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Compte-Rendu - 20 juillet 2022
Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 JUILLET 2022
Document publié le Mercredi 20 juillet 2022 par la commune de Bossieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 20 JUILLET 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOSSIEU
P R O C E S V E R B A L
SEANCE DU MERCREDI 20 JUILLET 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de Bossieu, dûment convoqué le dix-huit mai deux mille vingt-deux, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Thierry COLLION, Maire.
Etaient présents :
Mme PILLOIX Catherine - MM. FASSION Gérald - CHOLLIER Bruno - VALLOT Michel – NEMOZ Jacques -
Absents excusés : CROIBIER Cathy - ASENSIO Jean-Charles - (donne pouvoir à M. COLLION Thierry) – Yassin ZERGOUNE (donne pouvoir à M. VALLOT Michel) - TADDEI Mathieu - - CHAPAT Anthony
Secrétaire de séance : PILLOIX Catherine
Approbation du procès-verbal du 2 juin 2022 à l’unanimité des membres présents.
Objet : Délégations consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal
Vu les articles L2122-22 et L 21122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que Monsieur le Maire peut recevoir délégation du Conseil municipal afin d’être chargé pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions ;
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Maire entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité donne délégation à Monsieur le Maire pour :
• ARTICLE 1 - la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
• ARTICLE 2 - la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits au profit de la commune et n’ayant pas un caractère fiscal * ;
• ARTICLE 3 - la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
• ARTICLE 4 - la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
• ARTICLE 5 - la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l’acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
• ARTICLE 6 - la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
• ARTICLE 7 - la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
• ARTICLE 8 - l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
• ARTICLE 9 - l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
• ARTICLE 10 - la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
• ARTICLE 11 - la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de la commune à notifier aux expropriés ;
• ARTICLE 12 - la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
• ARTICLE 13 - la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
• ARTICLE 14 - l’exercice d’actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle * ;
• ARTILCE 15 - l’exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1er alinéa) * ;
• ARTICLE 16- le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux * ;
• ARTICLE 17 - l’avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 2
• ARTICLE 18 - la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;
• ARTICLE 19 - l’exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme. ;
• ARTICLE 20 - l’exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.
• ARTICLE 21 - l’autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Objet : Modalités de publication des actes dans les communes de moins de 3500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022, Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité. A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet, cependant, les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient d’une dérogation.
CONSIDERANT la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de BOSSIEU afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, Monsieur le Maire :
PROPOSE au conseil municipal de choisir la Publicité par affichage au tableau d’affichage à l’extérieur de la Mairie, des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel et l’affichage sous forme électronique sur le site de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré le conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité des membres présents,
D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 20 juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Objet : Décision modificative n° 2 – Budget communal
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la décision modificative n° 2 pour couvrir l’indemnité chômage jusqu’au 31/12/2022 non prévu au budget 2022.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 012 :
Imputation 6411 - 8 000 €
Chapitre 012 :
Imputation 6470 + 8 000 € 3
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de BOSSIEU, son budget principal et ses annexes et ses budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Monsieur le Maire
PROPOSE le passage de la commune de BOSSIEU à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
VU - L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU -L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT
Que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE à l’unanimité des membres présents d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de BOSSIEU.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, 4
Objet : Adhésion au service de cartographie en ligne – TE38
Le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.
Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :
• Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;
• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;
• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;
• Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.
Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :
• Cette convention est conclue pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction ;
• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;
• La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
(Monsieur ou Madame le Maire) présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• Autorise son Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne ;
• S’engage, le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Objet : Signature de la convention territoriale globale
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche qui vise à mettre les ressources de la Caf, tant financières que d’ingénierie, au service d’un « projet de territoire », afin de délivrer une offre de services complète, innovante et de qualité aux familles.
Cette nouvelle contractualisation avec la CAF de l’Isère vient en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse qui a pris fin le 31 décembre 2021.
Tous les champs d’intervention de la Caf peuvent être mobilisés : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits, logement, handicap etc. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
Cette convention constitue un levier stratégique pour :
- Clarifier les actions des acteurs du territoire en rendant lisible leurs actions, - Améliorer l’efficience des services en fixant des objectifs et une méthode d’évaluation,
- Repositionner l’usager au centre des services en organisant l’offre globale,
Au regard du travail engagé depuis l’année 2021 et notamment la réalisation du diagnostic préalable de territoire, le Comité de Pilotage qui s’est réuni le 07 juin 2022 propose d’intégrer les éléments suivants : 5
1) Les orientations stratégiques :
En matière de petite enfance :
AXE 1 : Poursuivre l’accompagnement des porteurs de projets en matière d’offre petite enfance • Travailler en concertation avec les communes et porteurs privés dans le développement de l’offre d’accueil (micro-crèches, MAM, installation d’assistants maternels) et réflexion sur les besoins de places supplémentaires en EAJE
AXE 2 : Conforter une offre d’accueil de qualité
• Harmoniser les pratiques en mutualisant les compétences
• Instaurer une dynamique de réseau entre les acteurs de la petite enfance
AXE 3 : Favoriser la mixité sociale dans les modes d’accueil collectif • Accompagner les parents et les enfants dans la prise en compte des situations de handicap • Accorder une attention particulière aux publics « fragilisés »
AXE 4 : Promouvoir l’information aux familles
• Améliorer la coordination et la mutualisation de l’information avec les partenaires locaux • Promouvoir le Relais Petite Enfance comme lieu d’information
En matière d’Enfance Jeunesse :
AXE 1 : Conforter la mise en réseau des acteurs locaux
• Promouvoir la qualité des projets d’animation et la cohérence éducative à l’échelle du territoire • Articuler et coordonner l’information aux familles
AXE 2 : Favoriser la mixité sociale dans les équipements
• Favoriser l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les accueils collectifs de mineurs • Accorder une attention particulière aux publics « fragilisés »
AXE 3 : Favoriser l’autonomie, l’émancipation des jeunes et leur engagement • Maintenir et adapter si nécessaires les espaces existants
• Donner l’opportunité à tous les jeunes de vivre un engagement citoyen • Soutenir l’éducation aux pratiques et utilisation du numérique
En matière de soutien à la parentalité :
AXE 1 : Construire une offre concertée de soutien à la parentalité à l’échelle du territoire • Promouvoir un projet global de territoire en matière de parentalité
AXE 2 : Promouvoir l’information auprès des familles
• Développer les ressources d’information sur l’offre en matière de parentalité
En matière d’animation de la vie sociale :
AXE 1 : Développer des services à la population dans le domaine de l’animation de la vie sociale • Consolider l’existant et développer l’offre de service
• Développer la transversalité des structures d’animation de la vie sociale sur le territoire
En matière d’accès aux droits et au logement d’urgence :
AXE 1 : Structurer les services d’accompagnement du public en matière d’accès aux droits • Mailler le territoire et diversifier les canaux d’accompagnement
• Organiser un réseau d’acteurs en s’appuyant sur les ressources et dynamiques existantes
AXE 2 : Améliorer l’accompagnement des habitants confrontées à des difficultés sociales et de logement • Conforter les structures et les actions de proximité dans leurs rôles d’accompagnement des publics • Mener une réflexion sur les dispositifs de logements d’urgence
Ces axes de travail pourront évoluer et faire l’objet d’un avenant à la CTG. 6
2) La gouvernance :
La CTG est conclue à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 entre : - La Caf de l’Isère
- Le Département de l’Isère
- La Mutualité Sociale Agricole
- Bièvre Isère Communauté
- Les communes membres de Bièvre Isère Communauté, qu’elles soient ou non dans une logique de prolongement des actions financées par le Contrat Enfance Jeunesse
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- VALIDER les orientations stratégiques et la gouvernance à intégrer dans la CTG - AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2026
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Objet : Compétence accueil de loisir sans hébergement (ALSH)
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Monsieur/ Madame le Maire expose que :
La compétence Accueil de loisirs sans hébergement porte sur l’accueil extrascolaire des enfants. Jusqu’en 2018, 6 communes du territoire avaient une charge retenue sur leur attribution de compensation. Il a été approuvé de réviser l’attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l’ensemble des communes du territoire dès lors qu’elles ne disposent pas d’une offre locale d’intérêt communal.
La charge à répartir s’élève à 112 274 €.
La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l’année précédente pour déterminer l’Attribution de Compensation (AC) de l’année suivante.
Autrement dit : sur la base des données N-1, l’attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de l’année N+1.
Les communes qui gèrent directement ou par l’intermédiaire d’une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
Comité de Pilotage
•1 à 2 fois par an
•Un Comité de Pilotage qui
coordonne la gouvernance
de la CTG
•Président et/ou Vice
président de BI
•Elus des communes
•Direction générale BI
•Pôle Famille : direction et
chefs de services
•Chargé de coopération CTG
•Partenaires institutionnels
•Partenaires locaux
Comités techniques
•Minimum 3 fois par an
•Des Comités Techniques
qui mènent, suivent et
évaluent les actions de
leurs champs de
compétences
•Chargé de coopération CTG
•Chefs de services du pôle
Famille et Solidarité
•Responsables des
structures communales
et/ou associatives
•Personnes ressources
et/ou contributeurs (acteur
local ou institutionnel)
Thématiques des Comités
Techniques
•4 thématiques retenues
par la CTG
•Comité Technique petite
enfance
•Comité Technique enfance
/ jeunesse
•Comité Technique
parentalité
•Comité Technique
animation de la vie sociale,
logement et accès aux
droits
Groupe de travail et réseau
•En fonction des projets à
mettre en œuvre au sein
des Comités Techniques
•Réseau accueils
périscolaires
•Réseau accueils
extrascolaires
•Réseau parentalité 7
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que les montants détaillés dans le tableau ci-joint, lesquels sont conformes audit rapport ;
Activité 2021
COMMUNES Nbre % AC à appliquer en 2023
ARTAS 560 4,67 5 243
BEAUFORT 5 0,04 45
BEAUVOIR DE M. 271 2,26 2 537
BOSSIEU 57 0,48 539
BRESSIEUX 19 0,16 180
BREZINS 470 3,92 4 401
BRION 23 0,19 213
CHAMPIER 328 2,74 3 076
CHATENAY 10 0,08 90
CHATONNAY 945 7,88 8 847
CULIN 168 1,40 1 572
FARAMANS 573 4,78 5 367
GILLONNAY 128 1,07 1 201
LA COTE ST ANDRE 0.00 0
LA FORTERESSE 27 0,23 258
LA FRETTE 164 1,37 1 538
LE MOTTIER 194 1,62 1 819
LENTIOL 1 0,01 11
LIEUDIEU 58 0,48 539
LONGECHENAL 119 0,99 1 112
MARCILLOLES 150 1,25 1 403
MARCOLLIN 9 0,08 90
MARNANS 16 0,13 146
MEYRIEU LES ETANGS 383 3,20 3 593
MONTFALCON 0,00 0
ORNACIEUX-BALBINS 345 2,88 3 233
PAJAY 0.00 0
PENOL 146 1,22 1 370
PLAN 43 0,36 404
PORTE DES BONNEVAUX 0.00 0
ROYAS 115 0,96 1 078
ROYBON 267 2,23 2 504
SARDIEU 345 2,88 3 233
SAVAS MEPIN 159 1,33 1 493
SILLANS 1 871 15,60 17 517
ST AGNIN SUR B. 76 0,63 707
ST CLAIR SUR G. 59 0,49 550
ST ETIENNE DE ST G. 1 140 9,51 10 677
ST GEOIRS 77 0,64 719
ST HILAIRE DE LA C. 233 1,94 2 178
ST JEAN DE B. 1 052 8,78 9 858
ST MICHEL DE ST GEOIRS 26 0,22 247
ST PAUL D'IZEAUX 12 0,10 112 8
ST PIERRE DE B. 0.00 0
ST SIMEON DE B. 0.00 0
STE ANNE SUR G. 180 1,50 1 684
THODURE 80 0,67 752
TRAMOLE 314 2,62 2 942
VILLENEUV DE M. 429 3,58 4 019
VIRIVILLE 339 2,83 3 177
TOTAUX 11 986 100 112 274
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Objet : Revoyure de la CLECT du gymnase de la DALEURE et modification de l’attribution de compensation
Vu, l’article 169 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Monsieur le Maire expose que :
Depuis le 1er septembre 2016, la gestion du Gymnase de la Daleure sis à Saint Etienne de Saint Geoirs, au regard de son intérêt intercommunal avéré, a été transférée à la Communauté de Communes.
Ce transfert avait donné lieu à une CLECT qui avait déterminé les transferts de charges.
Concernant l’investissement, en raison des incertitudes liées au taux de subventionnement de l’équipement, une clause de revoyure avait été insérée dans le rapport de la CLECT tel qu’il avait été approuvé le 26 septembre 2016.
Ainsi, le rapport de la CLECT du 20 juin 2022 précise en application de cette clause de revoyure, la modification de l’attribution de compensation dans le cadre du transfert de la gestion du gymnase de la Daleure de la commune de Saint Etienne de Saint Geoirs à Bièvre Isère Communauté.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées du 20 juin 2022 joint ainsi que l’augmentation du montant de l’attribution de compensation d’investissement de 8 716,55 € à compter de 2022, lesquels sont conforme audit rapport ;
- D’autoriser le Maire à procéder à toutes les démarches ou dépenses nécessaires.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Fin de la séance à 20h45.
Catherine PILLOIX Thierry COLLION Secrétaire de séance Maire