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Document publié le Mardi 21 juin 2016 par la commune d'Oermingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2016 21juin16 PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 JUIN 2016
Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;
Présents :
Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne - MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN Paul, Adjoints ;
Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie.
Absents excusés :
Mme KAPPES Nadine - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie et KIRSCH Jean-Paul ayant donné pouvoir respectivement à MM. NUSSLEIN Paul - KAPPES Jean-Marie - Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne.
1. Rapport annuel 2015 sur le service de l’eau
Monsieur le maire présente et commente le rapport annuel 2015 sur la qualité et le prix de l’eau. Les principales données sont issues du rapport annuel élaboré par l’ARS Alsace.
Pour l’année 2015, l’eau distribuée par la commune est restée conforme aux normes réglementaires et présente une excellente qualité bactériologique.
Le conseil municipal adopte le rapport annuel 2015.
2. Acceptation de créances éteintes et admission en non-valeur
Dossier de M. Klein Thomas Espaces Verts
Monsieur le maire présente un état des produits irrécouvrables dont l’admission en créances éteintes est sollicitée par le Comptable du Trésor.
Les sommes non recouvrées concernent des titres émis au titre de la cession de bois sur pied, mis à la charge de M. KLEIN Thomas de la société Espaces Verts, pour laquelle le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire avec émission d’un certificat d’irrécouvrabilité.
Le montant non recouvré est de 800,00 € majoré de 42,20 € au titre des indemnités de prolongation.
Vu l’état des créances irrécouvrables d’un montant total de 842,20 €, dressé le 17 mai 2016 par le Comptable du Trésor, relatif à la cession de bois sur pied du budget principal des années 2006 et 2007 ;
Considérant les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable, à savoir le jugement de la liquidation judiciaire de cette société avec émission d’un certificat d’irrécouvrabilité ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Accepte l’admission en créances éteintes (cpt 6542) des titres et des montants suivants : Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
2
Monsieur le maire est chargé d’émettre les mandats au compte 6542 du budget principal 2016 de la commune.
Dossier de M. Dorckel Alain
Monsieur le maire présente un état des produits irrécouvrables dont l’admission en non- valeur est sollicitée par le Comptable du Trésor.
Les sommes non recouvrées concernent des titres émis en 2001 et mis à la charge de M. DORCKEL Alain, décédé en 2010. Les poursuites engagées contre l’héritier connu sont demeurées sans résultat. Le montant total non recouvré est de 63,89 €.
Vu l’état des créances irrécouvrables d’un montant de 63,89 €, dressé le 20 juin 2016 par le Comptable du Trésor, relatif à des titres émis pour l’année 2001 ;
Considérant les motifs d’irrécouvrabilité invoqués par le comptable, à savoir l’absence de résultats des poursuites engagées à l’encontre du seul héritier connu ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Accepte l’admission en non-valeur des titres et des montants suivants :
Monsieur le maire est chargé d’émettre le mandat au compte 6541 du budget principal 2016 de la commune.
3. Utilisation du droit de préemption
Monsieur le maire informe le conseil municipal de l’utilisation du droit de préemption sur un terrain situé en Zone d’Aménagement Différé (ZAD) INA1a du plan d’occupation des sols.
La parcelle n° 81 de la section 07 du lieudit « Bussmauer » d’une superficie de 4,93 ares est mise en vente pour un prix de 493,- €, hors frais de notaire et d’enregistrement.
L’acte de vente sera signé après extinction des voies de recours de deux mois devant le tribunal administratif.
L’actuel exploitant de ce terrain se verra proposer la signature d’un bail précaire et révocable selon les conditions habituelles.
Le conseil municipal en prend acte.
Budget principal
Montant dû en €
Rôles de 2006 800,00
Rôles de 2007 42,20
Total 842,20
Montant dû en €
Rôle de 2001 63.89 Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
3
4. Modifications budgétaires
Monsieur le Maire rend compte que le budget principal 2016 ne comptabilise pas au compte 6811 les opérations d'ordres que sont les amortissements, à savoir la somme de 542,86 € pour l'amortissement de documents d'urbanisme (POS-PLU) et 1.823,03 € pour celui de travaux d'aménagement des abords de la gare.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide de modifier le budget principal 2016 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL – Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Article Désignation Montant Article Désignation Montant
6811 Dotation aux amortissements 2.365,88 € 7022 Vente de bois 2.365,88 €
Total 2.365,88 € Total 2.365,88 €
Monsieur le Maire est chargé d'inscrire les crédits ci-dessus au budget principal de l'Exercice en cours.
5. Présentation du projet « Très Haut Débit Alsace »
Monsieur le maire commente le projet régional « Très Haut Débit Alsace » portant déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire alsacien permettant d’améliorer le débit internet.
Les communes déficitaires en ADSL seront prioritairement desservies lors de la première tranche de travaux prévue sur 2 ans (2017 - 2018) et les autres communes, dont celle de Oermingen, dans une seconde tranche ferme de travaux prévue sur les quatre années suivantes (2019 - 2022).
Les contributions communales et intercommunales seront régies par une convention à intervenir avec la Région avant le lancement des travaux.
Le coût du raccordement est estimé à 175,- € par prise.
Le conseil municipal en prend acte.
6. Engagement dans une démarche « Commune Nature »
Monsieur le maire expose la démarche « Commune Nature », initiée par la Région Alsace et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse, qui vise un triple objectif :
- Valoriser les communes engagées dans une démarche de réduction voire de suppression de l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts et des voiries,
- Encourager les collectivités à progresser dans leur démarche pour tendre vers zéro pesticide (3 niveaux possibles),
- Inciter l’ensemble des communes alsaciennes à rejoindre le dispositif. Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
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Pour permettre une appropriation progressive de la démarche, trois niveaux de mise en œuvre sont proposés ;
- Niveau 1 : Elaboration d’un plan d’entretien communal et formation des agents, - Niveau 2 : Réduction de 70 % des produits phytosanitaires désherbants et sensi- bilisation de la population,
- Niveau 3 : Plus d’utilisation de produits phytosanitaires…
Ces trois niveaux seront audités par un organisme indépendant et donneront lieu à l’attribution de panneaux à fixer à l’entrée du village avec 1, 2 ou 3 libellules.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
Engager la commune dans une démarche « Commune Nature » visant à ne plus utiliser à terme de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des places et voiries communales,
Autoriser Monsieur le maire à signer la charte régionale d’entretien des espaces communaux en Alsace, démarche Zéro Pesticide.
7. Enlèvement des épaves de voiture
Monsieur le maire dresse le bilan de la campagne d’enlèvement des épaves de voiture, qui devait permettre à leur propriétaire de se mettre en conformité avec la réglementation. Cette dernière interdit le stationnement des épaves tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. Elle impose leur remise à un centre agréé aux fins de dépollution et démontage pour recyclage.
Suite à l’information diffusée dans le bulletin municipal, 5 propriétaires ont accepté de faire enlever 7 véhicules sur un potentiel de 21, soit seulement un tiers.
Le courrier personnalisé adressé aux 10 propriétaires n’ayant pas réservé une suite favorable à la proposition d’enlèvement de ces carcasses n’a obtenu aucune réponse favorable. Un second courrier de relance leur sera adressé dans les prochains jours. A défaut de réponse, une mise en demeure leur sera notifiée.
Le conseil municipal en prend acte.
8. Adoption de devis
Entretien du terrain de football
Monsieur le maire précise que les travaux de réfection de l’aire de jeu du complexe sportif semblent indispensable à la bonne préservation de la pelouse, actuellement envahie par les pissenlits et présentant des dysfonctionnements au niveau du drainage.
L’entreprise spécialisée consultée préconise un désherbage sélectif, le sablage des surfaces avec passage d’un peigne, le regarnissage des surfaces endommagées et une fertilisation des sols. Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
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Après étude de l’offre de prix,
Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 10 juin 2016 par l’entreprise RENOVA de Drulingen, relatif aux travaux de réfection de la pelouse du stade du Hohberg,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide, par 12 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions, de :
Adopter le devis de l’entreprise RENOVA pour un montant HT de 4.650,- €.
Entretien des talus et autres espaces verts
Monsieur le maire présente le projet d’entretien des talus (le long de l’Eichel, route de Sarre- Union…) et autres espaces verts (autour du complexe sportif…) par l’utilisation écologique d’un troupeau de chèvres.
Une convention permettra de consigner les engagements du propriétaire du troupeau d’ovins compensés par le financement communal des clôtures électrifiées.
Après étude de l’offre de prix,
Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par l’entreprise CLAAS de Sarre-Union relatif à la fourniture d’une clôture et du matériel d’électrification,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
Expérimenter l’entretien des talus et de certains espaces verts de manière écologique en ayant recours à un troupeau d’ovins,
Adopter le devis de la société CLAAS de Sarre-Union pour un montant HT de 957,40 € pour la fourniture d’une clôture électrifiée,
Charger Monsieur le maire de finaliser la convention à intervenir avec le propriétaire du troupeau comportant une clause de rachat du matériel en cas d’échec de l’expérimentation.
9. Entretien professionnel des agents communaux
Le maire rappelle à l’assemblée que lors de sa séance plénière du 08 décembre 2015, le conseil municipal a validé le principe des entretiens professionnels rendus obligatoire pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation.
Afin de respecter la procédure réglementaire, cette délibération devait intervenir après la saisine du Comité Technique qui est un préalable à la délibération du conseil municipal.
Cette instance ayant émis un avis favorable le 27 janvier 2016, le conseil municipal est invité à reprendre une délibération portant instauration des entretiens professionnels à compter du 01 janvier 2016.
Après en avoir délibéré, Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
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Vu sa délibération du 08 décembre 2015 fixant les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents dans le cadre de l’entretien professionnel,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique Paritaire sur les critères d’évaluation,
Le conseil municipal décide de :
Instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des agents de la collectivité, en lieu et place de la notation, sur la base des critères définis dans sa délibération du 08 décembre 2015,
Charger Monsieur le maire de la réalisation et de la formalisation de ces entretiens individuels.
10. Divers
Résiliation d’un bail
Monsieur le maire donne lecture de la lettre de résiliation du bail du logement du 2èmer étage de la gare, émanant de l’actuel locataire Monsieur CATILLON Ludovic, qui prend effet le 31 août 2016.
La vacance de ce logement sera publiée prochainement.
Le conseil municipal en prend acte.
Révision simplifiée du POS
Monsieur le Maire présente le projet de construction d’un magasin de vente en face de la ferme du Strohhof sur une parcelle référencée en zone ND du POS. Cette zone ND n’autorise pas la construction de bâtiments.
Le Plan d’Occupation des Sols, approuvé par délibération du 10 décembre 2001, nécessite une modification de l’emprise de la zone limitrophe NCa, pour permettre la construction, par l’exploitant agricole, d’un magasin de transformation et de vente de ses produits du terroir.
Il convient dès lors de procéder à une modification simplifiée du document d’urbanisme communal. Dès lors que la surface constructible n’est pas modifiée de plus de 20 %, ce changement peut être effectué par délibération du conseil municipal après une « mise à disposition du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 123-13, L 123-13-1 à L. 123-13-3,
Vu sa délibération en date du 10 décembre 2001 approuvant le Plan d’Occupation des Sols de la commune,
Vu le projet de construction d’un magasin de vente de produits du terroir par les propriétaires de la ferme du Strohhof sur une parcelle actuellement classée en zone ND, Procès verbal Séance du 21 juin 2016 du conseil municipal
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Considérant que le POS peut faire l’objet d’une modification simplifiée dès lors que la surface constructible n’est pas augmentée de plus de 20 %,
Considérant les enjeux économiques de ce projet de développement d’une exploitation agricole,
Attendu que l’extension de la zone NCa, portant sur une surface limitée aux seuls besoins de la construction, soit environs 20 ares, à étendre sur la parcelle référencée sous le n° 1361 du lieudit « Likerwald », n’est pas de nature à modifier l’économie générale de cette zone du POS,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité de :
Engager une procédure de modification simplifiée visant à étendre la zone NCa sur une vingtaine d’ares de la parcelle n° 1361 du lieudit « Likerwald », afin de permettre la construction d’un magasin de vente de produits du terroir,
Solliciter les services de l’ATIP pour finaliser le dossier de modification simplifiée n°2, Autoriser Monsieur le maire à signer tout document utile.
Autres divers…
Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :
- Organisation du jury des maisons fleuries 2016,
- Enlèvement de la Renouée du Japon en bordure de la route départementale RD237, - Réglementation de la circulation lors d’un chantier nécessitant la mise en place d’une route barrée,
- Situation des Villas d’accueil familial...
SCHMIDT Simon
BLOESING Théo SCHMITT Marie Anne
NUSSLEIN Paul MICHELS Katia
BUCH Marie-Claire DAHLET Gilbert Absent excusé
FREYMANN Jean-Marie Absent excusé GUINEBERT Véronique
HOFFMANN Thierry KAPPES Jean-Marie
KAPPES Nadine Absent excusé KIEFER Evelyne
KIRSCH Jean-Paul Absent excusé MULLER Bénédicte