui, malheureusement, sur ce dossier, n’a pu apporter que 50 000 euros sur l’aide à l’immobilier d’entreprise pour des questions de règlement d’intervention, ce que je regrette, parce que je trouve que l’aide de la Région est insuffisante sur cette partie.

Pour être tout à fait transparents ici, nous avons le soutien de la Région sur les abords du multiplexe, mais moins sur le multiplexe en lui-même, ce qui est assez dommageable. C’est ainsi, dont acte. Au final, plus la Région aurait donné, moins la Ville aurait apporté de subvention. Nous verserons donc cette subvention de solde sur l’ensemble des sommes apportées sur ce projet. Voilà un peu le cadre d’intervention, et cela va permettre par cet ensemble – je rappelle qu’il y aura une salle dédiée au cinéma d’art et d’essai dans le cinéma – d’assurer cette persistance au sein du multiplexe.

J’ai été assez transparent, me semble-t-il, pour que chacun comprenne la démarche. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. GOMET : Je vous remercie de me donner la parole. Je voulais revenir sur ce que vous disiez par rapport aux discussions engagées avec Omnia Rex. Je comprends tout à fait qu’il puisse y avoir des discussions pour un projet de cette envergure, qui est aussi une implantation importante dans la ville. En revanche, je regrette que nous n’ayons pas spécialement de traces. La seule référence que j’ai pu trouver concernant une discussion sur un partenariat est la convention tripartite signée en avril pour le soutien à la culture entre la Ville, la MJC et le cinéma à hauteur de 20 000 euros de subvention pour la Ville et 5 000 euros versés par le cinéma à la MJC pour justement faire vivre le cinéma d’art et d’essai. Environ 25 000 euros par an sont nécessaires pour faire vivre ce cinéma d’art et d’essai.108

J’ai été un peu surpris de voir ce montant de 350 000 euros, montant très conséquent. Lorsque j’entends vos explications, lorsque je vous entends dire qu’il avait été conclu que l’aide publique devrait se monter à 1 million d’euros et que l’on abonde pour arriver à cette somme, je suis un peu surpris que, comme il y a eu une convention pour parler de ce soutien au cinéma, il n’y ait pas la même chose pour l’investissement.

M. le Maire : Ce sont uniquement des engagements oraux dans les discussions. Vous savez que lorsque l’on a un tel projet, les rencontres sont nombreuses pour parvenir à un aboutissement. Je mène régulièrement des rencontres de ce style, comme tous les responsables d’exécutif, de manière à aboutir sur un projet. Dans les prochains mois, d’autres projets aboutiront probablement, et seront l’achèvement de différentes discussions pour parvenir à conclure un partenariat et pour que le projet puisse se faire. Il est vrai qu’aucune convention à la base ne prévoyait des subventions publiques. Ce sont des discussions que nous avons eues. Rien n’est tenu aujourd’hui à la collectivité d’apporter de l’argent dans ce dossier. Il faut simplement savoir que si l’on veut arriver à débloquer ce dossier, même si tout cela était prévu dès le début lorsque nous en avons discuté pour arriver à pouvoir mener ce projet, c’est aussi parce que l’aide des collectivités territoriales est indispensable pour pouvoir obtenir les crédits du CNC. Le Centre National du Cinéma veut aussi que des gestes locaux montrent la volonté d’accompagnement du dossier par les territoires, ce qui est assez normal et très fréquent.

Quant à une convention plus particulièrement sur ce sujet, nous pourrons toujours en rédiger une. Toutefois, à part redire que nous octroyons une subvention de 350 000 euros au projet, cela pourra s’en tenir là. Monsieur LEFÈVRE a demandé la parole.

M. LEFÈVRE : Merci, Monsieur le Maire. Pour éclairer peut-être notre collègue, globalement, lorsque l’on s’engage dans un projet de cinéma, l’intervention des collectivités varie souvent selon la Région. Par exemple, la région Grand Est subventionne beaucoup plus les cinémas que ne le fait la région Bourgogne-Franche-Comté dans le cadre d’un dispositif culturel et non pas d’immobilier d’entreprise. En revanche, si nous regardons par exemple le dossier développé à Dijon, appelé Supernova, chez nos voisins, pour justement accompagner un cinéma d’art et d’essai, la somme est plus importante que la nôtre, mais somme toute, il y a un volant un peu incompressible des constances dans une opération d’accompagnement de ce type d’opération. Pour le projet Supernova, ce sont à peu près les mêmes sommes.

Je vous remercie par ailleurs d’avoir souligné et fait remarquer qu’il y avait une démarche globale par rapport à l’art et essai. En fait, dans cet accompagnement proposé par Monsieur le Maire, on n’est pas dans un one shot. C’est une politique de très long terme. Je suis suffisamment ancien autour de cette table pour savoir à quel moment on l’a mise en place pour accompagner déjà le fonctionnement. Il est vrai que sans l’accompagnement de la collectivité publique, ce que l’on appelait le studio de la MJC n’aurait probablement pas pu survivre ces 15 ou 20 dernières années. Il y a une véritable logique entre notre accompagnement en termes de fonctionnement et cette proposition qui vous est faite par le Maire de la Ville. Je ne vais pas dire que ces sommes sont finalement assez courantes, parce que ce sont des sommes importantes, mais dans ce genre de montage, elles ne sont pas vraiment étonnantes. Les 50 000 euros de la Région sont beaucoup plus étonnants, comme l’a dit Monsieur le Maire.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Le rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le versement d’une subvention de 350 000 euros à la société OMNIA REX pour la continuité du soutien au cinéma « Art et essai ».

Nous passons au rapport n° 06. La parole est à Madame GIROD.

RAPPORT N° 06 : SUBVENTION 2021 AU FOYER SOCIO-ÉDUCATIF DU COLLÈGE CLAUDE NICOLAS LEDOUX DANS LE CADRE D’UN VOYAGE SCOLAIRE À VERDUN

Mme GIROD : Merci, Monsieur le Maire. Le collège Claude Nicolas Ledoux organise cet automne, un voyage scolaire à Verdun pour toutes les classes de 3e. L’établissement a choisi de rendre cette sortie obligatoire et gratuite pour les élèves, car elle contribue grandement au devoir de mémoire. Afin d’aider le collège Ledoux à financer ce voyage, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver109

le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 euros au Foyer Socio-Éducatif du collège Ledoux.

M. le Maire : Merci, Madame GIROD sur ce sujet. C’était déjà le cas avant le Covid, mais je regrette que seul le collège Ledoux utilise cette disposition que nous avions prise ensemble, disposition qui permet l’octroi d’une subvention pour tous les voyages de mémoire pour l’ensemble des établissements scolaires. Vous savez que nous avons la compétence des écoles primaires et maternelles, mais nous avons souhaité étendre aux collèges et aux lycées d’éventuelles aides, parce que tout cela représente un coût, pour se rendre sur les différents sites mémoriels. Y a-t-il des questions ?

M. PRAT : J’ai juste une question technique. Étant co-organisateur de ce voyage, je ne sais pas si je dois me retirer du vote.

M. le Maire : Retirez-vous par précaution. Vous ne prenez donc pas part au vote.

M. PRAT : Au passage, je vous remercie au nom du collège Ledoux.

M. le Maire : Merci de votre investissement avec notamment vos collègues sur ce sujet pour ce voyage annuel, parce que je sais qu’il a lieu quasiment tous les ans. À mon avis, c’est toujours une excellente chose. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté à l’unanimité, moins la participation au vote de Monsieur PRAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, moins une non-participation au vote, approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 euros au Foyer Socio-Éducatif du collège Ledoux.

Nous passons au rapport n° 07. La parole est à Madame MARCHAND.

RAPPORT N° 07 : SUBVENTIONS 2021 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DOLOIS

Mme MARCHAND : Merci, Monsieur le Maire. La répartition du montant total des subventions allouées aux associations sportives des établissements scolaires dans le cadre de l’UNSS (Union Nationale du Sport Scolaire) a été confiée aux référents « Sport » des collèges et lycées. Ainsi, 3 500 euros ont été répartis entre les huit collèges et lycées dolois. En ce qui concerne l’Union Sportive de l’Enseignement du 1er degré (USEP), la somme forfaitaire de 1 700 euros reste à l’identique de 2020. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser ces dépenses liées à l’activité sportive dans le cadre de l’UNSS et de l’USEP.

M. le Maire : Merci, Madame MARCHAND. Y a-t-il des questions ?

M. GOMET : J’ai juste une petite question technique. Les différences de sommes sont assez importantes. J’imagine que c’est en fonction du nombre d’adhérents.

Mme MARCHAND : Ce n’est pas du tout en fonction du nombre d’adhérents, parce que certains établissements licencient tous leurs élèves. La subvention attribuée est due au bilan d’activité de l’année écoulée. Cela concerne particulièrement les voyages et le niveau dans lequel les établissements ont participé. Plus on monte dans le niveau, plus la subvention est importante.

M. le Maire : La parole est à Monsieur HAMDAOUI.

M. HAMDAOUI : Nous sommes sur des petites sommes. À cause du confinement, il n’y a pas eu d’épreuves. Les critères ont-ils changé ?

Mme MARCHAND : Non. Comme pour les subventions données par l’OMS, nous avons décidé de maintenir la subvention aux établissements scolaires.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il d’autres questions ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.110

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le versement des subventions 2021 aux associations sportives des établissements scolaires dolois.

Nous passons au rapport n° 08. La parole est à Monsieur LEFÈVRE.

RAPPORT N° 08 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION SCÈNES DU JURA POUR LA PÉRIODE 2021-2024 ET APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU THÉÂTRE DE DOLE

M. LEFÈVRE : Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de sa compétence en matière culturelle, la Ville de Dole participe, aux côtés de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole notamment, à la diffusion d’œuvres du spectacle vivant. À ce titre, la Ville de Dole souhaite renouveler son soutien à l’association Scènes du Jura, scène nationale, afin de pouvoir maintenir une offre équilibrée, diversifiée et adaptée à son territoire et à ses populations. Pour se faire, il vous est proposé d’adopter deux conventions. La première est la convention pluriannuelle d’objectifs. Elle correspond au projet du Directeur. Elle contient un exposé des motifs dans lequel la Ville de Dole a posé très clairement l’idée selon laquelle il fallait bien sûr prendre en compte en termes esthétiques ce qu’allait être le théâtre à l’italienne rénové, et maintenir une offre diversifiée, en termes de propositions de spectacles aussi bien privés que publics dans les esthétiques, ce à quoi nous sommes évidemment très attachés.

Je passe sur toute l’action culturelle menée auprès des scolaires et des publics dits « empêchés ». Nous proposons surtout un projet de convention de mise à disposition du théâtre de Dole et de la Fabrique au profit de Scènes du Jura. C’est finalement la convention préalable adoptée par toutes les collectivités membres des Scènes du Jura. Vous savez que nous savons de nombreux membres du Conseil d’Administration autour de la table. Je crois que nous en avons longuement parlé en commission. Nous avons pris le temps. Ce qui est important est simplement de retenir l’idée suivante. On n’utilise plus beaucoup le terme de théâtre municipal. On utilise maintenant le terme de théâtre de ville. Je crois que ce qui est très important était la demande du Maire de Dole, à savoir que cette convention rappelle qu’il s’agit du théâtre de la Ville et du théâtre des Dolois. En fonction de cet attendu, on organise la gestion de ce lieu le mieux possible pour toutes celles et tous ceux qui auront l’occasion de l’exploiter.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions sur ce sujet ?

M. HAMDAOUI : Je suis surpris par la façon dont est rédigée la délibération. En effet, on a transféré totalement cette compétence à l’Agglomération, puisque l’Agglomération paie totalement, et la Ville n’apparaît plus du tout dans le plan de financement de Scènes du Jura. Je suis étonné, car nous devons approuver une convention sur les modalités de financement et les relations des partenaires. Nous ne mettons pas d’argent, mais nous approuvons ce que mettent les autres. Je trouve un peu étonnant que nous, ici, Ville de Dole, alors que nous n’avons plus la compétence, nous ayons à approuver la convention pluriannuelle d’objectifs avec Scènes du Jura. D’ailleurs, cette convention n’est pas annexée à nos rapports, comme c’est indiqué. Ce n’est pas grave qu’elle ne le soit pas, puisque nous l’avons déjà approuvée au Conseil Communautaire. Je ne vois donc pas pourquoi nous le faisons ici en Conseil Municipal.

Pour la convention de mise à disposition, je suis d’accord. Cela étant, nous n’avons pas à approuver ou désapprouver les modalités de financement des autres partenaires si nous ne mettons pas d’argent.

M. le Maire : Je ne vous ai pas interrompu, parce que je vous laisse vous exprimer, mais dès le troisième mot, j’aurais pu vous couper et vous apporter immédiatement la réponse. C’est assez simple et vous allez le comprendre. Dans la convention pluriannuelle d’objectifs, nous sommes cosignataires, parce que justement, l’association Scènes du Jura va utiliser un équipement qui appartient à la Ville de Dole. C’est dans ce cadre que la Ville est intégrée dans la signature de la convention, de même que la Fabrique qui est un autre équipement. Dans la convention pluriannuelle, il n’y a pas uniquement les financeurs, mais il y a aussi ceux qui financent d’une certaine manière via des équipements culturels présents sur la ville. C’est pour cela que nous sommes cosignataires de cette convention. Quant au reste, l’aide financière est effectivement apportée par l’Agglomération, comme vous l’avez évoqué. J’espère que cela répond à votre question. Y a-t-il d’autres interrogations sur ce point ? Monsieur DRUET.111

M. DRUET : Merci. J’ai une question un peu technique. Si j’ai bien suivi, nous devons faire cette convention dans le cadre de la mise à disposition du théâtre et de La Fabrique. Avons-nous un représentant de la Ville au Conseil d’Administration de Scènes du Jura, ou dépendons-nous de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole par rapport à ces décisions ?

M. le Maire : Je crois que nous dépendons de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Jean-Philippe LEFÈVRE peut peut-être compléter.

M. LEFÈVRE : C’est bien cela. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole est représentée au Conseil d’Administration. Si mon collègue ne m’en veut pas, siégeant aux deux endroits, je représente aussi un peu la Ville.

M. le Maire : Voilà la réponse. Je suis assez satisfait que nous soyons cosignataires justement de cette convention, en rappelant que La Fabrique et le théâtre sont des équipements de la collectivité municipale. Il me paraît donc assez logique que nous soyons dans cette convention pluriannuelle d’objectifs de par les équipements que nous mettons à disposition gratuitement, et dans lesquels il y a aussi beaucoup d’interventions techniques. Il y a aussi les questions liées à l’énergie, aux fluides. Il est donc important que justement nous soyons partie prenante dans cette convention par rapport à nos équipements. Cela étant, nous avons eu des échanges avec l’association Scènes du Jura sur cette gestion du théâtre, avec Jean-Philippe LEFÈVRE. Nous avons rappelé un certain nombre d’éléments qui me semblent importants.

Oui, nous mettons le théâtre à disposition de Scènes du Jura et la Ville doit rester maîtresse des lieux. Je le dis très clairement. À ce titre, je pense que cela a bien été compris par Scènes du Jura. D’ailleurs, nous nous revoyons très bientôt en novembre, avec Jean-Philippe LEFÈVRE, la présidente et le directeur pour pouvoir continuer ce partenariat, sachant que, comme vous avez pu le voir, la convention pluriannuelle d’objectifs de Scènes du Jura à l’échelle départementale réunit un nombre de partenaires assez important et assez inédit, parce qu’il y a de nombreuses collectivités, la Ville de Lons-le-Saunier, ECLA (Espace Communautaire Lons Agglomération), la Petite Montagne Saint-Amour, de nombreuses autres communautés de communes, Champagnole, mais je ne vais pas toutes les citer. Cette particularité n’est pas nouvelle, mais elle est à rappeler lorsque l’on passe cette convention.

Tout cela pour vous dire que nous n’avons pas tenu le crayon pour cette convention. Elle est plus l’émergence de Scènes du Jura, mais il faut bien sûr que ce soit partagé avec les collectivités. Je ne sais pas si Jean-Philippe l’a dit, mais sachez que c’est aussi l’adaptation du lieu du théâtre municipal dans le projet de Scènes du Jura par ce théâtre à l’italienne que nous aurons l’occasion d’inaugurer le 27 novembre prochain. Avez-vous d’autres questions ?

M. HAMDAOUI : Je voudrais faire le parallèle avec l’intervention de Nicolas GOMET tout à l’heure. Pour 350 000 euros, nous ne faisons pas de convention d’objectifs, et là, pour 40 000 euros, nous en faisons une. Je ne parle pas d’une convention de mise à disposition.

M. le Maire : Pourquoi 40 000 euros ?

M. HAMDAOUI : C’est ce qui est valorisé dans le budget. Dans le budget de Scènes du Jura, la mise a disposition du théâtre par la Ville de Dole est valorisée à hauteur de 40 000 euros.

M. le Maire : Oui, mais la grande différence est que nous sommes sur une convention de fonctionnement, alors que sur l’autre, nous sommes sur de l’investissement.

M. HAMDAOUI : Non, nous sommes sur deux conventions, si je comprends bien.

M. le Maire : Oui, il y a deux conventions.

M. HAMDAOUI : Je ne les remets pas du tout en cause, car elles sont nécessaires, et que ce soit valorisé dans le budget de Scènes du Jura est aussi très bien. Si nous faisons un parallèle avec les 350 000 euros de l’autre convention, nous en faisons une pour 40 000 euros. Pour moi, quelque chose cloche.

M. le Maire : Je répète que la différence est qu’ici, nous sommes sur une convention de fonctionnement. Pour l’autre, c’était une fois en investissement. Très souvent, les coûts de fonctionnement donnent lieu à des conventions, ce qui est le cas par exemple avec la MJC de façon régulière, ou encore les Loisirs Populaires Dolois, comme bien d’autres, sur du fonctionnement. Y112

a-t-il d’autres questions ou observations ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté. Je pense qu’il y aura une signature, très attendue par Scènes du Jura, de l’ensemble des partenaires, parce qu’il fallait que cela passe dans tous les Conseils.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Scènes du Jura pour la période 2021-2024 et la convention de mise à disposition du théâtre de Dole.

Nous passons au rapport n° 09. La parole est de nouveau à Monsieur LEFÈVRE.

RAPPORT N° 09 : DONATION D’OBJETS APPARTENANT AU GÉNÉRAL-BARON SIMON BERNARD

M. LEFÈVRE : Chers collègues, lorsqu’il y a une donation, nous devons prendre une délibération pour l’approuver. Philippe FAURY se propose de faire une seconde donation à la Ville de Dole, d’une partie des pièces ayant appartenu au Général-Baron Simon BERNARD. Tout le monde connaît la rue Bernard. Je ne sais pas si tout le monde prête attention aux bustes dans le hall de la mairie, mais celui du général Simon BERNARD en fait partie. C’est un homme politique de la Révolution et de l’Empire. Il a continué un peu sous la Restauration. Il a eu un rôle déterminant notamment dans l’indépendance américaine. Il s’agit ici d’une donation de plusieurs pièces, certaines plus importantes que d’autres, qui iront dans les collections du musée et de la médiathèque selon une répartition conservatrice entre les deux. Je précise qu’il y aura de nouveau un buste et quelques autres, mais je ne peux pas passer sous silence le flacon contenant de l’eau de Waterloo.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’approuver la donation de ces pièces et objets qui seront conservés aux Archives de la Médiathèque ainsi qu’au Musée des Beaux-Arts de Dole.

M. le Maire : Merci pour ce rapport et pour cette proposition d’approbation de cette donation. Y a- t-il des questions ou des observations sur ce sujet ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a- t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la donation d’objets ayant appartenu au général-baron Simon BERNARD, qui seront conservés aux Archives de la Médiathèque ainsi qu’au Musée des Beaux-Arts de Dole.

Nous passons au rapport n° 10.

RAPPORT N° 10 : APPROBATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE AVEC LA SPL GRAND DOLE DÉVELOPPEMENT 39 PORTANT SUR LA RÉNOVATION DE 5 GROUPES SCOLAIRES

M. le Maire : Avant de laisser Madame JEANNET exposer les tenants et les aboutissants de ce projet important quant à sa réalisation et les principales décisions sur les différents groupes scolaires, je voudrais préalablement ajouter des éléments de contexte et de justification de ce marché, et au-delà de l’aspect technique, administratif et juridique, pouvoir en donner le sens politique. Bien évidemment, le but de ce Marché de Partenariat de Performance Énergétique (MPPE) sur ces cinq groupes scolaires est de donner aux enfants de Dole et aux personnels un environnement acceptable pour apprendre. Le deuxième axe, qui avait déjà été rappelé dans les premières délibérations de principe que nous avons prises au sein de ce Conseil Municipal, consiste à accélérer la transition énergétique, donc écologique, de nos bâtiments, en l’occurrence ici, nos bâtiments scolaires qui en ont naturellement bien besoin.

Le plan nouvelle génération tel qu’il est désigné va s’appuyer sur un ensemble de décisions qui vont aller dans le sens des deux principes que j’ai énoncés en introduction. C’est un plan sans précédent qui, dans sa réalisation, va se faire entre quatre et cinq années, et son financement sur une vingtaine d’années. Il inclut bien sûr des mutations pour l’hébergement de nos scolaires, bien évidemment en tenant compte des impératifs aussi en faveur de la petite enfance, puisque de façon plus secondaire, certains établissements et crèches sont concernés. Il inclut la destruction de bâtiments obsolètes, ou encore bien évidemment le relogement de certaines activités par destruction des bâtiments dans un souci de coopération avec certaines entités de la Ville ou associations, et je pense notamment au Resto du Cœur sur les Mesnils Pasteur.113

C’est un programme ambitieux qui témoigne, s’il le fallait encore, de la mobilisation municipale en faveur de nos écoles après une autre phase faite différemment, de rénovation et dans sa continuité, d’une certaine manière dans sa logique, même si ce plan a un accent encore plus fort sur les questions de transition énergétique, suite aux rénovations des écoles Pointelin, Wilson, Rockefeller, ou des Sorbiers. Quand on a une direction fixée et une ambition, la question qui se pose concerne l’outil. Comment pouvons-nous faire ? C’est donc le MPPE qui va permettre justement de réaliser rapidement ces investissements nécessaires, ce qui ne serait pas possible en régie directe, et bien évidemment, pour l’avenir globalement de nos écoles et de celles et ceux qui les fréquentent.

Le plan nouvelle génération vise justement à ne pas tomber dans la prochaine décennie dans des situations de bâtiment scolaire qui nécessiteraient des interventions massives, rapides, en urgence face à des problèmes de sécurité ou tout simplement de capacité d’accueil. Il tient compte aussi des mutations des effectifs, de la démographie scolaire, et globalement de la natalité. Il s’agit bien sûr de mettre en place des innovations bâtimentaires, surtout énergétiques, tout à fait nouvelles. C’est donc un plan que je vous propose ce soir d’adopter et qui permettra bien évidemment, à l’inverse, dans la prochaine décennie, de ne pas constater un état de délabrement de nos écoles, comme nous pouvons le voir dans certaines villes en France malheureusement.

Je laisse la parole à Madame JEANNET pour apporter des explications, certes synthétiquement, les choses ayant déjà été évoquées en commission. Compte tenu de l’importance du plan, il me semblait pertinent que selon les thématiques, les différentes commissions, qui sont au nombre de trois (commissions « Affaires Sociales, Familiales et Scolaires », « Transition Écologique » et « Fonctionnement de l’Institution »), puissent être en situation de présentation du dossier. Je laisse donc Nathalie JEANNET rappeler rapidement les décisions sur les cinq groupes scolaires.

Mme JEANNET : Merci, Monsieur le Maire. Je vais tout d’abord revenir quand même au rapport tel qu’il est rédigé, puisque cette délibération fait suite à une précédente que nous avions prise en mai dernier et qui approuvait le principe du recours à ce MPPE conclu avec la SPL Grand Dole Développement 39 (G2D39). Cela concernait la rénovation énergétique et patrimoniale de cinq groupes scolaires que sont :

- l’école Saint-Exupéry à laquelle est adossée la crèche Les Petits Loups ; - l’école de la Bedugue ;

- l’école du Poiset ;

- l’école Beauregard ;

- l’école Rochebelle.

Comme l’a rappelé le Maire, ces cinq groupes scolaires n’ont pas encore été touchés par de grosses rénovations.

Ce Marché de Partenariat de Performance Énergétique a pour objet de confier à la SPL G2D39 le financement de l’opération, les études de conception et la réalisation des travaux de rénovation patrimoniale et énergétique, l’exploitation technique, l’entretien, la maintenance et le gros entretien renouvellement (GER) des installations et équipements techniques qui concourent à garantir la performance énergétique des écoles et groupes scolaires identifiés. Je pense que ce chapitre est important pour la suite, puisque ce MPPE d’une durée de 20 ans inclut un engagement de performance énergétique à maintenir pendant la durée contractuelle. Par la suite, la SPL confiera le marché public global de performance à un groupement d’entreprises. Concernant les explications qui vous ont été apportées par Monsieur le Maire, ce dossier représente un investissement important. Je rappelle que nous sommes sur 16,5 millions d’euros tous confondus avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole. Par ailleurs, nous devons le réaliser sur une courte période, puisque nous ferons cela entre 2021 et 2024.

Cette notice a été présentée dans trois commissions. Pour ma part, j’étais dans la commission « Affaires Familiales, Sociales et Scolaires », où nous avons parlé essentiellement du fonctionnement futur des écoles. Sur la transition écologique, est venu le volet économie d’énergie, le MPPE faisant rentrer cette disposition. Il y a également la commission « Fonctionnement de l’Institution » pour toute la partie financement de ces 16,5 millions d’euros. Je rappelle que la Communauté d’Agglomération du Grand Dole participera à hauteur de 2,9 millions d’euros.

Concernant ce choix, je rappelle rapidement qu’il s’agit de la destruction du pôle Courbet actuel pour une reconstruction d’une école maternelle neuve à la place de l’école Saint-Exupéry à laquelle nous adossons la crèche Les Petits Loups qui a pris feu en 2014. Un nouveau bâtiment sera construit. Quand ce bâtiment sera terminé, les enfants de l’école maternelle déménageront dans114

les nouveaux bâtiments, et nous détruirons ensuite le bâtiment actuel de l’école Saint-Exupéry. Nous sommes donc dans une configuration où nous ne travaillons pas sur un site occupé, ce qui est beaucoup plus pratique et ce qui permet d’aller beaucoup plus vite. Cette réalisation se fera sur environ 24 mois et pour un coût d’environ 3,7 millions d’euros HT.

Ensuite, nous avons des travaux à faire sur l’école de la Bedugue. Comme l’a précisé Monsieur le Maire, nous sommes sur une baisse des effectifs dans nos écoles, mais il n’y a pas péril en la demeure, puisque tel est le cas sur la totalité du département, même bien au-delà, au niveau national. Quand nous réfléchissons à la rénovation de nos écoles, nous nous demandons que vont devenir nos effectifs. Pour autant, nous devons être très vigilants, puisque nous sommes sous le coup de fermetures de classes. Il serait dommage de garder des écoles avec des classes à double, voire triple niveau. Il a donc été proposé de regrouper l’école du Poiset et l’école de la Bedugue sur le site Bedugue, avec bien entendu une construction d’un bâtiment qui abriterait l’école maternelle, plus le RASED (Réseau d’Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté), plus une partie de l’élémentaire, et du côté de l’élémentaire, une rénovation complète du bâtiment (rénovation thermique).

Nous ferions aussi une rénovation complète du périscolaire. En effet, il est aujourd’hui mal organisé, trop petit, sous-dimensionné. La Communauté d’Agglomération du Grand Dole se demande aussi à chaque fois qu’une commune réalise des travaux dans ses écoles, que faire du périscolaire. C’est donc l’occasion justement d’aller proposer quelque chose d’idéal pour les enfants, parce qu’il faut bien penser que lorsque nous parlons des enfants, nous parlons de la journée de l’enfant, de la continuité du matin au soir. Il est important aussi que les enfants se sentent bien dans leur établissement.

L’école du Poiset comporte deux bâtiments, une partie maternelle et une partie élémentaire. Bien entendu, nous procéderions à une rénovation thermique de ces bâtiments. Du côté de l’école maternelle, nous proposerions la création d’une MAM (Maison d’Assistantes Maternelles). La médecine scolaire sera installée prochainement. Le LAPE (Lieu d’Accueil Parents Enfants) serait aussi installé sur ce secteur. Quant au deuxième bâtiment, la partie élémentaire, nous allons procéder également à la rénovation thermique du bâtiment, et une réflexion est menée pour éventuellement faire un pôle associatif, ce qui manque cruellement sur Dole. En effet, les associations sont nombreuses, mais nous sommes en manque de locaux.

Nous avons cité les écoles Beauregard et Rochebelle. Ces deux écoles auraient une rénovation complète (rénovation thermique, changement des huisseries, mise en place des centres de traitement d’air, luminaires LED). Beauregard a déjà vu des travaux cet été, puisque nous avons refait le toit. Nous continuerions en rendant le bâtiment un peu plus étanche, parce qu’aujourd’hui, ce sont quand même des bâtiments très énergivores et sur lesquels il est temps de nous pencher. Voilà pour une explication assez rapide des travaux qui seraient engagés sur ces cinq groupes. Suite à ces explications. J’imagine que vous aurez peut-être des questions, même si vous avez déjà pu en poser en commission.

Il vous est donc proposé d’approuver la conclusion de ce Marché de Partenariat de Performance Énergétique avec la SPL Grand Dole Développement 39 tel qu’annexé à la présente délibération. Je vous remercie.

M. le Maire : Merci, Madame JEANNET, pour l’ensemble des explications sur le fond du projet. Pour que tout le monde comprenne bien, je voudrais juste rappeler que si ce Marché de Partenariat de Performance Énergétique est approuvé ce soir, il sera ensuite transmis à notre Société Publique Locale, avec comme actionnaires uniquement des actionnaires publics que sont la Ville de Dole, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, les communes de Saint-Aubin et Champvans qui font partie de cette SPL. Avec cet outil, nous agissons sur le territoire en termes d’aménagement et de construction. Ensuite, la SPL lancera un Marché Global de Performance Énergétique (MGPE) avec des entreprises ou des groupements d’entreprises, pour mettre en place concrètement les travaux dans les différents groupes scolaires. Voilà comment cela va se passer.

Comme vous le savez, le montant global prévisionnel des travaux s’élève à 16,5 millions d’euros, avec une partie relevant du périscolaire, donc de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole qui viendra apporter sa contribution compte tenu des établissements périscolaires. Le reste étant scolaire, il est de compétence communale. La SPL composée d’élus au sein de son Conseil d’Administration appellera des loyers en fonctionnement et en investissement à la Ville sur une durée d’une vingtaine d’années, ce qui financera ce projet. Avec le MPPE, nous conduirons les115

travaux rapidement, et nous les paierons sur une vingtaine d’années. Voilà un peu la philosophie de cette délibération. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce sujet ?

M. PRAT : Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, évidemment, comme vous le faisiez noter dans votre intervention, c’est un plan sans précédent, un programme ambitieux. Vous avez rappelé que certaines villes abandonnaient leurs écoles, ce qui est dramatique. Il est vrai qu’à Dole, si nous prenons par exemple Saint-Exupéry, nous pouvons dire que nous en étions à ce niveau, et là, vous allez mettre en place un projet carrément RE 2020. C’est très ambitieux sur le plan énergétique.

Nous avons noté dans le rapport qui nous a été donné, l’étude et le contrat passé avec la SPL, que l’objectif était de passer de 49 à 69 % d’économie d’énergie. Le 3 mai, lorsque nous avions fait la première délibération, nous avions pointé l’insuffisance inscrite dans la délibération, puisque c’était de 20 à 30 %. Nous avions même fait référence à des villes écolos qui étaient au-dessus de 50 %, et là, vous vous alignez largement. Vous êtes même au-dessus des ambitions de ces autres villes. Pourtant, comme je l’ai fait noter en commission, à aucun moment dans la délibération vous ne pointez ce chiffre d’ambition énergétique. Je ne comprends pas, parce que nous devrions être fiers de mettre en avant cette ambition, de même que le RE 2020 pour Saint-Exupéry. Lorsque l’on regarde le contrat, il est juste indiqué en préambule : « 40 à 60 % d’économie d’énergie ». Je me demande pourquoi ne pas inscrire clairement nettement dans la délibération ces chiffres, puisque l’on y croit.

Le deuxième aspect sur lequel je souhaiterais intervenir concerne le montage. Vous nous dites que ce n’est pas possible de faire en régie directe. Je demande à voir. En tout cas, je pense que cela demande une évaluation. Vous avez choisi le système MPPE. Il existe aussi le système par MGPE. S’agissant du MPPE, j’ai pu lire dans différents documents que celui-ci demandait de présenter un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Quand on regarde l’étude réalisée par Sémaphore, à aucun moment n’est chiffré le gain financier du système MPPE par rapport à une régie directe ou au MGPE. Je trouve, même sur le plan légal, un peu léger que le bureau n’ait pas fait le travail de manière très approfondie sur l’évaluation financière.

Le troisième et avant-dernier point concerne l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), avis que vous m’avez communiqué suite au courrier que je vous ai envoyé la semaine dernière. Il montre que c’est soutenable par la Ville sur le plan financier, avec des réserves. Cependant, j’ai été surpris que dans l’étude du cabinet Sémaphore, on nous parle d’un taux de financement de subvention de 50 %. Or dans l’avis de la DGFiP, on nous parle d’un taux de financement de subvention que de 30 %. Je ne sais donc pas bien sur quelle considération nous devons nous appuyer ce soir. Nous avons vu dans d’autres délibérations que parfois, les subventions n’arrivaient pas. En tout cas, il est clairement inscrit dans le contrat que dès la signature du contrat, la SPL s’engageait pour 16,5 millions d’euros, alors que ne sont pas écrits, comme je le regrette au début, ces engagements fermes sur le plan énergétique.

Le dernier point a été relevé par la DGFiP. Il s’agit du manque d’évaluation pour les finances publiques de la Ville en cas de rupture de contrat. Nous sommes quand même sur un système de partenariat public-privé (PPP) qui peut, en cas de rupture de contrat, avoir des conséquences sur les 20 prochaines années, c’est-à-dire trois mandats municipaux, donc non seulement pour cette équipe, mais pour les deux équipes suivantes qui arriveront. Je trouve donc incroyable que pour un contrat de 16,5 millions d’euros qui engage sur trois mandats, il n’y ait pas d’évaluation résultant d’une rupture anticipée du contrat. Merci de votre attention.

M. le Maire : Merci, Monsieur PRAT. Je vais répondre directement. Il y aura sûrement d’autres questions, il n’y a pas de problème, mais je pense que pour faire preuve de clarté, je dois répondre à chacune des questions.

S’agissant de la dernière question que vous posez concernant la rupture de contrat, comme tout contrat que nous passons en permanence, bien évidemment, celui qui sera réalisé entre la Ville et la SPL prévoira les conditions de ruptures de contrat, comme il peut y en avoir dans les investissements que nous faisons. Je pense notamment à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole qui a utilisé un système assez similaire pour l’espace aquatique et sportif. Ces éléments seront donc précisés dans les contrats, de même que dans ceux entre la SPL et les entreprises dans le MGPE.116

Quelques points me semblent être importants pour votre compréhension. Ce n’est pas MPPE ou MGPE, mais MPPE et MGPE. Vous avez dit « cela aurait pu être aussi un MGPE ». Non, nous conduisons le MPPE entre la Ville et la SPL ; la SPL conduit le MGPE. Voilà comment les choses se passent. Cela peut paraître un peu complexe, mais quand on s’y arrête deux minutes, ce n’est pas le cas. Il n’y a pas 50 partenariats, mais c’est Ville/SPL et SPL/entreprises. Ce n’est donc pas l’un ou l’autre, mais cela va avec.

Ensuite, vous avez demandé « pourquoi ce contrat ? » par rapport à la régie, c’est-à-dire le fait d’engager nous-mêmes les travaux. Vous l’avez vu. Vous considérez peut-être que l’étude n’est pas assez poussée. Dans l’analyse des montages du document du cabinet Sémaphore, vous voyez qu’il est indiqué : « 3. Synthèse de l’analyse des montages » avec différents tableaux sur la régie, avec le MGPE ou la SPL, une SEMOp (Société d’Économie Mixte à Opération unique) ou que sais-je encore. Ce travail est résumé ici. Il y a eu différentes réunions techniques pour mesurer le meilleur montage possible pour conduire ce contrat. Vos questions sont légitimes. Si j’étais à votre place, je les poserais aussi, mais j’aurais peut-être eu les réponses avant, parce que j’aurais regardé autrement. Peu importe, je ne suis pas là pour juger. Cependant, ce qui me prête à sourire est que vous vous souciez plus de MPPE ou régie, que de connaître la capacité de faire ces rénovations énergétiques, donc de faire ce que vous appelez de vos vœux, et assez logiquement, mais très souvent, c’est-à-dire d’accélérer la transition écologique.

Si nous ne prenons pas cet outil, que nous ne faisons pas les travaux, comme cela va nous être possible, en quatre ou cinq ans. Concrètement, si nous voulons aller à la même vitesse pour faire la rénovation de ces bâtiments et agir sur le cadre de vie des enfants et des personnels, et sur les rénovations énergétiques, si nous passons en régie, cela signifie que dans les quatre prochaines années, nous devons emprunter immédiatement 16,5 millions d’euros pour faire nos groupes scolaires. Concrètement, c’est ce que cela signifie. Nous ne pouvons pas procéder ainsi. Pourquoi ? Si nous procédons ainsi, nous ne ferons rien d’autre. Vous regarderez lorsque nous ferons le budget en décembre prochain, la composition du budget de la Ville. C’est entre 7 et 8 millions d’euros d’investissement, mais vous avez toujours 2 à 4 millions d’euros de toute façon automatiques. En gros, il s’agit d’intervenir immédiatement sur certains ponts endommagés, changer des chaudières qui présentent des risques forts pour de nombreuses raisons, pour des raisons de sécurité. Nous ne pouvons donc pas conduire cela rapidement par le budget de la Ville. Bien sûr, les différentes propositions formulées ici donnent des explications sur les différents portages possibles. C’est donc vraiment l’outil pour accélérer la transition énergétique entre autres.

En deuxième élément, vous avez relevé effectivement les études menées par nos services auprès de la Direction Générale des Finances Publiques par rapport à ce contrat. Chacun comprendra que compte tenu de l’importance du plan formulé, il est normal que des études financières soient faites par un cabinet, cabinet que je connais bien d’ailleurs, parce qu’il intervient beaucoup dans différentes sociétés d’économie mixte depuis des années. Son sérieux est prouvé. Je veux parler du cabinet Sémaphores. C’est donc une première analyse en interne. Ensuite, nous avons sollicité l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques. Nous vous avons transmis le rapport. Vous nous en avez touché quelques mots. Effectivement, nous avons intégré 30 % de subvention dans celui-ci et 50 % dans celui-là. Lequel est le plus important ? Probablement celui de la DGFiP, instance qui surveille les comptes chaque année. D’ailleurs, il y a quelques années, cette instance nous avait placés sous surveillance. Nous en sommes sortis depuis.

L’analyse que nous avions fournie à ce moment-là était basée sur 30 % de subvention. Avec 30 % de subvention, elle donne un avis favorable avec quelques réserves fort logiquement. L’autre analyse est faite avec 50 % de subvention, ce qui est mieux. Si avec 30 % nous avons un avis favorable, cela ne peut être que mieux avec 50 %. Vous comprendrez que cela ne peut pas poser problème, puisque cela va dans le bon sens. Il eut été plus compliqué si c’était l’inverse, c’est-à- dire si nous avions fourni à la DGFiP un rapport qui prévoyait 50 % de subvention, et 30 % dans l’étude avec le cabinet Sémaphores.

Enfin, vous avez évoqué la question de la performance énergétique qui n’était pas ciblée dans le rapport, alors qu’elle l’était dans les principes des délibérations précédentes. Sincèrement, je n’ai aucun problème pour que nous le rajoutions ce soir pour que ce soit plus clair pour vous. Franchement, vous avez raison et nous l’assumons. Il est dans tous les éléments de présentation, de communication. Oui, avec ce que nous ferons, nous réduirons les dépenses énergétiques entre 49 et 65 % sur chaque groupe scolaire évoqué. C’est donc évidemment extrêmement important. Ce ne sont pas de petites rénovations énergétiques. Bien sûr, des plans comme celui-ci qui paraissent un peu innovants peuvent inquiéter. Je crois qu’il était aussi important que nous ne fassions pas les choses à moitié, c’est-à-dire qu’il faut les faire, il faut y aller. Si je prends117

notamment l’exemple de l’école Saint-Exupéry qui va être en énergie positive, ce qui est vraiment ce qui peut se faire de mieux sur le sujet en termes d’isolation et de consommation énergétique, nous allons construire un bâtiment pour 30 ans, peut-être 40 ans, peut-être plus, celui existant ayant quasiment une cinquantaine d’années.

Nous ne pouvons pas nous permettre de construire ou de rénover pour que dans 10 ans, la collectivité doive remettre 3 ou 4 millions d’euros sur certains bâtiments, parce que nous ne l’aurions pas fait comme il faut au départ. Il n’y a donc pas de problème de ce point de vue sur cette consommation énergétique. Je rappelle aussi que du point de vue de l’émission des gaz à effet de serre et de CO2, nous serons sur des réductions entre 80 et 90 %. Là aussi, c’est important et franc. Je vous propose donc sur cette question, juste avant l’intitulé des délibérés, dans la phrase qui commence par « Le programme détaillé des travaux, les objectifs de performance énergétique, le calendrier prévisionnel (…) », après « objectifs de performance énergétique », d’insérer « qui devront être situés entre 40 et 60 % de réduction » dans la délibération. Je ne voudrais pas que votre interrogation sur ce point puisse créer une forme de suspicion, d’interrogation ou de questionnement, alors qu’il n’y a vraiment pas lieu que ce soit le cas sur ce dossier. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Madame BORNECK.

Mme BORNECK : Merci, Monsieur le Maire. J’ai juste un complément d’information à donner. En effet, nous en avons parlé en commission. Monsieur PRAT avait notamment relevé ce point concernant les aménagements extérieurs. Nous sommes bien d’accord qu’ils ne sont pas dans le MPPE. Un document intitulé Rafraîchir les villes, des solutions variées a été publié par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) en mai dernier. C’était plutôt sur les aménagements extérieurs. En effet, nous savons que les écoles ont souvent des cours en asphalte. Ce sera bien du financement direct au fur et à mesure des rénovations des cours, moment où nous nous poserons des questions. Je vous indique donc simplement que ce document existe et qu’il présente différentes solutions. On n’a pas besoin d’inventer l’eau chaude quand cela existe déjà.

M. le Maire : Tout à fait. Selon certains groupes, les aménagements extérieurs peuvent être prévus sur certains périmètres. Je pense notamment au groupe Saint-Exupéry, ou à la construction de l’école maternelle sur le site Bedugue. Oui, nous faisons pour le long terme. Nous devons donc nous adapter. Après, c’est toujours compliqué, parce qu’il peut y avoir plusieurs visions sur le sujet. On peut se dire que le béton garde la chaleur, etc., soit. Cela étant, quand on met de l’herbe et qu’il pleut, les enfants ramènent de la boue dans les classes, ce qui est compliqué aussi. Nous devons donc parvenir à un juste milieu prenant en compte les différentes activités dans les cours de récréation et les usages. Toutefois, nous nous doutons bien que nous ne sommes plus sur de l’enrobé partout, sans ombre ni végétalisation. Là aussi, il faut tenir compte de ces évolutions tout à fait compréhensibles. Il faut aussi faire attention de bien comprendre les usages des cours de récréation par les enfants, parce que parfois, certaines choses en découlent.

J’ajoute aussi deux points que nous n’avons peut-être pas précisés précédemment. Je veux parler de la question du traitement de l’air dans nos écoles, puisqu’il y aura aussi des cellules de traitement de l’air dans les groupes scolaires qui seront construits ou rénovés.

Monsieur HAMDAOUI, il me semble que vous aviez demandé la parole.

M. HAMDAOUI : Merci. Nous contractualisons là pour 16 millions d’euros. En cas de dépassement, ce qui est souvent le cas, qui prend le supplément à sa charge ? Est-ce la SPL ou la collectivité ?

M. le Maire : Votre question est pertinente. Contrairement à un PPP ancien que vous faisiez directement avec un groupe, là, nous traitons avec la SPL, donc en droit européen, in house, donc à l’intérieur de la maison, puisque c’est une société que nous contrôlons. Bien évidemment, je ne peux pas non plus assurer avec certitude que nous pourrons faire dans les quatre ou cinq ans essentiellement l’ensemble des infrastructures. Pourquoi ? Parce que nous pouvons rencontrer des problèmes techniques, des événements imprévus (nous sortons d’une période où il faut savoir faire les choses avec prudence). Il peut aussi y avoir du dépassement, car nous sommes dans une période de surcoût, de recherches de matières premières, de recherches de personnels qui peuvent gêner l’avancée du dossier. Il faudrait donc à ce moment-là que nous retraitions avec la SPL l’étalement des loyers et la dépense si jamais nous rencontrions des difficultés. Le contrat devrait ainsi être revu.

J’ajoute, pour être là aussi tout à fait transparent, que nous ne paierons des loyers qu’à partir du moment où les groupes seront réalisés un par un. Nous ne paierons pas avant. Cela fonctionne ainsi. Bien évidemment, à un moment donné, il pourra y avoir un avenant pour tenir compte de118

certaines réalités. Vous dire aujourd’hui, les yeux dans les yeux, que dans quatre ans, tout sera fait, qu’il n’y aura aucune contrainte, aucun problème, aucun dépassement, ce serait vous mentir, parce qu’il y a toujours dans chaque projet une part d’imprévus dont il faut tenir compte malgré le cadre fixé dans les contrats. Maintenant, l’objectif est fixé. L’idée est vraiment que nous puissions, pour la rentrée 2024 essentiellement, ou pour une grande partie, faire en sorte que Saint-Exupéry soit faite, de même que la nouvelle école Bedugue, ainsi que les autres rénovations. L’objectif est là. Sincèrement, si nous avons des contraintes à un moment ou à un autre et que nous repoussions d’un an sur certains groupes, ce n’est pas catastrophique, à part pour Saint-Exupéry, où bien évidemment, la situation est pressante. Y a-t-il d’autres questions ou observations ?

M. PRAT : Je vous remercie d’avoir retenu la proposition du groupe d’indiquer clairement dans la délibération les objectifs. Il ne s’agissait en rien de jeter la suspicion. Il faut simplement mettre des marqueurs visibles pour la population, pour les élus, mais aussi en cas de problèmes juridiques ensuite. D’ailleurs, à ce niveau-là, vous dites que c’est in house, mais il est bien marqué dans le contrat que si le groupement d’entreprises faillit à réaliser les objectifs, cela peut être repris en régie directe par la Ville. Cela veut dire que la Ville assume quand même le risque s’il y en avait un malheureusement un jour. De plus, s’agissant des 16,5 millions d’euros débloqués, il est bien écrit dans le contrat que dès la signature du contrat, ils sont mobilisables hors subvention. À ma connaissance, la Ville et la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sont bien les deux principaux actionnaires de la SPL. Le risque repose donc sur la Ville et sur la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

M. le Maire : Pour ce dossier, comme pour tous les dossiers de la SPL, oui, la société a des actionnaires, comme toute entreprise de France, de Navarre et du monde entier. Si l’entreprise ne va pas bien, on se retourne vers les actionnaires. Ce n’est pas nouveau, bien évidemment. Encore une fois, l’utilisation de l’outil permet d’aller déjà très vite. Je ne vais pas revenir sur les raisons des créations des SPL. Nous en avons deux en l’occurrence à Dole et nous avons deux SEMOp (Sociétés d’Économie Mixte à Opération unique) Eau et Assainissement. Avec les SPL, on va plus vite. C’est tout. C’est l’objectif. Justement, on n’a pas la ressource interne pour mener tout de suite cinq groupes scolaires d’un seul coup. C’est du suivi, c’est très important. Nous nous appuierons sur les équipes de SEDIA, société d’économie mixte bien connue dans la région, qui apporte son expertise en termes de technique, de construction, d’énergéticien et ainsi de suite.

M. FICHÈRE : Je me permets d’ajouter juste une précision concernant la SPL, parce que je ne voudrais pas qu’on laisse planer un doute sur le risque. Le risque n’est pas partagé entre les actionnaires. Dans une SPL, les risques sont cloisonnés, c’est-à-dire que nos amis de Champvans ou de Saint-Aubin n’auront pas à payer les éventuels dépassements sur Dole. Le cloisonnement est donc rigoureux dans une SPL. Cela signifie que s’il y avait des dépassements sur Dole, la Ville de Dole paierait.

M. le Maire : C’est important vis-à-vis des autres actionnaires. Y a-t-il d’autres questions ou observations ? Madame JARROT-MERMET.

Mme JARROT-MERMET : Je vous remercie de me donner la parole. On a déjà beaucoup parlé sur ce rapport. J’en ai déjà fait part en commission. Pour l’implantation de la crèche et de Saint- Exupéry, vous avez dû échanger pour choisir l’emplacement. J’aimerais savoir ce qui, en interne, a motivé la décision de l’implantation sur l’ancien pôle Courbet. Cet emplacement m’interroge et il me gêne un peu, parce qu’il se situe à quelques dizaines de mètres de la nationale. Si cette route était peu fréquentée il y a 50 ans, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Je voudrais savoir ce qui motive cet emplacement. N’y a-t-il pas d’autres fonciers sur le secteur des Mesnils Pasteur ? Si un enfant passe sa scolarité si proche d’une grande route avec des dangers, des camions-citernes qui circulent, un flux très important, dès son plus jeune âge en entrant à la crèche jusqu’à l’âge de 11 ans, il va respirer des gaz émis par les véhicules sur la route. Je voulais simplement connaître vos motivations, et savoir s’il n’y avait pas d’autres choix possibles. Je vous remercie.

M. le Maire : La motivation est de pouvoir observer une certaine facilité de déplacements sur le secteur. Nous sommes à côté de l’école primaire, du centre périscolaire, de George Sand. Cet emplacement permet globalement aux familles d’éviter des déplacements importants dans le quartier. Si je prends tout ce qui concerne les activités périscolaires et autres, c’est un avantage d’avoir l’ensemble sur ce secteur. Les choses ont donc été faites dans cette logique. S’agissant de la question de la route, vous serez régulièrement consultée sur ce dossier, et vous l’avez déjà été en tant que directrice. Les conditions d’élaboration de cette école sont très particulières. Non seulement il y a des normes, que nous avons évoquées, sur les questions énergétiques, les119

questions de traitement de l’air, mais aussi des normes en termes de décibels dans le groupe scolaire. La cour sera tournée vers l’intérieur et non vers la déviation.

Même si je peux entendre vos arguments, je rappelle quand même que jusqu’à maintenant, que ce soit le centre périscolaire qui donne devant la déviation, ou l’école primaire George Sand qui donne encore plus devant la déviation, il n’y a jamais eu de problème de ce point de vue.

Mme JARROT-MERMET : Faire récréation ou cours à George Sand, c’est quand même difficile. Les bruits sont très impressionnants. Ce n’est pas vivable. C’est dommage d’implanter une école avec une si belle ambition écologique et de la placer à moins de 150 mètres d’une route. Les associations qui militent sur ce sujet conseillent de s’éloigner de 150 à 300 mètres d’une route. Dole est une ville à la campagne. Je trouve dommage qu’une partie des enfants n’en bénéficient pas. Je demande simplement s’il n’y a pas à peine plus haut un lieu pour installer une école sans se mettre très loin des autres groupes. J’ai bien compris qu’il fallait être à côté. Je regrette donc cet emplacement, mais j’entends.

M. le Maire : Dont acte, mais vous verrez que les enfants seront bien mieux dans cette école que là où ils sont actuellement. De plus, nous résoudrons le problème du pôle Courbet qui est dans une situation assez catastrophique. Cela étant, avec les services, nous ferons en sorte que vous puissiez bien assimiler les engagements en termes de traitement de l’air et de décibels, parce que là aussi, ce que nous vous proposons dans ce groupe scolaire neuf est particulièrement innovant. Je peux le comprendre, mais il ne faut pas voir ces nouveaux bâtiments tel que nous les exploitions jusqu’à maintenant quant aux gestions de l’air, des fenêtres, etc. C’est vraiment novateur de ce point de vue. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?

Mme JEANNET : J’ajoute une petite précision. En effet, la question avait été évoquée en commission, mais il est vrai que les plans qui vous ont été montrés étaient provisoires. L’école telle qu’elle est placée est vraiment sur l’emplacement Courbet. Comme je vous l’ai dit, ce n’est pas tout à fait cela non plus. Nous verrons la finalité. Nous aurons l’occasion de nous rencontrer et d’en discuter. Je pense qu’elle peut aussi être repoussée. Il faut retenir que positionner l’école à cet emplacement nous permet aussi de ne pas travailler en site occupé, ce qui a été un véritable sujet, parce que trois ans à Wilson en site occupé, c’est quand même compliqué pour les enseignants, pour le personnel qui travaille dans nos écoles, puisque ce n’est pas facile au niveau de l’entretien, et pour les enfants. En procédant ainsi, je pense que nous sommes plutôt bons, mais il est vrai que sur le plan qui vous a été proposé, cela porte un peu à confusion. Comme je vous l’ai dit, ne prenez pas comme argent comptant l’emplacement comme il vous a été présenté. Le bâtiment pourra être légèrement décalé, et comme la cour donnera de l’autre côté, je pense que nous pourrons trouver des solutions.

M. le Maire : Madame JEANNET a raison de rappeler que pour l’instant, vous n’avez eu que des éléments au stade de l’avant-projet sommaire, et non pas du projet détaillé ou définitif. Je le dis aussi pour celles et ceux qui nous écoutent ce soir dans le public. Quand on conduit des projets, des études préalables, qu’on essaie de regarder comment les choses peuvent fonctionner en fonction des contraintes du secteur, du bâti, du terrain. Ensuite, le dossier sera confié à la SPL qui choisira un ou plusieurs architectes pour construire les projets. C’est à ce moment-là que nous arrêterons certains choix, positionnements et autres avec les cabinets d’études et d’architectes qui conduiront les projets. Les choses peuvent donc encore être modifiées, notamment sur certains positionnements ou ouvertures notamment. Y a-t-il d’autres questions ou interventions ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix ce rapport. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté à l’unanimité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la conclusion du Marché de Partenariat de Performance Énergétique avec la SPL Grand Dole Développement 39.

Nous passons au rapport n° 11. La parole est à Monsieur JABOVISTE.

RAPPORT N° 11 : ACQUISITION DE LA VOIRIE IMPASSE DU BOICHOT ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

M. JABOVISTE : Merci, Monsieur le Maire. Nous changeons de sujet. Il s’agit de l’acquisition de la voirie impasse du Boichot afin d’établir ensuite un classement dans le domaine public. Les riverains des propriétés du 90 A au 94 A de l’impasse du Boichot sollicitent la Ville depuis de nombreuses120

années pour une reprise dans le domaine public de cette voirie. Avant une possible reprise dans le domaine public à l’euro symbolique, des travaux sont nécessaires pour un montant de 18 022,80 euros pris en charge à 50 % par la Ville et le reste par les copropriétaires et usagers de la voie.

Il vous est proposé :

- d’approuver l’acquisition, moyennant l’euro symbolique, des parcelles cadastrées CP n° 176, 179 et 181 d’une contenance totale de 340 mètres carrés rue du Boichot à Dole appartenant aux propriétaires suivants :

o Monsieur Robert LAVERNAUX demeurant 90A rue du Boichot à Dole ; o Monsieur Marcel FALUE demeurant 90 rue du Boichot à Dole ; o Monsieur André ANTOINE demeurant 92 rue du Boichot à Dole ; o Madame Marie-Jeanne BOUCHARD demeurant 94 rue du Boichot à Dole ; - de préciser que le montant des travaux de remise en état de la voirie sera réparti à hauteur de 50 % pour la commune et 50 % pour les quatre copropriétaires nommés ci-dessus ainsi que les deux usagers riverains Madame Béatrice JOURDAIN et Monsieur Fabrice JOURDAIN tous deux domiciliés au 94A rue du Boichot, soit 1 501,90 euros chacun ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir ; - d’approuver le classement dans le domaine public des parcelles CP n° 176, 179 et 181 de l’impasse du Boichot dès qu’elles auront été acquises par la collectivité et les travaux de voirie effectués.

Merci.

M. le Maire : Merci, Monsieur JABOVISTE. Y a-t-il des questions sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce dossier est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’acquisition de la voirie impasse du Boichot et le classement dans le domaine public.

C’est un dossier compliqué, long et fastidieux. Nous y sommes enfin arrivés. Il reste sur la ville des voiries dans le domaine privé. J’invite vraiment toutes celles et tous ceux qui achètent des parcelles ici ou ailleurs et qui construisent, de bien vérifier à qui est la route sur laquelle ils vont passer pendant de nombreuses années, parce qu’ils le font sans s’apercevoir, parfois 10, 20 ou 30 ans après, que c’est une route privée. Cela conduit à ce que l’état de la chaussée soit catastrophique, que l’on pense que c’est la faute de la Ville. Or si la Ville ne la refait pas, c’est parce que la voie ne lui appartient pas. Cela peut mettre les riverains dans des situations compliquées, parce que la réfection d’une route est très coûteuse.

Un principe a été édicté il y a quelques années dans le mandat précédent. Il prévoit que nous puissions refaire la route, mais avec une prise en charge à 50 % par les riverains. Il nous reste une ou deux situations complexes de cette nature sur Dole. Aujourd’hui, tout cela est prévu, car lorsque des lotissements se construisent, on rebascule les voiries dans le domaine public, ce qui évite des problèmes les années suivantes. Nous passons au rapport n° 12. La parole est à Monsieur REBILLARD.

RAPPORT N° 12 : CESSION DE TERRAIN À MADAME ET MONSIEUR POPA

M. REBILLARD : Merci, Monsieur le Maire. Afin d’agrandir leur propriété sise 13 b rue Jean Mermoz à Dole, Madame et Monsieur POPA souhaitent acquérir une partie du domaine public chemin des Noches sur l’arrière de leur propriété. Les parties se sont accordées sur une cession d’un tènement foncier d’une profondeur de 4 mètres dans le prolongement de leur propriété pour une superficie d’environ 120 mètres carrés à parfaire par document d’arpentage, moyennant le prix de vente de 12 euros le mètre carré.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le déclassement du domaine public d’une partie du chemin des Noches ; - d’approuver la cession à Madame et Monsieur POPA de ladite parcelle à déclasser du domaine public d’une surface de 120 mètres carrés environ à parfaire par voie de géomètre, au prix de 12 euros le mètre carré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.121

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je précise quand même pour l’information de tout le monde que cette cession rentre en ligne de compte avec tout un espace qui va du chemin des Noches, qui se poursuit le long de ces propriétés à l’arrière, et qui va jusqu’au Paters. Il s’agissait d’un emplacement réservé dans les documents d’urbanisme ces dernières années, dans l’objectif d’établir une rue qui joindrait les Noches au Paters, jusqu’à l’avenue Jouhaux. Lorsque nous avons refait le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) il y a deux ans avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, nous avons souhaité que cet emplacement réservé ne soit plus un emplacement réservé pour une voirie, estimant qu’il était aujourd’hui illusoire de réaliser une rue au milieu des maisons, en rajoutant un trafic, ce qui allait être très onéreux. Nous allons donc maintenir les circulations dans ce secteur de la même manière que ce qui est aujourd’hui.

Le lotissement Les Cheminelles est en cours de réalisation. Ensuite, il n’y aura plus d’urbanisation possible, il n’y aura pas de flux plus important. Nous avons basculé ce foncier pour garder un emplacement réservé, mais en voie douce, cyclable et piétonne. Il est d’ailleurs dans l’objectif du plan Vélo sur la fin du mandat afin de rejoindre la piste cyclable Jouhaux qui vient d’être réalisée au secteur des Noches. Nous n’avons donc plus d’utilité de garder la totalité de la largeur de l’emplacement réservé. C’est pour cela qu’il est possible de céder des fonds de parcelle à des riverains qui veulent profiter d’un peu plus d’espace. S’il n’y a pas de demande de prise de parole, je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la cession de terrain à Madame et Monsieur POPA.

Nous passons au rapport n° 13. La parole est toujours à Monsieur REBILLARD.

RAPPORT N° 13 : CESSION DE TERRAIN À MADAME ET MONSIEUR BOUÉ

RAPPORT N° 14 : CESSION DE TERRAIN À MADAME ET MONSIEUR FAUSTINO

Les rapports n° 13 et 14 sont présentés conjointement.

M. REBILLARD : Merci, Monsieur le Maire. La parcelle AS n° 621 sise rue Camille Claudel, propriété de la Ville, avait pour vocation de desservir une opération qui se serait développée dans le secteur. Cette opération n’étant plus d’actualité aujourd’hui, la commune a proposé sa cession aux riverains voisins de part et d’autre de ladite parcelle. Ainsi courant juillet 2021, Madame et Monsieur BOUÉ demeurant au 17 rue Camille Claudel, d’une part et Madame et Monsieur FAUSTINO demeurant au 23 rue Camille Claudel, d’autre part, ont répondu favorablement à la proposition d’acquérir chacun pour moitié la parcelle AS n° 621 soit environ 126 mètres carrés, au prix de 12 euros le mètre carré.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la cession à Madame et Monsieur BOUÉ d’une partie de la parcelle AS n° 621 pour une superficie d’environ 126 mètres carrés au prix de 12 euros le mètre carré ; - d’approuver la cession à Madame et Monsieur FAUSTINO d’une partie de la parcelle AS n° 621 pour une superficie d’environ 126 mètres carrés au prix de 12 euros le mètre carré ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ? Je n’en vois pas. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport n° 13 est approuvé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la cession de terrain à Madame et Monsieur BOUÉ.

Je passe au vote du rapport n° 14. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la cession de terrain à Madame et Monsieur FAUSTINO.

Nous passons au rapport n° 15. La parole est toujours à Monsieur REBILLARD.122

RAPPORT N° 15 : ÉCHANGE DE PARCELLES À LA SCI CLAUDIUS

M. REBILLARD : Merci. À l’occasion d’une demande d’alignement formulée par la SCI Claudius, propriétaire de la blanchisserie Roux rue de la Fenotte, qui envisage de clore sa propriété avec un portail, il a été constaté une discordance entre la limite du domaine public à observer et la limite cadastrale du fonds à clore. L’intervention du géomètre a permis de quantifier cet écart qui peut être gommé par l’échange de parcelles.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’échange, sans soulte, des parcelles BW n° 297 et 299 pour une surface totale de 179 mètres carrés au profit de la Ville de Dole et d’une parcelle de 13 mètres carrés à extraire du domaine public au bénéfice de la SCI Claudius ;

- d’approuver le déclassement du domaine public d’une parcelle de 13 mètres carrés rue André Barthélemy ;

- d’approuver le classement des parcelles BW n° 297 et 299 dans le domaine public ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce rapport ? Je n’en vois pas. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’échange de parcelles à la SCI CLAUDIUS.

Nous passons au rapport n° 16. La parole est à Madame NONNOTTE-BOUTON.

RAPPORT N° 16 : CONCOURS DES MAISONS ET BALCONS FLEURIS – ATTRIBUTION DES PRIX

Mme NONNOTTE-BOUTON : Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre du concours des maisons et balcons fleuris 2021, le jury communal a visité, le 13 juillet 2021, les 41 personnes inscrites à ce concours. Le jury communal a arrêté son classement par catégorie et propose d’attribuer aux lauréats des bons d’achat ainsi que des compositions florales pour tous les candidats.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :

- de décider le versement aux lauréats un montant total de 1 200 euros sous forme de chèques K’Dole ;

- de décider la remise de compositions florales pour un budget maximum de 750 euros.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations sur ce point ? Je n’en vois pas. Je voudrais bien sûr remercier toutes celles et tous ceux, non seulement qui participent chaque année au concours et que nous aurons l’occasion de féliciter demain soir, mais aussi l’ensemble du jury qui prend du temps pour visiter les différentes propositions de fleurissement des maisons et balcons de la ville. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’attribution des prix pour le concours des maisons et balcons fleuris.

Nous passons au rapport n° 17. La parole est à Maryline MIRAT.

RAPPORT N° 17 : AVENANT N° 4 MODIFIANT LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE CHAUFFAGE URBAIN

Mme MIRAT : Merci, Monsieur le Maire. Le contrat de délégation de service public relatif à la production et à la distribution de chauffage avec la société SOCCRAM (Société de Chauffe, de Combustibles, de Réparations et d’Appareillages Mécaniques) a pris effet le 1er juillet 2010 pour une durée de 24 ans. Afin d’éviter l’impact tarifaire sur les abonnés de la hausse des obligations d’achat de quotas de CO2 pour l’exercice 2020, la Ville et la SOCCRAM ont rédigé une proposition d’avenant au contrat de DSP (Délégation de Service Public). Cet avenant a pour objet d’acter l’usage d’une partie des revenus issus de la vente d’électricité de la cogénération pour financer l’achat desdits quotas à hauteur de 148 339 euros HT. D’après le rapport annuel 2020 du délégataire, après application des remises tarifaires contractuelles aux abonnés, il reste 372 646 euros HT de résultat net.123

Après la mise en œuvre de la proposition d’avenant, le résultat financier se réduit des 148 339 euros HT précédemment cités pour se monter à 224 307 euros HT. Selon le contrat de DSP, ce résultat est à partager entre le délégataire et la Ville à parts égales, soit 112 153,56 euros HT chacun.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le projet d’avenant n° 4 à la Délégation de Service Public de chauffage urbain ; - d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

M. le Maire : Merci. Y a-t-il des questions ou des observations ?

M. HAMDAOUI : Avant mon intervention, j’aimerais avoir une explication. Dans la délibération, il est écrit : « remises tarifaires contractuelles ». De quel contrat s’agit-il ? Est-ce à dire que nous avons contractualisé avec la SOCCRAM d’appliquer une remise en cas de dépassement tarifaire ?

Mme MIRAT : C’est justement l’objet de cet avenant.

M. le Maire : C’est à partir du contrat initial qu’il y a des remises tarifaires contractuelles aux abonnés. C’est précisé ainsi. Une fois que nous avons fait ces remises contractuelles, une fois que nous retranchons, il reste 372 000 euros du résultat net.

M. HAMDAOUI : Merci. J’ai donc bien compris la délibération. Il s’agit de réduire l’impact de la hausse du coût de l’énergie sur les abonnés due à la hausse du R1CO2 plus précisément.

Comme j’aime bien penser global et agir local, je vais partir loin pour arriver sur notre délibération. Si je pars au niveau mondial, vous savez qu’il y a eu la COP21, validée ensuite par les accords de Paris sur la limitation de la température de 1,5 à 2 degrés. Si nous déclinons plus bas, au niveau de l’Union européenne, elle fixe un objectif à 2050 en termes de neutralité carbone, avec un objectif intermédiaire à 2030, date à laquelle il s’agit de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990. Pour ce faire, l’Union européenne a légiféré en juillet dernier, ce qui l’a amenée à réviser le marché du quota de CO2, le Plan National d’Allocation des Quotas III (PNAQ III) se terminant. C’est pour cela que la SOCCRAM solde son compte de l’émission de CO2. Nous allons entrer dans le PNAQ IV. C’est aussi pour cela que dans la convention, il est noté qu’une rencontre devait se faire pour définir une trajectoire.

Dans ce nouveau plan, nous savons qu’une forte pression est mise depuis peu par l’Union européenne pour réduire les émissions de CO2. Cela aura pour conséquence de réduire les quotas gratuits, ce qui signifie que les sociétés auront moins de quotas au fil du temps. Cela conduira donc forcément à une hausse du R1CO2 facturé à l’abonné. Sur les quotas de CO2, nous voyons déjà une explosion des tarifs. Pendant longtemps, ils étaient bas, parce qu’ils étaient trop abondants. Or ils ont doublé en deux ans. Une spéculation se met ainsi en place sur ce marché. Nous pouvons donc nous attendre à l’avenir à une forte hausse de ce R1CO2. Si nous descendons encore d’un niveau, la France a adopté ses objectifs européens en mesures à appliquer. Nous attendons donc souvent ces applications. Si nous en venons sur notre territoire, au niveau de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, la Communauté d’Agglomération du Grand Dole a repris les objectifs de la stratégie nationale de bas carbone qu’elle a inscrite dans son Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2020-2026 avec un objectif de réduction de 40 % des émissions des gaz à effet de serre. Tout cela pour dire que le prix du R1CO2 va continuer à fortement augmenter.

Dans la convention, il est question que la collectivité rencontre le délégataire dès que les modalités du Plan National d’Allocation des Quotas seront précisées. Je ne sais pas si c’est fait. Vous pourriez peut-être répondre en me disant que le délégataire a plus d’informations sur ce nouveau plan et sur l’allocation des quotas gratuits, et qu’il vous rencontrera pour envisager de définir ensemble la trajectoire de la valeur du R1CO2 et pour envisager conjointement les mécanismes à mettre en œuvre afin de limiter l’impact tarifaire pour les abonnés, ce qui est aussi l’objet de la convention. Si je fais des erreurs, vous me corrigerez. Certes, le délégataire fait des choses. La preuve, il a reçu le label Ecoréseau de l’association AMORCE deux années de suite. C’est donc significatif sur sa volonté d’agir au niveau environnemental, donc de faire des choses. La Ville fait des choses – nous en avons parlé dans le rapport n° 10 – en termes d’isolation des bâtiments, de réduction de la consommation énergétique. Il n’est pas question pour moi de dire que rien n’est fait. Cela étant, je pense qu’il faut rajouter tout simplement dans cette convention que nous avons des plans, même si la Ville et la SOCCRAM font des choses, notamment au niveau de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.124

Il faut penser à se replonger dedans pour être en cohérence avec les actions sur le territoire. Il me semble que le Plan Climat a été voté à l’unanimité. C’est donc bien de rappeler qu’il y a ce plan, des idées, des actions à mettre en œuvre sur notre territoire. Nous devons donc tous être en synergie pour appliquer ces actions, pour penser à le faire. Dans la délibération il est indiqué : « mettre en œuvre afin de limiter l’impact tarifaire pour les abonnés », ce qui est bien parce que le tarif de l’énergie explosera dans les prochaines années, et c’est bien de nous interroger sur ce sujet, mais je propose d’ajouter : « se conformer aux objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole ». À mon avis, cela n’engage pas beaucoup la Ville, parce que nous le faisons déjà, mais cela a au moins la vertu de rappeler les choses. De plus, dans ce PCAET, il y a de bonnes idées. Je ne sais pas si c’est applicable, mais il est question de transversalité, de collaboration avec les producteurs de chaleur sur le territoire pour qu’ils injectent de la chaleur dans le réseau. Il y a donc des idées dans ce Plan. Ce serait bien qu’on l’inscrive aussi dans cette convention. Voilà l’objet de mon intervention.

M. le Maire : Très bien. Cela me rappelle la phrase : « on n’a pas de pétrole, mais on a des idées. » Tout cela n’est pas inintéressant, mais c’est très théorique. Nous sommes sur une délibération extrêmement technique visant tout simplement à ce que le coût de l’énergie n’augmente pas pour un certain nombre de Doloises et de Dolois. Je rappelle simplement cela pour commencer, parce que cela me semble être l’essentiel dans cette délibération. C’est une délibération à la marge, un avenant, une modification numéro 4 de la DSP du chauffage urbain. Vous l’avez rappelé d’une certaine manière, et je vais le dire plus directement dans le sens où il n’y a plus les aides qui permettaient d’accompagner de la même manière la cogénération. De facto, comme il n’y a plus ces aides, c’est plus cher ; si c’est plus cher, c’est répercuté à ceux qui consomment, c’est-à-dire les usagers, les Doloises et les Dolois. Comme il y a un peu d’excédents et qu’il est prévu dans le contrat initial que les excédents soient répartis en fonction des deux parties, c’est-à-dire la Ville et SOCCRAM, nous prenons sur ces excédents pour pouvoir les injecter sur la tarification pour éviter une hausse.

Nous avons déjà parlé de cet élément au sein du Conseil Municipal il y a peut-être sept ou huit mois. Je vous ai dit que la fin des aides publiques à la cogénération allait poser des problèmes de tarification. C’est donc finalement le souci que nous avons pour la suite. Il faudra de toute façon trouver des solutions. À la fin de votre intervention, vous avez évoqué l’idée de pouvoir injecter dans le réseau de chaleur une autre chaleur issue d’une autre production d’une certaine manière, évidemment écologique. Il existe des pistes de travail qui ne sont pas toujours très concrètes ni très simples ni très réalisables et qui dépendent aussi d’autres entreprises du secteur. Cela nécessite, une fois que l’on a trouvé l’énergie, de pouvoir la relier au réseau. Comme vous le savez parfaitement, notre réseau est essentiellement bâti sur la partie ouest de la ville, et non sur la partie est, puisqu’elle se situe à Foucherans. Vous savez qu’elle a connu des extensions ces dernières années, et encore cet été. Ce n’est pas toujours simple. Vous l’avez vu au niveau du collège pour des raisons techniques. Ce n’est donc pas simple, mais c’est une préoccupation.

Il va falloir trouver des solutions. Cela ne tombe pas du ciel, parce que nous ne pouvons pas mettre n’importe quoi dans le réseau. De plus, la Ville ne produisant pas directement de l’énergie, il faut trouver des partenaires, des entreprises qui puissent produire de la chaleur. On pourrait venir compléter avec le réseau existant. Cela dépend aussi du fait de trouver cette ressource et des partenaires. Cela étant, j’entends vos demandes de recontextualiser ces questions au sein des différents contrats qui existent sur le climat avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole, contrats pertinents et conclus actuellement, mais là, nous sommes sur une délibération technique ; nous ne sommes pas sur une délibération philosophique. En tout état de cause, j’espère que nous aurons – c’est un vœu, mais qui ne suffit pas à sa réalisation – un avenant beaucoup plus important qui viendra justement compléter notre délégation de service public, parce que nous aurons trouvé un partenaire sur le territoire qui pourra injecter une nouvelle chaleur dans le réseau, et qui nous permettra de régler la problématique de la fin des aides à la cogénération.

C’est vraiment le vœu que je fais et que nous pouvons tous faire. À ce moment-là, nous pourrons rappeler tous les engagements contractuels avec la Communauté d’Agglomération du Grand Dole sur le sujet.

Mme MIRAT : Si vous me le permettez, je voulais juste préciser que cet avenant n’est vraiment valable que pour l’année comptable 2020. Il n’y a donc rien de structurant. Vous avez évoqué la problématique des quotas de CO2. Nous en avons bien évidemment conscience, tout comme la SOCCRAM. Nous savons que les prix explosent. Nous allons donc rencontrer cette société cette semaine pour évoquer cette problématique des quotas.125

M. le Maire : À la suite d’autres rencontres qui ont déjà eu lieu.

Mme MIRAT : Absolument. C’est vraiment une collaboration et un vrai partenariat. Nous avons évidemment cette problématique en tête. Nous allons donc travailler sur le sujet. De plus, la possibilité d’injecter dans le réseau est aussi étudiée et travaillée en parallèle.

M. le Maire : Elle pourra intégrer le contrat de transition écologique et industrielle rebasculé dans le contrat de relance de transition écologique, ce qui signifiera que nous aurons trouvé une solution. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ?

M. HAMDAOUI : J’ai bien compris que la délibération vise à répartir le surplus d’excédents entre la Ville et la SOCCRAM. Néanmoins, il est écrit dans la convention, vu tout ce que nous avons dit sur les tarifs, la répartition des excédents « les parties conviennent de se rencontrer d’ici la fin 2021 [vous allez donc les rencontrer bientôt] ou dès que les modalités de la période du Plan National d’Allocation des Quotas IV aura été précisé, notamment le niveau des allocations gratuites, pour définir ensemble [l’objet de mon intervention est là] la trajectoire de la valeur du terme R1CO2 et envisager conjointement les mécanismes à mettre en œuvre afin de limiter l’impact tarifaire pour les abonnés. » Je trouve dommage que nous n’ayons que le mécanisme tarifaire, alors qu’il n’y a pas d’actions sur la réduction des émissions de CO2 inscrites dans la convention. C’est tout ce que je dis. Après, si vous ne voulez pas l’inscrire, je ne vais pas me rendre malade.

M. le Maire : J’entends, j’espère et je vous le conseille.

M. HAMDAOUI : Je trouve cela dommage, parce que le plan évoqué va à Dole jusqu’en 2030. Il ne faut pas dire que c’est simplement une délibération qui engage sur le court terme. En effet, le plan s’inscrit sur le long terme, jusqu’en 2030. Il serait donc bien d’inscrire que les assemblées suivantes auront un plan à suivre, à savoir le Plan Climat de la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

M. le Maire : Je rappelle qu’il est écrit dans le document que ce Plan 2021-2030 que vous évoquez « présente un objectif annoncé encore plus ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre dans un contexte inflationniste et d’augmentation des prix de la tonne de carbone ».

M. HAMDAOUI : Oui, mais ce n’est pas la SOCCRAM qui le rend plus ambitieux. C’est l’Union européenne qui réduit ces quotas gratuits. Cela veut dire que l’Union européenne est plus ambitieuse sur la réduction des quotas d’émission de CO2, donc explosion du R1CO2.

M. le Maire : J’entends ce que vous dites, Monsieur HAMDAOUI, mais je pense que nous ne nous comprenons pas. Nous sommes sur une délibération très technique visant simplement à redonner cet argent vis-à-vis des usagers pour limiter la hausse et pour qu’il n’y en ait pas. Un point c’est tout. Les grands objectifs, qui sont la déclinaison des politiques européennes françaises et d’agglomération sur le sujet, viendront après, je suppose, lorsque nous aurons, comme évoqué dans le document, établi un certain nombre de réunions de travail qui ont déjà commencé, afin de pouvoir, je l’espère, présenter un plan alternatif par rapport à la chaufferie et sur la fin des aides publiques à la cogénération. À ce moment-là, ce que vous dites ce soir aura toute sa pertinence, bien évidemment, parce que nous en tenons compte aussi dans nos réunions de travail. Je veux dire par là que c’est une parenthèse avant quelque chose qui arrivera à un moment ou à un autre et qui sera plus conséquent. Je ne peux pas vous en dire plus sur le sujet.

Mme MIRAT : C’est exactement cela. Évidemment, les dispositions que vous évoquez seront traitées dans d’autres avenants. Nous n’allons pas nous arrêter ici.

M. le Maire : Y a-t-il d’autres questions ?

M. PRAT : Cette délibération me semble judicieuse sur le plan technique, parce qu’elle permet de répondre à l’augmentation de ce financement de l’achat de quotas de CO2 sans peser sur les usagers. Cependant, j’abonde les propos d’Ako HAMDAOUI lorsqu’il dit qu’il faut vraiment réfléchir aux solutions. Il proposait d’injecter de la chaleur.

M. le Maire : Moi aussi, je le propose.

M. PRAT : Oui, vous avez répondu, et nous allons tous dans le même sens. J’ai posé la question en commission. Si nous émettons des quotas de CO2, cela signifie qu’aujourd’hui, nous utilisons du gaz naturel. En commission, on n’a pas pu m’indiquer le pourcentage en gaz naturel utilisé, mais126

on m’a dit que l’on me fournirait bientôt ce chiffre. L’ambition serait de réduire en trouvant des gisements ou du bois de proximité, de déchets, ce qui serait simple, la quantité de CO2 produite à cause du gaz naturel et de le substituer par du chauffage par des énergies renouvelables, du bois en l’occurrence.

M. le Maire : Monsieur PRAT, je ne peux que partager vos propos. Encore une fois, nous partageons les objectifs, mais il faut trouver la solution. Dire « on injecte une chaleur nouvelle dans le réseau », oui, certes, mais il faut trouver la solution. Tel est le sujet. Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur HAMDAOUI, très rapidement. Je vous couperai la parole si vous êtes trop long.

M. HAMDAOUI : Oui, c’est ma troisième prise de parole.

M. le Maire : Je vous ai expliqué au début du Conseil Municipal d’installation que je serai tolérant en fonction de mon bon vouloir. Allez-y.

M. HAMDAOUI : Oui, papa.

M. le Maire : Faites vite, mais restez correct !

M. HAMDAOUI : Ce n’était pas méchant.

M. le Maire : Allez-y, qu’on en finisse.

M. HAMDAOUI : Cette idée est une parmi d’autres que j’ai lancées. J’ai dit « par exemple », pour dire que dans le PCAET, il y a des choses à regarder. C’est tout.

M. le Maire : J’entends, mais soyons pragmatiques. J’entends, et c’est aussi peut-être cela qui nous sépare, parce que s’il y a différents groupes au sein de ce Conseil Municipal, c’est qu’il y a des tendances diverses, non pas que certaines soient plus favorables à l’écologie que d’autres, mais il y a des façons de faire et des façons de percevoir des réalités. Fixer des objectifs, c’est très bien. Cela étant, il faut les atteindre. Je constate juste qu’autour de cette table, pour le moment, personne n’est en capacité de proposer une alternative au gaz naturel dans la cogénération, et qu’il nous appartient d’essayer de trouver des solutions. Si jamais vous en trouvez avant, n’hésitez pas. Je suis preneur sans problème. Je vais mettre aux voix. Y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Ce rapport est adopté.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet d’avenant n° 4 modifiant la Délégation de Service Public de chauffage urbain.

Je vous remercie et je vous souhaite une bonne soirée.

La séance est levée à 20 heures 33.