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Document publié le Jeudi 30 juillet 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 121)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Eau et assainissement,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 30 juillet 2015
DELIBERATION N° 2015/ 7121: COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2014
L'an deux mille quinze, le jeudi 30 juillet à 1 8h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sent réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par là Présidente, conformément à Farticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 24 juillet 2015.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc
BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre- Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Brigitte BAREGES, Maxime BERAUDO à Jean- François GARRIGUES, Pauline BLANC à Valérie RABAULT, Paul GRAND à Christian MOULIS, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Laurence PAGES à Pierre-Antoine LEVI Christian PEREZ à
Marie-Claude BERLY, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Absents Excusés : 8
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Roger CATUSSE, Alain CRIVELLA, Thierry DEVILLE, José GONZALEZ, Véronique MALY, Isabelle SOULAYRES, Michel WEILL.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 1
www.montauban.com
mairiemontauban@meontauban.com Imprimé
sur
papier
recycté. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant
: Mesdames, Messieurs,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit
la création d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux
(CCSPL), pour l’ensemble des services publics confié à un tiers par
convention de Délégation de Service Public ou exploité en
régie dotée de l'autonomie financière.
...« La Commission examine chaque année sur le rapport de son
président : 1. le rapport, mentionné
à l'article L.141 1-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public :
2. les rapports sur le prix et la qualité du service Public d'eau potable,
sur les services d'assainissement et sur les services de collecte,
d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article
L.2224-5 ;
3. un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie
financière ; 4. le rapport mentionné à farticle
L. 1414-14 établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. »
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou Par l'organe délibérant sur : 1. Tout projet de délégation de service public,
avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce
dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 ;
2. Tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière,
avant al décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe
délibérant se Prononce dans les conditions prévues per l'article
L.1414-2 ; L'article 58-12° et
II de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 a introduit la disposition suivante
: « Le Président de la commission consultative des services publics
locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant,
avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux
réalisés par cette commission au cours de l'année précédente »............
En 2014, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s’est réuni
1 fois.
$ Le mercredi 23 juillet 2014 avec un ordre du jour consacré à la présentation
des rapports d'activité de l’année 2013 portant sur :
-Le stationnement payant (DSP),
-Transports Urbains (DSP),
Office du Tourisme (régie autonome),
-Rapport sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
(collecte, traitement, déchetteries intercommunales),
-La Pépinière d'entreprises (régie à la seule autonomie financière).
Le compte rendu de cette réunion est annexé à la présente délibération.
Au vu de ces éléments, je propose,
& de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2014 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
LE CONSEIL PREND ACTE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié
conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban,
le 31 juillet 2015 Tribunal Administratif de TOULOUSE
dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 0 & AQUT 2015
De sa publication le : 0 k AOÛT 2015
La Présidente,
À Brigitte BAREG
et/ou notification le :