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Document publié le Lundi 8 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015181 0018 PREF sgar 31608 avenant 2 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-
(2ème avenant)
à la convention n° 1536/sgar-de/2012 du 08 octobre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31608
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
Intitulé de l’opération Collecte des eaux usées de Cotonnière-Balata ouest à Matoury – Phase 2
Action C.3 : Améliorer les équipements et réseaux d’assainissement des zones urbaines
Date de dossier complet 20-06-2012
Date du comité de pilotage et de synthèse 20-07-2012
Date du comité de programmation 27-07-2012
Montant du concours financier 571 185,70 €
Service instructeur Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DAAF)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 7 avril 2013
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 octobre 2015 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00039
Statut : Etablissement public de coopération intercommunale
Coordonnées : Chemin la Chaumière – Quartier Balata – B.P. 92/66 – 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 27 juillet 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 ;
VU l’avenant n° 2014276 – 0002 du 03 octobre 2014 ;
VU la demande de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) en date du 08 avril 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalité d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n°1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 octobre 2015, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicité par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial indiqué ci- dessus. 3/3
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié , et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 octobre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n°1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1536/sgar-de/2012 du 8 octobre 2012 ;
- l’avenant n° 2014276 – 0002 du 03 octobre 2014 ;
- la demande de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) en date du 08 avril 2015.
Le bénéficiaire
Le Président
Madame M.-L. PHINERA-HORTH
Date : 17/06/2015
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Monsieur Y. de ROQUEFEUIL
Date : 30/06/2015