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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 71 du 9 mai 2025
Document publié le Vendredi 9 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 71 du 9 mai 2025)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°071 DU 09/05/2025
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025 Sommaire
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt /
- Arrêté préfectoral n° 2025/120 du 07 mai 2025 définissant les
zones délimitées et les mesures de surveillance et de lutte contre la
flavescence dorée et son vecteur au sein du vignoble Champenois en
2025 (10 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2025/121 du 07 mai 2025 définissant les
mesures de prévention et de surveillance de la flavescence dorée au
sein du vignoble Champenois, en dehors des zones délimitées (4 pages) Page 14
2 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral n° 2025/120 du 07 mai 2025
définissant les zones délimitées et les mesures de
surveillance et de lutte contre la flavescence
dorée et son vecteur au sein du vignoble
Champenois en 2025
recueil n°071 du 09/05/2025 3 Ex PREFET
DE LA RÉGION Direction régionale de l'alimentation,
GRAND EST de l’agriculture et de la forêt Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 /À90
définissant les zones délimitées et les mesures de surveillance et de lutte
contre la flavescence dorée et son vecteur
. au sein du vignoble Champenois en 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes
nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-
fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251-
10 et D.251-2-5 et D.251-2-6 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-
gionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27
avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vec-
. teur;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et
contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20 |
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/ .
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Châlons-en-Champagne Cedex
Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 - Châlons-en-Champagne
recueil n°071 du 09/05/2025 4 Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollini-
sateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phy-
topharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée « Champagne » ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de
la forêt, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er no-
vembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme à vocation sa-
nitaire FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;
Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
Considérant la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vi-
gnoble champenois ;
Considérant les résultats d'analyses officiels positifs à la flavescence dorée obtenus en 2022, 2023
| et 2024;
Considérant la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2024 au sein du vi-
gnoble champenois ;
Considérant la nécessité de lutter contre le vecteur de la flavescence dorée dans les secteurs conta-
minés par un variant fortement épidémique ;
Considérant la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en place
en 2024 ;
Considérant l'évaluation du risque sanitaire effectuée par le service régional de l'alimentation
(SRAL) de la DRAAF, avec l'appui du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comi-
té Champagne), de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession vi-
ticole dans le cadre des commissions de gestion du risque flavescence dorée qui se sont te-
nues du 29 au 31 janvier 2025;
Sur proposition du-directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Grand Est ;
ARRÊTE:
Article T°” : En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte
contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, et selon l'analyse de risque en
Annexe |, des zones délimitées sont définies ; elles couvrent tout ou partie des communes listées en
Annexe II. Les cartes précisant les zones délimitées sont disponibles sur le site de la DRAAF
(https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html).
Article 2 : En zone délimitée, tout propriétaire ou détenteur de vignes spontanées ou de vignes sau-
vages est tenu de procéder à leur arrachage sur demande de la DRAAF.
2/10.
recueil n°071 du 09/05/2025 5 De même, tout propriétaire ou détenteur de vignes non cultivées, caractérisées par l'absence mani-
feste de pratiques culturales telles que l'absence de taille ou l'absence de récolte, est tenu de pro-
céder à leur arrachage ou leur remise en culture sur demande de la DRAAF.
Article 3 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel
en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer
personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur-
veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux
. Surfaces concernées dans la zone délimitée.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire
réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
Le Comité Champagne mobilise les exploitants viticoles des communes de la zone délimitée pour
assurer Une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Le Comité Champagne gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF
(SRAL). Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance.
L'émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet
de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).
Article 4 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à
phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa
destruction où à son arrachage le plus tôt possible en respectant les délais et conditions fixés ci-
après, de sorte à empêcher toute repousse.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l'article 3 n'ayant pas fait l’objet d'un prélève-
ment (pas d'étiquette avec code échantillon) peuvent être arrachés à partir du 15 octobre 2025.
Les ceps marqués lors des prospections décrites à l’article 3 ayant fait l’objet d’un prélèvement
(cep porteur d'une étiquette avec un code échantillon) ne peuvent être arrachés qu'après obten-
tion d'un résultat d'analyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée. Ces résultats
sont publiés sur le site du Comité Champagne. |
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) fait
l'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep
procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notifica-
tion, de sorte à empêcher toute repousse, et en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur at-
testation d'arrachage dûment remplie.
Toute parcelle ou partie de parcelle présentant, entre 2023 et 2025, un taux cumulé de plus de
20% de ceps présentant des symptômes de jaunisse, et confirmée contaminée suite à un résultat
d'analyse officielle, doit être intégralement arrachée le plus tôt possible de sorte à empêcher toute
repousse.
La date limite des arrachages est fixée au 31 mars 2026.
Article 5 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus)
sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur. Ces dispositifs
sont sous la responsabilité de la DRAAF (SRAL).
Article 6 : Dans la zone délimitée, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie, S. titanus, est obliga-
toire. Pour l'ensemble des communes listées à l'Annexe II, le nettoyage du matériel agricole, est ef-
3/10
recueil n°071 du 09/05/2025 6 fectué selon les modalités décrites à l’article 7. Pour les secteurs définis à l'Annexe Ill, le contrôle
du vecteur est réalisé au moyen de produits phytopharmaceutiques bénéficiant d’une autorisation
de mise sur le marché contre cet insecte, selon les modalités décrites aux articles 8, 9 et 10.
Ces mesures de lutte sont mises en œuvre par tous les propriétaires et détenteurs de vigne, y com-
pris les particuliers, et, le cas échéant, par leurs prestataires de services.
Article 7 : Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques dans des parcelles si-
tuées en zone délimitée doivent obligatoirement et systématiquement être nettoyés, de sorte à éli-
miner tous les résidus végétaux du matériel, à la sortie de chacune des parcelles.
Article 8 : Les traitements sont réalisés sur les secteurs définis à l'Annexe IV au moyen d'un insecti-
cide autorisé pour cet usage, et aux dates qui seront déterminées par la DRAAF (SRAL) suite aux ré-
sultats du dispositif de surveillance mentionné à l'article 5 et aux données d'observation compilées
par le Comité Champagne sur les réseaux de surveillance parcellaire champenois.
La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides.
Article 9: Dans le cas particulier de l'utilisation d'une spécialité commerciale homologuée pour
l'usage « cicadelle de la flavescence dorée » avec la mention « Agriculture Biologique », il sera tenu
compte, par la DRAAF, des spécificités techniques de ces spécialités commerciales. La DRAAF
(SRAL) pourra adapter la stratégie de lutte lors de l’utilisation de ces spécialités commerciales. Les
modalités et délais d'applications seront alors spécifiés lors de la diffusion des périodes d'interven-
tion.
Article 10 : L'application des traitements insecticides dirigés contre la cicadelle S. titanus doit res-
pecter les dispositions réglementaires en vigueur, notamment celles visées par l'arrêté du 4 mai
2017 modifié, comme :
° l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si le vent a un degré d'intensité
supérieur où égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au moment du traitement ;
e l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques si l'intensité des précipitations
est supérieure à 8 mm/heure au moment du traitement.
Concernant la protection de la biodiversité et notamment des pollinisateurs en période de florai-
son, l'arrêté du 21 novembre 2021 s'applique :
e Tout couvert végétal fleuri sous une vigne constituant une zone de butinage doit être rendu
non attractif par fauchage ou broyage avant le traitement insecticide. Lorsque le produit phyto-
pharmaceutique est autorisé pour une utilisation en floraison, conformément au point F08 du va-
demecum d'inspection publié le 25/04/2024 (DGAL/SDSPV/2024-258), le roulage peut également
constituer un traitement approprié à condition que le traitement phytopharmaceutique soit effec-
tué dans la plage horaire des 5 heures :
e Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé avec une spécialité commerciale bé-
néficiant de l'ancienne « mention abeilles » ou ne comportant pas une mention interdisant son uti-
lisation en période de floraison ;
e Le traitement sur la vigne en floraison doit être réalisé dans les 2 heures qui précèdent ou
les 3 h qui suivent le coucher du soleil tel que défini par l'éphéméride, sans dérogation possible
(contrairement aux traitements fongicides) ;
o Si aucun produit autorisé pour l'usage cicadelles de la flavescence dorée correspondant à
ces critères n’est disponible (cas du Pyrévert en AB), l'intervention insecticide doit être anticipée
avant la floraison ou décalée après celle-ci.
Concernant les distances à respecter vis à vis des éléments environnants :
e habitations, lieux hébergeant des personnes Vulnérables et lieux accueillant des travailleurs
présents de façon régulière : sauf mention spécifique de l'autorisation de mise sur le marché (AMM)
ou distance incompressible de 20 m, aucune restriction de distance ;
4/10
recueil n°071 du 09/05/2025 7 ° cours d'eau : possibilité de déroger à la zone non traitée (ZNT) prévue par l'AMM de la spé-
cialité commerciale, tout en respectant une ZNT minimale de 3m;
e pour tout autre élément environnant, l'applicateur doit se référer aux indications figurant
dans l'AMM de la spécialité commerciale.
Il conviendra de porter une attention particulière au choix des produits afin que ceux-ci puissent
couvrir les parcelles situées dans la zone délimitée.
Article 11 : Dans les vignes-mères de porte-greffes et de greffons, la lutte contre le vecteur est obli-
gatoire. Elle est réalisée au moyen de produits phytopharmaceutiques autorisés pour cet usage et
dans les conditions prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
La stratégie de traitement comprend trois applications insecticides, aux dates qui seront détermi-
nées par la DRAAF (SRAL) suite aux résultats du dispositif de surveillance mentionné à l’article 5 et
aux données d'observation compilées par le Comité Champagne sur les réseaux de surveillance
parcellaire champenois.
L'application des traitements insecticides doit respecter les modalités décrites aux articles 8, 9 et
10. | |
Article 12 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés
lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une
parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-
lation d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l'eau chaude conformément aux exi-
gences du cahier des charges homologué par l'arrêté du 25 janvier 2024.
Article 13 : Conformément aux dispositions de l’article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari-
time, en cas de carence du propriétaire ou du détenteur pour l’une des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et
à la charge des intéressés.
Article 14 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les
mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de
la pêche maritime.
Article 15 : Les arrêtés préfectoraux n°2024 / 169, 2024 / 171, 2024 } 172, 2024 } 173, 2024 / 174,
2024 / 175, 2024 / 176, 2024 / 177, 2024 / 178 du 23 mai 2024 définissant les zones délimitées et les
mesures de lutte en 2024 contre la flavescence dorée et son vecteur sont abrogés.
Article 16 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, les préfets de l'Aube et
de la Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand
Est, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la sécurité publique et
les commandants du groupement départemental de Gendarmerie nationale de l'Aube et de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de
l'Aube et de la Marne et affiché dans les mairies des communes concernées.
Fait à Strasbourg, le Q 7 MAI 2025
Le Préfet,
Jacques W KI
5/10
recueil n°071 du 09/05/2025 8 Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra-
cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica-
tion.
6/10
recueil n°071 du 09/05/2025 9 Annexe | à l'arrêté préfectoral n° 2025/1)O du
Analyse de risque pour la définition des zones délimitées
L'analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :
- Historique des communes contaminées par la flavescence dorée : les communes concernées
sont toutes celles ayant été contaminées par la flavescence dorée au moins une année entre 2022
et 2024.
- Historique des prospections: intégration dans la zone délimitée des secteurs non
prospectés auparavant et situés à proximité d’une parcelle contaminée
- Prise en compte du variant de la flavescence dorée identifié : la zone délimitée pourra être
plus étendue en présence d'un variant fortement épidémique.
= Critères topographiques spécifiques à chaque commune contaminée : les éléments naturels
et artificiels locaux sont pris en compte dans l'évaluation du risque de dissémination de la
flavescence dorée par son vecteur.
7/10
recueil n°071 du 09/05/2025 10 Annexe II à l'arrêté préfectoral n° 2025 /A)Q du
Liste des communes couvertes en tout ou partie par une zone délimitée
Département de la Marne Département de l'Aube
Baslieux-sous-Châtillon
Bassu
Bassuet
Beaumont-sur-Vesle
Blancs-Coteaux
Châtillon-sur-Marne
Chigny-les-Roses
Chouilly
Cœur de la Vallée (Binson-et-
Orquigny, Reuil, Villers-sous-
Châtillon)
Courthiézy
Cramant
Cuchery
Cuis
Cuisles
Dormans
Festigny
Grauves
Jonquery
Leuvrigny
Ludes :
Mailly-Champagne
Mancy
Mareuil-le-Port
Nesle-le-Repons
Œuilly
Oiry
Olizy
Puisieulx
Rilly-la-Montagne
Romigny
Saint-Lumier-en-Champagne
Sillery
Troissy
Vandières
Vavray-le-Grand
Venteuil
Verneuil
Vert-Toulon
Verzenay
Verzy
Villers-Marmery
Vincelles
51038
51039
51040
51044
51612
51136
51152
51153
51457
51192
51196
51199
51200
51201
51217
51249
51281
51309
51320
51333
| 51338
51342
51346
51396
51410
51413
51414
51450
51461
51466
51496
51536
51585
51592
51601
51605
51609
51611
51613
51614
51636
51644
Montgueux 10248
8/10
recueil n°071 du 09/05/2025 11 Annexe III à l'arrêté préfectoral n° 2025 /}3# du
Cartes des secteurs de lutte contre le vecteur par traitement insecticide
disponibles également sur le site de la DRAAF :
https://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/flavescence-doree-r432.html
PRÉFET £
DELARÉGION Carte des Zones Délimitées dans la (les) commune(s) de BASSU, BASSUET, Légende ae SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE, VAVRAY-LE-GRAND C3 contour de la Zone Délimitée . 7 Zone de traitement _ F2? Vignoble
= [7] Limite communale
O7
A %
afs-2025 SRAL DRAAE GRAND ES
dd : IGN Style inspire Legs *
PRÉFET Légende DE LA RÉGION ns a à | GRAND EST Carte des Zones Délimitées dans la (les) commune(s) de VERT-TOULON C2 contour de la Zone Délimitée
Fri 7/7, Zone de traitement {1 Vignoble
[TT Limite communale
|
VERT-TOULON
9/10
recueil n°071 du 09/05/2025 12 Carte des Zones Délimitées dans la (les) commune(s) de Légend RFAUMONT-SLIR-VESI F. CHIGNY-I ES-ROSES. 1 LUNDES. MATI | Y-CHAMPAGNF. HEgende
Ex Carte des Zones Délimitées dans la (les) commune(s) de
PRÉFET on BASLIEUX-SOUS-CHATILLON, BINSON-ET-ORQUIGNY,CHATILLON-SUR-MARNE, Légende GRANDEST CUCHERY, CUISLES, JONQUERY, MONTIGNY-SOUS-CHATILLON, OLIZY, REUIL, |
A ROMIGNY, VANDIERES, VENTEUIL, VERNEUIL, VILLERS-SOUS-CHATILLON, au ten DRE VINCELLES 71i Vignoble {1 Limite communale
Ve
A) CA SONET-ORQUIGN YEN
4
* 7y |
Carte des Zones Délimitées dans la (les) commune(s) de COURTHIEZY, Légende
DORMANS, FESTIGNY, LEUVRIGNY, MAREUIL-LE-PORT, NESLE-LE-REPONS _— LA LA LA L£ à |
OEUILLY, TROISSY E haleine 1]Vignoble
= Limite communale
«
ET
a
À
ë,
Mars 20252 SR4 on er
10/10
recueil n°071 du 09/05/2025 13 Direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt
Arrêté préfectoral n° 2025/121 du 07 mai 2025
définissant les mesures de prévention et de
surveillance de la flavescence dorée au sein du
vignoble Champenois, en dehors des zones
délimitées
recueil n°071 du 09/05/2025 14 + Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GRAND EST Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 / | A
définissant les mesures de prévention et de surveillance de la flavescence dorée
au sein du vignoble Champenois, en dehors des zones délimitées
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFET DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif
aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règle-
ments du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n°
1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/
CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, notamment l’article 22 et l'annexe || ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement
européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes
nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-
fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, et D.251-2-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré-
gionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la ré-
gion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu . la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27
avril 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et
contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Châlons-en-Champagne Cedex
Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51000 - Châlons-en-Champagne
recueil n°071 du 09/05/2025 15 Vu l'arrêté du 25 janvier 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine
contrôlée « Champagne» ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2024 de la ministre de l'Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de
la forêt, portant nomination de Monsieur Pierre BESSIN, en qualité de directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er no-
vembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant reconnaissance de l'organisme à vocation sa-
nitaire FREDON Grand Est dans le domaine végétal pour la période 2025-2029 ;
Considérant que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
Considérant la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vi-
gnoble champenois ;
Considérant l'expansion exponentielle de la flavescence dorée depuis 2021, et notamment d’un va-
riant fortement épidémique ;
Considérant l'importance du risque d'essaimage au sein du vignoble champenois et sur de longues
distances de vecteurs contaminés par la flavescence dorée, soit par le matériel d'exploita-
tion, soit par le matériel des entreprises de services agricoles ;
Considérant l'importance des surfaces non encore prospectées à ce jour ;
Considérant la dynamique de contamination par la flavescence dorée qui entraîne la constatation
des premiers symptômes en année N+1 suivant l’année N de contamination, et une augmen-
tation des ceps exprimant les symptômes en année N+2 ;
Considérant qu'il convient dans ce contexte d'organiser, en dehors des zones délimitées, les pros-
pections obligatoires à la charge des propriétaires ou détenteurs de vigne, comme le prévoit
l’article 6 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé ;
Considérant les échanges intervenus entre le service régional de l'alimentation (SRAL) de la DRAAF
et le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (Comité Champagne) au sujet des mo-
dalités d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones délimitées ;
Considérant que les modalités d'organisation de la prospection obligatoire en dehors des zones dé-
limitées ont été présentées pour information en Conseil régional d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale du 4 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Grand Est ;
ARRÊTE:
Article 1° : En application de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé relatif à la lutte
contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, tout propriétaire ou détenteur
de vigne (autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de
greffons) située en dehors des zones délimitées définies par arrêté du préfet de région est tenu de
participer personnellement, ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations
de surveillance collective organisées par le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vigne-
rons dans la commune où il exploite des vignes, proportionnellement aux surfaces concernées par
la surveillance.
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recueil n°071 du 09/05/2025 16 Il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON
Grand Est.
Le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vignerons mobilisent les exploitants viticoles
pour assurer une prospection exhaustive des vignes de chaque commune en un maximum de trois
(3) ans.
Le choix des zones est réalisé par le Comité Champagne et le Syndicat Général des Vignerons, selon
une analyse de risque validée par la DRAAF (SRAL) ; ces zones seront communiquées annuellement
sur l'extranet du Comité Champagne, au plus tard fin juillet.
Le Comité champagne et le Syndicat Général des Vignerons gèrent le dispositif de surveillance col-
lective sous le contrôle de la DRAAF (SRAL). Ils mettent en place un dispositif de suivi de la partici-
pation des viticulteurs à la surveillance. L'émargement à ce dispositif de suivi est obligatoire.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet
de qualifier la non-participation. La liste des absents est transmise à la DRAAF (SRAL).
Article 2 : Les ceps symptomatiques lors des prospections décrites à l'article 1° sont marqués, en
vue de prélèvements.
Tout cep de vigne identifié comme infecté par la flavescence dorée (résultat d'analyse positif) fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF (SRAL). Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notifica- tion, de sorte à empêcher toute repousse, et ils en avertissent la DRAAF (SRAL) en retournant leur attestation d'arrachage dûment remplie. La date limite d’arrachage est fixée au 31 mars de l’année suivante.
En raison de contraintes organisationnelles liées aux prélèvements et aux analyses : :
- les ceps marqués n'ayant pas encore fait l’objet d'un prélèvement (pas d'étiquette avec code
échantillon) ne doivent pas être arrachés avant le 15 octobre de l’année en cours. Après cette date,
si aucun prélèvement n'a été effectué (absence d'étiquette avec code échantillon), les ceps mar-
qués pourront être arrachés si tel est le souhait du propriétaire ou du détenteur au regard des don-
nées sanitaires à sa disposition ;
- les ceps marqués ayant fait l’objet d’un prélèvement (cep porteur d'une étiquette avec un code
échantillon) ne doivent pas être arrachés avant la communication du résultat d'analyse. Si le résul-
tat est positif, une notification officielle sera envoyée au propriétaire ou détenteur par la DRAAF
(SRAL). S'il est négatif, le Comité Champagne publiera le résultat sur son extranet et si tel est le sou-
hait du propriétaire ou du détenteur au regard des données sanitaires à sa disposition, il pourra les
arracher.
Article 3 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utilisés
lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps manquants dans une
parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire et, pour les parcelles en appel-
lation d'origine contrôlée « Champagne », avoir été traités à l’eau chaude conformément aux exi-
gences du cahier des charges homologué par l'arrêté du 25 janvier 2024.
Article 4: Les matériels agricoles ayant effectué des opérations mécaniques doivent obligatoire-
ment et systématiquement être nettoyés, de sorte à éliminer tous les résidus végétaux du matériel,
à la sortie de chacune des parcelles.
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Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari-
time, en cas de carence du propriétaire ou du détenteur pour l’une des mesures de surveillance ou
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recueil n°071 du 09/05/2025 17 d'arrachage citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge
des intéressés.
Article 6 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes ne mettant pas en œuvre les me-
sures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l’article L. 251-20 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, les préfets de l'Aube, de
la Marne et de la Haute-Marne, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de la région Grand Est, les maires des communes concernées, les directeurs départementaux de la
sécurité publique et les commandants des groupements départementaux de Gendarmerie natio-
nale de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Grand Est et des préfectures de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne, et affiché dans
les mairies des communes concernées.
Fait à Strasbourg, le 0 7 MAI 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi-
nistratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra-
cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notifica-
tion.
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