Procès Verbal - PV CM du 24 04 2015

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Procès Verbal - PV CM du 24 04 2015 Document publié le Vendredi 24 avril 2015 par la commune de Sarzeau. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 24 04 2015)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Famille, 77 CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 1/13

24 avril 2015

Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :

20 avril 2015

DATE

D’AFFICHAGE :

20 avril 2015

NOMBRE DE

CONSEILLERS :

En exercice : 29

Présents : 25

Votants : 28

L’an deux mille quinze, le vingt-quatre avril, à vingt heures, le conseil municipal,

légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David

LAPPARTIENT, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. David LAPPARTIENT, Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, Mme

Dominique-Sophie LIOT, M. Bernard JACOB, M. Michel BENOÎT, Mme Christine

HASCOËT, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M.

Alain RAUD, Mme Paulette BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne

JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse GALLO, M. Jean-Yves

COUËDEL, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Soazig SCHNEIDER-LE

MARREC, M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI,

Mme Annick BALÉDENT, M. François LE ROY.

ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :

Mme Marion EUDE qui a donné procuration à M. Bernard JACOB,

Mme Camille PETERS qui a donné procuration à Mireille PROUTEN-RIO

Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à Mme Christine HASCOËT,

M. Pierre SANTACRUZ (procuration remise à M. Jacob ne pouvant être prise en compte,

ce dernier ayant déjà reçu un pouvoir).

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.

APPEL ET VALIDATION DU QUORUM

M. le Maire accueille les participants.

Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 2/13

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION 3

2015-56. Validation du caractère d’urgence des points inscrits à l’ordre du jour _________ 3

EDUCATION, ENFANCE et JEUNESSE 4

2015-57. Projet d’école privée à Brillac ___________________________________________ 4

INFORMATIONS 11

QUESTIONS DIVERSES 11Ouiiau CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 3/13

ADMINISTRATION

2015-56. VALIDATION DU CARACTERE D’URGENCE DES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR

M. le Maire rappelle que la procédure d'urgence est une possibilité de réunir le Conseil sans respecter le délai de convocation habituel.

L’article L2121-12 du Code Général des Collectivités permet, si nécessaire, au Maire de convoquer le Conseil Municipal dans un délai inférieur aux 5 jours francs réglementaires, sans pour autant être inférieur à 1 jour.

Dans les cas d’urgence, le Maire convoque le Conseil municipal qui doit en premier lieu se prononcer sur le caractère d’urgence ou, éventuellement, reporter les sujets à une séance ultérieure.

Dans le cas présent, l’Education Nationale a décidé de la fermeture de l’école publique La Fontaine Deur Héol de Brillac comportant une classe unique, c'est pourquoi M. le Maire propose une réunion au Conseil Municipal pour traiter cette question.

En effet, certains parents d’élèves ont souhaité réagir et portent un projet d’école privée sur le site occupé actuellement par l’école publique.

Dans ce cadre, le projet doit être déclaré au plus tard 4 mois avant la rentrée, soit avant le 1er mai 2015.

Ainsi, M. le Maire a souhaité qu’un débat ait lieu au Conseil Municipal sur deux aspects – principe de la mise à disposition des locaux et modalités de cette mise à disposition - et ce dans les meilleurs délais afin de ne pas pénaliser les porteurs du projet pour qu’ils puissent respecter la procédure de création d’une école.

Mme Riédi demande à intervenir. A la réception du dossier, le groupe a considéré que M. le Maire avait seulement 8 jours pour répondre, soit en organisant une Conseil ce vendredi soit le lundi 27 avril ; en conséquence, le caractère d'urgence semble justifié.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :

Article 1 : - ACCEPTER l’urgence pour le traitement des points prévus à l’ordre du jour du présent conseil municipal sur la proposition de M. le Maire.

Annexe : Article L2121-12 du CGCT

Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieureGarou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

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EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

2015-57. PROJET D’ECOLE PRIVEE A BRILLAC

M. le Maire rappelle que Mme Favreau, Directrice Départementale des Services de l’Education Nationale (DASEN) a présenté à M. le Préfet du Morbihan le projet de carte scolaire pour la rentrée 2015.

Ce schéma a été approuvé par M. le Préfet et sera donc mis en œuvre à la rentrée. Il prévoit pour la Commune de Sarzeau :

- La fermeture de l’école publique de Brillac. Cette décision est motivée par, d’une part, l’organisation atypique d’une classe unique sur un territoire où il existe des écoles publiques en capacité d’accueillir 18 élèves et, d’autre part, l’absence de contraintes géographiques justifiant son maintien.

- La fusion des Ecoles Kerlohé et Marie Le Franc qui deviendront un seul et unique groupe scolaire avec à sa tête une seule direction bénéficiant d’une décharge d’enseignement ; ce point sera à l'ordre du jour du Conseil Municipal du 18 mai prochain.

A l’annonce de cette décision, M. Le Maire et l’association des parents d’élèves de l’école de Brillac (APE Brillac) se sont mobilisés pour exprimer leur désaccord et défendre l'école.

Une réunion a eu lieu le 13 avril avec la DASEN, en présence des parents d'élèves.

M. le Maire en relate la teneur et rappelle les arguments de la DASEN pour justifier les fermetures et réorganisations.

Parmi ceux-ci, la DASEN considère que Sarzeau bénéficie d'un nombre d'enseignants (ratio par élève) supérieur à celui des autres communes du département ; cela s'explique en partie par la présence de classes bilingues.

Si une école de proximité se justifiait à Brillac jusqu’alors, le nombre d'élèves peut aujourd'hui se répartir sur les autres écoles publiques de la commune sans que cela modifie le besoin en nombre d'enseignants dans ces établissements. Le poste récupéré est ainsi remis dans le dispositif départemental.

Le deuxième argument de la DASEN porte sur les aspects pédagogiques ; les classes uniques ne s'avèreraient pas une option profitable pour les élèves, ceci étant justifié par une étude réalisée au niveau national.

Ces arguments ne sont pas forcément partagés par les élus et par les parents d’élèves, ces derniers estimant que la situation de Brillac a jusqu'ici profité aux enfants du secteur qui réussissent aussi bien que les autres au collège ; les derniers enfants ayant intégré le collège sont par ailleurs souvent parmi les meilleurs de leur classe.

En dépit de ces échanges, la fermeture a été confirmée par le courrier du 14 avril 2015 adressé par la DASEN à M. le Maire.

M. le Maire déplore cette décision qui pour autant n’est pas une surprise puisque, depuis 2008, il a dû chaque année faire face à des réductions de postes sur la commune du fait de la baisse des effectifs scolaires. Néanmoins, la commune souhaitait conserver, au prix d'efforts particuliers (équipement, personnel…), cette école de Brillac afin de laisser aux parents le choix de l'enseignement sur le territoire.

M. le Maire précise que le PLU a été élaboré en faisant le choix de développer l'habitat dans les zones dotées d'écoles, notamment Saint Colombier et Brillac.

La DASEN a cependant considéré que le choix de maintenir une école à Brillac se faisait au détriment des autres.Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

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Devant cette décision, les parents d'élèves ont soumis le 17 avril à M. le Maire un projet de création d'école privée qui nécessiterait la mise à disposition des locaux actuels de l'école de Brillac et le maintien du service de restauration scolaire.

Les parents doivent impérativement déposer leur dossier en vue de la création de la nouvelle école 4 mois avant la rentrée, soit avant le 1er mai 2015. Ils doivent pour cela indiquer les locaux dans lesquels l'enseignement sera organisé et en fournir le plan.

M. le Maire devra traiter la déclaration ; il dispose d'un délai de 8 jours à réception pour s'opposer à l'ouverture, s'il juge que les locaux ne sont pas convenables pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.

La question se pose de la mise à disposition des locaux (compétence du Maire si moins de 12 ans) et des conditions de cette mise à disposition (compétence du Conseil municipal).

Il est néanmoins entendu que le bail serait de type "bail commercial". Il faut dans ce cas préciser le montant du loyer et la durée (bail dérogatoire jusqu'à 36 mois ou bail standard).

Après avis oral de France Domaine, M. le Maire proposerait un loyer mensuel de 600 € (plus TVA éventuelle en cas d’assujettissement), soit 7 200 € par an.

M. le Maire précise que la commune ne pourrait pas financer le fonctionnement de cette école par la suite au-delà du montant apporté à l'école privée sous contrat. Il est également entendu que la commune ne pourrait pas mettre de moyens à disposition (personnel, …) ni maintenir les locaux. Il serait néanmoins envisageable de contribuer à la restauration scolaire comme la commune le fait dans d'autres cas.

M. le Maire rappelle que, si une école privée devait ouvrir, les parents doivent avoir en tête que le financement de la commune n'interviendrait que dans la limite des sommes versées à l'école privée Ste Anne, et seulement pour les élèves Sarzeautins.

M. le Maire résume la teneur d'un courrier qui lui a été transmis par le Front de Gauche, qui regrette la fermeture de l’établissement.

M. le Maire insiste sur le fait que la fermeture de l'école publique de Brillac est le choix de la DASEN et qu’il est de sa seule compétence. M. le Maire n'a pas de moyen légal de s'y opposer.

Mme Riédi demande si on peut dissocier le vote des 2 articles proposés, afin de favoriser la chronologie des décisions à prendre : d’abord l’avis sur le principe, ensuite sur les modalités ?

M. le Maire propose effectivement de voter en premier lieu sur l'article 1 et de faire un vote distinct sur le deuxième article.

Aucun élu ne s’y oppose.

M. Jacob souhaite intervenir ; il rappelle que l'école de Brillac ferme aujourd'hui alors que des générations d’enfants de Brillac ou du Logeo l'ont fréquentée, avec de nombreuses réussites connues aujourd'hui. Il évoque le cas de ses propres enfants et rappelle que cette école a régulièrement connu des baisses d’effectifs mais qu’elle s’en est toujours relevée.

M. Jacob déplore cette fermeture d'école contre laquelle on ne peut apparemment rien faire. Il souhaite remercier M. le Maire pour son action qui, depuis des années a permis de la maintenir, avec notamment un entretien régulier, des équipements et plus récemment la réfection de la cantine scolaire. Il souhaite soutenir l'action des parents et l'initiative de création d'une nouvelle entité dans ces locaux pour que perdure une école à Brillac.Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

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M. le Maire estime que l'argument financier n'est pas celui qui correspond à la notion de service public sur ce secteur ; le choix de conserver l’école pouvait sembler irrationnel de ce point de vue. Quand on gère une commune, il s’agit de délivrer le service public et l’école en fait partie.

Mme Balédent rappelle que le gouvernement actuel a prévu de créer 60000 postes d’enseignants en plus, dont 22000 créés dans les écoles élémentaires ; sans ces postes, l'école aurait peut-être fermé plus tôt, même si fermer une école est toujours une décision difficile à prendre.

Il est important de rappeler que l’Education reste une priorité mais que les moyens doivent se répartir équitablement sur les territoires. Le prochain gouvernement aura peut-être comme projet d’autres suppressions de postes (non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2).

Plusieurs points sont à préciser avant d’aller plus loin sur la mise à disposition du local pour un usage autre que l’enseignement public :

- Elle rappelle que la mise à disposition du local nécessitera la désaffectation préalable ; en aura-t- on matériellement le temps avant la rentrée ?

- De qui émane la demande ? Elle est faite par les "parents d'élèves de Brillac" ; qui sont-ils précisément, s’agit-il de tous les parents des élèves scolarisés à Brillac actuellement ?

- A quelles familles s'adressera cette offre : à tous les enfants scolarisés actuellement à Brillac, à tous les enfants de Brillac, à tous les sarzeautins ?

Il faudra une participation financière et une présence active des parents. A Larmor Baden, l’école Montessori demande une participation de 200 euros par enfant et cette école reste parmi les moins chères du genre.

La mise à disposition des locaux de Brillac est du ressort du Maire mais M. le Maire sollicite l’avis du Conseil municipal ; cette création d’école privée peut par ailleurs pénaliser les écoles publiques de Sarzeau dont les effectifs sont en diminution (21/22 élèves en moyenne).

Enfin, cette école privée hors contrat peut générer un cloisonnement social entre les familles en accentuant les différences au sein de la commune ; qui aura le moyen d’inscrire ses enfants dans une école privée hors contrat ?

Pour ces différentes raisons, en défenseur de l'école Publique, le Groupe donnera un avis défavorable à la mise à disposition des locaux pour ce projet d’école privée.

M. le Maire rappelle qu’il défend l’école publique, tout en respectant la liberté d’enseignement. Il souhaite répondre à quelques éléments.

La fermeture semble du fait de gouvernements anciens (ou futurs, l'alternance est-elle déjà en place ?). Or, c'est bien le gouvernement actuel qui ferme l'école. Malgré la création de 60000 postes, c’est bien maintenant qu’on ferme l’école de Brillac. M. le Maire précise qu’il ne souhaitait pas aborder le sujet sur un angle politique mais il veut bien le faire dans le cadre du débat.

Un échange rapide s’ensuit entre M. le Maire, Mme Balédent et Mme Riédi dont les analyses divergent.

M. le Maire confirme que l'école devra effectivement être désaffectée et déclassée avant d'être louée. Il faudra réunir à nouveau le Conseil municipal pour ce faire.

Par ailleurs, les coûts de la scolarité seront effectivement élevés pour les familles ; M. le Maire a demandé aux parents si la mobilisation serait suffisante pour permettre aux élèves actuels de continuer à fréquenter cette école.

Les parents sont effectivement prêts à s'investir (ménage…) pour diminuer les charges.

Concernant les conséquences envisageables sur les autres écoles de la commune, il s'avère que les parents sont attachés à ce mode d'enseignement privilégiant l’autonomie de l’enfant. Les écoles qui sontGarou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

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pressenties sont plutôt des établissements de petite taille, comme l’école privée d'Arzon (si elle est maintenue) ou d'autres, à Sarzeau et ailleurs, qui leur semblent plus proches.

Heureusement, le nombre d'élèves se stabilise sur la commune après avoir beaucoup baissé ; des logements sont livrés et le seront dans les années à-venir.

Les risques évoqués pour les écoles publiques de la commune sont réels. M. le Maire aurait préféré que l'école reste publique mais cela ne semble pas possible, c’est pourquoi il propose que, dès lors que les parents d'élèves de Brillac se mobilisent, la commune peut leur donner l'opportunité d'utiliser les locaux existants pour porter leur projet.

M. Couëdel souhaite savoir s'il existe des projections d'effectifs sur le secteur de Brillac. A Saint Colombier, on sait qu'il y a des projets de logements qui amèneront de nouveaux élèves, est-ce le cas à Brillac ?

M. le Maire est plutôt optimiste sur Saint Colombier du fait de la politique de l'habitat qui a été menée et qui porte ses fruits. Il ne serait pas surpris que la 4ème clase puisse rouvrir prochainement. Concernant Brillac, la politique de l’habitat est difficile à mener. Il ne reste qu'une seule des zones proposées initialement au PLU ; les autres ont toutes été supprimées. Ceci dit, le parcellaire est très morcelé, il y a des zones humides qui rendront les choses difficiles à traiter. On ne peut pas donner d'échéance pour ce projet et donc pas annoncer 20 élèves de plus à court terme.

M. Jacob confirme que lors du Noël du comité des Fêtes de Brillac, le nombre d'enfants a considérablement baissé (60 enfants dans les années 90, 43 enfants en 2013, 47 en 2014); il y a effectivement moins de jeunes sur le secteur.

M. Couëdel s’interroge sur les perspectives financières du projet d’école privée. Ayant fait le choix de l’école Diwann pour ses enfants, il attire l’attention sur l’importance de l’investissement des parents. Il pense cependant que ce sera un « plus » pour les enfants.

M. le Maire précise que les parents d’élèves pensent pouvoir rester au départ sur le même nombre d’élèves. Il peut y en avoir plus par la suite. Il a échangé avec le Maire de Larmor Baden ; ce dernier a confirmé que l'école privée attire des personnes qui viennent s’installer sur la commune du fait du type d'enseignement dispensé.

M. le Maire expose que les parents d'élèves sont déterminés ; rien ne préjuge de la réussite de leur projet mais la décision du Conseil sera une première étape importante.

Mme Riédi considère que le projet peut néanmoins aboutir, même sans les locaux de la commune, si les parents y tiennent. Il existe des exemples de ce type et le projet peut être monté l'année prochaine. Il ne faut pas dire que ce sera la faute de la commune si le projet n’aboutit pas.

M. le Maire rappelle que le projet des parents n'est cependant pas au départ de monter une école privée ; ils sont en réaction suite à la fermeture de l'école publique qui leur convenait.

Mme Balédent rappelle que chaque famille est libre de dispenser l'enseignement à ses enfants comme elle le souhaite ; ce n'est à son sens pas à la collectivité de répondre à une attente "personnelle", d'autant qu'il existe déjà un service public sur la commune; avec une offre d’écoles publiques et même privée. Ce n'est pas à l'argent public de financer ce désir personnel d’enseignement spécifique de type "privé". Etant enseignante, elle entend cette aspiration à une pédagogie différente, mais elle estime que les compétences existent sur Sarzeau. Si on donne un avis favorable, on risque de pénaliser les écoles publiques existantes et cela laisse entendre que les équipes en place ne seraient pas suffisamment compétentes.

Les familles sont libres d'instruire leurs enfants sur un autre mode, en dispensant l'enseignement qu'elles souhaitent, y compris à leur domicile.Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

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M. le Maire estime qu'il ne s’agit cependant pas de construire une école ; la commune n’aurait pas suivi. Il s’agit ici de mettre à disposition un local adapté qui existe et qui ne pourra plus être utilisé par la commune comme école.

Ces locaux n'étant pas occupés à la rentrée, les parents sollicitent la commune qui doit s'interroger sur cette possibilité. Il y est personnellement favorable.

Mme Bahon souhaite clarifier les choses avant de passer au vote. Le courrier des parents demande un certain nombre de choses (mise à disposition gracieuse des locaux, prise en charge de frais…). Elle voudrait qu'on précise les choses sur ces différents points.

M. le Maire considère qu'il s'agit du débat du 2ème article. La mise à disposition des locaux ne peut pas être gratuite pour une telle activité. En dehors de la restauration scolaire qui pourrait être de même nature que pour les autres enfants de la commune, Sarzeau n'interviendra pas dans le fonctionnement de l'école (personnel, moyens…).

En ce qui concerne les Temps d’activités périscolaires (TAP), M. le Maire rappelle que l'école n'est pas obligée d'opter pour les TAP. La commune n'interviendrait de toute façon pas pour les enfants en maternelle.

Mme Riédi a relevé dans les propos de M. le Maire que le bail serait onéreux mais qu’il y aurait une subvention ?

M. le Maire a lu le courrier des parents qui feront probablement une demande de subvention ; la commune pourra subventionner la structure ultérieurement mais cette aide ne pourra porter que sur les élèves sarzeautins. Le Conseil aura à se prononcer sur ce point le moment venu.

M. Dejucq demande combien d'élèves sont de Sarzeau et quel effectif prévisionnel est envisagé à terme ?

Mme Hascoët précise qu’il y a actuellement 18 élèves dont 2 de Saint Gildas.

M. le Maire n'est pas en mesure de répondre pour l'avenir. Il propose de passer au vote qui, conformément à la demande des conseillers, sera scindé en deux parties :

- 1 – principe de la mise à disposition des locaux aux parents d’élèves de Brillac ou à la structure qu’ils vont monter en vue de créer une école privée ;

- 2 – modalités de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à scrutin secret, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 20 voix POUR et 8 voix CONTRE, décide de :

Article 57.1 : DONNER un AVIS CONSULTATIF FAVORABLE sur la mise à disposition des locaux de l'école de Brillac à une structure souhaitant créer une école

privée.

Mme Balédent souhaite savoir si les locaux seront vides ou s’ils resteront équipés ? Ce serait une mobilisation des deniers publics encore plus importante si on laissait le mobilier voire le matériel scolaire.

M. le Maire estime que la commune doit fixer les éléments de la mise à disposition des locaux de l'école. Le loyer qui était estimé emportait dans son esprit les éléments présents dans l’école et notamment le mobilier. La question peut se poser du matériel pédagogique présent mais on pourra l’évoquer lors d’un prochain conseil municipal.

Mme Balédent rappelle que la pédagogie Montessori permet aux élèves de travailler autrement qu’assis sur une chaise devant une table.

Suite à la consultation orale de France Domaine, et du fait des contraintes pesant sur le projet, il propose de fixer le tarif à 600 € par mois pour les locaux de l’école. M. le Maire propose de préciser que le local serait à son sens «en l’état», et le mobilier inclus : tables, chaises, tableau numérique…Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 9/13

Mme Riédi s'interroge sur la validité de cette délibération, les conditions n’ont pas été proposées dans la note de synthèse ? Elle précise qu’elle a saisi M. le Préfet sur la légalité de la décision prise.

M. le Maire estime que c’est justement la question dont le Conseil doit débattre dans l’urgence, selon sa compétence ; la note de synthèse proposait que le conseil fixe les conditions.

Ceci étant, M. le Maire propose que les choses soient conclues définitivement lorsqu’on déclassera le bien. Néanmoins, les parents porteurs du projet ont besoin des éléments financiers pour avancer sur le dossier.

Mme Balédent demande si le tableau numérique sera laissé en place ? Les écoles sont-elles toutes équipées ?

Mme Hascoët précise que les écoles publiques sont toutes équipées dans le cadre du programme pluriannuel.

Mme Balédent, rejointe par Mme Riédi, estime, par principe, que l’on va trop loin, au détriment des élèves des écoles publiques. On pourrait redistribuer les biens dans les autres écoles. Elle aurait souhaité également savoir si les matériels pédagogiques (jeux…) seront laissés sur le site ? Ils pourraient être utilisés dans d'autres établissements ?

M. le Maire est d’accord sur le fait de reprendre les matériels qui ne seraient pas utilisés mais il souhaite qu’on laisse les outils permettant de fonctionner dès lors qu’ils existent. Il estime cependant que les autres écoles sont pourvues, d’autant qu’il y a eu de récente fermetures de classes les années précédentes et le matériel pédagogique a été réparti et régulièrement renouvelé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par vote à main levée, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 24 voix POUR et 4 voix CONTRE, décide de :

Article 57. 2 : FIXER les conditions de la mise à disposition des locaux de l'école de Brillac comme suit :

Loyer de 7 200 € par an (hors TVA si assujetti), mobilier et

équipements pédagogiques inclus.ècadémie

Rennes

au Gars

Nartihon

Édocetion

natioaute

Dhdision de

forganisation scolaire

Dossier su par

Albert Vent

T 02 07 O1 #6 23

F 02 97 O1 86 20

ce dus56

Dec-renmes fr

13 ox. St Sen phorien

Be 506

20018 VANNES Cadax

www. Bc-rennes friasE

in [Requis Le recteur

Monsieur Denid LAPPARTIENT

Maire de Sarzeeu

Hésel de ville

1 place Richemont

BP 14

56370 SARZEAU

Vannes, le { 4 AVR. 2015

Objet: Carte scolaire 1" degré public — rentrée 2018.

NRéf, : DSDENS&/DOS/AV/2014-2015/063

Monsieur le Maire,

Comme suite à la réunion du comité technique spécial départemental (CTSD) du mardi T avri 2015 et à celle du consel départemental de l'Education naticnale (CDEN) du mercredi 8 avril 2015, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je procède à :

. La fermeture de la classe unique à Pécole primaire LA FONTAINE DEUR

HEOL

* La création de l'école primaire MARIE LE FRANC (9 classes) nar fusion de

l'école maternelle KERLOHE (3 classes) et l'école élémentaire MARIE LE

FRANC (6 classes). Fermeture du quart de décharge de direction et

ouverture d'un tiers de décharge de direction

Ces mesures prendront effet au 1” septembre 2015,

Je vous pris d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.

COPIE : Monsieur l'inspecteur de l'Educatice naSonaie en charge de la chconscription

Cu premier degré LE GOLFE-QUESTEMBERT.

CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 10/13

Annexe : courrier de la DASEN du 14.04.2015 : mesures de carte scolaire au 1er septembre 2015Oui

Les parents d'élèves de l'école de Brillac Le Maire de Sarzeau

56370 Sarzeau

A Brillac, le 17 avril 2015

M. Le Maire,

Les parents d'élèves de Brillac ont appris avec tristesse la fermeture de leur école.

Nous ne souhaitons pas nous priver de la pédagogie singulière qu'offrait cette école, que

nous avons défendue auprès de la DASEN, et par voie de presse.

Nous défendons aussi les valeurs de solidarité et de convivialité que nous offre cette

petite structure. Forts de ces convictions, nous souhaitons créer une école dite « de

troisième type », basée notamment sur la pédagogie Montessori, dans les locaux de

Brillac.

Nous sollicitons votre agrément pour :

- Pouvoir déposer les statuts de notre association auprès de la préfecture d'ici la

fin du mois d'avril

- Bénéficier d’une mise à disposition gracieuse des locaux et du matériel présent

dans l’école, ainsi que de la prise en charge des frais de fonctionnement du

bâtiment

Bénéficier du soutien maximal de la commune en matière de prise en charge des

frais pédagogiques, de restauration et de fonctionnement.

Nous sommes convaincus que cette école participera au développement de l'attractivité

du territoire et au maintien du bien vivre dans notre commune.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur Le Maire, nos salutations

distinguées.

Les parents d'élèves de l'école de Brillac.

CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 11/13

Annexe : courrier des parents d'élèves du 17.04.2015 – projet de création d'une école privée

INFORMATIONS

Néant

QUESTIONS DIVERSES

Néant

La séance est close à 21h20.Garou CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 12/13NS J

Ouau CONSEIL MUNICIPAL du 24 avril 2015

SARZEAU – Procès verbal du Conseil municipal PAGE 13/13

David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT

Bernard JACOB Dominique VANARD

Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB

Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL

Maryse GALLO Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-

RIO

Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE

MARREC

Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI Annick BALÉDENT François LE ROY