Procès Verbal - PV du 08.04.24

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Procès Verbal - PV du 08.04.24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Millac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 08.04.24)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Énergies, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2024

(Approuvé à l’unanimité par le conseil municipal lors de la réunion du 6 mai 2024)

L’an deux mille vingt-quatre, le onze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Millac, régulièrement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire.

Présents : Mesdames COLOMBE Claudine, MAYTRAUD Danielle, POULAIN Chantal, ROUSSEAU Bernadette

Messieurs ARNAULD Charles, DUMAS Yannick, FLEURANT Dominique, , PLACENT Jacques, SAVARD Bernard.

Excusés : Madame FOURNIER Violette et Monsieur FLUCKIGER Raymond

Pouvoirs : Madame Emilie FREMAUX à Madame Bernadette ROUSSEAU Monsieur Jacky DUROUSSEAU à Monsieur Bernard SAVARD

Monsieur Didier BAUDESSON à Madame Claudine COLOMBE

Secrétaire de séance : Mme ROUSSEAU Bernadette

ORDRE DU JOUR

Affectation du résultat 2023

Vote des taux

Vote du budget 2024 - Commune de Millac

Vote du budget 2024 - Lotissement "les Petits Prés",

Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et en investissement,

Adhésion à la charte d'entretien des haies,

Validation du rapport de la CLECT du 27 février 2024

Adhésion des communes d'Asnières sur Blour, Civaux, Vouzailles, Nérignac et Villiers au syndicat "Eaux de Vienne-Siveer" et le transfert intégral de la compétence assainissement,

Délibération de la commune sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire.

Demande du subvention ACTIV 3

Questions diverses2

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le Conseil Municipal,

Réuni sous la présidence de Monsieur Bernard SAVARD, Maire

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023, le 11 mars 2024. Considérant que tous les comptes sont exacts.

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023, Considérant que le compte administratif fait apparaître un excédent d’exploitation de 375 434.29 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 Excédent au 31/12/2023 : 375 434.29 €

Couverture du besoin d’investissement (1068) = 117 184.28 € Solde reporté (ligne 002) = 357 914.01 € Solde reporté (ligne 001) = - 99 664.00 €

VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des Impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux d'impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Depuis l'année 2022, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, cette dernière n'est plus perçue par les communes mais par l'Etat. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du Département a été transféré à la commune.

Par conséquent, le commune perçoit les recettes fiscales liée aux taxes foncières et à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de maintenir les taux et donc de reconduire en 2024 les taux d'imposition communaux appliqués en 2023 tout en prenant en compte les évolutions législatives.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de ne pas augmenter les taux d'imposition et de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2024 comme suit :

• Taux de Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 31.90 % • Taux de Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 26.18 % • Taux taxe d'habitation sur résidences secondaires : 9.67 %

Autorise Monsieur le Maire à signer l'imprimé " n° 1259 com" notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.3

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE DE MILLAC

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES Fonctionnement 883 091,90 € 883 091.90 € Investissement 866 203,14 € 866 203,14 € TOTAL 1 749 295,04 € 1 749 295,04 €

Le Conseil municipal,

Vu le projet de budget primitif

Approuve le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

− au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

− au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

SECTION DEPENSES RECETTES Fonctionnement 883 091.90 € 883 091,90 € Investissement 866 203,14 € 866 203,14 € TOTAL 1 749 295,04 € 1 749 295,04 €

VOTE DU BUDGET 2024 - LOTISSEMENT LES PETITS PRES

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le budget Lotissement les Petits Prés 2024 arrêté comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES Fonctionnement 260 005.00 € 260 005.00 € Investissement 260 000.00 € 260 000.00 € TOTAL 520 005.00 € 520 005.00 €

Le Conseil municipal,

Vu le projet de budget Lotissement les Petits Prés

Approuve le budget Lotissement les Petits Prés 2024 arrêté comme suit : − au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,

− au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

SECTION DEPENSES RECETTES Fonctionnement 260 005.00 € 260 005.00 € Investissement 260 000.00 € 260 000.00 € TOTAL 520 005.00 € 520 005.00 €4

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - BUDGET COMMUNE DE MILLAC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite au basculement en nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions suite à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de MILLAC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2024, pour le budget principal de la commune, à l'unanimité :

− AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT - BUDGET LOTISSEMENT LES PETITS PRES DE MILLAC

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que suite au basculement en nomenclature M57, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions suite à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de MILLAC est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement du budget Lotissement les Petits Prés.5

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, pour l’exercice 2024, pour le budget lotissement les Petits Prés de MILLAC, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ADHESION A LA CHARTE D'ENGAGEMENT POUR LA GESTION RESPONSABLE DES HAIES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de l'engagement de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) pour la préservation du bocage dans ses documents cadre d'aménagement du territoire.

Elle s'est engagée à faire évoluer ses pratiques d'entretien dans la gestion de voiries communautaires et sur les portions dont elle assure l'entretien.

Elle propose aux communes volontaires de s'engager dans la même démarche. Deux niveaux d'engagement sont proposés :

− Niveau 1 : la signature d'une charte rappelant les principales règles de bonnes pratiques de taille et d'entretien des haies, accompagnés d'un guide technique, − Niveau 2 : la réalisation d'un plan de gestion du bocage de bords de route à l'échelle de la commune (pour les voiries dont elle a la charge) et à l'échelle de tout le territoire pour la CCVG (pour les voiries dont elle a la charge) : Référencement des haies et adaptation de la gestion en fonction des contraintes sur chacune d'elles.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de prendre engagement au niveau 1 et de signer la charte d'entretien des haies.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,

− accepte l'engagement de la commune au niveau 1,

− autorise le Maire à signer la charte d'entretien,

− souhaite intégrer les agriculteurs dans cette démarche.6

VALIDATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 27 FEVRIER 2024

Le Maire présente au Conseil municipal, le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCVG qui s’est réunie le 27 février 2024.

Ce rapport a pour objet :

− La révision de l’Attribution de Compensation des communes impactées par la modification du linéaire de voirie communautaire (ajout ou restitution).

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le rapport de la CLECT du 27 février 2024.

ADHESION DES COMMUNES D'ASNIERES-SUR-BLOUR, CIVAUX, VOUZAILLES, NERIGNAC et VILLIERS AU SYNDICAT " EAUX DE VIENNE-SIVEER " ET LE TRANSFERT INTEGRAL DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-17, L5211-18 et

L.5211-20 ;

Vu la loi n°2015-991 modifiée du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

dite “Loi NotRe” ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements

publics de coopération intercommunale en vue de constituer un syndicat mixte à vocation

départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du Syndicat Intercommunal Mixte

d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département de la Vienne (SIVEER);

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-D2/B1-072 du 15 novembre 2013 modifiant l’arrêté n°2013-D2/B1-

018 du 5 février 2013 portant fusion des établissements publics de coopération intercommunale en vue

de constituer un syndicat mixte à vocation départementale pour l’eau et l’assainissement sur la base du

Syndicat Intercommunal Mixte d’Equipement Rural pour l’Eau et l’Assainissement du Département

de la Vienne (SIVEER) ;

Vu la délibération N°6 du Comité syndical d’Eaux de Vienne-Siveer du 22 janvier 2020 relative à la

mise à jour de l’annexe n°1 des statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2020-D2/B1-002 en date du 16 mars 2020, portant complément de l’arrêté

interpréfectoral n°2019-D2/B1-027 en date du 13 décembre 2019 portant modification des statuts du

Syndicat Eaux de Vienne-Siveer, par l’actualisation de l’annexe 1 des statuts,

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2023-DCL/BICL-015 en date du 22 décembre 2023, portant adhésion des

communes de Millac et Chouppes au syndicat Eaux de Vienne - SIVEER à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n°12 du comité syndical d’Eaux de Vienne-Siveer en date du 7 février 2024 relative

à la mise à jour de l’annexe 1 des statuts ;7

Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre du syndicat mixte Eaux

de Vienne–Siveer, informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 7 février 2024,

le Comité Syndical d’Eaux de Vienne–Siveer a donné son accord pour l’adhésion des

communes d’Asnières-sur-Blour, Civaux, Vouzailles, Nérignac et Villiers au syndicat Eaux de

Vienne–Siveer à compter du 1er janvier 2025.

Aussi, conformément à l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales, il est

demandé au conseil municipal de chacune des communes adhérentes de se prononcer sur ces

demandes d’adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− d’accepter la demande d’adhésion des communes d’Asnières-sur-Blour, Civaux,

Vouzailles Nérignac et Villiers au syndicat Eaux de Vienne–Siveer ;

− d’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Monsieur

le Préfet de la Vienne de prendre l’arrêté entérinant cette décision.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ZONES D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le

développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces

propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée le 24 janvier 2024 selon les

modalités suivantes : réunion publique à la salle des fêtes.

Conformément à la loi, un débat en Conseil Communautaire a eu lieu le 7 mars 2024 à la

Maison des Services, 6 rue Daniel Cormier à Montmorillon.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les zones ont été identifiées en tenant

compte du Plan Climat Air Energies Territorial de la CCVG. Une attention particulière a été

portée afin d’assurer une compatibilité avec le Plan Paysage Transition Energétique de la

Communauté de communes Vienne et Gartempe et son OAP thématique ENR.

− Les zones concernées sont listées sur le tableau annexé à la présente délibération

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.8

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le

conseil municipal :

• CONSIDERE qu'avec 40 MWc et 146 000 MW/h de production annuelle ENR, la

commune de MILLAC contribue largement à l'effort intercommunal de

développement des ENR et souhaite favoriser la développement du photovoltaïque

uniquement sur les toitures.

− DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les

zones figurant en annexe à la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION ACTIV 3

• La décision est reportée

QUESTIONS DIVERSES

• Danielle MAYTRAUD signale la présence de branches sur les accotements sur la Route

des Vieilles Forges.

• Claudine COLOMBE : stérilisation des chats – se rapprocher de l’association 30

millions d’amis.

• Charles ARNAULD et Dominique FLEURANT : voir avec Dany pour que les travaux

soient faits avant la commémoration du 28 juillet.

• DATE PROCHAINE REUNION : le 6 mai 2024 à 20 heures.