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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP60 22
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP60 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 7
ID : 074-200033116-20221130-DP60_22-AR
DECISION DU PRESIDENT
Cluses Arve Prise en vertu d’une délégation donnée par le
& montagnes Conseil Communautaire
Territoire de réussites Article L5211-9 du CGCT
DP 60_22
Obiet: Demande d'aide auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour les travaux de
Gestion des boues {accueil et rétention) sur le site de la STEP d’Arâches - la - Frasse
Le Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°20/33 du 24 juillet 2020 portant délégation du
conseil communautaire au président en matière de démarche à l’obtention de subvention ;
En vue de la réalisation des travaux de Gestion des boues (accueil et rétention) sur le site de la STEP
d’Arâches - la - Frasse
Considérant le plan de financement suivant :
Montant des travaux (travaux +SPS + frais divers) : 250 000 € HT
Montant de la subvention demandée : 75 000 € HT (soit 30% du montant total des travaux)
Autofinancement du projet : 175 000 €HT
DECIDE :
Article 1 : De solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour un montant de 75
000 € HT pour les travaux cité ci-dessus.
Article 2: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
communes et un extrait en sera publié sur le site internet de la 2CCAM.
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délal de deux mois à compter
de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours
gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mols pour répondre, Un
silence de deux mols vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra
elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransinis le : T 1 DEC. 2022
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: =
Le Directeur Général des Services de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, Arnaud DEBRUYNE
mental de la Haute-Savoie pour les travaux de Gestion des boues
r le site de la STEP d’Arâches - la - Frasse
DP 60_?2 : Demande d'aide auprès du Conseil Dé
_faccuell et rétentio