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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 16 01 conseil communautairer ccapv
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2017 16 01 conseil communautairer ccapv)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Démocratie,
1
Conseil de Communauté
St André les Alpes
le 16 janvier 2017
----------------------------------------------
Compte rendu sommaire 2
Etaient présents :
Absents représentés : Mme OPRANDI Tiffany ayant donné pourvoir à Mme COZZI Marion ; M. SILVESTRELLI Michel ayant donné pouvoir à M. PASSINI André ; M. BAC Aimé suppléé par Mme DOL Raymonde ; M. DURAND Gilles suppléé par M. FORT Jean-Claude
Absents excusés :
Secrétaire de séance : COZZI Marion
Allons :
IACOBBI Christophe (départ à 20h50)
CAUVIN Claude (à partir de 20h50)
Allos :
BOIZARD Marie-Annick
VALLAURI Joël
VALLEE Alberte
Angles :
DOL Raymonde
Annot :
BALLESTER Jean (départ à 20h52)
MAZZOLI Jean
COZZI Marion
RIGAULT Philippe
Barrême :
CHABAUD Jean-Louis
VIVICORSI Pierre-Louis
Beauvezer :
SERRANO Roselyne
Blieux :
COLLOMP Gérard
Braux :
GRAC Stéphane (départ à 21h45)
Castellane :
TERRIEN Jean-Pierre (départ à 20hh)
PASSINI André
CAPON Odile
GUES Robert
GAS Yolande
RIVET Jean-Paul
Castellet-les-Sauses :
CAMILLERI Claude
Chaudon-Norante :
IMBERT Marcel (départ à 21h10 )
Clumanc :
VIALE Thierry
Colmars les Alpes :
SURLE GIRIEUD Magali
Demandolx :
MANGIAPIA Ludovic
Entrevaux :
GUIBERT Lucas
CESAR Marie-Christine
OCCELLI Didier
CONIL Mathieu
La Garde :
BELISAIRE Henri
La Mure Argens :
DELSAUX Alain
La Palud sur Verdon :
BIZOT GASTALDI Michèle
La Rochette :
DROGOUL Claude
Lambruisse :
MARTORANO Robert
Le Fugeret :
PESCE André (départ à 20h50)
Méailles :
PONS BERTAINA Viviane (départ à
20h50)
Moriez :
COULLET Alain
Peyroules :
CLUET Frédéric(départ à 20h52)
Rougon :
AUDIBERT Jean-Marie
Saint Benoît :
LAUGIER Maurice
Saint André les Alpes :
PRATO Serge
SERRANO Pascal
GERIN JEAN François
CERATO David
Saint Jacques :
CHAILLAN Alix (départ à 20h05)
Saint Julien du Verdon :
COLLOMP Thierry (départ à 22h45)
Saint Lions :
ISNARD Madeleine (départ à 19h)
Saint Pierre :
MARCHAL Marc (départ à 20h10)
Sausses :
DAGONNEAU Franck (départ à
20h54)
Senez :
FORT Jean-Claude
Soleilhas :
CHAIX Marcel (départ à 20h50)
Tartonne :
SERRA François
Thorame-Basse :
BICHON Bruno
Thorame-Haute :
OTTO BRUC Thierry
Ubraye:
ROUSTAN Claude (départ à 17h)
Val de Chavagne:
GATTI Christian
Vergons :
PRINCE Michèle (départ à 20h52)
Vilalrs-Colmars :
GUIRAND André 3
Début de la séance : 15h35
Ludovic MANGIAPIA, plus âgé des Présidents des cinq intercommunalités ayant fusionnées et Président par intérim, ouvre la séance. Il présente l’ordre du jour et propose que le premier point de ce dernier soit abordé.
1. Administration Générale
1.1. Election du Président
M. BALLESTER Jean, plus âgé des conseillers communautaires (M. BELISAIRE Henri ayant fait savoir qu’il ne pouvait tenir cette fonction) prend la Présidence de l’Assemblée pour l’élection du Président.
Ce dernier procède à l’appel des conseillers communautaires. Il indique que le quorum est atteint, l’assemblée peut donc valablement délibérer.
Marion COZZI, plus jeune des conseillers communautaires, est nommée Secrétaire du bureau et de séance.
Le Président demande à l’assemblée de désigner deux assesseurs pour les élections qui auront lieu lors de cette séance.
Il fait appel à candidature pour le poste de Président de la nouvelle intercommunalité. Les candidats déclarés sont les suivants :
∑ Monsieur MAZZOLI Jean
∑ Monsieur PRATO Serge
A leur tour les deux candidats prennent la parole pour exposer leur candidature.
L’Assemblée procède au vote.
Résultats du scrutin :
Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) 60
Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
∑ Monsieur MAZZOLI Jean 22 voix
∑ Monsieur PRATO Serge 36 voix
Serge PRATO ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Président et a été immédiatement installé.
A l’issu du vote, la délibération ci-après a été adoptée. 4
OBJET : Election du Président
Le conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-41-3 ;
Vu le procès-verbal de l’élection du président annexé à la présente délibération ;
Vu les résultats du scrutin ;
DECIDE
De proclamer Serge PRATO, président de la communauté et le déclare installé.
Serge PRATO remercie l’Assemblée délibérante pour son élection.
1.2. Détermination du nombre de Vice-Présidents et Bureau de la CCAPV
Le nouveau Président précise que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que le nombre de Vice-Présidents soit égal au maximum à 20% de l’effectif total de l’organe délibérant mais qu’il peut être porté à 30% sans dépasser toutefois le nombre de 15 Vice-Présidents à condition d’une décision prise à la majorité des deux tiers des délégués.
Le Président indique que c’est cette seconde possibilité qui est proposée par le « Copil Fusion » dans la mesure où il propose aussi que le Bureau de la Communauté de Communes soit composé du Président et des 15 Vice-Présidents.
A l’issue de ce choix, la délibération suivante a été adoptée. 5
OBJET : Détermination du nombre de vice-présidents et bureau de la
Communauté de Communes
Le conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre 2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211- 10 et L. 5211-41-3 ;
Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ;
Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
DECIDE
De fixer le nombre de vice-présidents à 15. Les 15 Vice-Présidents et le Président formant le bureau de la communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Départ de M. ROUSTAN Claude, pouvoir donné à M. PESCE André
1.3. Election des Vice-Présidents
Serge PRATO indique à l’Assemblée que sur la base d’une analyse multi-critères basée sur le nombre de communes, le nombre de délégués, le poids démographique ou le produit fiscal des communautés avant la fusion, le « Copil fusion » a établi une proposition concernant la répartition des vice-Présidents, à savoir : ∑ Territoire de l’ancienne CCMV : 6 Vice-Présidents
∑ Territoire de l’ancienne CCHVVA : 3 Vice-Présidents
∑ Territoire de l’ancienne CCTDL : 3 Vice-Présidents
∑ Territoire de l’ancienne CCPE : 2 Vice-Présidents
∑ Territoire de l’ancienne CCT : 1 Vice- Président
Il précise que cette proposition vise à assurer une bonne représentation géographique de ce vaste territoire qu’est la CCAPV (1/4 du département des Alpes de Haute Provence).
Elle ne repose toutefois sur aucun fondement juridique, et chacun des délégués peut se présenter à l’une ou plusieurs des Vice-Présidences.
Serge PRATO donne la parole à M. Bernard MOLLING, Directeur Général des Services (D.G.S.) de la CCAPV. Il indique à l’Assemblé que le « Copil Fusion » a établi une proposition quant à l’ordre des Vice- Présidences afin que le territoire soit représenté de façon homogène. Une discussion s’engage entre les Conseillers Communautaires au sujet de la première Vice-Présidence.
Le Président propose une interruption de séance afin que soit débattu ce point de l’ordre du jour. La séance est interrompue de 16h40 à 17h00.
A l’issue de cette interruption, l’Assemblée prend la décision que le choix de la première Vice- Présidence ne se fasse pas selon un critère démographique mais suite à un appel à candidature et un vote. 6
Elections des Vice-Président(e)s : Cf. Procès-Verbal annexé.
Suit aux élections, dont parfois à plusieurs tours selon les Vice-Présidences, la délibération ci-après a été adoptée :
OBJET : Election des vice-présidents
Le conseil communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 5211-41-3 ;
Vu les procès-verbaux de l’élection des vice-présidents annexés à la présente délibération ; Vu les résultats du scrutin ;
Considérant qu’en l’absence de dispositions légales particulières, les vice-présidents doivent être élus successivement au scrutin uninominal ;
DECIDE
De proclamer M. MAZZOLI Jean, conseiller communautaire, élu 1 er vice-président et le déclare installé.
De proclamer Mme CAPON Odile, conseillère communautaire, élu 2 ème vice-présidente et la déclare installée.
De proclamer Mme SURLE GIRIEUD Magali, conseillère communautaire, élu 3 ème vice- présidente et la déclare installée.
De proclamer Mme CESAR Marie-Christine, conseillère communautaire, élu 4 ème vice- présidente et la déclare installée.
De proclamer M. CLUET Frédéric, conseiller communautaire, élu 5 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer M. CHABAUD Jean-Louis, conseiller communautaire, élu 6 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer Mme BOIZARD Marie-Annick, conseillère communautaire, élu 7 ème vice- présidente et la déclare installée.
De proclamer M. LAUGIER Maurice, conseiller communautaire, élu 8 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer M. CAMILLERI Claude, conseiller communautaire, élu 9 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer M. IACOBBI Christophe, conseiller communautaire, élu 10 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer M. OTTO BRUC Thierry, conseiller communautaire, élu 11 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer Mme COZZI Marion, conseillère communautaire, élu 12ème vice-présidente et la déclare installée.
De proclamer Mme BIZOT GASTALDI Michèle, conseillère communautaire, élu 13 ème vice- président et le déclare installé.
De proclamer M. DELSAUX Alain, conseiller communautaire, élu 14 ème vice-président et le déclare installé.
De proclamer M. VIALE Thierry conseiller communautaire, élu 15 ème vice-président et le déclare installé. 7
Durant l’élection départ de Mme ISANRD Madeleine, pouvoir donné à M. VIALE Thierry ; de M. TERRIEN Jean-Pierre pouvoir donné à Mme CAPON Odile ; de Mme CHAILLAN Alix pouvoir donné à M. CHABAUD Jean-Louis ; de M. MARCHAL Marc n’ayant pas donné pouvoir.
Après l’élection départ de M. IACCOBI Présent, représenté par son suppléant M. CAUVIN Claude ; M. BALLESTER Jean, pouvoir donné à M. LAUGIER Maurice ; M. DROGOUL Claude, pouvoir donné à M. CAMILLERI Claude ; M. PESCE André, pouvoir donné à M. AUDIBERT Jean-Marie ; Mme PONS BERTAINA Viviane, pouvoir donné à M. RIGAULT Philippe ; M. CLUET Frédéric, pouvoir donné à M. GUES Robert, M. DAGONNEAU Franck, pouvoir donné à M. GATTI Christian ; M. CHAIX Marcel, pouvoir donné à M. RIVET Jean- Paul ; Mme PRINCE Michèle, pourvoir donné à M. MAZZOLI Jean.
1.4. Lecture et remise de la charte de l’élu local
Serge PRATO, Président, indique à l’Assemblée que la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit l’obligation pour le Président des Communautés de Communes de lire puis distribuer la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant immédiatement après l’élection du Président, des Vice-Présidents et du bureau.
Ci-après, à l’issue de la lecture de la charte et de sa remise aux délégués, la délibération qui a été adoptée.
OBJET : Charte de l’élu local
Le conseil communautaire,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-329-004, en date du 24 Novembre2016 , portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut Verdon Val d’Allos, Terres de Lumière, du Pays d’Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-6 ;
Le Président de la communauté rappelle au conseil communautaire que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6 du CGCT, lors de la première réunion du conseil communautaire, immédiatement après l’élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau – élections auxquelles il vient d’être procédées – il lui appartient de donner lecture de la Charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1.
En outre, il est prévu que le Président remette aux conseillers communautaires une copie de la Charte de l’élu local et des dispositions de :
∑ la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre deuxième de la cinquième partie du CGCT dans les communautés de communes.
∑ Ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions
Lecture est ainsi donnée de la Charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :
Charte de l’élu local 8
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le Président rappelle que cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives. La Charte rappelle les principes élémentaires (tels que les obligations de dignité, de probité et d’impartialité rappelées par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) mais prescrit également des règles de comportement dans certaines situations problématiques (par exemple, une situation de conflits d’intérêts).
Enfin, le Président précise que la Charte de l’élu local n’a pas vocation à ajouter de nouvelles normes ou obligations juridiques, mais est d’abord et avant tout là pour rappeler
solennellement des grands principes lors de l’installation d’une assemblée locale nouvellement élue.
Un exemplaire de la Charte de l’élu local est distribué à l’ensemble des conseillers communautaires, de même qu’une copie de certaines dispositions du CGCT.
1.5. Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.)
Ce point a été reporté au prochain Conseil qui se déroulera Lundi 23 janvier 2017.
1.6. Election des membres de la Commission de délégation de service public
Ce point a été reporté au prochain Conseil qui se déroulera Lundi 23 janvier 2017
1.7. Désignation d’une première série de représentants au sein d’organismes extérieurs
Serge PRATO, Président de la CCAPV, indique que considérant l'activité d'un certain nombre d'organismes extérieurs, il convient de désigner rapidement les représentants de la CCAPV devant y siéger afin de ne pas bloquer leur fonctionnement. 9
1.7.1. Désignation au sein de différents organismes n'ayant pas le statut de Syndicats Mixtes
Conseils de Surveillance des Etablissements Publics de Santé présents sur le territoire
Le Président précise que la CCAPV compte 2 Etablissements Publics de Santé implantés sur Castellane d'une part, et Entrevaux d'autre part.
Il informe l’Assemblée qu’il convient de désigner un représentant de la CCAPV dans chacun de ces établissements.
Pour information, ces représentants étaient précédemment :
- Monsieur André PASSINI sur Castellane
- Monsieur Claude CAMILLERI sur Entrevaux
Monsieur André PASSINI est seul candidat pour l’Établissement Public de Santé de Castellane. Il est élu à l’unanimité.
Monsieur Claude CAMILERI et Madame Marie-Christine CESAR sont candidats pour l’Etablissement Public de Santé d’Entrevaux.
L’Assemblée procède à un vote à bulletin secret. Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) 58
Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
∑ Monsieur CAMILLERI Claude 39 voix
∑ Madame CESAR Marie-Christine 18 voix
Monsieur Claude CAMILLERI ayant obtenu la majorité est élu représentant de la CCAPV au sein du Conseil de l’Etablissement Public de Santé d’Entrevaux.
Suite aux élections les délibérations ci-après ont été adoptées.
OBJET : Désignation du représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé de Castellane
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’il convient de désigner le représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé de Castellane.
Monsieur André PASSINI est seul candidat pour représenter la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé de Castellane.
Le Conseil de Communauté, après avoir procédé au vote et en après avoir délibéré,
- Désigne, à l’unanimité, Monsieur André PASSINI comme représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de
Surveillance de l’Etablissement Public de Santé de Castellane. 10
OBJET : Désignation du représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance des Etablissement Public de Santé d’Entrevaux
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’il convient de désigner le représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé d’Entrevaux.
Madame Marie-Christine CESAR et Monsieur Claude CAMILLIERI sont candidats pour représenter la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé d’Entrevaux
Le Conseil de Communauté, après avoir procédé au vote et en après avoir délibéré,
- Désigne Monsieur Claude CAMILLERI comme représentant de la
Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé d’Entrevaux, celui-ci ayant recueilli 39 voix et Mme Marie-Christine CESAR 18 voix.
Départ de M. IMBERT Marcel, pouvoir donné à M. DELSAUX Alain
Conseils d'école
Le Président précise que l'article D411-1 du Code de l'éducation prévoit dans chaque école la présence d'un Conseil d'école composé de différents membres dont des élus, à savoir :
- le Maire ou son représentant
- un Conseiller municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement ont été transférées à un EPCI, le Président de cet établissement ou son représentant.
Il indique que considérant les compétences exercées dans ce domaine par la CCAPV sur les territoires des anciennes Communautés de Communes de Terres de Lumière et du Haut-Verdon Val d'Allos, il convient de désigner les représentants de la CCAPV pour les écoles :
- d'Annot
- d'Allos
- de Colmars
- de Thorame Haute
pour y représenter le Président de la CCAPV.
Pour information, ces représentants étaient précédemment :
- Madame Viviane PONS sur Annot
- Monsieur Laurent CALVIN sur Thorame Haute (n'est plus délégué)
- Madame Patricia BLACHE sur Colmars (n'est plus déléguée)
A l'issue du vote, sont désignés :
- Ecole d'Annot : M. RIGAULT Philippe
- Ecole d'Allos : Mme VALLEE Alberte
- Ecole de Colmars : Mme SERRANO Roselyne
- Ecole de Thorame Haute : M. BICHON Bruno 11
La délibération ci-après a donc été adoptée
OBJET : Désignation des représentants de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein des Conseils d’écoles d’Annot, d’allos, de Colmars et de Thorame Haute
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’il convient de désigner les représentants de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein des Conseils d’Ecoles d’Annot, d’Allos, de Colmars et de Thorame Haute.
Monsieur RIGAULT Philippe est candidat pour l’école d’Annot,
Madame VALLEE Alberte est candidate pour l’école d’Allos,
Madame SERRANO Roselyne est candidate pour l’école de Colmars,
Monsieur BICHON Bruno est candidat pour l’école de Thorame Haute
Le Conseil de Communauté, après avoir procédé au vote et en après avoir délibéré, - Désigne, à l’unanimité,
∑ Monsieur RIGAULT Philippe pour représenter la CCAPV au sein du
Conseil d’école d’Annot
∑ Madame VALLEE Alberte pour représenter la CCAPV au sein du
Conseil d’école d’Allos
∑ Madame SERRANO Roselyne pour représenter la CCAPV au sein du
Conseil d’école de Colmars
∑ Monsieur BICHON Bruno pour représenter la CCAPV au sein du
Conseil d’école de Thorame Haute
Société de Développement du Val d'Allos
Le Président explique à l’Assemblée que cette Société, qui gérait les remontées mécaniques sur Allos il y a de très nombreuses années, est aujourd'hui en cours de dissolution.
Il indique qu’il convient de désigner au niveau de la CCAPV le représentant appelé à y siéger.
Pour information, Monsieur André GUIRAND représentait précédemment la CCHVVA.
A l'issue du vote, est élu :
- M. GUES Robert, celui-ci étant seul candidat
La délibération ci-après a donc été adoptée
OBJET : Désignation du représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein de la Société de Développement du Val d’Allos
Monsieur le Président indique au Conseil de Communauté qu’il convient de désigner le représentant de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein de la Société de Développement du Val d’Allos
Monsieur GUES Robert est seul candidat.
Le Conseil de Communauté, après avoir procédé au vote et en après avoir délibéré,
- Désigne, à l’unanimité, Robert GUES pour représenter la CCAPV au sein de la Société de Développement du Val d’Allos 12
Comité de suivi du PLUi du Moyen Verdon
Serge PRATO, Président de la CCAPV, informe l’Assemblée que lors de l'engagement de son PLUi, la Communauté de Communes du Moyen Verdon avait désigné un Comité de Suivi, présidé par Mme Michèle BIZOT-GASTALDI, ayant pour objet d'assurer le lien avec le Bureau d'Etudes et le territoire de la CCMV, et de constituer la structure en charge des décisions à prendre (ou à proposer au Conseil) pour mener à bien la procédure.
Il propose au Conseil Communautaire, afin d'assurer la continuité dans le déroulement de la procédure, de reconduire à l'identique le Comité de Suivi en l'élargissant à 1 ou 2 élus supplémentaires d'autres parties du territoire de la CCAPV.
Ce choix permettrait de préparer les évolutions qui vont se produire au niveau des compétences que la CCAPV va devoir exercer dans le domaine de l'urbanisme.
Suite au vote sont élus :
- Présidence du Comité : Mme BIZOT GASTALDI Michèle
- Membres de l'ex. CCMV :
Commune de Castellane : M. PASSINI André
Commune de St André les Alpes : M. PRATO Serge
Commune de Barrême : M. CHABAUD Jean-Louis
Secteur Gorges / Lac du Castillon : M. COLLOMP Thierry
Secteur Barrême : M. DURAND Gilles
: M. IMBERT Marcel
Secteur St André les Alpes : M. COULLET Alain
: M. DELSAUX Alain
- Membres autres parties de la CCAPV : M. GUIBERT Lucas
: Mme SERRANO Roselyne
La délibération ci-après a donc été adoptée 13
OBJET : Désignation des représentants de la Communauté de Commune Alpes Provence Verdon au sein du Comité de suivi du PLUi du Moyen Verdon
Monsieur le Président informe le Conseil de Communauté que l’ex. Communauté de Communes du Moyen Verdon avait désigné un Comité de Suivi lors de l’engagement de son PLUi.
Il propose au Conseil Communautaire, afin d’assurer la continuité dans le déroulement de la procédure, de reconduire à l’identique le Comité de suivi en l’élargissant à un ou deux élus supplémentaires d’autres parties du territoire de la CCAPV.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
- Approuve la proposition du Président
- Désigne les élus communautaires suivants pour faire parti de ce Comité :
Présidente du Comité de Suivi : Mme Michèle BIZOT GASTALDI
Membres
∑ Commune de Castellane :
- M. André PASSINI
∑ Commune de Saint André les Alpes :
- M. Serge PRATO
∑ Commune de Barrême :
- M. Jean-Louis CHABAUD
∑ Représentant du secteur Gorges du Verdon/ lac de Cantillon jusqu’à
St Julien :
- M. Thierry COLLOMP
∑ Représentants du secteur de Barrême :
- M. Gilles DURAND
- M. Marcel IMBERT
∑ Représentants du secteur de Saint André les Alpes :
- M. Alain DELSAUX
- M. Alain COULLET
∑ Représentants des autres parties du territoire de la CCAPV :
- M. Lucas GUIBERT
- Mme Roselyne SERRANO
1.7.2. Désignation au sein de différents Syndicats Mixtes
Le Président propose, compte tenu des activités et/ou des réunions programmées de différents Syndicats Mixtes, dès ce premier Conseil Communautaire de pourvoir à la désignation des représentants de la CCAPV au sein des Syndicats Mixtes ci-après : 14
SYDEVOM
Alors que précédemment le territoire était représenté par 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants, la CCAPV ne dispose plus que de deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants.
Membres anciennement élus :
Territoires Titulaires Suppléants
CCMV S. Prato (JL Chabaud) R. Martorano / F. Serra
CCHVVA A. Guirand L. Calvin
CCTDL A. Pesce J. Mazzoli
CCPE C. Gatti M. Marchal
CC Teillon R. Funel D. Chabert
Nouveaux membres élus. Il apparaît nécessaire que les membres élus participent ensuite à la Commission qui aura en charge la gestion des déchets, voire que l'un d'entre eux assure la Présidence de cette commission au regard de l'importance du SYDEVOM pour l'exercice de la compétence gestion des déchets par la CCAPV, compétence devenue obligatoire depuis le 1 er janvier 2017.
Titulaires Suppléants
M. GUIRAND André M. CHABAUD Jean-Louis
M. PESCE André GATTI Christian
A l'issue du vote, la délibération ci-après a été adoptée.
OBJET : Désignation des représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » au sein du Comité Syndical du SYDEVOM
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut-Verdon Val d'Allos, Terres de Lumière, Pays d'Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5214-21 ;
Vu les statuts du SYDEVOM ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l'élection des délégués de la Communauté au sein du Comité Syndical du SYDEVOM tels que fixés au procès verbal annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, la Communauté issue de la fusion se substitue aux Communautés de Communes du Moyen Verdon, du Haut-Verdon Val d'Allos, de Terres de Lumière, du Pays d'Entrevaux et du Teillon au sein du Comité Syndical du SYDEVOM.
Il indique qu'en application des statuts du SYDEVOM, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est représentée au sein du Comité Syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants qu'il appartient à la Communauté de désigner.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, désigner ses délégués au sein du Comité Syndical du SYDEVOM. 15
Le Conseil de Communauté, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin tels qu'annexés à la présente délibération,
- Désigne en tant que représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au sein du Comité Syndical du SYDEVOM :
Délégués titulaires Délégués suppléants
GUIRAND André CHABAUD Jean Louis
PESCE André GATTI Christian
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
SMIAGE Maralpin
Le SMIAGE Maralpin a été créé le 1er janvier 2017 avec pour objectif de préfigurer puis mettre en œuvre la compétence GEMAPI sur différents bassins versants des Alpes Maritimes, dont celui du Var qui intéresse aussi le territoire des anciennes Communautés de Communes du Pays d'Entrevaux et de Terres de Lumière.
Les statuts prévoient que les Communautés de Communes adhérentes dont la population est inférieure à 100 00 habitants sont représentées par un délégué titulaire et un délégué suppléant, ce qui était le cas pour la CC Terres de Lumière et la CC du Pays d'Entrevaux.
Aujourd'hui, et suite à la fusion, la CC Alpes Provence Verdon n'est plus représentée que par un titulaire et un suppléant qu'il convient donc de désigner.
Membres anciennement élus :
Territoires Titulaires Suppléants
CCTDL Stéphane GRAC Philippe RIGAULT
CCPE Lucas GUIBERT Didier OCCELI
Nouveaux membres élus :
Titulaire : M. GUIBERT Lucas Suppléant : M. GRAC Stéphane
A noter, la convocation reçue en vue d'une réunion du Comité Syndical le 23 janvier 2017 à 10h30.
A l'issue du vote, la délibération ci-après a été adoptée. 16
OBJET : Désignation des représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » au sein du Comité Syndical du SMIAGE MARALPIN
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut-Verdon Val d'Allos, Terres de Lumière, Pays d'Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5214-21 ;
Vu les statuts du SMIAGE MARALPIN ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l'élection des délégués de la Communauté au sein du SMIAGE MARALPIN tels que fixés au procès verbal annexé à la présente délibération ; Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, la Communauté issue de la fusion se substitue aux Communautés de Communes de Terres de Lumière et du Pays d'Entrevaux au sein du Comité Syndical du SMIAGE MARALPIN.
Il indique aussi qu'en application des statuts du SMIAGE MARALPIN, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant qu'il appartient à la Communauté de désigner. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, désigner ses délégués au sein du Comité Syndical du SMIAGE MARLPIN.
Le Conseil de Communauté, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin tels qu'annexés à la présente délibération,
- Désigne en tant que représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au sein du Comité Syndical du SMIAGE MARALPIN :
Délégué(e) titulaire Délégué(e) suppléant(e)
GUIBERT Lucas GRAC Stéphane
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Départ de M. GRAC Stéphane, pouvoir donné à M. CONIL Mathieu
Syndicat Mixte du Val d'Allos
La Communauté de Communes du Haut-Verdon Val d'Allos était adhérente au Syndicat Mixte du Val d'Allos créé en 1995 qui a notamment pour objet de créer et gérer les remontées mécaniques des stations de La Foux et Les Seignus, ainsi que certains services d'intérêt général.
Ce Syndicat a pour membres le Département des Alpes de Haute Provence et maintenant la CCAPV qui compte tenu des statuts du SMVA est représentée par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants : 17
Membres anciennement élus :
Titulaires Suppléants
Magali SURLE GIRIEUD Pierre BONNET
André GUIRAND Christophe BARBAROUX
Laurent CALVIN Christophe PERDU
Julien MATHERON Joël VALLAURI
Nouveaux membres élus : Considérant l'importance de ce Syndicat, il est apparu souhaitable au niveau du Copil Fusion que l'un des postes de titulaire soit occupé par le Président de la CCAPV ou son représentant.
Le Président donne lecture du courrier envoyé par la Mairie d’Allos à la CCAPV au sujet de la représentativité de la Communauté de Communes au sein du Syndicat Mixte du Val d’Allos. Ce courrier expliquant l’investissement financier de la commune d’Allos dans ce syndicat et présentant la candidature de Mme BOIZARD Marie-Annick, maire et de M. VALLAURI Joël, premier adjoint, aux postes de représentants titulaires de la CCAPV au sein de ce syndicat.
Le Président fait donc appel à candidature pour les 4 postes de représentants titulaires de la CCAPV au sein du Syndicat Mixte du Val d’Allos.
Sont également candidats :
- PRATO Serge,
- SURLE GIRIEUD Magali
- GUIRAND André
- GUES Robert
Après discussion de l’Assemblée, il est proposé que le premier représentant titulaire soit M. PRATO Serge, Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et que le second représentant titulaire soit Mme BOIZARD Marie-Annick, Maire d’Allos.
Cette proposition est validée à l’unanimité par le Conseil Communautaire.
Pour les deux postes restant il est procédé à un vote à bulletin secret.
Troisième poste de représentant titulaire. Sont candidats :
- M. GUES Robert
- M. GUIRAND André
- Mme SURLE GIRIEUD Magali
- M. VALLAURI Joël
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) 58
Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 4
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28 18
∑ Monsieur GUES Robert 5 voix
∑ Monsieur GUIRAND André 2 voix
∑ Mme SURLE GIRIEUD Magali 29 voix
∑ M. VALLAURI Joël 17 voix
Madame SURLE GIRIEUD Magali ayant obtenu la majorité est élue troisième représentante titulaire de la CCAPV au sein du Syndicat du Val d’Allos.
Troisième poste de représentant titulaire. Sont candidats :
- M. GUIRAND André
- M. VALLAURI Joël
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de membres présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0
Nombre de votants (enveloppes déposées) 58
Nombre de suffrages déclarés blancs ou nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 2
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
∑ Monsieur GUIRAND André 33 voix
∑ M. VALLAURI Joël 23 voix
Monsieur GUIRAND André ayant obtenu la majorité est élu quatrième représentant titulaire de la CCAPV au sein du Syndicat du Val d’Allos.
Elections des représentants suppléants de la CCAPV au sein du Syndicat du Val d’Allos.
M. BICHON Bruno est seul candidat au poste de 1 er suppléant. Il est élu à l’unanimité.
M. VALLAURI Joël est seul candidat au poste de 2 ème suppléant. Il est élu à l’unanimité.
Mme SERRANO Roselyne est seule candidate au poste de 3ème suppléante. Elle est élue à l’unanimité.
M. OTTO BRUC Thierry est seul candidat au poste de 4ème suppléant. Il est élu à l’unanimité. 19
A l’issue du vote, le Conseil Communautaire a adopté la délibération suivante :
OBJET : Désignation des représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Val d'Allos
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-329-004 en date du 24 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Moyen Verdon, du Haut-Verdon Val d'Allos, Terres de Lumière, Pays d'Entrevaux et du Teillon au 1 er janvier 2017 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1, L.5214-21 ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte du Val d'Allos ;
Vu les résultats du scrutin relatifs à l'élection des délégués de la Communauté au sein du Comité Syndical du Val d'Allos tels que fixés au procès verbal annexé à la présente délibération ;
Monsieur le Président rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, la Communauté issue de la fusion se substitue à la Communauté de Communes du Haut-Verdon Val d'Allos au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Val d'Allos. Il indique qu'en application des statuts du Syndicat Mixte du Val d'Allos, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon est représentée au sein du Comité Syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants qu'il appartient à la Communauté de désigner. Il est donc demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, désigner ses délégués au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte du Val d'Allos.
Le Conseil de Communauté, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin tels qu'annexés à la présente délibération,
- Désigne en tant que représentants de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon au sein du Comité Syndical du Val d'Allos :
Délégués titulaires Délégués suppléants
PRATO Serge BICHON Bruno
BOIZARD Marie-Annick VALLAURI Joël
SURLE GIRIEUD Magali SERRANO Roselyne
GUIRAND André OTTO BRUC Thierry
- Autorise Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 20
1.8. Convention ACTE avec l’Etat
Le Président indique qu’afin de pouvoir le plus rapidement possible dématérialiser la transmission des actes budgétaires ou des autres actes soumis au contrôle de légalité, il convient que la CCAPV approuve la convention type à passer avec l’Etat.
Le Conseil Communautaire adopte à cet effet la délibération ci-après.
OBJET : Convention avec l’Etat pour la Télétransmission des documents budgétaires sur actes budgétaires et plus généralement des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat
Monsieur le Président fait part au Conseil de Communauté de l’intérêt de passer avec l’Etat une convention pour la Télétransmission des documents budgétaires sur actes budgétaires et plus généralement des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de
transmission au représentant de l’Etat
Le Conseil de Communauté, considérant l’intérêt de cette demande et après avoir délibéré
- Approuve la convention à passer à l’Etat pour la Télétransmission des documents budgétaires sur actes budgétaires et plus généralement des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat
- Autorise le Président à signer ladite convention
- Autorise le Président à passer commande de certificats électroniques nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
1.9. Lieux de réunions du Conseil Communautaire
Serge PRATO donne la parole à Bernard MOLLING, DGS, qui explique que le C.G.C.T. prévoit que les réunions du Conseil Communautaire se tiennent au siège de l’EPCI et qu’il convient de prévoir expressément le fait qu’elles puissent se tenir en d’autres lieux.
La délibération ci-après a été adoptée :
OBJET : Réunions du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière »
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les réunions de celui-ci se déroule normalement au siège de la Communauté de Communes ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.
Considérant l’absence de salle de réunion de taille suffisante dans les locaux de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, e Président propose que les réunions du conseil puissent se tenir :
∑ à St André les Alpes dans la salle du Conseil Municipal ou dans la salle polyvalente, ∑ dans les autres communes, dans leur salle polyvalente ou des fêtes dont la capacité est suffisante pour permettre au Conseil Communautaire de se réunir
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition ci-dessus du Président 21
1.10. Location de locaux pour le siège administratif de la communauté de Communes sur Saint André les Alpes
Le Président rappelle que lors de la réunion des 41 communes qui s’est récemment déroulée à Castellane, il a été proposé de faire reposer le fonctionnement de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon sur l’organisation territoriale suivante :
∑ Un siège à St André les Alpes qui regroupera une partie du pôle Administration Générale (services administratifs, R.H., finances, budgets,…) et une partie du pôle Développement/ Aménagement/ Services à la Personne (service développement économique notamment ) ∑ Quatre antennes de proximité situées à Annot, Beauvezer, Castellane et Entrevaux et au sein desquelles seront présents les autres services de la CCAPV.
Sur St André les Alpes, afin de pouvoir mettre en place les services considérés il est proposé de louer des locaux situés dans la zone d’activités des Crouès et ce dans le cadre d’un bail administratif à usage professionnel passé avec la SCI Fink et Guillermet.
Bernard MOLLING précise que les principales caractéristiques de ce bail sont les suivantes :
∑ Location de 7 bureaux, d’un local d’archives et/ou de reprographie et d’une salle de réunion comprenant un coin cuisine pour une superficie totale de 217 m²
∑ Loyer mensuel établi sur la base de 8 € H.T./m², soit 1.736 € H.T. par mois (plus électricité, impôts, taxes, eau, …)
∑ Entretien des parties communes, ménage fonctionnement du bâtiment
∑ Durée du bail : six ans (période minimale légale) avec possibilité pour le preneur de rompre celui-ci à tout moment avec préavis de 6 mois
∑ Prise d’effet du bail : février 2017
Serge PRATO précise que ces locaux sont en très bon état et peuvent donc rapidement être opérationnels. Il précise qu’une négociation financière a déjà eu lieu afin que l’entretien des parties communes soit compris dans ce prix de location. Il précise également que les bureaux disposent d’un parking et qu’ils sont donc facilement accessibles.
Considérant ces éléments, le Conseil de Communauté, adopte, avec une abstention (Michèle BIZOT GASTALDI), la délibération suivante.
OBJET : Location de locaux sur la commune de St André les Alpes : signature d’un bail administratif à usage professionnel
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire le choix proposé au territoire d’organiser le fonctionnement de la Communauté de Communes sur la base : ∑ D’un siège situé à St André les Alpes regroupant différents services de la CCAPV ∑ D’antennes situées pour leur part à Annot, Castellane, Beauvezer et Entrevaux au sein desquelles se répartissent les autres services de la CCAPV
Il propose pour le siège situé à St André les Alpes de louer à la SCI Fink et Guillermet des locaux implantés dans la Z.A. des Crouès et ce dans le cadre d’un bail administratif à usage professionnel.
Le Président informe ensuite le Conseil Communautaire des principales caractéristiques du bail : surface louée, durée, montant du loyer, charges locatives.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu, après avoir pris connaissance des termes du bail de location et après en avoir délibéré,
- Approuve le bail de location à passer entre la CCAPV et la SCI Fink et Guillermet en vue de la location de locaux situés Z.A. des Crouès à St André les Alpes
- Autorise le Président à signer ledit bail de location 22
2. Finances
S’agissant des « finances », diverses délibérations sont à adopter rapidement dont plusieurs à la demande de la D.G.F.I.P.
2.1. Création des Régies de Recettes et vote des tarifs concernant différents services
Bernard MOLLING, DGS, précise que la disparition des anciennes Communautés de Communes au 31/12/2016 a eu pour effet de mettre fin à l’existence des différentes régies de recettes créées par les anciennes Communautés de Communes.
Une exception a pu toutefois être faite pour celles dont le fonctionnement s’avérait indispensable entre le 1er Janvier 2017 et le moment où la CCAPV puisse délibérer pour créer ses propres régies de recettes.
Par ailleurs, certains services sur la CCTDL fonctionnaient avec un mode de gestion sans être adossés à des régies.
Bernard MOLLING rappelle que la Communauté de Communes dispose d’un délai de 2 ans pour harmoniser les tarifs des services (sauf pour la redevance Ordures Ménagères ce délai est étendu à 5 ans).
Considérant ces différents aspects et la nécessité de remettre en service les différentes régies, le Président propose au Conseil de délibérer pour adopter toute une série de délibération portant sur les régies et les tarifs des services.
Les délibérations suivantes ont été adoptées à l’unanimité.
Objet : Détermination des tarifs des Temps d'Activités Périscolaires de l'Ecole d'Annot – 2017/00
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et primaires ;
Vu l'organisation des activités en 3 périodes par année scolaire :
• 1ère période de septembre à décembre,
• 2ème période de janvier à mars,
• 3ème période d'avril à juin ;
Considérant que malgré le fonds d'amorçage de 50 euros par enfant, la Communauté de communes Alpes Provence Verdon est dans l'obligation de rendre les Temps d'Activités Périscolaires payants sur l'Ecole d'Annot,
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Adopte le tarif du forfait de 20 euros par enfant et par période d'activités,
- Décide de l'envoi trimestriel des titres de recettes aux parents. 23
Objet : Tarifs cantine et garderie dans le cadre du service périscolaire de l'école d'Annot 2017/00
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes Terres de Lumière exerçait la compétence « Service périscolaire de restauration et garderie» sur l'Ecole d'Annot, il convient donc de fixer les tarifs de ce service.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Fixe le prix du service de restauration périscolaire de l’École d'Annot à 3 euros le repas, - Fixe le prix de la garderie périscolaire de l’École d'Annot à 1,20 euros par jour.
Objet : Tarifs cantine et garderie dans le cadre du service périscolaire de l'école d'Annot 2017/00
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que la Communauté de communes Terres de Lumière exerçait la compétence « Service périscolaire de restauration et garderie» sur l'Ecole d'Annot, il convient donc de fixer les tarifs de ce service.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Fixe le prix du service de restauration périscolaire de l’École d'Annot à 3 euros le repas, - Fixe le prix de la garderie périscolaire de l’École d'Annot à 1,20 euros par jour.
Objet : Création d'une régie de recettes pour la structure multi-accueil « 1-2-3 Soleil » de Saint André les Alpes 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes afin de pouvoir encaisser les sommes dues par les parents des enfants inscrits à la structure multi-accueil « 1-2-3 Soleil » de Saint André les Alpes.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve la création d'une régie de recettes en vue de l'encaissement des sommes dues par les parents des enfants inscrits à la structure multi-accueil « 1-2-3 Soleil »,, - Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie 24
Objet : Tarifs de la régie de recettes pour la structure multi-accueil « 1-2-3 Soleil » de Saint André les Alpes - 2017/00
Monsieur le Président propose d'instaurer les tarifs suivant pour les parents dont les enfants sont inscrits à la structure multi-accueil « 1-2-3 Soleil » de Saint André les Alpes.
Tarifs horaire Résident :
Pour les familles prestataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), une participation financière mensuelle est demandée. L’application d’un barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire et concerne tous les modes d’accueil (régulier et occasionnel) exception faite de l’accueil exceptionnel ou d’urgence.
En contrepartie, la C.A.F. verse une prestation de service qui vient compléter la participation familiale.
Le tarif horaire = un « taux d’effort », modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille est appliqué aux ressources de la famille.
Le taux d’effort est le suivant :
Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 enfant 0,06%
2 enfants 0,05%
3 enfants 0,04%
4 enfants 0,03%
5 enfants 0,03%
6 enfants 0,03%
7 enfants 0,03%
8 enfants 0,02%
9 enfants 0,02%
10 enfants 0,02%
Pour les enfants accueillis bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), la participation financière demandée à une famille est moindre. En effet, le barème national des participations familiales prévoit l’application du taux d’effort immédiatement inférieur.
Le gestionnaire utilise l’outil CAFPRO pour consulter les revenus des familles allocataires de la CAF 04.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Si la famille s’oppose à la consultation sur CAFPRO ou dans le cas de parents non allocataires de la CAF04, les avis d’imposition de l’année précédente devront être fournis. Sans ces documents, le tarif plafond sera appliqué.
Le tarif plafond : son montant est communiqué par la CNAF en début de l’année civile.
Le tarif fixe : est défini annuellement en fonction de la participation moyenne payée par les familles utilisatrices de la structure de l’année N-1 :
= (montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent) (nombre d’actes facturées au cours de l’année précédente)
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ou les familles étrangères en attente de régularisation, la tarification appliquée sera le tarif fixe.
Tarif accueil d'urgence ou exceptionnel :
Le tarif appliqué sera calculé à partir de CAFPRO ou de la déclaration des revenus. En cas de ressources inconnues, le tarif fixe sera appliqué.
Le tarif fixe est défini annuellement en fonction de la participation moyenne payée par les 25
familles utilisatrices de la structure de l’année N-1 :
= (montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent) ( nombre d’actes facturées au cours de l’année précédente)
Tarif horaire Touriste :
Pour l’accueil des touristes, un forfait de 4€ par heure sera demandé.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Vote les tarifs tels que présentés ci-dessus pour la structure multi-accueil « 1,2,3 Soleil » de Saint André les Alpes.
Objet : Création d'une régie de recettes « Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement Winnie L’Ourson » et d'une sous régie de recettes de la régie de recettes « Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement Winnie L’Ourson » dénommée « Le Club des Minots » - 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes pour l'ACMSH « Winnie l'Ourson », domicilié à Allos et d'une sous régie de recettes pour « Le Club des Minots », domicilié à la Foux d'Allos afin de pouvoir encaisser les sommes dues par les parents des enfants inscrits dans ces structures.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve la création d'une régie de recettes et d'une sous régie en vue de
l'encaissement des sommes dues par les parents des enfants inscrits dans ces
structures
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie et sous régie. 26
Objet : Tarifs de la régie de recettes pour les structures« Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement Winnie L’Ourson » et « Le Club des Minots » - 2017/00
Monsieur le Président propose d'instaurer les tarifs suivant pour les parents dont les enfants sont inscrits dans les structures« Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement Winnie L’Ourson » et « Le Club des Minots ».
Tarifs Résident :
Les tarifs des structures de l’enfance pour les résidents sont ceux définis par la CAF dans la cadre de la prestation de service unique (PSU).
Pour les enfants accueillis en crèche et qui ont entre 4 et 6 ans, si les revenus du foyer sont inférieurs à 1500 € bruts mensuels le tarif horaire est arrêté à 1 € et si les revenus sont supérieurs à 1500 € bruts mensuels, le tarif horaire est de 1.50 €.
Tarifs Touriste :
Formules Unité Forfait 5
fois
Forfait
6 fois
Journée
supplémentaire
½ Journée (de 9h à
12h ou de 14h à
17h)
15 € 65 € 75 € 12 €
½ Journée + repas
(de 9h à 14h ou de
12h à 17h)
20 € 85 € 100 € 16 €
Journée sans repas
(de 9h à 12h et de
14h à 17h)
25 € 100 € 120 € 20 €
Journée (de 9h à
17h)
30 € 125 € 150 € 25 €
Relais ski matin ou
après-midi (cours
jusqu’à 11h45 ou à
partir de 14h30)
25 € 100 € 120 € 20 €
Relais ski midi
(cours de 11h45 à
14h30)
15 € 65 € 75 € 12 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Vote les tarifs tels que présentés ci-dessus pour les structures « Accueil Collectif de Mineurs Sans Hébergement Winnie L’Ourson » et « Le Club des Minots »
Départ de M. COLLOMP Thierry n’ayant pas donné pouvoir. 27
Objet : Création d'une régie de recettes pour la crèche – halte-garderie « Les Bout'En Train » et d'une sous régie de recettes de la régie de recettes pour la crèche halte-garderie « Les Bout'En Train » dénommée « Les Pitchounets » - 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes pour la halte-garderie « Les Bout'En Train », domiciliée à Allos et d'une sous régie de recettes pour la halte-garderie« Les Pitchounets », domiciliée à la Foux d'Allos afin de pouvoir encaisser les sommes dues par les parents des enfants inscrits dans ces structures.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Approuve a création d'une régie de recettes et d'une sous régie en vue de
l'encaissement des sommes dues par les parents des enfants inscrits dans ces
structures
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie et sous régie.
Objet : Tarifs pour la régie de recettes des crèches – haltes-garderies « Les Bout'En Train » et « Les Pitchounets » - 2017/00
Monsieur le Président propose d'instaurer les tarifs suivant pour les parents dont les enfants sont inscrits dans les crèches – haltes-garderies « Les Bout'En Train » et « Les Pitchounets ».
Tarifs horaire Résident :
Pour les familles prestataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), une participation financière mensuelle est demandée. L’application d’un barème défini par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) est obligatoire et concerne tous les modes d’accueil (régulier et occasionnel) exception faite de l’accueil exceptionnel ou d’urgence.
En contrepartie, la C.A.F. verse une prestation de service qui vient compléter la participation familiale.
Le tarif horaire = un « taux d’effort », modulé en fonction du nombre d’enfants à charge de la famille est appliqué aux ressources de la famille.
Le taux d’effort est le suivant :
Nombre d’enfants Taux d’effort par heure facturée en accueil collectif
1 enfant 0,06%
2 enfants 0,05%
3 enfants 0,04%
4 enfants 0,03%
5 enfants 0,03%
6 enfants 0,03%
7 enfants 0,03%
8 enfants 0,02%
9 enfants 0,02%
10 enfants 0,02% 28
Pour les enfants accueillis bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), la participation financière demandée à une famille est moindre. En effet, le barème national des participations familiales prévoit l’application du taux d’effort immédiatement inférieur.
Le gestionnaire utilise l’outil CAFPRO pour consulter les revenus des familles allocataires de la CAF 04.
Les ressources sont prises en compte dans la limite d’un plancher et d’un plafond définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales.
Si la famille s’oppose à la consultation sur CAFPRO ou dans le cas de parents non allocataires de la CAF04, les avis d’imposition de l’année précédente devront être fournis. Sans ces documents, le tarif plafond sera appliqué.
Le tarif plafond : son montant est communiqué par la CNAF en début de l’année civile.
Le tarif fixe : est défini annuellement en fonction de la participation moyenne payée par les familles utilisatrices de la structure de l’année N-1 :
= (montant total des participations familiales facturées sur l’exercice précédent) (nombre d’actes facturées au cours de l’année précédente)
En cas d’enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ou les familles étrangères en attente de régularisation, la tarification appliquée sera le tarif fixe.
Tarif accueil d'urgence ou exceptionnel :
Les ressources de la famille n'étant pas toujours connues, la structure applique alors le tarif plafond défini par la CAF.
Tarif horaire Touriste :
Le tarif horaire pour les touristes est soumis à un taux de majoration du prix maximum horaire défini par la CNAF chaque année.
Par ailleurs, après accord de la Caisse d'Allocation Familiale des Alpes de Haute Provence, la collectivité propose d'établir des prix selon plusieurs créneaux horaires.
1. le créneau horaire de 9h00 à 13h00 avec le repas du midi fourni par les parents, ou de 13h à 17h avec le goûter fourni par les parents au tarif de 20€,
2. le créneau horaire de 9h00 à 17h00 avec le repas du midi et le goûter fournis par les parents au tarif de 30€,
3. le relais-ski matin, de 09h45 à 13h45 avec le repas du midi fourni par les parents, ou de 12h15 à 16h15 avec le repas du midi et le goûter fournis par les parents au tarif de 25€,
4. un tarif à l’heure de 7€50, pour les personnes désirant choisir leurs horaires, et pour les dépassements des heures d'accueil,
5. pour chaque prestation supplémentaire au-delà de 6 prestations achetées, un tarif avantageux sera appliqué.
En fonction du nombre de prestations choisies, le taux de majoration horaire est modulé. Le taux de majoration du prix horaire est donc situé à partir du 1er janvier 2015 entre 107,76% et 258,62%. 29
JUSQU’À 6 PRESTATIONS À PARTIR DE LA 7ÈME PRESTATION
PRIX NB D'H PRIX/H % D'AUG* PRIX NB D'H PRIX/H % D'AUG*
1 20€ 4 5€ 172,41% 16€ 4 4€ 137,93%
2 30€ 8 3€75 129,31% 25€ 8 3€13 107,76%
3 25€ 4 6€25 215,52% 20€ 4 5€ 172,41%
4 7€50 À L'HEURE 7€50 258,62%
*pourcentage d'augmentation du tarif horaire par rapport au prix plafond horaire de la CNAF
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Valide les différents tarifs indiqués ci-dessus
Objet : Création d'une régie de recettes auprès du service des médiathèques de la vallée du Haut Verdon Val d'Allos et de sous régies de recettes auprès du service des médiathèques de la vallée du Haut Verdon Val d'Allos– 017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes auprès du service des médiathèques de la vallée du Haut Verdon Val d'Allos et de sous régies de recettes afin de permettre l'encaissement de l'abonnement souscrit par les usagers sur les médiathèques d'Allos, Colmars et Thorame-Basse.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Approuve la création d'une régie de recettes et de sous régies de recettes en vue de l'encaissement de l'abonnement du par les usagers pour pouvoir utiliser les services proposés par les médiathèques sus-nommées ;
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie et sous régies. 30
Objet : Tarifs de la régie de recettes auprès du service des médiathèques de la vallée du Haut Verdon Val d'Allos – 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de fixer comme suit les tarifs des médiathèques de la vallée du Haut Verdon Val d'Allos c'est-à-dire les médiathèques d'Allos, Colmars et Thorame-Basse.
Tarifs :
Abonnement adulte annuel : 8€
Abonnement temporaire 1 mois : 4€
Gratuité jusqu'au 16 ans et à partir de 65 ans
Pénalités de retard :
1ère lettre après 1 mois de retard : gratuit
2ème lettre 3 semaines plus tard : 2€
3ème lettre 3 semaines plus tard : 4€
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Vote les différents tarifs tels que présentés ci-dessus pour les structures des Médiathèques d'Allos, de Colmars-les-Alpes et de Thorame-Basse.
Objet : Création d'une régie de recettes pour le service périscolaire - 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes pour le service périscolaire afin de pouvoir encaisser les sommes dues par les parents des enfants utilisant des droits de repas et des droits de garderie sur les écoles de la Foux d'Allos, Allos, Colmars et Thorame-Haute.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve la création d'une régie de recettes et en vue de l'encaissement des sommes dues par les parents des enfants utilisant le service périscolaire dans les 4 écoles sus- nommées ;
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie. 31
Objet : Tarifs pour la régie de recettes pour le service périscolaire - 2017/00
Monsieur le Président propose d'instaurer les tarifs suivant pour les parents dont les enfants utilisent le service périscolaire sur les écoles de la Foux d'Allos, Allos, Colmars et Thorame-Haute.
Pour les services de restauration, tarif forfaitaire par jour :
École de
Thorame Haute
École de
Colmars
École
d'Allos
École de La
Foux d'Allos
Revenus du foyer
inférieur ou égal à
18000€ annuel
2,90 € 2,90 € 2,90 € 2,90 €
Revenus du foyer
supérieur à 18001€
annuel
3,20 € 3,20 € 3,20 € 3,20 €
Pour les services d'accueil du matin et/ou du soir, tarif forfaitaire par jour, le tarif est le même pour les 3 écoles sus-nommées :
- tarif normal pour les foyers dont le revenu est supérieur à 18001 € annuel : 2,00 € - tarif réduit pour les foyers dont le revenu est inférieur ou égal à 18000 € annuel : 1,80 €
Pour le service d'accueil du mercredi après midi en période scolaire, tarif forfaitaire par plage horaire (soit de 12h à 14h, de 14h à 16h ou de 16h à 18h), le tarif est le même pour les 3 écoles sus-nommées :
- tarif normal pour les foyers dont le revenu est supérieur à 18001 € annuel : 2,00 € pour une plage horaires de 2 heures
- tarif réduit pour les foyers dont le revenu est inférieur ou égal à 18000 € annuel : 1,80 € pour une plage horaire de 2 heures
Les familles pouvant bénéficier de la modulation de tarif fourniront le dernier avis d’imposition du foyer N-1.
Monsieur le Président explique que le paiement des prestations du service périscolaire pouvait se faire par l'adhésion au ticket c'est-à-dire l'achat de tickets en mairie de Thorame- Haute, Colmars, Allos et Maison de Pays à Beauvezer.
Afin de simplifier la gestion de ce service, Monsieur le Président propose la suppression de ce mode de paiement à partir du 01 février 2017.
Il ne sera conservé que l'adhésion à la facture avec possibilité de paiement en espèces, chèques à la Maison de Pays à Beauvezer et carte bancaire directement en ligne.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Valide les différents tarifs
- Supprime l’adhésion au ticket à partir du 01 février 2017 32
Objet : Création d'une régie de recettes pour la vente de vignettes de ski de fond sur le site nordique de La Colle St Michel– 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes afin de permettre l'encaissement de la vente des vignettes de ski de fond sur le site nordique de La Colle St Michel.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Approuve la création d'une régie de recettes en vue de l'encaissement de la vente des vignettes de ski de fond sur le site nordique de La Colle St Michel
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie
Objet : Création d'une régie de recettes pour la vente de vignettes de ski de fond sur le site nordique de Ratery– 2017/00
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire la création d'une régie de recettes afin de permettre l'encaissement de la vente des vignettes de ski de fond sur le site nordique de Ratery.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Approuve la création d'une régie de recettes en vue de l'encaissement de la vente des vignettes de ski de fond sur le site nordique de Ratery
- Autorise le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de la création de cette régie 33
Objet : Tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs des sites nordiques Ratery et La Colle St Michel dédiés à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin pour la saison
2016/2017– 2017/00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 janvier 2017 instaurant une régie de recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de La Colle Saint Michel ,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 16 janvier 2017 instaurant une régie de recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de Ratery,
Considérant les dispositions de l’article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment : « Une redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception,
Dans le cas d'installations s'étendant sur plusieurs communes, le montant et les conditions de perception de la redevance sont fixés sur délibérations conjointes des conseils municipaux concernés.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des aménagements et du damage des itinéraires. »,
Considérant que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération,
Considérant que 'Association départementale NORDIC ALPES DU SUD, en application des dispositions susvisées de l’article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le territoire du département à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances,
Considérant les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD et la convention pour la perception de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisé autres que le ski alpin signé entre NADS et l'ex-CCHVVA le 07/06/2016 pour la saison 2016/2017 ,
Considérant la convention pour la saison d’hiver 2016/2017 signée entre l'ex-CCHVVA et l’association Saint Michel Pleine Nature, gestionnaire du site de La Colle-Saint-Michel le 01/09/201,
Considérant le bail précaire signé le 15/10/2016 entre l'ex-CCHVVA et Monsieur Boris ROQUETTY et Madame Aurore GRYGA pour la valorisation et l'exploitation du Centre d'Activités de Ratéry ; 34
Considérant la convention pour la saison d’hiver 2016/2017 signée entre l'ex-CCHVVA et le S.A.S. Val d’Allos Loisirs Développement portant notamment sur les modalités d’entretien des pistes et de secours en montagne le 09/12/2016 ,
Monsieur le Président propose, d'une part d'acter le transfert des 4 conventions et baux présentés ci-dessus à la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière, et d'autre part, d'approuver les tarifs 2016/2017 de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin tels que présentés ci-dessous.
L’association s'interdit de faire confectionner et diffuser tout autre titre que ceux définis ci avant.
Tarif pour personnes handicapées :
- Il est égal à celui des valides.
Bénéficient d'un demi-tarif :
- les possesseurs des titres annuels de massif émis par les collectivités locales acceptant le régime de zone de libre circulation de l'association Nordique France.
Bénéficient d'un tarif préférentiel :
- les clubs de ski du comité Alpes Provence dans le cadre des accords prévus avec Hautes Alpes Ski de Fond.
Sont exonérés de la redevance :
- les enfants de moins de 10 ans (pas de titre spécifique).
- les enfants de moins de 16 ans scolarisés dans le département pratiquants le ski de fond dans le temps scolaire. (pas de titre spécifique).
- les possesseurs des titres annuels nationaux émis par les collectivités locales acceptant le régime de libre circulation de l'association Nordique France.
- les accompagnants (2 au maximum) d'une personne handicapée à condition que celle-ci soit titulaire d'une carte d'invalidité attestant d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 80 %. (pas de titre spécifique)
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Adopte pour la saison 2016/2017 les tarifs de la redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs des sites nordiques Ratery et La Colle St Michel
- Acte le transfert des 4 actes présentés par son Président à la CC APV, Sources de Lumière 35
2.2. Fiscalité : lissage des taux
Serge PRATO, Président de la CCAPV, rappelle qu’à diverses reprises ont été évoquées les questions relatives à la fiscalité applicable à la nouvelle Communauté de Communes.
Au-delà de la réflexion qu’il conviendra de mener en 2017 sur le fait de garder une fiscalité de type additionnelle ou passer à la fiscalité professionnelle unique, une décision urgente est à prendre concernant l’institution d’un mécanisme de lissage des taux d’imposition.
Pour rappel, et en considérant les taux d’imposition des 5 anciennes intercommunalités, la CCAPV va se voir notifier pour 2017 pour chacun des taux d’imposition, un taux moyen intercommunal qui sera (sous réserve d’ajustement) de :
∑ 8,27 % pour la T.H.
∑ 26,75 % pour le F.N.B.
∑ 13,02 % pour le F.B.
∑ 15,22 % pour la C.F.R.
L’instauration du lissage permet en fait, sur la durée choisie (au maximum 12 ans), de faire converger vers ces taux moyens les taux anciennement appliqués sur chacune des anciennes communautés de Communes.
Le lissage s’appuie sur la détermination d’un taux correctif annuel qui est donc variable selon les anciennes Communautés de Communes.
A noter que pour mettre en œuvre ce dispositif, il convient préalablement de délibérer pour homogénéiser les abattements appliqués pour le calcul de la T.H.
Considérant ces éléments, considérant les discussions qui ont déjà pu avoir lieu soit au sein du « Copil fusion », soit lors de la réunion des 41 communes qui s’est déroulée à Castellane, le Conseil Communautaire s’est prononcé sur le lissage des taux et a adopté les deux délibérations ci-après. 36
Délibération n°1
OBJET : Abattements applicables pour le calcul de la taxe d’habitation
Monsieur le Président indique au Conseil Communautaire qu’il convient de délibérer sur l’homogénéisation des abattements applicables pour le calcul de la taxe d’habitation, préalablement à la décision relative de mise en place de l’intégration fiscale progressive. Il rappelle au Conseil Communautaire les différents abattements applicables en matière de taxe d’habitation.
Il expose notamment les dispositions de l’article 1411 II.1 du Code Général des impôts permettant au Conseil Communautaire de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille qui sont fixés, par la loi, à un minimum de 10% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et de 15% pour chacune des personnes à charges suivantes.
Il précise que ces taux minimums peuvent être majorés de 1 point jusqu’à 10 points maximum et s’établir donc comme suite, par décision du conseil :
∑ Entre 10% (minimum légal) et 20% de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge
∑ Entre 15% (minimum légal) et 25% de la valeur locative moyenne des logements à partir de la troisième personne à charge.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré, - Décide, vu l’article 1411 II.1 du Code Général des impôts, de fixer les taux d’abattement pour charge de famille
à 15 % pour chacune des deux premières personnes à charge
à 20 % Pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge
- Décide de ne pas instituer d’abattements facultatifs pour le calcul de la taxe d’habitation
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 37
Délibération n°2
OBJET : Instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive des taux additionnels de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des
entreprises
Le Président du Conseil Communautaire expose les dispositions de l’article 1638-0 bis du code général des impôts permettant l’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive du taux additionnel de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des entreprises de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » issue de la fusion des Communautés de Communes :
- Du Moyen Verdon
- Du Haut Verdon Val d’Allos
- Terres de lumière
- Du Pays d’Entrevaux
- Du Teillon
Il propose au Conseil Communautaire de délibérer,
Vu l’article 1638-0 bis du code général des impôts
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Décide d’appliquer une intégration fiscale progressive du taux additionnel de du taux additionnel de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière » issue de la fusion des Communautés de Communes :
- Du Moyen Verdon
- Du Haut Verdon Val d’Allos
- Terres de lumière
- Du Pays d’Entrevaux
- Du Teillon
sur une durée de 12 ans.
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 38
2.3. Emprunts en cours : avenants de transfert des prêts à la CCAPV
Le Président informe l’Assemblée que malgré l’arrêté de fusion qui précise que les conventions et contrats passés par les anciennes Communautés de Communes sont repris de fait par la nouvelle entité, certains organismes bancaires souhaitent voir cela traduit par des avenants aux contrats de prêts initiaux.
Le Conseil de Communauté adopte une délibération approuvant le principe de transfert des prêts en cours au 31 décembre 2016 et autorisant le Président à signer les avenants correspondants.
Objet : Emprunts en cours : avenants de transfert – 2017 / 00
Considérant la fusion des Communautés de Communes du Haut Verdon-Val d'Allos, du Moyen Verdon, de Terre de Lumières, du Pays d'Entrevaux et du Teillon au 01/01/2017, Considérant que ces anciens EPCI avaient contractés des emprunts pour financer leurs opérations, il convient de les transférer à la nouvelle intercommunalité pour leur capital restant dû et aux conditions initiales.
Les emprunts concernés sont les suivants :
1/ Budget Général :
N° de prêt Objet Capital
restant dû au
31/12/2016
Organisme
prêteur
Ex EPCI
600988496 Réseau Haut débit 96 545,75 € CRCA CCPE
MIN245444EUR/02
57295/001/2
Crèche Allos 80 328,41 € SFIL CCHVVA
600021542 Acquisition terrain gymnase 20 431,25 € CRCA CCHVVA
600383551 Plate forme sportive Villars 16 487,14 € CRCA CCHVVA
600505806 Acquisition Chalet Ratéry 43 075,69 € CRCA CCHVVA
600420420 SMVA 2010 756 380,27 € CRCA CCHVVA
601047251 Réamgt SMVA 2015 3 640 864,95 € CRCA CCHVVA
600290646 SMVA 2008 (renégocié) 1 238 532,50 € CRCA CCHVVA
600290684 Acquisitions foncières
(renégocié)
222 689,41 € CRCA CCHVVA
600711917 Complémentaire GS Thorame
Hte
242 173,42 € CRCA CCHVVA
600505799 GS Thorame-Haute 467 679,34 € CRCA CCHVVA
600290685 Voirie 2008 (renégocié) 9 720,93 € CRCA CCHVVA
601047282 Réamgt Voirie 2015 715 765,43 € CRCA CCHVVA
600775983 Voirie 2013 300 592,89 € CRCA CCHVVA
600505814 Voirie 2010 158 580,39 € CRCA CCHVVA
43516547040 Réhabilitation Maison de
Pays
32 087,90 € CRCA CCHVVA
600490361 Transfert Minoterie la Mure 52 226,21 € CRCA CCMV
600576035 Programme Randonnée 10 475,34 € CRCA CCMV
600907024 Terrain multisport Senez 23 276,16 € CRCA CCMV
601135738 Prêt relais gymnase Castellane 600 000,00 € CRCA CCMV 39
6001135741 Prêt relais micro crèche
Castellane
150 000,00 € CRCA CCMV
MON501370EUR/05
01462/001
Réhabilitation Minoterie la
Mure
281 667,37 € Banque
Postale
CCMV
MON201371EUR/50
1463/001
Réhabilitation Distillerie
Barrême
50 896,95 € Banque
Postale
CCMV
A29150OH Muséographie Distillerie et
minoterie
43 111,80 € Caisse
d'épargne
CCMV
5133146 Micro-crèche Castellane 78 319,91 € CDC CCMV
5133145 Gymnase Castellane 450 000,00 € CDC CCMV
Avance signalétique
Muséographie
20 000,00 € Département CCMV
56759 Batiment public
Investissements située LD les
Aires L04240 Le Fugeret
60 000,00 € CDC CCTL
MON261592EUR/02
78065/001
Financement des
Investissements
108 687,50 € DEXIA CCTL
600583533 Acquisition Bâtiment
ancienne subdivision d'Annot
67 260,47 € CRCA CCTL
2 / Budget Ordures Ménagères :
N° de prêt Objet Capital
restant dû au
31/12/2016
Organisme
prêteur
Ex EPCI
Avance Achat colonnes verre
et JRM
1 333,19 € Département CCHVVA
Avance Achat Bacs EMR 1 600,04 € Département CCHVVA
600833495 Conteneurs semi-enterrés 1 053 851,27
€
CRCA CCHVVA
43514854700 Construction Déchetteries 8 138,47 € CRCA CCMV
Transfert Chaudon Norante 666,71 € Département CCMV
Transfert Clumanc 420,00 € Département CCMV
43513179082 Acquisition foncière
déchetteries
4 898,71 € CRCA CCMV
43514959146 Création Déchetterie 7 630,86 € CRCA CCMV
600153440 Financement Déchetteries 22 716,35 € CRCA CCMV
600191783 Décharge de Méouille 51 130,09 € CRCA CCMV
600191786 Décharge Ravin de Savoye 64 201,21 € CRCA CCMV
A29102CG Acquisition benne OM 9 237,40 € Caisse
d'épargne
CCMV
Avance Acquisition véhicule
de service
2 000,00 € Département CCMV
6601189367 Achat camion benne 144 642,86 € CRCA CCTL 40
3 / Budget Camping du Brec :
N° de prêt Objet Capital
restant dû au
31/12/2016
Organisme
prêteur
Ex EPCI
Rénovation STEP 13 333,35 € Département CCPE
4 / Lignes de Crédit de Trésorerie :
Référence contrat Plafond Crédits en
cours au
31/12/2016
Établissemen
t de crédit
Ex EPCI
601215059/4363964
8983
500 000,00 € 0,00 € CRCA CCHVVA
601271443/4360230
2459
150 000,00 € 0,00 € CRCA CCMV/ Budget
OM
601271431/4360232
416
200 000,00 € 0,00 € CRCA CCMV/Budget
général
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Acte le transfert des contrats de prêt tels que présentés ci-dessus
- Autorise son Président à signer les avenants de transfert correspondants avec les différents organismes prêteurs
2.4. Autorisation de mandatement dans la limite du quart des crédits ouverts en investissement lors des exercices 2016
Serge PRATO, Président de la CCAPV, informe les conseillers communautaires que les restes à réaliser liés à l’exécution budgétaire 2016 de chaque ancienne Communauté de Communes ne permettant pas de répondre à certaines dépenses d’investissement que doit réaliser la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon avant le vote des budgets 2017, et il propose d’adopter une délibération permettant d’engager lesdites dépenses.
Le montant globalisé de celles-ci est largement inférieur au seuil limite autorisé des 25% des dépenses cumulées des exercices 2016 des anciennes Communautés de Communes.
Elles concernent :
∑ L’équipement en mobilier et en matériel informatique, l’achat de logiciels en lien avec le siège et les antennes de la CCAPV
∑ Les travaux de réhabilitation de la crèche de St André qui vont démarrer
prochainement
Considérant ces éléments, le Conseil Communautaire a adopté la délibération ci-après. 41
Objet : Ouverture de crédits en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général – 2017/00
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que conformément aux articles L.1612-1 et L.1612-20, dans le cas où le budget de l'année n'aurait pas été voté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, il est possible d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans le limite du quart des crédits ouverts à l'exercice précédent.
Considérant que la Communauté de Communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière a été créée au 01/01/2017 et qu'il était par nature impossible de voter le budget primitif 2017 avant le 1er janvier, le Président propose d'ouvrir des crédits en investissement dans la limite des crédits agrégés ouverts en investissement en 2016 dans les cinq intercommunalités fusionnées, à savoir :
Ex-EPCI Crédits ouverts 2016 en investissement
hors remboursement d'emprunt
et opérations d'ordre
Crédits disponibles
(crédits ouverts / 4)
CCHVVA 2 530 628,00 € 632 657,00 €
CCMV 3 725 742,00 € 931 435,50 €
CCT 1 915 912,00 € 478 978,00 €
CCTL 248 276,00 € 62 069,05 €
CCPE 179 028,61 € 44 757,15 €
TOTAL CREDITS DISPONIBLES 2 149 896,70 €
Le Président propose d'affecter les crédits suivants en investissement avant le vote du Budget Primitif 2017 – Budget Général :
Article Objet Opération Montant
202 Frais liés à la réalisation de
documents d'urbanisme
Élaboration PLUI 50.000,00 €
2051 Acquisition de logiciels Non individualisées 20 000,00 €
2111 Acquisition de Terrains Zone Artisanale
Villars-Colmars
350 000,00 €
21311 Accessibilité Maison de
Pays Haut Verdon et
aménagement locaux
CCAPV
Non individualisées 31 000,00 €
21312 Accessibilité bâtiments
scolaires Haut Verdon
Non individualisées 25 000,00 €
21318 Accessibilité autres
bâtiments Haut Verdon
Non individualisées 5 000,00 €
21352 Programme Eclairage
public Haut Verdon
Non individualisées 123 000,00 €
2182 Acquisitions véhicules
CCAPV
Non individualisées 60 000,00 €
2183 Informatique CCAPV
(Matériel)
Non individualisées 15 000,00 €
2184 Mobilier CCAPV( Siège et
antennes)
Non individualisées 30.000,00 € 42
2188 Matériel accessibilité Haut
Verdon
Non individualisées 5 000,00 €
2315 Aménagement Crèche de
Saint André les Alpes
Travaux
d'aménagement de la
crèche de Saint
André les Alpes
100 000,00 €
TOTAL CREDITS AFFECTES 819 000,00 €
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
3. Approuve la proposition du Président
4. Autorise l'ouverture des crédits en investissement tels que présenté ci-dessus avant le vote du Budget primitif 2017 – budget général
3. Ressources Humaines et gestion du personnel
Guillaume AUDUREAU, Directeur des Ressources Humaines (DRH), indique que quatre délibérations urgentes sont proposées au vote du Conseil Communautaire dont trois qui conditionnent le fonctionnement au quotidien de la Communauté de Communs.
3.1. Remboursement des frais de déplacement et de mission des agents
Il indique qu’afin de limiter la rétro-activité de cette décision, il apparaît nécessaire qu’elle puisse être prise dans les meilleurs délais d’où son inscription à l’ordre du jour de ce Conseil.
Elle vise d’une part à permettre le remboursement de frais aux agents qui utilisent leur véhicule pour leurs besoins professionnels, ainsi que de façon générale pour différents frais pouvant être engagés à l’occasion de déplacement ou de mission.
Le DRH propose que la résidence administrative soit le lieu de travail de l’agent et que les frais de déplacement qui auront lieu sur le territoire de la CCAPV soient également remboursés du fait de la particularité de la grandeur de celui-ci.
Il précise également la mise en place du remboursement des frais d’hébergement en France dans la limite de 60,00 € maximum la nuitée et de 90 € maximum pour les frais d’hébergement engagés dans la ville de Paris.
Monsieur BICHON Bruno, maire de Thorame Basse, indique que les frais d’hébergement sont en effet plus élevés sur Paris mais également sur toute la Région Parisienne. Il propose que le remboursement des 90 € maximum par nuitée soit élargi à la Région Parisienne.
Tous ces éléments entendus, le Conseil Communautaire adopte la délibération suivante. 43
Objet : Modalités de remboursement des frais de mission et de déplacement
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les agents territoriaux, fonctionnaires et agents non titulaires, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire :
- frais de transport
- frais de repas et d'hébergement, indemnisés sous la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage
Est en mission l'agent en service qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. L'agent envoyé en mission doit être muni d'un ordre de mission.
La résidence administrative désigne le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service d'affectation de l'agent.
La résidence familiale désigne le territoire de la commune de domicile de l'agent. Notion de commune : Toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs sont considérées comme ne formant qu'une, sauf décision contraire prise par l'assemblée délibérante dans l'intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières.
Dans tous les cas, pour être indemnisé, l'agent doit se déplacer hors de sa résidence administrative (territoire de la commune du service d'affectation) et hors de sa résidence familiale (territoire de la commune de son domicile).
Il propose ensuite au Conseil Communautaire de délibérer sur les points suivants : - la définition de la notion de commune,
- les taux de remboursement des frais de repas et d’hébergement
- le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel, et le remboursement du train
- les déplacements au titre des concours ou des examens
- la prise en charge d’une partie des abonnements aux transports publics pour les agents effectuant le trajet domicile – lieu de travail par ce biais,
- le remboursement des frais de péage d’autoroute et de parkings
Le Conseil Communautaire,
Considérant que les agents de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », sont amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions tant en formation qu’en mission ;
Considérant qu’il convient de préciser par cette délibération les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents de Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » : Considérant que la configuration du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » et de l’absence de moyens de transports publics de voyageurs adéquats à savoir homogène, réguliers à l’échelle de ce même territoire. Considérant que la réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel (51,75 € par mois actuellement) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 44
Vu Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ; Vu l’arrêté du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, décide :
∑ De retenir une définition plus étroite : constitue une commune le territoire de la seule commune sur laquelle est implanté le lieu de travail de l'agent.
∑ D’autoriser à indemniser forfaitairement les frais de restauration à 15,25 € le repas. ∑ De fixer le montant de remboursement des frais d’hébergement en France dans la limite de 60,00 € la nuitée, et d'autoriser une majoration de l'indemnité d'hébergement à hauteur de 90,00€ maximum la nuitée pour des frais d’hébergement engagés sur la Ville de Paris et ses communes limitrophes, sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réellement engagés.
∑ D’autoriser le remboursement des frais kilométriques pour l’utilisation du véhicule personnel de l’agent pour les déplacements hors résidence administrative selon le barème suivant en vigueur:
Les agents, dès lors que l'intérêt du service le justifie, sont autorisés à utiliser leur véhicule terrestre à moteur. L’agent doit avoir souscrit une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles
Les indemnités kilométriques :
Voiture
Catégorie (puissance
fiscale du véhicule)
Jusqu’à
2 000 km
De 2 001
à 10 000 km
Au-delà
de 10 000 km
5 CV et moins 0,25 € 0,31 € 0,18 €
6 et 7 CV 0,32 € 0,39 € 0,23 €
8 CV et plus 0,35 € 0,43 € 0,25 €
Cycles
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) 0,12€
Vélomoteur (et autres véhicules à moteur) 0,09€
Le remboursement des frais de péage d’autoroute peut être effectué sur présentation d’un justificatif.
Le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement peut être effectué sur présentation d’un justificatif. Il intervient dès lors que l’agent ne dispose d’aucun moyen de stationnement gratuit ou pris en charge par la collectivité et hors résidence administrative. ∑ D’indemniser le déplacement en train sur la base du tarif d’un billet en 2 ème classe en vigueur au jour du déplacement 45
∑ D’autoriser pour les concours ou examens, la prise en charge des frais de transport deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
L’assemblée communautaire indique que les frais de transport pour stage de formation sont pris en charge selon les mêmes modalités que les frais de déplacement traditionnels ; toutefois, dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire de la part de la collectivité ne pourra être effectué.
∑ De prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant.
∑ De se réserve la possibilité de solliciter auprès de l’agent la présentation de
justificatifs attestant de la dépense engagée par l’agent
Après en avoir délibéré, l'assemblée communautaire décide :
∑ d’adopter la proposition du Président
∑ d’inscrire au budget les crédits correspondants
∑ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
3.2. Création d’emplois pour besoins occasionnels et accroissement d’activité
Guillaume ADUREAU explique que certains contrats de travail arrivant à terme dans les jours prochains et considérant par ailleurs les besoins de recrutements occasionnels ou pour accroissement d’activité, il est nécessaire que le Conseil se prononce sur la possibilité, pour le Président, de pourvoir à ces emplois.
Il précise que l’embauche de ces agents contractuels ne peut avoir lieu que pour des motifs particuliers prévus par la loi.
L’Assemblée a adopté la délibération ci-après
Objet : Recrutement contractuel de droit public
Le Président expose au Conseil de Communauté qu’il conviendrait de prévoir le cas échéant le recrutement d’agents contractuels (non titulaires) selon deux hypothèses :
- afin d’assurer lorsque celui-ci est jugé indispensable au bon fonctionnement du service, le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire absent en congé maladie/maternité/parental/présence parentale/instruction militaire/activité dans la réserve (article 3-1)
- afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-1, 3 1°) et 3 2°)
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
* Autorise le Président, pour la durée de son mandat en tant que de besoin, à recruter des agents contractuels, (non titulaires de droit public) pour faire face temporairement à 46
des besoins liés :
- au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire dans les conditions fixées à l'article 3-1 de la loi susvisée.
Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs
- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
* Charger le Président à déterminer le niveau de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil ;
* S’engage à inscrire au budget les crédits correspondants
* Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
3.3. Régime des astreintes et des permanences pour les agents de l’ancienne communauté de Communes du Teillon
Le DRH, informe les Conseillers Communautaires que la Communauté de Communes du Teillon avait mis en place un régime d’astreinte pour les personnels relevant de la filière technique. Dans l’attente de l’harmonisation des règles applicables dans ce domaine, comme d’en d’autres au niveau du personnel de la nouvelle CCAPV, l’application de ce régime au personnel communautaire mis à disposition des communes de Demandolx, Peyroules et Soleilhas doit être mis en place par la CCAPV.
Il précise que ces astreintes ne concernent qu’un agent et que celles-ci ont été mises en place afin de permettre l’entretien des équipements et installations techniques sur les communes de Demandolx, Soleilhas et Peyroules en cas de mauvais temps par exemple. Ces astreintes se déroulent sur les week-ends du vendredi soir au lundi matin.
Le Conseil a adopté la délibération ci-après.
Objet : Régime des astreintes des personnels communautaires mis à disposition des communes de Demandolx, Soleilhas et Peyroules
Le Président rappelle au Conseil Communautaire les éléments suivants :
L’astreinte est la période pendant laquelle la personne, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour la réalisation d’un travail au bénéfice de l’administration.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d’une indemnité ou d’une compensation en temps.
Il indique par ailleurs que considérant les spécificités à l’œuvre sur l’ancien territoire de l’ex Communauté de Communes du Teillon auprès des communes de Demandolx, Soleilhas et 47
Peyroules, il convient de préciser les conditions et les modalités de règlement de ces astreintes des agents techniques mis à disposition de ces communes, et il précise à titre indicatif, que depuis le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015, les taux applicables aux astreintes d’exploitation de la filière technique pour le week-end ( du vendredi soir au lundi matin), s’élève à 109,28 € bruts.
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale Vu l’ Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis du Comité technique
l’exposé du Président entendu, et après en avoir délibéré, décide :
* De mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation pour lesquelles les agents sont tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir.
Ces astreintes visent à intervenir en cas de dysfonctionnements sur les
équipements ou dans les locaux communaux des communes, ou à l’occasion d'événements climatiques sur le territoire communal (neige, verglas, inondation, etc.)
Ces astreintes seront organisées durant les Week-end par roulement pour les personnels mis à disposition auprès des communes de Demandolx, Soleilhas et Peyroules.
* D’arrêter les emplois concernés à savoir ceux relevant de la filière technique du cadre d’emploi des adjoints techniques ou d’agent de maîtrise, sur des fonctions d’agent technique polyvalent.
* De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions
comme suit :
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique.
En cas d'intervention, les agents se verront octroyer un repos compensateur ou percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.
* D’inscrire au budget les crédits correspondants
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 48
3.4. Instauration d’une indemnité de mobilité
Guillaume AUDUREAU indique que compte tenu des incidences de la fusion pour certains agents amenés à changer de lieu de travail pour exercer leur mission au sein de la CCAPV, la loi prévoit la possibilité pour le Conseil Communautaire d’instaurer une indemnité de mobilité qui sera versée aux agents concernés.
Cette indemnité est versée une seule fois et sous certaines conditions. Elle concerne entre 6 et 8 agents.
La délibération ci-après a été adoptée par le Conseil Communautaire.
Objet : Instauration d’une indemnité forfaitaire de mobilité
Le Président expose au Conseil de Communauté,
La création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière » et le fonctionnement de ses services implique des changements de résidence administrative pour certains de ses personnels avec un accroissement pour certain de la distance de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail.
Compte tenu du caractère contraint, indépendamment de leur volonté, du changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail, il est proposé d'instaurer une indemnité forfaitaire versé en une seule fois, pour les agents impactés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-7 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral en date 24 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Alpes Provence Verdon, « sources de lumière »
Sous réserve de l'avis du Comité technique
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
* Décide d’instaurer une indemnité de mobilité sur la base des éléments ci-après : 49
Article 1 :
Il est instauré une indemnité de mobilité pour les agents qui en raison du changement d'employeur découlant d'une réorganisation mentionnée à l'article L. 5111-7 du Code général des collectivités territoriales ou de toute autre réorganisation territoriale renvoyant à ces dispositions sont contraints, indépendamment de leur volonté, à un changement de leur lieu de travail, entraînant un allongement de la distance entre leur résidence familiale et leur nouveau lieu de travail.
Elle est attribuée selon les modalités définies aux articles suivants.
Article 2 : Agent ne changeant pas de résidence familiale
Le montant de l’indemnité pour l’agent ne changeant pas de résidence familiale est fixé en rapport avec l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent, défini comme la différence kilométrique constatée d'après l'itinéraire le plus court par la route entre, d'une part, la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.
Allongement de la distance aller-retour entre la
résidence familiale et le nouveau lieu de travail
Plafond de l’indemnité
<20 km 0 €
Entre 20 et 40 km 1 600 €
Entre 40 et 60 km 2 700 €
Entre 60 et 90 km 3 800 €
>90 km 6 000 €
Article 3 : Exclusions
N’a pas droit à la présente indemnité l’agent qui :
- perçoit des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence familiale et son lieu de travail ;
- bénéficie d'un logement de fonction et qui ne supporte aucuns frais de transport pour se rendre sur son lieu de travail ;
- bénéficie d'un véhicule de fonction ;
- bénéficie d'un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ; - est transporté gratuitement par son employeur.
Article 4 : Agent à temps partiel et temps non complet
Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l'indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l'indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l'agent travaillant à temps plein.
Lorsque l'agent relève d'un même employeur public et qu'il est affecté sur plusieurs lieux de travail, l'indemnité de mobilité tient compte de l'ensemble de l'allongement des déplacements entre sa résidence familiale et ses différents lieux de travail.
Lorsque l'agent a plusieurs employeurs publics, la participation de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. 50
Article 5 : Versement
L’indemnité de mobilité est arrêtée par l’autorité territoriale et versée dans les 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’affectation de l’agent.
Elle est versée sans préjudice des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.
Elle est n’est pas cumulable avec toute autre indemnité de même nature.
Article 6 : Départ volontaire de l’agent
En cas de départ volontaire (ex mutation, refus de renouvellement de contrat de la part du contractuel) d’un agent bénéficiaire de l’indemnité de mobilité dans une période de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur de la décision d’affectation de l’agent, la communauté de communauté de communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière » demandera le reversement de cette indemnité. Ce remboursement pourra être sollicité au prorata de la durée des 12 mois restant à accomplir.
Article 7 : Dispositions finales
7.1 Les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.
7.2 La présente délibération entre en vigueur à compter de sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de cette date.
3.5. Contrat d’adhésion à l’assurance chômage à passer avec l’URSSAF
Ce point a été ajouté à l’ordre du jour.
En effet, considérant la situation de la CCAPV au regard de certains agents contractuels, il est nécessaire de délibérer rapidement sur le contrat d’adhésion à passer avec l’URSSAF concernant l’assurance chômage applicable pour certaines catégories de personnel.
Guillaume AUDUREAU précise que dès qu’une nouvelle structure est créée il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec l’URSAFF.
Le Conseil de Communauté a adopté la délibération ci-après. 51
Objet : Contrat d’adhésion à l’assurance chômage à passer avec l’URSSAF
Monsieur le Président signale que les collectivités territoriales sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage (total) que les employeurs du secteur privé.
Le secteur public repose sur le principe de l'auto-assurance. Les collectivités territoriales ne cotisant pas à l'URSSAF, la charge de l'indemnisation leur incombe totalement ; ce qui aboutit souvent à ne pas remplacer des agents momentanément indisponibles.
Pour éviter ce frein à l'emploi, les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, permettent à certains employeurs publics d'adhérer volontairement au régime d'assurance- chômage pour leurs personnels non titulaires.
En cas d'adhésion, l'employeur public est soumis à la réglementation mise en œuvre par l'URSSAF.
Concluant qu'il est intéressant pour la collectivité d'adhérer à ce régime pour éviter le versement d'allocations de chômage, le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon « sources de lumière » propose l’adhésion à l'assurance-chômage.
Le Conseil Communautaire, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré :
∑ Approuve le contrat d’adhésion à l’assurance chômage à passer avec l’URSSAF
∑ Autorise le Président à signer ledit contrat
∑ Précise que ce contrat doit s’inscrire dans la continuité de ceux précédemment passés afin de ne pas faire l’objet d’une période de stage et qu’il doit à ce titre prendre effet au 1 er janvier 2017.
4. Autres questions
4.1. Pont d’Ondres : demande de subventions en vue de sa réhabilitation
Ce point est retiré de l’ordre du jour. En effet, la maîtrise d’ouvrage de cette opération sera assurée par la Commune de Thorame Haute et non par la CCAPV, étant considéré que la commune pourra toutefois bénéficier de l’ingénierie de la CCAPV pour mener à bien ce projet.
4.2. Adoption du logotype de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Serge PRATO, indique qu’il a été décidé fin 2016 par le Comité de pilotage Fusion d’engager une réflexion sur la communication comprenant notamment la définition du logo de la CCAPV.
La CCHVVA a recruté en décembre l’agence Autrement Dit Communication pour réaliser ce travail qui a fait l’objet de plusieurs présentations lors des réunions du Comité de pilotage.
Parmi les différentes propositions graphiques qui ont été faites, les membres du Comité de pilotage Fusion ont retenu le logo suivant : 52
Le Conseil de Communauté a adopté ce logotype, ainsi que la délibération ci-après.
OBJET : Adoption du logotype de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon
Monsieur le Président rappelle qu’il a été décidé fin 2016 par le Comité de pilotage mis en place pour préparer la Fusion d’engager une réflexion sur la communication comprenant notamment la définition du logotype de la CCAPV.
Il précise que l’agence Autrement Dit Communication a été recrutée pour réaliser ce travail qui a fait l’objet de plusieurs présentations lors des réunions du Comité de pilotage.
Parmi les différentes propositions graphiques qui ont été faites, Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire celle qui a été retenue par les membres du Comité de pilotage Fusion et propose à l’assemblée d’adopter ce logotype pour la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.
Le Conseil de Communauté, l’exposé du Président entendu et après en avoir délibéré,
- Approuve le logotype de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon tel que présenté par Monsieur le Président.
4.3. Contrat de ruralité : demande de subvention pour l’animation au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement local
Ce point, rajouté à l’ordre du jour n’a finalement pas été traité.
Avant de lever la séance, Serge PRATO, tient à remercier Ludovic MANGIAPIA qui a assuré l’intérim de la Présidence de la CCAPV afin que celle-ci puisse fonctionner depuis le 01/01/2017. Il remercie également les élus ayant participé au Bureau de vote des élections ayant eu lieu durant la séance. Enfin il tient à remercier le personnel de la CCAPV qui a œuvré à sa création, dans un délai très court, et à son bon fonctionnement depuis le 1er janvier 2017.
La séance est levée à 23h30.