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Déliberation - n90 cession de tenements immobiliers a la ccarc FR 1946?1715511572
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n90 cession de tenements immobiliers a la ccarc FR 1946?1715511572)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 90-DE
DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
10/07/20 EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L’An Deux Mille Vingt Trois, le dix juillet dans la salle des sports, à 18 heures, le Conseil Exercice : 29 de ! ? De ‘ Présents : 25 Municipal de la Commune s’est réuni en session ordinaire sur convocation en date Absents : 4 du 4 juillet 2023 et sous la présidence de Monsieur Olivier PEVERELLI, Maire.
Présents : MM Bayle, Boukal, Buard, Chezeau, Dersi, Diatta, Faure-Pinault, Gaillard, Dern 27 Galiana, Garreaud, Gleyze, Griffe, Heyndrickx, Jouve, Keskin, Laville, Absten tions : Lorenzo, Mazellier, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Segueni, Tolfo, Valla.
Contre : I Excusés : M. Bornes (pouvoir à Mme Bayle), M. Chabaud (pouvoir à Mme Faure- Pinault), Mme Guillot (pouvoir à Mme Diatta).
Absent : M. Vallon.
Secrétaire : Mme Heyndrickx
Objet : Cession de ténements immobiliers à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'information en date du 12 juin du pôle d’évaluation domaniale de DDFIP de la Loire, qui indique que le transfert de propriété entre collectivité n’entre pas dans le champ règlementaire des avis domaniales ;
Dans le cadre des transferts de compétences, la Commune à mis à disposition de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron les biens suivants :
> Cinéma Regain et Bistro Regain
> Médiathèque Robert Chapuis
> Office de tourisme
> Aire d’accueil des gens du voyage
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre fin à ces mises à dispositions en actant un transfert de propriété à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron.
Considérant le pacte financier et fiscal, approuvé le 14 décembre 2021 par la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, prévoyant une cession à l’euro symbolique par les communes de tous les biens sur lesquels la Communauté de communes réalise ou prévoit des investissements dans le cadre de l'exercice de ses
compétences ;
Le Conseil Municipal,
Après Avoir Délibéré,
DÉCIDE de céder à la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, contre la somme d’UN EURO
(1,00 €) les tènements immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Certifié exécutoire N° 90
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le S L O7
ID : 007-210703195-20230710-DELIB2023 90-DE
Identification Références cadastrales Adresse
Cinéma et Bistro Regain BD 542 3 et 5 Chemin du Château
Médiathèque Robert Chapuis BE 320 6 Rue Henri Dunant
Office de Tourisme BD 915, BD 881, BD880 5 Place Pierre Semard
Aire d’accueil des gens du voyage | BK 358 40 Avenue de l’Europe
PRÉCISE que tous les frais nécessaires à l’exécution de la présente demeurent à la charge de l’acquéreur.
PRÉCISE que la valeur vénale des quatre biens immobiliers au moment de la mise à disposition en 2012 était de
1 271 896 €.
DONNE pouvoir à Monsieur Olivier PEVERELLI, en qualité de Maire, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment la signature d’un compromis de vente ainsi que
l’acte authentique.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
FLE
Olivier PEVERELLI Julie HEYNDRICKX
Certifié exécutoire N° 90