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Convocation - d382f19814aa59bc729d5e7fc50371dc
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Saint-Hilaire-d'Estissac.
Lien du pdf (Convocation - d382f19814aa59bc729d5e7fc50371dc)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
République française —- Département de la Dordogne
SAINT HILAIRE D’ESTISSAC
Séance du 23 avril 2026
Membres en Date de la convocation : 7 avril 2026
exercice $ LE L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, l'assemblée régulièrement convoquée Présents : 11 s’est réunie sous la présidence de Monsieur Jérôme Rebeyrol.
Votants : 11 Présents : Bernard ASSOULINE, Sylvie BOUCHIND'HOMME, Jean-Claude DAREAU,
Olivier DELAGE, Valérie JEANNAILLAC, Lise MARIN, Floriane MEYER, Raphaël
Four ce PEUCHOT, Jérôme REBEYROL, Nelly REBEYROL, Olivier RODRIGUEZ. Contre : 1 Représentés :
Excusés :
Abstention : 2
$ ! Absents : Secrétaire de séance : Lise MARIN.
DE_2026 027 : Avis du conseil municipal sur le projet de centrale agrivoltaïque de la
Sautonie portée par QEnergy en prévision du Guichet Unique du 7 mai 2026 organisé
par la Direction Départementale des Territoires
Vu la Loi n° 2016-1087 du 8/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu la Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets,
Vu la Loi n° 2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme,
Vu le Plan d’action pour la préservation des sols forestiers diffusé par le Ministère de transition
écologique en juillet 2025,
Vu le SRADDET de Nouvelle-Aquitaine (modifié en 2024) et son ambition pour la réduction de la
consommation d'espaces et de l’artificialisation nette des sols (Cf. Objectif 31),
Vu le PCAET de la Communauté de communes lsle et Crempse en Périgord (2019-2024) recommandant l'installation de centrales photovoltaïque au sol sur des terrains « très spécifiques » (friches, délaissés, anciens sites industriels), | Vu le SCoT du Pays de l'Isle en Périgord (proposition de modification du 19/01/2026) privilégiant le déploiement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les surfaces de toitures, d'ombrières de parkings, puis au sol sur des terrains artificialisés ou pollués,
Vu la Charte régionale de développement du photovoltaïque signée par la Chambre régionale
d'agriculture le 4/10/2021,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Hilaire d’Estissac n° DE_2025 023 du 22/05/2025
refusant la demande de changement d’assiette d’un chemin communal formée par QEnergy,
Vu le projet de carte départementale des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZaENR),
Vu la convocation du maire à la séance du « Guichet unique des énergies renouvelables » fixée par la
Direction Départementale des Territoires de Dordogne le 7/05/2026,
Vu l'entretien du maire et du premier adjoint avec le président de l’APEVVI (Association pour la
Préservation de l'Environnement des Villages du Villamblardais) en date du 6/04/2026,
Vu l'entretien du maire et du premier adjoint avec les représentants de QEnergy et l’agriculteur prrecanti nn Asta Ai 20/04/2020,
Vites-doctnrents-remis-par-QEnerd, en vue du Guichet unique et joints à la convocation au présent
nt: Ik Note de synthèse ou « Fiche projet » datée du 25/03/2026,
AR Prefecture
024-212404222-20260423-DE_2026_027-DE
Reçu le 29/04/2026 l’Evaluation environnementale datée de janvier 2026 et l'Etude technico-économique (volet
agrivoltaïsme) établie par le Cabinet DAVELE,
Entendu, en séance, le rapport de Raphaël PEUCHOT, premier adjoint,
Considérant :
Que la société QEnergy porte un nouveau projet de centrale agrivoltaïque au sol sur une Zone
d'implantation potentielle de 10,5 hectares sur la commune de Saint-Hilaire d’Estissac ;
Qu'un précédent projet d'implantation d’une centrale photovoltaïque sur la commune de Saint-
Hilaire d'Estissac avec un défrichement d’une zone boisée de 4,5 hectares, initié en 2010, et bien
qu'ayant bénéficié d’une autorisation de défrichement et d’un permis de construire, a été
abandonné en 2021 par le Groupe TOTAL ENERGIES au motif invoqué de son incompatibilité avec
les enjeux environnementaux ;
Que les oppositions au projet de centrale photovoltaïque, manifestées par les habitants lors de
l'enquête publique de décembre 2014, ont été réitérées par l'association de défense APEVVI
devant les juridictions administratives en 2018 et 2021, puis à l’occasion de la concertation
organisée par QEnergy le 18/07/2025 ;
Que les élus de la commune voisine de Saint-Jean d’Estissac sont défavorables à l'implantation
d’une centrale photovoltaïque à la Sautonie du fait de sa proximité immédiate avec des habitations
et le site historique du château de la Ponsie, et en raison des risques de ruissellement en cas
d’intempéries ;
Que le défrichement envisagé par QEnergy pour l'installation d’une clôture grillagée sur une
emprise de 6,4 hectares, aura pour effet de supprimer purement et simplement un corridor
biologique (forestier et animalier) existant entre Saint-Hilaire d’Estissac (au Sud-Ouest) et Saint-
Jean d’Estissac (au Nord-Est) ;
Que les risques d’érosion des sols et de ruissellement collinaire en cas d’intempéries sont avérés,
eu égard aux graves inondations intervenues en juin 2018 dans le bourg de la commune de Saint-
Hilaire d’Estissac, déclarée en état de catastrophe naturelle ;
Que les politiques publiques visent à concilier le développement des énergies renouvelables avec
la lutte contre l’artificialisation des sols, des espaces naturels et forestiers ;
Que, par conséquent, la priorité doit être donnée à l'implantation de centrales photovoltaïques sur
des sites déjà artificialisés (friches, carrières, abords d'autoroute, sites industriels, bâtiments
agricoles) ;
Que, dès lors, le projet de QEnergy impliquant un défrichement pour l'implantation d’une emprise
grillagée de 6,4 hectares apparaît incompatible avec l'impératif de protection de la biodiversité 3
Qu’enfin, le projet agrivoltaïque proposé par QEnergy apparaît non-pertinent au regard des
conditions posées par la réglementation.
DECISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité par 8 voix pour, 1 voix contre et 2
abstentions :
- Désapprouve le projet d'installation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur le territoire de la
commune de Saint-Hilaire d’Estissac porté par la société QEnergy.
- Demande à la société QEnergy l'abandon pur et simple de son projet.
Fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus,
Au esse: sont les signatures,
Pour copi e 3 avril 2026 ,
f \Le Maire, La secrétaire,
Lise Marin AR Prefecture
024-212404222-20260423-DE_2026_027-DE
Reçu le 29/04/2026