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Arrêté - 2022 81
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Bouscat.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 81)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination,
P8/HD/LP
sr 2022- FA
AUTORISATION DE POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
RECEVANT OU PUBLIC
ESPACE FORMIGE
17/ 19 rue Formigé
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LE BOUSCAT,
Vu l'article L2212 - 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R 123.1 à R. 123.55 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1985 portant constitution d'une commission
communale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 25 juin 1880 modifié portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du pubfic,
Vu l'arrêté du 12 décembre 1984 modifié partant dispositions particulières applicables aux
établissements du type L,
Vu Arrêté du 12 avril 1983 portant dispositions particulières applicables aux
établissements de type V.
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au
public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de
l'article R 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'avis favorable de la Commission Communale de Sécurité en date du 6 octobre
2022, ARRÊTE
Article 1% - L'Etabiissement recevant du public, du type L / V classé dans la 3°" catégorie, situé 17 / 19 rue Formigé dénommé «Espace Formigé» — 33110 Le Bouscat, est autorisé à poursuivre son
activité à compter du 6 octobre 2022 dans les conditions grévues par le code de la construction et de
l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux hand capés.
Article 2 - Cette autorisation est subordonnée à la réalisation dans les délais des prescriptions
mentionnées sur le procès-verbal émis lors de la visite du 6 octobre 2022 de à Commission
Communale Sécurité et d'Accessibilité
Article 3 - Les travaux importams ultérieurs dans l'ésablissement susvisé ne pourront être réa'isés
qu'après obtention, d'un permis de construire. Les transformations ne nécessitant qu'une demande
d'aurorisation de travaux ne pourront être réalisées au'après avis de la commission de sécurité
campétente conformément àl'article R 123-3 du Code de la construction er de l'habitation.
Article 4 — La défense contre l'incendie de ladite installation sera assurée en premier appel par le Service Départemental d'incendie et de Secours [Té! : 18)
Article 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
Préfecture de la Gironde.
Service Désartemental d'incendie et de Secours
Commissariat de Polire
Mansieur le Directeur Général des Services de la ville du Bouscat VYVY
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'Hôtel de Ville du Bouseat, le 7/11/2082
Pour le Maire,
L'Adjoint délégué,
En charge de la sécurité, Mobilité,
Anciens Combattants
Alain Marc