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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP68 22
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP68 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
tef,
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 09/01/2023
Reçu en préfecture le 09/01/2023
Publié le SFR
ID : 074-200033116-20221227-DP68_22-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses Arve | & montagnes Prise en vertu d’une délégation donnée par le Territoire de réussites Conseil Communautaire Article L5211-9 du CGCT
DP 68_22
Objet: Demande de subvention auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités-service politique de la ville - Projet conciergerie
Le Président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015_46 du 25 juin 2015 autorisant le Président à
signer la convention-cadre du contrat dè ville du bässin clusien ;
omm Dautalté n°2019 90 du 12 décembre 2019 relative à la
Ssin clusien ;
Vu la délibération du Consei
rénovation du contrat dé ville du
Vu la délibération du Conseil:
conseil communautaire au P
risques de dégradation possible
DECIDE
Atticle_ 1 : De solliciter la DDETS = = service politique de la ville sur une aide de 2000 € pour le
financement de conseils juridiques: afin d'étudier la faisabilité et le montage juridique de la
conciergerie.
Aïticle.2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de SR
de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet & wwwitelarecoursifr ») ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un
silence de deux mois vaut alors décision Implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire ».
Télétransmis Le : 2023
Publié sur le site internet de ia 2CCAM le: ().…
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
DP 67_22 : Demande de subvention auprès def Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités-service
Blitioue rle ln ville — Prniet rnnriernerie