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Arrêté - VOI 2023 173 Arrete General Cadre de VIE
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Arrêté - VOI 2023 173 Arrete General Cadre de VIE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
_ —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
v Francheville attractive par nature
Arrêté permanent n°VOI-2023-173
Page : 1
Police générale
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Commune de Francheville
Arrêté permanent n°VOI-2023-173
Objet : Arrêté municipal de protection du cadre de vie
Le Maire de Francheville
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
VU le Code Pénal,
VU le Code Civil,
VU le Code de l’Environnement ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation ;
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le décret n°2007-1467 du 16 octobre 2007 relatif aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée,
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU l’arrêté N° SG-2020-27 du 15/07/2020 portant délégation de signature, pour les mesures de police en rapport au cadre de vie à Madame Sophie PAGNOUD,
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2010 relatifs aux produits explosifs,
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 relatifs aux produits explosifs, VU l'arrêté préfectoral n°2012-152-009 du 31 mai 2012 réglementant la vente et l’usage d’articles pyrotechniques,
VU l'arrêté préfectoral n°85-178 du 30 décembre 1985 réglementant l'abattage et l'élagage des arbres et des haies,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit, VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage,
Considérant qu'il importe de préserver l'environnement sur tout le territoire de la commune pour le confort de chacun mais aussi de faciliter par tous les moyens possibles la circulation sur les voies publiques ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures visant à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité ;
Considérant le nombre croissant des plaintes pour nuisances de voisinage ;
ARRÊTE Arrêté permanent n°VOI-2023-173
Page : 2
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’arrêté n°VOI-2020-228 et de tout arrêté municipal antérieur portant sur le même sujet sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE 2 : Bruit
Principe
Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage, par sa durée, sa répétition ou son intensité, causé sans nécessité absolue ou dû à un défaut de précaution est interdit sur le territoire de la Commune de Francheville, de jour comme de nuit.
Bruits de voisinages liés aux comportements des particuliers
Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage soit gêné par les bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu'ils utilisent ou par les travaux qu'ils effectuent (notamment travaux de bricolage, de jardinage).
A cet effet, tous travaux nécessitant l'emploi d'appareils à moteur, ne sont autorisés qu'aux horaires suivants :
du lundi au vendredi : 8H30 à 12H00 et 14H30 à 19H00,
les samedis : 9H00 à 12H00 et 15H00 à 19H00,
les dimanches et jours fériés : 10H00 à 12H00.
Sont aussi considérés comme engins bruyants tous les appareils à la disposition des particuliers qui, par leur utilisation, provoquent des percussions, vibrations, trépidations et généralement des bruits de toute nature excédant les inconvénients normaux de voisinage, tant par leur intensité que par leur durée.
Les appareils de ventilation, de réfrigération, ou de production d'énergie ne doivent pas produire de bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif.
La présente réglementation ne concerne que les travaux effectués sur le domaine privé et de façon occasionnelle.
Des dérogations peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par le Maire pour un événement particulier.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 15 jours avant la date prévue de l’événement.
Bruit liés à des activités professionnelles
Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu’ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, qu’ils s’effectuent à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, sur le domaine public ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, de chantier...) sont interdits, lorsqu’ils sont sources de bruit : avant 7H et après 20H du lundi au samedi ;
les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d’intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Des dérogations peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par : le Maire si les travaux sont limités au seul territoire de la Commune ; le Préfet du Rhône, après avis des Maires si plusieurs communes concernées simultanément. Arrêté permanent n°VOI-2023-173
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Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d’urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe II de l’arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit. Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, par la société responsable des travaux, au moins 48H avant le début des travaux.
ARTICLE 3 : Animaux
Les propriétaires et possesseurs d'animaux domestiques à un titre quelconque, sont tenus de prendre toutes mesures propres à empêcher que la tranquillité des habitants ne soit troublée par les comportements bruyants des animaux (aboiements).
Sur la voie publique, les chiens seront tenus en laisse. Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdites voies (ramassage des déjections par les propriétaires des animaux).
Les chiens de garde doivent avoir subi un dressage tel qu'ils n'aboient qu'en cas de tentative d'effraction.
Dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Vallon de l’Yzeron (cf. carte en annexe 1), les chiens sont tenus en laisse du 1er avril au 15 septembre afin de respecter les périodes de reproduction et de nidification des animaux sauvages, de protéger la biodiversité (faune et flore) et de respecter la tranquillité et la sécurité des différents usagers du milieu naturel.
Il est interdit d'attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d'insalubrité ou de gêne pour le voisinage.
Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou nourriture en tous les lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d'un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs.
Les propriétaires de chevaux qui empruntent les voies publiques doivent veiller au respect de la propreté de ces voies (ramassage des déjections par les cavaliers). Ils doivent en outre rester au pas lorsqu'ils rencontrent des piétons.
ARTICLE 4 : Véhicules
Les véhicules ne doivent pas causer de gêne aux usagers de la rue ou aux riverains, du fait de leur état ou d'une mauvaise utilisation.
Sur la voie publique, seules les réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite, sont tolérées.
Pour les 2 roues, l'échappement libre et les pots non conformes à un type homologué sont interdits ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux conformément à l'arrêté ministériel du 3 septembre 1997.
Les alarmes sur véhicules doivent être de type homologué.
Les radios de bord ne doivent pas être audibles de l'extérieur.
Il est interdit d'utiliser des accessoires ou équipements d'adaptation pouvant conduire à une augmentation du bruit des véhicules et engins.
L'utilisation intempestive de klaxons notamment lors de manifestations collectives est interdite. Arrêté permanent n°VOI-2023-173
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ARTICLE 5 : Établissements recevant du public
Les propriétaires ou gérants d'établissements recevant du public et susceptibles de produire de hauts niveaux sonores tels que cafés, bars, restaurants, doivent prendre toutes mesures nécessaires pour que les bruits émanant de ces locaux et ceux résultant de leur exploitation et de la sortie de la clientèle ne puissent, à aucun moment, troubler le repos ou la tranquillité du voisinage et ceci de jour comme de nuit.
Les heures d'ouverture des débits de boissons et des établissements cités ci-dessus, fixées par arrêtés préfectoraux ou municipaux, devront être strictement respectées.
Des autorisations ponctuelles de fermeture tardive pourront être délivrées par la Maire à titre exceptionnel. Toutes précautions devront être prises pour éviter attroupements et bruits devant l'établissement.
Elles devront être formulées au moins un mois avant la date demandée.
ARTICLE 6 : Feux et barbecues
Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères, déchets industriels (dont le plastique) et des déchets organiques est interdit conformément au Règlement Sanitaire Départemental.
Conformément à l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2013, de manière général, l’incinération de déchets par les particuliers et les professionnels (hors agriculteurs et forestiers) est interdite. Il est donc recommandé de procéder au compostage ou d'apporter les déchets verts en déchetterie. Des dérogations exceptionnelles sont prévus dans l’arrêté susnommé.
Les barbecues sont à utiliser avec parcimonie et discrétion dans l’enceinte des propriétés privées.
Les barbecues et feux de camp et de plein d’air sont interdits dans les parcs municipaux.
Dans le périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Vallon de l’Yzeron (cf. carte en annexe 1), l’utilisation de barbecues portatifs est interdite à toute personne n’étant pas résident des habitations situées dans l’ENS.
Pour les résidents des habitations situées dans l’ENS :
le barbecue sera localisé à proximité immédiate des bâtiments ; le foyer est dénué de tout contact direct avec le sol ou la végétation ; l’utilisation du barbecue est réalisée sous la surveillance permanente des utilisateurs, ceux-ci devant notamment s’assurer de l’extinction du foyer après utilisation.
Dans le périmètre de l’ENS du Vallon de l’Yzeron, il est interdit à toute personne d’allumer du feu, et ce, quelle que soit la période de l’année. La pratique du camping sauvage, du bivouac et de tous types de feux (feux de camp ou de plein air, réchauds…) est interdite.
ARTICLE 7 : Pétards et Feux d’artifice
En complément de l’arrêté préfectoral, l'usage par tous et la vente aux mineurs des pétards et autres pièces d'artifices sont interdits sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public sauf dérogation exceptionnelle (dérogation permanente pour la fête du 14 juillet).
ARTICLE 8 : Lieux Publics
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public, y compris les terrasses et les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur répétitivité, ou l’heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance et notamment ceux produits par (liste indicative non exhaustive) : Arrêté permanent n°VOI-2023-173
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les publicités par cris ou par chant, ou par des appareils bruyants, l’emploi de haut-parleurs, fixes ou mobiles
les instruments de musique, sifflets, sirènes,
réglages ou réparations de moteurs
les appareils de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergie, les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires.
Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article : fête nationale (le 13 et le 14 juillet)
fête du nouvel an (le 31 décembre et le 1er janvier)
fête de la musique
Lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions : limites d’horaires ;
utilisation de dispositifs de limitation de bruit ;
information préalable des riverains.
Des dérogations peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par : le Maire si les travaux sont limités au seul territoire de la Commune ; le Préfet du Rhône, après avis des Maires si plusieurs communes concernées simultanément.
Les demandes de dérogation dûment motivées sont à formuler au moins 30 jours avant la date prévue des travaux, sauf en cas d’urgence avérée, selon le modèle présenté en annexe I de l’arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit.
Il est interdit d’uriner ou de cracher sur la voie publique, dans les parcs publics, les squares ainsi que sur les bâtiments publics ou privés situés en bordure du domaine public.
Les promenades, parcs et jardins publics, les trottoirs, places, contre-allées, pelouses, ensembles sportifs et toute partie du domaine public communal supportant des plantations de quelque nature que ce soit sont interdits à la circulation et au stationnement des véhicules à moteur (sauf services publics et entreprises mandatées par les collectivités).
Pour des mesures d’économie d’eau, l’eau prélevée dans les fontaines à eau publiques est strictement limitée à un usage de boisson et de lavage des mains : tout détournement (jeux d’eau, remplissage de bassin…) est interdit.
Dans tous les parcs et squares, il est formellement interdit de :
endommager les arbres, arbustes, plantations, clôtures, jeux d'enfants, et tout mobilier urbain mis à la disposition du public;
monter sur les arbres, pénétrer sur les plates-bandes, et les massifs fleuris aménagés.
L’accès aux parcs est autorisé sur les plages horaires suivantes :
parc du Bruissin : 7h – 22h ;
parc François : 7h – 22h ;
parc de la Chauderaie : 7h – 22h ;
parc du Grillon : 7h – 22h ;
square des Floralies : 7h – 22h ;
parc Espace jeunes des Hermières : 7h – 22h ;
city parc Bel Air : 8h – 22h ;
parc du Jardin des Colombes : 8h – 22h. Arrêté permanent n°VOI-2023-173
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L’accès des chiens, même tenus en laisse, est interdit dans les parcs listés ci-dessus.
L’accès des chiens est toutefois autorisé dans les zones réservées attenantes à certains parcs (espaces canins) : devant l’Elan à proximité du parc de la Mairie, parc du Bruissin, parc François, city parc Bel Air, parc du Grillon, square des Floralies, parc Espace jeunes des Hermières. Les propriétaires des animaux sont tenus de ramasser les déjections.
Les chiens doivent être tenus en laisse dans les parcs suivants :
Parc de la Mairie,
Parcours de santé du fort du Bruissin.
ARTICLE 9 : Entretien des propriétés et voies
Végétation
Il est enjoint aux propriétaires, fermiers, régisseurs et autres possesseurs des arbres, haies et buissons bordant les voies publiques, d'en élaguer les branches qui avancent sur ces voies et sur leurs fossés et d'en recéper les racines en saillie, conformément aux règlements susvisés.
Les arbres qui penchent sur les-dites voies, au point d'y gêner la circulation, devront en outre être abattus et enlevés à la diligence des propriétaires ou fermiers des terrains sur lesquels ils existent.
Les branches des arbres à haute tige ne devront pas dépasser sur la voie publique entre 0 et 4 mètres de haut. Au-delà, seules les branches en bonne santé seront tolérées.
Dans le cas où il sera trouvé des arbres ou des haies dont l'élagage, la taille ou le recépage ne seront pas opérés conformément aux dispositions ci-dessus ou ne l'auront été qu'imparfaitement, il pourra y être pourvu d'office, après le respect d’une procédure contradictoire et une mise en demeure restée sans effet à l’issue du délai notifié par lettre recommandée, par les soins de l'administration et aux frais du propriétaire. Le Maire pourra procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies publiques afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents conformément à l’article L.2212-2-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
En ce qui concerne les seuls chemins ruraux, conformément à l’article D.161-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Commune se laisse le soin de procéder d'office à la taille réglementaire.
Neige et glaces :
Les riverains des voies privées ou publics doivent nettoyer les trottoirs au droit de leur façade sur une largeur égale à celle du trottoir et au maximum sur 2,50 m de largeur.
Chenilles processionnaires :
Chaque année, avant le premier jour du mois de mars, propriétaires ou locataires sont tenus de supprimer mécaniquement les cocons élaborés par les chenilles processionnaires du pin (Thaumetopoea pitycampa Schiff) qui seront ensuite incinérés.
Un traitement annuel préventif à la formation de ces cocons devra être mis en œuvre sur les végétaux susceptibles d'être colonisés par les chenilles. Sophie PAGNOUD LE FRiy
ARE : | L 2 NUS Jr}
VOD Ur 24 ‘ Fr À 4 /
Adjointe déléguée à la Proximité
et au Cadre de Vie
Arrêté permanent n°VOI-2023-173
Page : 7
Les abords de chantiers :
Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
Ils doivent également assurer, autant que possible, un passage protégé pour les piétons. Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces.
ARTICLE 10 : Piscines
Les propriétaires ou utilisateurs de piscines sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations en fonctionnement ne soient pas source de nuisances sonores pour les riverains.
De même, il va de soi, que leur usage ne doit pas être source de nuisances pour les voisins. De plus, un système de sécurité (protection autour de la piscine) doit être installé conformément les articles L.128-1 et suivants et L.152-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ARTICLE 11 : Sanctions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément au code pénal. Pourront éventuellement s'ajouter les réparations que la victime peut demander à l'auteur en se constituant partie civile.
ARTICLE DERNIER
Le Directeur Général des Services de la Commune de Francheville, le Directeur Général des Services de la Métropole de Lyon, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté du Président de la Métropole de Lyon peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut être saisi via le site www.telerecours.fr.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
Des ampliations du présent arrêté seront transmises à :
La Brigade de la Gendarmerie de FRANCHEVILLE ;
La Police Municipale et tous les agents de la force publique chargés chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté ;
Métropole de Lyon, subdivision de voirie ;
Métropole de Lyon, subdivision de nettoiement.
A Francheville, le 24/07/2023
Par délégation du maire, « Un EE > a
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Arrêté permanent n°VOI-2023-173
Page : 8
ANNEXE 1 : périmètre de l’Espace Naturel Sensible (ENS) du Vallon de l’Yzeron
Limite communale
Périmètre ENS Vallon Yzeron
Sentiers balisés