Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération
unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 013)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
7777777 THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.013
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
A Mme Claire CHUINARD 5ïv° VICE-PRESIDENTE DE THONON AGGLOMERATION
Politique de l'Habitat, du Logement et dynamique résidentielle
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l9article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00113 en date du 14 avril 2026 portant élection de Mme Claire CHUINARD en
qualité de vice-présidente ;
ARRETE
Article 1 : Mme Claire CHUINARD, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une
délégation permanente pour la politique de l'habitat et du logement :
© Déterminer et animer une politique du logement (information aux demandeurs, logement
temporaire à destination des salariés ou entreprises
© Encadrer le développement de l'Habitat en cohérence avec les documents cadres de
référence
o Assurer le maintien et accompagner l'amélioration du parc existant, notamment
énergétique
o Gérer l'occupation et l'attribution des logements locatifs sociaux avec les documents
cadres de référence
o Mettre en œuvre le schéma départemental d'accueil des gens du voyage avec le syndicat
ad-hoc
© Animation d9une relation partenariale avec Léman Habitat, OPH de l9agglomération
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment par
le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M. Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à Mme Claire CHUINARD, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affecter la consistance du patrimoine. Elle ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets. THONON
agglomération
ARTICLE 3 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l9article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président ou un membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d9une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de Mme Claire CHUINARD, la
délégation qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l9État
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison,
M. Cyril DEMOLIS
Président de p Pen AE glomération
Ce
Télétransmis en Sous-Préfecture le 1 g MAI 2026
Publié, le 1 9 MAI 2026
Notifié à l'intéressé le 3> Jo | 2096
'Awe)