Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 21 decembre 2021

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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 21 decembre 2021 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 21 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, VILLE DE MENTON Direction générale des services Secrétarial du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Du 21 décembre 2021 à 19 heures

Etaient présents :

M. Yves JUHEL, Maire, Président de séance Mme Stéphanie JACQUOT première adjointe au maire M. Mathieu MESSINA, adjoint au maire Mme Syîviane ROYEAU, adjointe au maire M. Jean-Claude ALARCON, adjoint au maire Mme EJodîe ROBERT, adjointe au maire M. Patrice NOVELLÏ, adjoint au maire Mme Marinella GIARDINA, adjointe au maire M. Jean-Christophe STORAI, adjoint au maire

Mme Isabelle ALMONTE, conseillère municipale M. Eric FORMENTO, conseiller municipal M. Julien TABOUE, conseiller municipal Mme Pascale VERAN, conseillère municipale Mme Estelle GIORGIO-REVERDIAU, conseillère municipale Mme Joanna GENOVESE, conseilière municipale M. Florent CHAMPION, conseiller municipal M. Christian TUDES, conseiiïer municipal M. Louis-Jacques ASPLANATO, conseiller municipai

Avaient donné pouvoir :

Mme Mande SMETS à M. Patrice NOVELLÏ

M. Mauro COLAGRECO à Mme Stéphanie JACQUOT

Monsieur Florent CHAMPION est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 9 Décembre 2021 qui est approuvé à Punammité. Il est ensuite procédé à Fexamen des affaires Inscrites à Pordre du jour. Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu !il sifif :

Affaire n0 l : Rapport des__admmistrateurs de la Ville de Menton au sein de la Société Publique

Locale « SPL Ports de Menton » - Année 2020 Rappor/enr : M. le Maire Prend acte du rapport écrit et soumis par les aâministratenrs de la Vîîle de Merîton an sein de la Société Publique Locale « SPL Ports de Menîon »,A f faire n° 2 : Rapport annuel d'activités présenté par la Communauté d'Asglomeration de la

Riviera Française pour Pexercice 2021 (ce rapport pourra être consnîté an secrétariat du conseil munîcÎDaî, à la direction générale des services} Rapporteur : Mme Stéphanie JACQUOT, Première Adjointe au Maire Prend acte du rapport annuel d'activités de la Commzmauté d'Agglomération de la Riviera Française an titre de l'exercice 2021 el informe que ce rapport sera tenu à la disposition des administrés à la Direction Générale des Services, au secrétariat du conseil mimicipal.

Affaire n ° 3 : Rapport annuel sur le prix et la Qualité du service public de Peau potable présenté

par la Communauté tPAgelomération de la Riviera Française pour l'exercice 2020 (ce rapport pourra être consulté an secrétariat dzi conseil mumcipaî, à la direcîion générale des services^ Rapporteur : Mme Stéphanie JACQ.UOT, Première Adjointe au Maire Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité an service publie de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération de la Rivîera Française au titre de î'exercîce 2020 et informe qzie ce rapport sera tenu à la disposition des administrés à la Direction Générale des Services, au secrétariat du conseil mzmicipaî.

Affaire n 4 : Rapport annuel sur le prix et la Qualité du service public de Passainissement collectif

et non collectif présenté par la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française pour Fexercice 2020 (ce rapport powra être consulté au secréfariaî au conseîî mumcîpal, à la direction sénéraîe des services} Rayportezir : Mme Elodie ROBERT, Âdjomte au Maire Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de l'assaimssement collectif et non collectif de la Commimcmté d'Agglomération de la Riviera Française ait titre de / 'exercice 2020 et informe que ce rapport sera tenu à la disposition des admmistrés à la Direction Gérîéraîe des Services, ait secrétariat du conseil municipal.

Affaire n° 5 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie d'élimination des déchets

présenté par la Communauté d'AggIomération de la Riviera Française pour Pexercice 2020 (ce rapport pourra être consulté au secrétariat du conseil mnmcwaî, à la direction générale des services} Rapporteur : Mme Eloâie ROBERT, Adjomte an Maire Prend acte du rapport annuel rapport ammel sur le prix e f la qualité du service publie dî élimination des décrets de la Commimaufé d'Aggîomércfîîon de la Riviera Française an îitre de / 'exercice 2020 et informe qtte ce rapport sera tenu à la disposition des admimsirés à la Direction Générale des Services, cm secrétariat dit conseil mamcipal.

Affaire n °6 : Décision modificative n° 3 - Budset principal - exercice 2021

Rayyorïew : M. Mathieu MESSINÂ, Adjoini au Maire A Punanimité adopte la décision modifîcaîîve n° 3 dzi budget principal pour l'exercice 2021, conformément aux mouvements décriis ci-dessous :POUR LA SECTION mMVESnSSEMENT

MOUVEMENTS

10 - 10226 ~" Taxe d'aménagement 21 - 2135 - Installations générales, agencements, aménagements de constructions 21 " 2151 ~ Installations, matériels et outillages techniques / réseaux de voirie 21 ~ 2152 ~ Installations, matériels et outillages techniques / installations de voirie 21 - 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 21 -- 2188 - Autres immobilisations corporelles

TOTAL =

DEPENSES

+41.010,006 +50.000,006

50.000,00 € 1.500,006 35.000,00 € 4.510,006

+ 0,00 €

RECETTES

+ 0,00 €

POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT

MOUVEMENTS

10 - 10226 ~ Taxe d'aménagement 21 - 2135 ~ Installations générales, agencements, aménagements de constructions 21 -- 2151 - Installations, matériels et outillages techniques / réseaux de voirie 21 - 2152 ~ Installations, matériels et outillages techniques / installations de voirie 21 - 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 21 - 2188 - Autres immobilisations corporelles

TOTAL =

DEPENSES

+ 41.010,00 € +50.000,006

50.000,006 l.500,00 € 35.000,006 4.510,00 €

+ 0,00 €

Affaire n °7 : Attribution complémentaire de subvention de fonctionnement

Budget principal - exercice 2021 Rawortezir : M Mathieu MESSÏNÂ, Adjoint au Maire A lîunanimité attribue une snbvenîîon de fonctionnemenî de 2.000 € au îitre de î'exercice 2021 à / 'association « Menton Arîîsîic Swimming » et précise que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2021 : chapitre 65, fonctions NFA 40 et compte btidgétaire 6574.

A f faire n°8

Garantie d'emprunt à hauteur de 100 % à la S.A. d'HLM « CDC HABITAT SOCIAL » pour l'acauisition en VEFA de 15 losements (9 PLUS, 4 PLAÏ 2 PLS) et 15 places de stationnement en sous-sola la résidence « Clos Saint-Joscph », située 23 avenue de Prades à MENTQN Rawortenr : M. Mathieu MESSÏNA, Acî/omf au Maire A runanimité - accorde la garantie d'empnmt à bcmîenr de 100 % pour le rembonrsemenî d'empnmt d'un monîanî total de 1.498.795 € souscrits par î'Empmnïew auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations / Banques des Territoires, selon les car acîéristiqz^es financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n0 125197, consïiîtiés respectivement de neuf lignes de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie mtégrante de la présente délibération. Ce prêt est destiné à financer l 'acqtdsiîion en VEFÂ de 15 logements (9 PLUS, 4 PLAI et 2 PLS) eî î 5 places de sîationnement en sotts-sol à îa résidence « Clos Samf-Joseph », située 23 avenue de Prades à MENTON.La garantie de la coUectiviîé est accordée pour îa durée totale an prêt etjusgn 'au complet remboursement de cehn-ci et porte stir l'ensemble des sommes contractneîlement dues par / ' Emprunt eur dont il ne se serait pas acquitté à la date cî'exfgîbiîité. Sw notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts e/ Consignations/ Banque des Territoires, la coîîectiviié s 'engage dans les meilîenrs délais à se substituer à l ' Emprunt enr pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ~ s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir la charge du prêt et autorise Monsieur le Maire à signer avec la S.A. d'HLÎ\4 « CDC HABITÂT SOCIAL» la convenfion de garanîîe communale avec réservation de 3 logements (2 PLUS et l PLS) et 3 places de stationnement en sous-sol appliqués à la typologie de î'ensembîe, soit deux appartements de 2 pièces, im appartement d'une pièce.

Affaire n°9 : Engagement des investissements

Budget principal - Exercice 2022 Rapporteur : M. Mathieu MESSINÂ, Adjoint au Maire A l'unanimifé adopte les propositions énoncées cî-dessons,

l. - DIRECTION DES FINANCES

Chapitre 20 - « immobilisa! ions incorporelles » Chapitre 21 m « Immobiîisations corporelles » Chapitre 23 - « ïmmobilisaîions en cours »

10. 120. 70.

000 € 000 € 000 €

2. " DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMA TÏON ET DU NUMERIQ UE

Chapitre 20 - « Immobilisations incorporelles » 140,000 € Chapitre 21 - « îmmobilisaîions corporelles » 235.000 €

3.- EDUCATION

Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles »

4. - MARCHES PUBLICS & ACHATS

Chapitre 21 - « îmmobilisations corporelles »

5.- PARCS & JARDINS

Chapitre 21 - « ïmmobilisatîons corporelles »

6.-SERVICE VOIRIE ENVIRONNEMENT & PROPRETE

- Chapitre 21 ~ « Immobilisations corporelles »

7.- CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles »

8.- URBANISME

Chapitre 20 ~ « Immobîlisatiorîs incorporelles » Chapitre 204 - « Subventions d'éqzfipemeYiî versées »

P.- GRANDS TRAVAUX D'AMENAGEMENT

Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles »

10. - BA TIMENTS COMMUNA UX

Chapitre 21 - « îmmobUîsations corporelles » Opération 843 ~ « Etablissement d'accueil àtijeime enfarîî l'Aroma »

77.- STATIONNEMENT PAYANT

Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles »

4.000 € 2.3 50 €

118.000 € 110.750 € l} 2.000 € 15. 210.

000 € 000 €

850.000 € 570. 240.

000 € 000 € l.500 €

- autorise Monsieur le Maire à engager, liqtiider eî mandaier entre le l janvier 2022 et la date d'adoption chi htidgeî prîmiîif 2022 cîn bucîgef principal, les crédits susvïsés de la manière swvante :

17'- Chapitre 20 - « Immobilisations incorporelles » - Chapitre 204 - « Subventions d'équipement versées » - Chapitre 21 - « Immobilisations corporelles » - Chapitre 23 - « ImmobîUsaîions en cours » ~ Opération 843 - « Etablissement d'accueil du jeune enfant VAroma »

165.000 € 210.000 €

2.123.600 €

70.000 € 240.000 €

- décide dîmîégrer les crédits sitsvisés dans le budget primitif du budget principal à proposer à rassemblée délibérante pour l'exercice 2022.

Affaire n°W : Avances sur subvention a divers organismes

Budget principal - exercice 2022 Rapporteur : M. Florent CHAMPION, Conseiller Municipal A Funammité décide l'aUribtiîion des avances sur subvention énoncées ci-dessons,

16.000 € à la Caisse des Ecoles, 400.000 €à l'Office de Tourisme,

- J.400.000 € au Centre Communal d'Action Sociale. - Dît que les crédits stisvîsés seront intégrés dans le budget primitif du budget principal qui sera proposé à rassemblée délibérante pour l'exercice 2022, au chapitre 65 : -fonction NFA 423, compte budgétaire 657361 pour la Caisse des Ecoles pour 16.000 €, - fonctions NFA 33 et 95, compte bztdgétaire 65737 pour l'Office de Tourisme pour 400.000 €, - fonctions NFA 520, 521, 523, 61 et 64, compte budgétaire 657362 pour le Centre Commzmal d'Âctîon Sociale pour J.400.000 €.

Affaire n Qll : Avance sur subvention à divers clubs sportifs

Budget principal - exercice 2022 Rapporteur : M. Jean-Clande ALARCON, Adjoint an Maire Unanimité (Mme Isabelle ALMONTE ne prend pas part an vote). , décide d'attrîbtter des avances sur svbvention aux cinq cînbs sportifs cités cî-dessoKS : - 50.400 € an Rapid Omni Sport de Menton, - 46.800 € au Menton basket club, - 14.400 € à VEtoile de Merîfon, - 5.400 € à la Garde, section g)mwastiqne, - S. 040 € azi Cercle des nagenrs. . dit que les crédits szisvisés seront miégrés dans le budget primitij du budget prîncipaî qw sera présenté à rassemblée délibérante pour l'exercice 2022 au chapitre 65, fonction NFA 40 et compte bncîgéfaire 6574,

Affaire n°12 : Barème des redevances et conditions d'appljçation_E)oui^le Vieux Port de MENTON

au 1er janvier 2022 Rapporteur : M. Jean-Christopbe STORAI, Acî/omt au Maire A Funanimité adopte le barème de redevances pour le Vieux Port de MENTON et les conditions d'application correspondcmîes à compter du Ier janvier 2022, ci-cÏessous : . + l % pour les catégories de bateaux A à K, . + 2 % pour les catégories de bateaux L à S, . + 5 % pour les caîégories de bateaux snpériewes à S.Affaire nol3 : Barème des redevances et conditions dïapplicat[on_t)our le port de Garavan au

Ie1 janvier 2022 Rapporteur : M. Jecm-Christophe STORAÎ, Adjoint au Maire A Punanimité adopte le barème de redevances pour le port de Garavan et les conditions d'application correspondantes à compter du l janvier 2022. . + l % pour toutes les catégories de bateaux pour les abonnés, . +1 % pour toutes les catégories de bateaux, pont les tarifs de passage, en saison et en hors saison,

Affaire n°J4 : Convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation des

éauipements sportifs municipaux Rapporteur : M, Jean-Clande ALARCON, Adjoint au Maire A l'unanimité approuve la convention à passer avec le Conseil Régional PÂCA relatîve à la particîpatiorî prévisionnelle financière régionale pour l'zitilisation des équipements sportifs municipaux et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convenîion ainsi que fout document y afférant.

Affaire n°15 : Présentafion__du_rapport d'_a^^ de laJSociété Interoarlune pour la eestion et

Fexploitation des parcs de stationnement Hôtel de Ville, Bastion, Saint-Roch et Georse V ~ année 2020 (ce rapport yonrra être consitlté au secrétariat dzi conseil nnmicwaî, à la direction sénérale des services) Rapporteur : Mme Marinella GÏÂRDINA, Adjointe an Maire prend acte du rapport d'activité de la société Interparking pour la gestion ef l'exploitation an titre de !'exercice 2020, des parcs de sîaîionnemeni Hôtel de Ville, Basîion, Saint-Roch et George V et dit que ce rapport sera mis à la disposition des administrés à la Direction Générale des Services, à la mairie, pour y être consulté.

Affaire nQ16 : Révision du plan d'aménagement forestier delajorêt communale de Menfon (ce

rapport powra être consuîfé au secrétanal du conseil mumciyal, à la direction sénérale des services Rapporteifr : Mme Elodîe ROBERT, Adjoînie cm Maire A runanimife approuve le projet à'aménagement forestier de la forêt de l'Ubcic Forcm proposé par / 'Office National des Forêts.

Affaire n°17 : Redevances relatives à l'occupation du domame communal ou aux infrastructures

communales par les réseaux de communication électronique. Rapporteur : Mme Stéphanie JACQUOT, Première Adjointe an Meure A Funammité fixe les redevances relatives à l'occupation dîf domaine communal oti ciux infrasîrucfw'es communales par les réseaux de comnnmication élecïromque telles que défmîes ci-dessoiis : Occtfpations soumises à im îarîfréslemerîîaire : montants fixés par décret. Montants «plafonds » des redevances dues pour l'année 2021 ,

1^Domaine publie roufier communal Domaine publie non rozttier communal

Arfères (en €/km) son terrain 41.26 13 75.39

aérien 55,02 1375.39

Installations radioélecîriqu es (pyîône, antenne de téléphonie mobile, antenne wîrmax, armoire électrique...) Non plafonné Non plafonné

Autres (€/m2) 27.51 894.00

Redevance pour occupation des infrastructures de la Ville : L'occupation des mfrasînictîires de génie civiî de la Ville par les câbles et/on fibres optiques d'opérateurs a pour contrepartie le paiement d'une redevance cî'occupa f ion domaniale déterminée en applicaîion du présent article. Cette redevance, raisonnable et proportionnée conformément aux disposiîîons des articles L,46 el R.20-5Î âzi Code des postes et des commimications élecîromqaes, tient compte des avantages de touïe nafifre procurés à î'opérateur. Le barème dégressif de cette composante de la redevance annuelle est le stnvanf, appliqué fozirreau par fowreau, un fonrreau étant synonyme d'arîère, cette assiette mchiant également les accessoires nécessaires an réseau de / 'opérateur, en parfîctdier les socles (pour les armoires, pour les coffrets et pour les équipements de même nature), propriété de la Ville,

Longueur des fowrecmx occupés De la tranche de 0 à 5 000 ml (maintenance comprise) De la tranche de 5 000 à 20 000 ml (maintenance comprise) Tranche au-delà de 20 000 ml (maintenance comprise)

Tarifs en €HT/cm/m 4.5 3 1.5

Les redevances seront conîî -actualisées avec l'opéraîezsr par convention. Ce barème tarifaire est révisé au Ier janvier de chaque année pour le calczd de la redevance due au îitre de lï année précédente, par multiplication de chacun des tarifs fixés cï-desstis par le coefficient de révision « Kn » défim comme suit :

Kn=

TPQ1 TP01ti

L'occupation cht domcnne pn.bîîc par les câbles aériens de l'opérateur tirés entre deux stipporfs et par foîif autre équipement et matériel de toute nattire fera l'objet, le cas échéant, d'une redevance prévue dans les condiîions prévues au 2° dzï l article R.20-52 du Code des Postes et des communications élecîromqzies et ce conformément cm barème tarifaire approuvé par le Conseil MunîCîpaî, La vïlîe émettra chaque année im titre de recette exécutoire après réception de l!éïaî refraçcmî la quanîîté effective des însiallatîons et matériels apparienanî à î 'opérateur occitpant les nifrcisfrucfures mises à disposition et le domaine pubîic.

^En cas de retard de paiement du fifre exécutoire supérietn- à deux (2) mois, il sera appliqué sur le montant de redevance concerné im taux d'inîérêt anmiel de /rois (3%) pour cents. Frais annexes Frais de dossier : Les frais de dossier définis ci-dessoas sont appliqués à chaque nouvelle permission de voirie, permis de stationnement :

Pour une aittorisatîofi initiale : 50€ Pour un renouvellement (en continu, sans discontimtiîé dans la durée de

l'occupation) sans modificaîîon du tiers, de la nature de l'étendue, du îien ou des conditions techniques : 25€

// sera perçu an profit de la Commune, les frais de dossier correspondant à une autorisation imîiaîe, en dehors des cas expressémenî mentionnés ci-desszfs au titre du renouvellement. Les anîorisations consenties à titre gratuit, conformément au présent barème sont dispensées de frais de dossier. Frais d'interventions sur le domaine publie : Ouverture de tranchée sur le domaine publie : 30€/mî Route barrée : Î00€/demi-jottrnée Circtiîaîion alternée : 506/demi-jonrnée Pénalités pour occupation du domaine publie sans azitorisaîion : 100€

Affaire n°18

Zone d'acfivité économique du Haut Careï Avenants de prorogation pour la cession des lots 8 et 17 Rapporfein' : Mme Joanna GENOVESE, Conseillère Mimîcipale A Funanimité décide d'accorder un délai stipplémentaire aux sociétés BRV, Nîssargadatta, Love et Mobethi afin que leur acqitisition aii îîen au plus tard le 30 septembre 2022 et autorise Mofîsîenr le Maire à signer les avenants aux avant-conîrats correspondants.

Affairenol9_ Af faire n°20

Zone d'activifé économique du Haut Careï Lot 18 : Résiliation anticipée du bail à construction puis cession à la SCI Maryline et Sylvain Rcfpporfew' : Mme Jocmna GENOVESE, Conseillère Municipale A Funanimité décide de mettre fin, de manière anticipée, ait bail à construction portant sur le lot no8 de la zone d'activité du Haîtî Careï, siîné sur la parcelle cadastrée section BS n°2 ei verser an preneur une indemmté de résUkttion de 225 000 euros, de céder le bien nozivellemeni cadastré BS n°78 à la SCÎ Maryline eî Sylvain pour la somme de 750 000 eziros, sous la condition suspensive de l'obtention d'zmprêt, d'autoriser Monsieifr le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à ces conîraîs et de dire que les dépenses el recettes en résultant seront à inscrire sur les crédits prévus à cet effet au Budget principal de î'exercice 2022. Cession d'une partie de la parcelle communale cadastrée BH n°260 au syndicat des copropriétaires du 398 avenue de Prades Rapporîenr : Mme Joanna GENOVESE, Conseillère Mumcipaîe A Punanimité (M, Julien TÂBOUE ne prend pas part cm vote). décide de céder an syndicat des copropriétaires du 398 avenue de Prades, im terram d'zme superficie de 35 m2, jssif de la parcelle coiwmmale cadastrée section BHn 260, aupn'x de 32 000 euros, dii giie fous les frais liés à cette transaction seront à la charge de / 'acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à ceffe cession.Affaire n°21 : Transfert de la route de la Condamine dans le domaine public routier départemental

Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Conseillère Mumcipaîe A Punanimité autorise le îransferî de la portion de la ronîe de la Condamme située sur la commune de Menîon dans le domaine publie routier départemental et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes afférents et nécessaires à ce transfert.

Affaire n°22 : Participation à la réhabilitation de Fancien Hôtel des Pins par le dispositif du Bail

ReelSolidaire, pour la création de huit losements en accession aidée Rapporteur : Mme Joanna GENOVESE, Conseillère Mumcîpaîe Al'unammité inscrit au budget la contribution financière à hauteur de 164 800 € à l'opération de réhabilitation dit bâtiment pour éqidlibrer les mvestissements sur les budgets 2022 et suivants, dit que le Bail Réel Solidaire permettra de garantir un prix de vente maîtrisé, proposé à des ménages éligibles, moyennant une redevance maximale de î,81€/m2/m.ois et propose que cette dépense d'investissement soit déduite du prélèvement SRU, émis au titre de la carence en logement locatif social et verse cette participation a la SA ERILIÂ, désignée Maître d'œnvre de l'opération qui sollicitera les appels de fonds,

Affaire n°23 ; Renouvellement de la convention d'aide financière à la réhabilitafion_et à la remise en

location, de loeements à vocation sociale par V organisation Habitat et Humamsme, reconnue tTutilifé publique. Rapporteur : Mme Jocmna GENOVESE, Conseillère Mumcipaîe A runanimité accepte le rerîoiiveîlement de la convention de « réhabiîifation et retour de logement dans le parc des logements locatifs sociaux. » avec l 'orgamsation Habitat et Hîimanisme pour une durée de quatre ans à compter du 1e1' janvier 2022, autorise Monsieur le Maire à contresigner la convention, dît que ceîie dépense est inscrite an budget d'mvesîissement et con/ribtie, soîf aux îravaux entrepris soit à l'acqtnsiîion des biens, pour îufter contre / 'moccitpaïîon des logements privés, dit que la dépense en résîdtanî sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet au bzidgeî principal des exercices reconduits à compter de / 'année 2022 e/ suivantes.

Affaire n°24 : Modification simplifiée du PlanLocal d'Urbanisme (ce ravvort pourra être constilté au

secrétariat du conseil mumdpaî, à la direction générale des services) Rciîworfenr : M, le Maire A_L_unanimité autorise la procédure de modificaïîon simplifiée du PLU, définit les modalités de mise à disposition et de concertation dupttblic conformément aux dispositions de l'arîîcle L.300-2 du Code de l'Urbanisme selon les modalités ci-cÏessous exposées eî devra s'adapter au contexte sanitaire du moment :

> Mise à disposition du publie en mairie pendant un mois avec î'ouverture

d'un registre pour permettre au publie de formuler ses observations,

> Le publie aura la possibilité d écrire au maire ; > Les avis des personnes publiques associées seront consignés âcms le

dossier, femi à sa disposition dans le lieu des exposîîions.

> La commime se réserve la possibilité de mettre en place foif/e autre forme

de concertaîïon complémentaire si cela s'avèrent nécessaire notammenî mimenqife.

dit que, conformément aux dispositions des articles R. 153-20, R. î 53-21 et R, 153-22 du Code de l'Urbcmisme, la présente délibérai tion fera Vobjeï d'zm affichage en Maine durant un mois et d'une menîion dans im journal dîffnsé dans le département.Elle sera également publiée au recueil des actes admimstratifs de la commune. Enfin, elle sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du. code de Ï'urbamsme, Elle sera également pubîîée sur le portail national de lt(rbanisme

Affaire n°25 : Approbation du Règlement Local de Publicité (RLP) (ce rapport pourra être consulté

au secrétariat du conseil municipal, à la direction s.énérale des services) Rcinporteur : M. le Maire A Fimanimité autorise Monsieur le Maire à approuver le Règlement Local de Publicité tel qu'il est annexé à la présente délibération et à prendre toziîe décision et signer tout acte nécessaire pour la parfaite exécution de la présente délibération.

Affaire n°26 : Protocole d'accord entre la Ville de Menton et M. Eric LE FLOCH

Rapporteur : M. le Maire A l unanimité autorise M. le Maire à signer ce protocole îransacîionnel avec M. Eric LE FLOCH eî tous les actes y afféranî el dit que les dépenses en részdtant seront imputées sw le budget principal de la Commune, exercice 2021 et suivants,

Menton, le 23 Décembre 2021

Le Maire, 'veâJUHEL

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