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Déliberation - DELIBERATIONS CM 07102020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 07102020)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATION N°07.10.2020_059 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_059
Objet : Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27/07/2020
Annexe : Projet de PV diffusé aux élus le 04/08/2020
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de valider le Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 27/07/2020, diffusé à l’ensemble des élus le 04/08/2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL
VALIDE le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27/07/2020, diffusé à l’ensemble des élus le 04/08/2020.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_060 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_060
Objet : Rapport récapitulatif des actes établis au titre des délégations du Conseil Municipal au Maire
(article L.2122-22 du CGCT)
Monsieur le Maire,
PRÉSENTE au Conseil Municipal le rapport récapitulatif des actes établis depuis le 3 juillet 2020 en application de la loi sur la simplification du droit en date du 11 décembre 2007, en vertu des délégations faites au Maire par délibération du 3 juillet 2020, ainsi que des dispositions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal est invité à PRENDRE ACTE de la présentation de ce rapport.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la présentation de ce rapport.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_061 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_061
Objet : Approbation du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
Annexe : règlement intérieur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’art. L.2121-8 du CGCT portant sur l’adoption d’un règlement intérieur du Conseil Municipal dans les communes de plus de 1000 habitants,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°15.09.14-60 du 15/09/2014 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant le renouvellement du Conseil Municipal suite aux élections municipales du 28 juin 2020, et l’installation de ce nouveau Conseil Municipal le 3 juillet 2020,
Monsieur le Maire rappelle que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu de ce règlement est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres au fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Ce règlement porte ainsi sur les mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La proposition du nouveau règlement intérieur devant s’appliquer pour le mandat 2020-2026 est transmise en annexe.
DELIBERATION N°07.10.2020_061 2
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
D’APPROUVER et D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé, pour toute la durée du mandat 2020-2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
D’APPROUVER et D’ADOPTER le règlement intérieur du Conseil Municipal ci-annexé, pour toute la durée du mandat 2020-2026.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_062 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_062
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification des critères d’attribution de la part variable du
RIFSEEP : Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 88,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 84,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel NOR : RDFF1427139C,
DELIBERATION N°07.10.2020_062 2
Vu la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ainsi que le calendrier de passage au RIFSEEP par
corps de la fonction publique d’Etat et donc cadre d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale
annexé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 décembre 2017 instituant la mise en place du RIFSEEP au
sein de la collectivité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place de la part
variable du RIFSEEP, Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu la délibération du conseil municipal n°29.07.2019_082 en date du 29 juillet 2019 portant sur la mise en place
du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Vu l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 24 septembre 2020 relatif à la modification du système
d’attribution du CIA,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des indemnités, Monsieur le MAIRE PROPOSE de revoir les critères d’attribution de la part variable
du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel.
Monsieur le MAIRE INDIQUE qu’une première année d’expérimentation a permis de mettre en exergue
certaines défaillances dans ce système et notamment au travers des remontées des évaluateurs ainsi que des
agents évalués.
Les conditions d’attribution se doivent d’être relativement clarifiées et simplifiées afin de substituer une
appréciation du responsable évaluateur à une notation, trop scolaire et plus d’actualité dans notre société
actuelle.
Article 1 : Principe général
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A) est lié à l’engagement professionnel, la manière de servir et
l’assiduité. L’appréciation de ces éléments se fonde sur l’entretien professionnel.
Seront appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses
fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
Article 2 : Bénéficiaires du C.I.A
Seront bénéficiaires du C.I.A dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
Agents titulaires, stagiaires
Contractuels positionnés sur un poste permanent ou en remplacement de titulaires présents au 1er
janvier de l’année et au moment des entretiens annuels d’évaluation (interruption de contrat inférieure
ou égale à 2 mois)
Non concernés par le RIFSEEP :
Contractuels saisonniers, en contrat d’accroissement temporaire d’activité
Contractuels, stagiaires ou titulaires en poste à temps non complet strictement inférieurs à 50% d’un
temps de travail
Policiers municipaux, puéricultrices territoriales, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de
puériculture
Contrats de droit privé
DELIBERATION N°07.10.2020_062 3
Article 3 : Périodicité de versement du C.I.A
Le C.I.A fera l’objet d’un versement : au mois de décembre et sera proratisé selon le temps de travail.
Le montant étant modulable en fonction de la manière de servir, il ne sera pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre.
Article 4 : Modalités d’attribution du C.I.A
Le C.I.A. sera proposé selon l’atteinte des objectifs et la manière de servir évalués lors de l’entretien
professionnel annuel. Les montants alloués aux agents seront définis selon le positionnement proposé par le
supérieur hiérarchique sur l’un des paliers suivants :
Palier 1 : inférieur aux attentes dans un ou plusieurs domaines d’activité du poste : résultats insuffisants
et/ou plusieurs manquements
Palier 2 : résultats ou objectifs en cours d’acquisition, apprentissage du poste. Doit évoluer dans ses
fonctions
Palier 3 : conforme au poste occupé. L’agent a fait son travail, il a rempli sa mission consciencieusement.
Il s’agit d’un palier de référence (norme interne)
Palier 4 : supérieur aux attentes, très bonne contribution aux objectifs. L’agent a fait preuve de
nombreuses initiatives, d’une grande disponibilité et a dépassé le simple cadre de sa fonction
Palier 5 : participation significative à un projet nouveau impliquant un travail ou une fonction
supplémentaire conséquente/remplacement d’un agent pendant une longue période
Une fois le montant proposé par le chef de service, les absences comptabilisées au cours de la période allant du
01/11/N-1 au 31/10/N seront décomptées sous la forme suivante :
Congé de maladie ordinaire : 1/30ème dès le premier jour d’absence
Accident imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée : calcul au prorata du
temps de présence sur la période susvisée
Maternité, paternité : non impactées conformément à la réglementation
Le niveau de palier sera proposé par le chef de service à l’occasion de l’entretien professionnel annuel, validé
par la directrice générale des services et décidé par Monsieur le Maire après concertation et échanges avec les
différents intervenants (chef de service et directrice générale des services).
Article 5 : Détermination des montants fixés
TOUS LES AGENTS
PALIER 1 PALIER 2 PALIER 3 PALIER 4 PALIER 5
MONTANT ANNUEL
(Paie de décembre) 0,00 € 250,00 € 450,00 € 600,00 € 750,00 €
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 octobre 2020.
DELIBERATION N°07.10.2020_062 4
REGLES DE CUMUL DU R.I.F.S.E.E.P
L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime
indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
- La prime de service et de rendement (P.S.R.),
- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,
Le R.I.F.S.E.E.P. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes ...),
- La prime de responsabilité versée au DGS,
- les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
L’attribution individuelle du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Monsieur le MAIRE PRECISE que les crédits nécessaires à l’instauration de ce C.I.A sont inscrits au budget aux
chapitres et articles prévus à cet effet.
Monsieur le Maire DEMANDE au Conseil municipal :
D’INSTAURER le versement du C.I.A de manière annuelle en décembre selon la manière de servir et
l’assiduité, selon les nouveaux critères d’attribution
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’INSTAURER le versement du C.I.A de manière annuelle en décembre selon la manière de servir et
l’assiduité, selon les nouveaux critères d’attribution
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_063 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_063
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le tableau des effectifs de la commune,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, MAIRE, EXPLIQUE que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, 2ème alinéa prévoit
la possibilité pour une commune de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents en vue
de faire face à un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas
échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Afin de satisfaire les besoins des administrés et de répondre aux demandes de la jeunesse de la commune,
l’accueil de loisirs est ouvert aux jeunes entre 11 et 15 ans depuis le mois de juillet 2019, et ce pour chaque
vacances scolaires.
Ce centre de loisirs ados nécessite pour son bon fonctionnement le recrutement d’animateur extrascolaire.
DELIBERATION N°07.10.2020_063 2
En effet, la commune se doit de respecter la réglementation qui impose des quotas d’encadrement nécessaires
selon le nombre d’enfants inscrits à savoir :
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,
Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel pour
répondre à un besoin ponctuel de saisonnier durant la période d’ouverture du centre ados à savoir les vacances
scolaires de la toussaint 2020 ainsi que les réunions de préparation réalisées en amont.
Monsieur le Maire PRECISE que les prévisions de recrutement sont les suivantes :
PERIODES SERVICES CONCERNES NOMBRE DE POSTES-TEMPS DE TRAVAIL
Vacances de la Toussaint 2020
Affaires scolaires-centre
de loisirs ados
1 adjoint d’animation-Temps
complet
Concernant la rémunération :
- Pour les saisonniers, les niveaux de rémunération seront déterminés selon la nature des fonctions
exercées et eu égard au profil des candidats, selon le grade fixé en fonction des missions définis dans
les statuts particuliers,
Parallèlement, la rentrée scolaire 2020 a fait l’objet d’une recrudescence du nombre d’enfants inscrits en
maternelle à l’école de la Fontette.
C’est d’ailleurs dans ce cadre que l’académie a autorisé l’ouverture d’une nouvelle classe et à cet effet la mise à
disposition d’une nouvelle enseignante.
L’accroissement du nombre d’enfants inscrits en période scolaire se répercute également en période extra-
scolaire et induit de fait une forte augmentation des présences d’enfants les mercredis, ainsi que durant le temps
de restauration scolaire et de garderie. En vue de respecter la réglementation et notamment les quotas
d’encadrement définis comme suit :
- 1 animateur pour 12 enfants de plus de 6 ans,
- 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans,
Monsieur le Maire INDIQUE donc qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs comme
suit :
Monsieur le Maire PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération (traitement de base, indemnité de
résidence, les cas échant supplément familial de traitement et régime indemnitaire) et aux charges des agents
qui seront nommés sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Il est donc proposé au Conseil Municipal
D’APPROUVER le recrutement d’un agent saisonnier pour répondre à un besoin ponctuel au centre de
loisirs ados durant la période des vacances scolaires de la Toussaint 2020,
D’APPROUVER la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 50% au tableau des
effectifs afin de respecter les quotas d’encadrement suite à l’accroissement du nombre d’enfants
inscrits,
Filière animation
GRADE-CREATION NOMBRE D’EMPLOIS-TEMPS DE TRAVAIL DATE D’EFFET
Adjoint d’animation 1- Temps non complet 50% 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N°07.10.2020_063 3
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférant aux recrutements des
agents saisonniers,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
D’APPROUVER le recrutement d’un agent saisonnier pour répondre à un besoin ponctuel au centre de
loisirs ados durant la période des vacances scolaires de la Toussaint 2020,
D’APPROUVER la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet 50% au tableau des
effectifs afin de respecter les quotas d’encadrement suite à l’accroissement du nombre d’enfants
inscrits,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes afférant aux recrutements
des agents saisonniers,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°05.10.2020_064 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_064
Objet : Cadeaux de Noël 2020 au personnel communal et leurs enfants
Rapporteur : Frank CHEVALIER
Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à l’occasion des Fêtes de Noël et de fin d’année, la commune
a coutume d’offrir à ses agents un bon d’achat et un cadeau à leurs enfants.
Le Maire propose de reconduire ce dispositif en 2020 et de maintenir les sommes allouées au même
niveau qu’en 2019, à savoir :
- 60 € par agent, soit 125 bons d’achat,
- 40 € par enfant, soit 81 cadeaux ou bons d’achat,
Les crédits correspondants ont été provisionnés sur le budget de l’exercice 2020.
Le Maire demande au Conseil Municipal :
d’autoriser cette dépense ;
de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE
À l’unanimité
DELIBERATION N°05.10.2020_064 2
D’autoriser cette dépense relative aux bons d’achats et cadeaux destinés aux enfants du personnel ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_065 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_065
Objet : Répartition Intercommunale des charges de fonctionnement des Écoles Publiques (Année
scolaire 2019/2020)
Rapporteur : Edith CAUVIN
Il est rappelé que conformément à l’article L.212-4 du Code de l’Education, « la Commune a la charge des
écoles publiques ». En conséquence, il appartient à cette dernière de prendre toute disposition nécessaire
pour accueillir, dans ses écoles publiques, les enfants résidant sur son territoire.
Cependant, certains parents demandent à ce que leurs enfants soient scolarisés dans une commune autre
que celle de sa résidence.
VU les dispositions de l’article L.212-8 du Code de l’Education, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la
loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 modifiée ainsi que le décret n° 86-425 du 12 mars 1986, fixant le régime
de répartition des charges de fonctionnement afférentes aux écoles publiques, à savoir : « lorsque les
écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la
famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait
par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence ».
Les communes de résidence des élèves, ayant accepté les dérogations scolaires pour 2019/2020, sont
donc tenues de participer, pour la dite année, au montant des frais de fonctionnement à hauteur de
100 %.
DELIBERATION N°07.10.2020_065 2
Pour l’année 2019/2020, le mode de calcul, basé sur le Compte Administratif 2019, est le suivant :
DEPENSES COMMUNES MATERNELLE ELEMENTAIRE
Chapitre Libellé Montant Montant Montant
011 Charges à caractère général 114 094.59 € 12 059.47 € 16 019.20 €
012 Charges de personnel 139 256.55 € 156 700.63 € - €
65 Autres charges de gestion courantes - € - € - €
67 Charges exceptionnelles - € - € - €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 253 351.14 € 168 760.10 € 16 019.20 €
Effectif Rentrée 2019/2020 321 109 212
Coût /Enfant 789.26 € 1 548.26 € 75.56 €
Coût total /Enfant 2 337.51 € 864.82 €
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de fixer la participation des communes à :
- 2 337.51 € pour un enfant en Maternelle ;
- 864.82 € pour un enfant en Elémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
De fixer la participation des communes à :
- 2 337.51 € pour un enfant en Maternelle ;
- 864.82 € pour un enfant en Elémentaire.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_066 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_066
Objet : FINANCES – DM n°1 budget commune
Rapporteur : Pascal STACCINI
Dans le cadre de la clôture du projet ALCOTRA/SUCCES, la Commune a commandé la création d’un film
vidéo sonore, dont le sujet est « L’histoire des remparts de Saint Paul, de la bataille de Cérésole et du
sentier autour de la culture horticole », pour un montant de 24 000 € TTC. La Commune en restera
propriétaire. Cette dépense est donc une immobilisation incorporelle.
Des crédits avaient été inscrits en section de Fonctionnement au Budget Primitif 2020.
Afin de ré-imputer cette dépense, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de procéder à un virement de la somme susmentionnée de la section de fonctionnement vers la section d’investissement, et d’inscrire les crédits nécessaires au chapitre et article correspondants.
Par conséquent, le Maire propose d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°07.10.2020_066 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_067 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_067
Objet : FINANCES – Cession d’un véhicule à la commune de Gars
Annexe : convention
Rapporteur : Pascal STACCINI
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le véhicule électrique Goupil ne convient pas à la topographie de notre village. La commune de Gars a manifesté son intérêt pour acheter ce véhicule. Le montant de la cession a été fixé à 10 249,06 € TTC, correspondant à la valeur comptable nette du véhicule au 30 septembre 2020 qui s’élève à 4 735,29 € TTC et le montant des réparations (5 418,77 € TTC) augmenté du coût du contrôle technique (95€ TTC).
Monsieur le Maire de Gars a accepté le prix de cette cession. Un projet de convention de vente a été établi et adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal
De l’autoriser à céder ce véhicule à la commune de Gars au prix annoncé plus haut. De l’autoriser à signer la convention annexée.
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à céder ce véhicule à la commune de Gars au prix annoncé plus haut. D’autoriser le Maire à signer la convention annexée.
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°07.10.2020_067 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_068 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_068
Objet : FINANCES – DM n°2 budget commune
Rapporteur : Pascal STACCINI
Considérant que le Conseil Municipal a validé la cession du véhicule électrique GOUPIL, immatriculé DH-678-VL,
pour un montant de 10 249,06 € TTC, le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prévoir des crédits
budgétaires nécessaires à la réalisation de cette opération (Chapitre 024).
Par conséquent, le Maire propose d’effectuer les opérations présentées dans l’annexe ci-jointe et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à passer ces écritures telles que précitées. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’effectuer les opérations présentées dans le tableau annexé.
D’autoriser le Maire à passer ces écritures telles que présentées dans le tableau annexé. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_069 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_069
Objet : CIMETIERE – Modification des tarifs des concessions trentenaires et perpétuelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°14.12.10-42 du 14 décembre 2010 et n°02.04.12-22 du 2
avril 2012,
Considérant qu’il y a lieu de réévaluer la tarification des concessions trentenaires et perpétuelles restée
inchangée depuis 2012.
M. le Maire propose la tarification suivante :
Surface
au sol
Ancien tarif
concession
trentenaire
Nouvelle Tarification
concession
trentenaire
Ancien tarif
concession
perpétuelle
Nouvelle tarification
concession
perpétuelle
1 m² 350 € 400 €
3 m² 1 050 € 1 200 € 3 000 € 3 500 €
4 m² 1 400 € 1 600 € 4 000 € 4 500 €
5 m² 1 750 € 1 950 € 5 500 €
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
D’ABROGER les délibérations antérieures fixant les tarifs des concessions.
DE VALIDER les nouveaux tarifs de concessions trentenaires et perpétuelles.
DE CRÉER et VALIDER le tarif de 5 500 € pour une concession perpétuelle de 5 m².
DELIBERATION N°07.10.2020_069 2
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’ABROGER les délibérations antérieures fixant les tarifs des concessions.
DE VALIDER les nouveaux tarifs de concessions trentenaires et perpétuelles.
DE CRÉER et VALIDER le tarif de 5 500 € pour une concession perpétuelle de 5 m².
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_070 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_070
Objet : OFFICE DE TOURISME – Convention d’objectifs
Annexes : convention et ses annexes
Rapporteur : Laurence HARTMANN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que chaque année une convention d’objectifs est signée entre la commune et l’Office de Tourisme (OT). Cette convention rappelle les missions de service public menées par l’OT, les obligations de la commune en matière d’aide financière et de mise à disposition de locaux ou de matériels au bénéfice de l’office, ainsi que les obligations de ce dernier.
Cette année, en plus des missions habituelles menées par l’OT, une série d’objectifs spécifiques ont été assignés à l’office en début d’année. Il s’agit par exemple de :
1. Recrutement et formation d’un guide conférencier et conseiller en séjour ; 2. Adaptation des outils et procédures au nouveau référentiel Qualité Tourisme ; 3. Mise en œuvre des actions confiées à l’OT dans le cadre du projet européen Succes.
Une évaluation permettra d’examiner dans quelle mesure l’OT a pu atteindre les objectifs qui lui ont été
assignés.
A cet effet, un projet de convention d’objectifs a été adressé à l’ensemble des élus, ainsi que la liste des
objectifs pour cette année et un ensemble de critères d’évaluation.
Le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :
De l’autoriser à signer ce projet de convention ;
De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°07.10.2020_070 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
D’autoriser le Maire à signer ce projet de convention ;
D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_071 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_071
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES – Modification du règlement intérieur du groupe scolaire la Fontette
Annexe : règlement
Rapporteur : Edith CAUVIN
Mme CAUVIN rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’avant chaque rentrée scolaire, la commune
fixe les conditions qui régissent les services publics de la restauration scolaire, de la garderie, et de l’étude
surveillée.
Considérant la nécessité d’instaurer le respect des règles d'organisation de la vie collective, il convient de
modifier certains articles du règlement intérieur 2020-2021 notamment de la Garderie et de l’Etude
surveillée dans un souci de toujours améliorer la prise en charge des enfants et l’organisation du personnel
communal.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
De modifier les articles 2.5 et 3.5 comme indiqué dans le projet joint (modification des horaires) D’adopter le nouveau règlement intérieur 2020-2021 à compter du 1er septembre 2020. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
De modifier les articles 2.5 et 3.5 comme indiqué dans le projet joint (modification des horaires)
DELIBERATION N°07.10.2020_071 2
D’adopter le nouveau règlement intérieur 2020-2021 à compter du 1er septembre 2020. D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°05.10.2020_072 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_072
Objet : Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu l’article 13 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile créant le Plan Communal de Sauvegarde,
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précisant le dispositif,
Il est précisé qu’un Plan Communal de Sauvegarde a déjà été élaboré et approuvé par délibération du 26/11/2018. Ce document obligatoire définit une organisation permettant d’alerter, voire de prendre en charge les personnes exposées en cas d’évènements climatiques exceptionnels ou autres.
Considérant qu’il convient de mettre à jour ces données (pour la plupart, il s’agit de changements de personnes et de coordonnées).
Monsieur le Maire présente les changements effectués dans le PCS.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à jour du PCS telle que présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À l’unanimité
APPROUVE la mise à jour du PCS telle que présentée.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°05.10.2020_073 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_073
Objet : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : Nomination d’un Commissaire
Intercommunal
Le Maire expose que l’article 1650 A du Code Général des Impôts rend obligatoire la création, par les
Communautés levant la fiscalité professionnelle unique, d’une Commission Intercommunale des Impôts
Directs, composée de 11 membres :
le Président de l’EPCI ou un Vice-Président Délégué et 10 Commissaires Titulaires.
Le Maire précise que cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) vient se substituer,
pour les locaux commerciaux et les biens divers, à la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
mise en place par le Conseil Municipal.
Il informe que cette Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) :
participera à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers assimilés,
donnera un avis sur les évaluations foncières de ces mêmes biens, proposées par l’administration fiscale.
L’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) devra dresser une liste
composée des noms :
de 20 personnes susceptibles de devenir Commissaires Titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la CASA),
DELIBERATION N°05.10.2020_073 2
de 20 autres personnes susceptibles de devenir Commissaires Suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la CASA).
Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat Membre de l’Union Européenne, avoir 25 ans au moins,
jouir de leurs droits civils,
être familiarisées avec les circonstances locales,
posséder des connaissances suffisantes sur l’exécution des travaux confiés à la Commission, être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la Communauté ou des Communes Membres.
La condition prévue au 2ème alinéa du 2 de l’article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la Commission.
Cette liste sera dressée après consultation des communes Membres et transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera alors :
10 Commissaires Titulaires,
10 Commissaires Suppléants.
La durée du mandat des Commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la CASA.
Le Maire informe que le Conseil Municipal doit présenter un titulaire et un suppléant susceptibles de devenir commissaires afin que la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis puisse établir la liste définitive.
Le Maire propose au Conseil municipal de nommer :
M. RAFFAELLI Jean-Louis commissaire Intercommunal titulaire
M ZULIANI Alex commissaire Intercommunal suppléant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À la majorité (5 oppositions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
DÉCIDE de nommer :
o M. RAFFAELLI Jean-Louis Commissaire intercommunal titulaire
o M. ZULIANI Alex Commissaire intercommunal suppléant
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°05.10.2020_074 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_074
Objet : SIVOM – Modification des statuts
Annexe : statuts du SIVOM du Pays de Vence
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que :
Par arrêté préfectoral du 23 décembre 2011, a été créé le SIVOM du Pays de Vence, issu de la fusion des trois syndicats intercommunaux (SIVU du Parc du Souvenir, SIVOM du Pays de Vence et SIVU du Lycée du Pays Vençois).
Conformément aux statuts du syndicat, le SIVOM du Pays de Vence regroupe aujourd’hui sept communes : Coursegoules, Gattières, La Gaude, Saint-Jeannet, Saint-Paul-de-Vence, Tourrettes-sur-Loup, Vence, et comporte les compétences suivantes définies par l’article 5 des statuts :
Création et gestion du cimetière intercommunal dénommé « Parc du Souvenir ». Actions de promotion
Action de développement :
o Action de développement culturel
o Action de développement touristique
Action de protection
Mise en commun (matériel et financier) nécessaire pour la construction d’un lycée intercommunal sur la commune de Vence.
Il est précisé que les compétences « création et gestion du cimetière intercommunal » concernent les communes de Saint-Paul de Vence et Vence, ainsi que Tourrettes-sur-Loup pour les carrés confessionnels. Les compétences « action de protection » concernent les commune de La Gaude, Saint-Paul de Vence, Gattières, Saint-Jeannet, Tourrettes-sur-Loup et Vence.
Enfin suite à l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2018, les statuts du SIVOM du Pays de Vence ont été modifiés, d’une part, afin de prendre acte de la modification du périmètre en retirant la commune de La Colle sur Loup des statuts du SIVOM et d’autre part, suite à la demande de la Préfecture concernant la compétence
DELIBERATION N°05.10.2020_074 2
« Développement Local », de compléter l’article 5 des statuts en ajoutant que « la compétence tourisme s’entend pour la seule commune de Saint-Paul de Vence ».
De plus, la compétence e) mise en commun (matériel et financier) nécessaire pour la construction d’un lycée intercommunal sur la commune de Vence, n’étant plus d’actualité, a été retirée des statuts.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :
De PRENDRE ACTE de la modification des statuts du SIVOM du Pays de Vence.
Le Conseil Municipal,
À l’unanimité
PREND ACTE de la modification des statuts du SIVOM du Pays de Vence.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_075 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_075
Objet : CULTURE – Convention « Festival de Montagne
Annexe : convention
Rapporteur : Catherine HOUZÉ
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les 27, 28, et 29 novembre 2020 se tiendra la 7ème édition du Festival de Montagne sur le territoire de la commune.
Comme l’année dernière, les activités programmées dans le cadre du festival s’inscrivent dans la programmation des fêtes de Noël. L’association Festi’Sports de Montagne s’associe encore une fois à la commune pour proposer un programme riches en activités artistiques et sportives (projection de films, randonnées, ateliers et initiations aux sports de montagne).
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°07.10.2020_075 2
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_076 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_076
Objet : CULTURE – Convention « Festival des Tréteaux »
Annexe : convention
Rapporteur : Catherine HOUZÉ
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les 17 et 18 octobre 2020 se tiendra la 3ème édition du Festival des Tréteaux sur le territoire de la commune.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus, le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal de :
L’autoriser à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES-BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
AUTORISE le Maire à signer cette convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°05.10.2020_077 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_077
Objet : Convention Forfait Post-Stationnement (FPS) avec la Communauté d’Agglomération Sophia
Antipolis (CASA)
Annexe : convention
Rapporteur : Sylvie COLLET
Vu, la mise en place de la réforme de la dépénalisation et de décentralisation du stationnement payant prévue aux
articles 63 et 67 de la loi du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des
Métropoles (MAPTAM) ;
Vu, l'article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) créé par l’article 1 du décret n°
2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-
87 du CGCT ;
Vu la délibération n°31.07.2017_0061 du 31 juillet 2017 relative à la dépénalisation du stationnement payant;
L'article R.2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) créé par l’article 1 du décret n°
2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-
87 du C.G.C.T. énonce en son alinéa 4 que : « la commune ayant institué la redevance de stationnement et
l’établissement public signe une convention avant le 1er octobre de chaque année, fixant la part des recettes issues
des forfaits de post-stationnement reversée à l’établissement public de coopération intercommunale, pour l’exercice
de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire ».
Dans le cadre de la politique relative au stationnement sur le territoire communal, la commune a institué, au 1er
janvier 2018, la redevance de stationnement sur leurs territoires.
DELIBERATION N°05.10.2020_077 2
La C.A.S.A. est quant à elle compétente en matière d'organisation de la mobilité et de voiries d'intérêt
communautaire mais n’exerce pas l’intégralité des compétences en matière d’organisation de la mobilité, de parcs
et aires de stationnement et, pour la totalité des voies, de la voirie.
Ainsi, conformément aux dispositions précitées, un projet de convention joint au présent doit fixer le principe, et
le cas échéant, précise les modalités de reversement d'une partie des recettes issues des Forfaits de Post-
Stationnement (FPS) institué par les Communes concernées pour l’exercice 2020.
Dans le cadre du principe de bonne administration, cette convention formalise le principe d’un reversement nul
des Communes ayant institué le FPS à la C.A.S.A. pour l’exercice 2020.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention relative au reversement des recettes issues des Forfaits de Post-Stationnement pour l’exercice 2020 et l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
À la majorité (5 abstentions : Mme PAOLINI, procuration de M. VERIGNON, Mme SAPHORES- BAUDIN, M. FAURE, Mme CHARENSOL)
AUTORISE le Maire à signer ladite convention relative au reversement des recettes issues des Forfaits de Post-Stationnement pour l’exercice 2020 et l’ensemble des actes inhérents à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°07.10.2020_078 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_078
Objet : CASA – Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Edith CAUVIN
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
Les Caf, nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité disposent d’une branche Famille présente auprès de chacun tout au long de la vie qui s’est vue progressivement confier quatre missions emblématiques:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales.
Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
A ce titre, la Convention territoriale globale (CTG) qui remplace progressivement les Contrats enfance jeunesse au fil de leur renouvellement entend être une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. DELIBERATION N°07.10.2020_078 2
La CTG intègre ainsi un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La présente convention vise à définir le projet stratégique global à l’échelle du territoire de la CASA à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Elle a pour objet :
- De partager le portrait local de la CASA (Annexe 1 de la présente convention) ;
- D’identifier les besoins prioritaires de la CASA sous forme de diagnostic partagé (Annexe 2 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements des collectivités locales à destination des équipements et des services du territoire (Annexe 3 de la présente convention) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants et décrites dans le plan d’actions (Annexe 4 de la présente convention).
Plus précisément, les perspectives de mise en œuvre d’actions ont été définies dans les différents domaines choisis :
Petite Enfance :
Améliorer le taux de couverture en places d’accueil
Améliorer la qualité d’accueil
Renforcer l’accueil des enfants dont les parents sont en situation d’insertion professionnelle
Enfance (3-11 ans) :
Contribuer à la structuration des parcours éducatifs sur les territoires
Poursuivre le soutien aux ALSH notamment sur le temps du mercredi et favoriser leur accessibilité Redynamiser les départs en vacances.
Jeunesse (12-25 ans) :
Soutenir les jeunes dans leur parcours d’accès à l’autonomie et à la citoyenneté Renforcer la présence éducative numérique
Parentalité :
Renforcer l’accompagnement des parents de jeunes enfants
Renforcer la promotion des dispositifs de soutien à la parentalité
Accès aux droits :
Favoriser l’accès aux droits sur le moyen et haut pays
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
D’approuver les termes de la convention territoriale globale, envoyée à l’ensemble des élus,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE : DELIBERATION N°07.10.2020_078 3
À l’unanimité
D’approuver les termes de la convention territoriale globale, envoyée à l’ensemble des élus, D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA
DELIBERATION N°07.10.2020_079 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_079
Objet : Convention relative aux conditions de transfert de l’entretien de la zone humide, réalisée dans le cadre des travaux de la RD 436 section sud
Annexes : Plan de localisation + convention + document d’information
Dans le cadre de la requalification de la RD 436 secteur sud, sur les communes de Saint Paul de Vence, la Colle-sur-Loup et de Cagnes-sur-Mer dans le département des Alpes-Maritimes, la réalisation d'un aménagement permettant la réhabilitation d'une zone humide est prévu. Cet aménagement a pour objectif, entre autres, de recréer un habitat favorable au développement d'une espèce protégée, la Consoude bulbeuse (Symphytum bulbosum).
Le projet de requalification de la RD 436 est accompagné depuis le 22 septembre 2011 d’une convention transférant l’entretien des aménagements (voirie, trottoirs, aménagements paysagers) au Syndicat Intercommunal d’Intérêt Commun (SIIC). Suite à la dissolution de ce dernier, le Département propose la signature d’une nouvelle convention avec la Commune. Elle concerne le transfert d’entretien de la parcelle AN1, initialement achetée par le Département à l’euro symbolique auprès de la Commune pour la réalisation d’un projet routier. La réception de ce dernier a eu lieu avec réserves le 14 novembre 2017. La dernière levée de réserves est intervenue au 02 mai 2019.
Les nouveaux aménagements sont constitués :
d’un milieu humide restauré
de trois ouvrages d’art de type seuil
d’un piézomètre manuel
Les réseaux enterrés situés sous l’ancienne voirie communale n’ont pas été déplacés et figurent dans le talus du milieu humide restauré.
DELIBERATION N°07.10.2020_079 2
L'ensemble des travaux a été financé par le Département. La Commune assumera l'ensemble des charges découlant du transfert d'entretien objet de la présente convention.
Les dispositions de la présente convention entreront en vigueur après signature et notification par le Département.
Elles demeurent valables tant qu'aucune des parties n'y met fin dans les conditions fixées ci-après s'agissant des équipements et aménagements transférés en entretien, la durée de la convention est limitée à la durée de vie de ces équipements et aménagements.
Il est demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présenté délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présenté délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°07.10.2020_080 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_080
Objet : Convention relative à la prise en charge financière par la Métropole Nice Côte d’Azur d’une
partie des travaux réalisés sur le Chemin des Moulières
Annexe : convention
Vu l’éboulement du talus longeant le chemin des Moulières,
Vu le danger pour la circulation piétonne et routière occasionné par ledit éboulement, Des travaux urgents de confortement dudit talus, et de création d’une bordure bétonnée Chemin des Moulières, ont dû être réalisés pour un montant total de 10 069.60 € TTC.
Le chemin des Moulières étant pour moitié sous juridiction saint-pauloise, pour moitié sous juridiction cagnoise, donc métropolitaine, la MNCA présente une convention afin de rembourser la commune de Saint Paul de Vence de la moitié des travaux réalisés, soit la somme de 5 034.80 € TTC.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
À l’unanimité
D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-annexée ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°05.10.2020_081 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_081
Objet : Ratification de la convention de traitement de palmier infecté par le charançon rouge à prix
préférentiel
Annexe : convention
L’arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, paru le 21 juillet 2010 et relatif à la lutte contre
le Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge des palmiers), a rendu cette lutte obligatoire sur tout le
territoire national.
A ce titre, la commune de Saint Paul de Vence a délibéré le 25 janvier 2018 en signant une convention,
via le SIVOM du Pays de Vence, avec la société SYNGENTA, permettant à tout saint-paulois de bénéficier
d’un tarif très avantageux pour le traitement de palmier(s) infecté(s), à savoir 72 € au lieu de 234 € en
moyenne.
La société SYNGENTA sous traite désormais les interventions sur les palmiers à l’association vençoise
« PalmierSud ». Il convient donc de ratifier la convention entre la commune de Saint Paul de Vence, et
l’association « PalmierSud », afin de garantir ce tarif préférentiel.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°05.10.2020_081 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°07.10.2020_082 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_082
Objet : Charte de soutien à l’activité économique de proximité
Annexe : charte
Rapporteur : Laurence HARTMANN
Le Maire informe,
L’économie de proximité constitue une force indiscutable des territoires régionaux. Les artisans sont des acteurs incontournables de l’économie locale, indissociables de l’avenir des communes, indispensables à leur attractivité et à leur développement, pourvoyeurs d’emplois non-délocalisables et de lien social. Porteurs au quotidien des valeurs d’humanité et d’excellence, ils méritent une place au cœur de l'action des municipalités.
Témoignage de l'engagement de la commune envers l'artisanat local, les Chartes de soutien reposent sur quatre priorités :
Faciliter la promotion des savoir-faire artisanaux locaux auprès des consommateurs et diffuser le label
« Consommez local, consommez artisanal » pour la valorisation des produits locaux. (Télécharger la pastille ici).
Maintenir et renforcer l’activité artisanale sur le territoire des communes.
Permettre le renouvellement des entreprises artisanales en encourageant la reprise d’entreprise.
Soutenir la politique volontariste de la Chambre de métiers et de l’artisanat au travers de son offre de
services qui repose notamment sur l’accompagnement et le suivi des porteurs de projet et des artisans installés qui souhaitent développer leur activité.
Le Maire propose que la commune s’engage dans le soutien à l’activité économique de proximité et
demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la Charte de soutien à l'activité économique de
proximité ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°07.10.2020_082 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’autoriser le Maire à signer la Charte de soutien à l’activité économique de proximité ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA DELIBERATION N°07.10.2020_083 1
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
02/10/2020
Nombre de conseillers 23
en exercice 23
présents 21
votants 23
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil vingt, le sept octobre à 18h30 le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul de Vence, s’est réuni au sein de l’Auditorium, après convocation légale sous la présidence de M. Jean-Pierre CAMILLA, Maire.
Etaient présents :
MM. CAMILLA Jean-Pierre, BARTHES François, CHEVALIER Frank, NUTTIN Marc,
ROUSSEAU Mathieu, RAFFAELLI Jean-Louis, STACCINI Pascal, VADO Alain, ZULIANI
Alex, FAURE Jean-Paul.
Mmes CAUVIN Édith, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, DUMONT Christelle,
GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, HOUZÉ Catherine, TOLLE Sylvie, PAOLINI
Corinne, CHARENSOL Sophie, SAPHORES-BAUDIN Frédérique.
Procurations / Absents excusés :
M. VERIGNON donne procuration à Mme PAOLINI
Mme VOISIN donne procuration à Mme DALMASSO
Etaient absents:
Mme Sylvie TOLLE est élue secrétaire de séance, conformément aux
dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Locales.
Délibération N°07.10.2020_083
Objet : Aide aux sinistrés du Haut-Pays des Alpes-Maritimes
Les Alpes-Maritimes, et plus particulièrement les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée ont été victimes, le 2 octobre 2020, de très violentes intempéries. Les dégâts causés par la tempête qui s’est abattue dans les villages ont entraîné un très lourd bilan humain, payé par les habitants et les membres des services de secours.
En outre, des dégâts majeurs sont à déplorer dans ces territoires, que ce soit par les particuliers, dont certains ont perdu leur habitation principale, les acteurs économiques ou les collectivités, sachant que de très nombreuses personnes sont encore privées d’électricité.
Dans un grand élan de solidarité, la Communauté d’Agglomération Sophia-Antipolis (CASA) et ses communes membres proposent aujourd’hui leur soutien au territoire au moyen d’aides financières, humaines ou matérielles.
Ainsi, les dons en nature sont à apporter dans les lieux de collecte définis par les maires dans chacune de leurs communes.
Concernant la commune de Saint-Paul de Vence, la collecte (en lien avec les services de la Croix Rouge) a eu lieu au Lavoir, le mercredi 7 octobre de 9h à 16h.
En outre, les services de la CASA et la ville d’Antibes mettent l’ensemble du personnel, dans le cadre du volontariat, au service du Conseil Départemental pour porter assistance aux victimes et participation aux opérations de secours et d’assistance ; en particulier les services de Protection Civile Urbaine.
Face à ces évènements climatiques dramatiques, Monsieur Charles-Ange GINESY, Président du Conseil Départemental, a annoncé le déblocage immédiat d’une aide financière aux sinistrés ayant perdu leur habitation principale d’un montant de 1 500 € et a également lancer un appel à la solidarité.
Considérant que le CASA abonde l’aide apportée par le Conseil Départemental à hauteur de 100 000 € destinée aux personnes ayant perdu leur logement,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal :
D’ABONDER l’aide apportée par le Conseil Départemental à hauteur de 3 500 € (environ 1 € par habitant) destinée aux personnes ayant perdu leur logement.
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION N°07.10.2020_083 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
À l’unanimité
D’ABONDER l’aide apportée par le Conseil Départemental à hauteur de 3 500 € (environ 1 € par habitant) destinée aux personnes ayant perdu leur logement.
D’AUTORISER le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Jean-Pierre CAMILLA