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unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 010
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Thonon Agglomération - cms AG2026 010)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
__ THONON
agglomération
ARRETE N°ARR-AG2026.010
DONNANT DELEGATION DE FONCTIONS DU PRESIDENT
M. Christophe SONGEON 2ère VICE-PRESIDENT DE THONON AGGLOMERATION
Gouvernance territoriale
Le Président de la communauté d'agglomération « Thonon Agglomération »,
Vu l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer, sous
sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents ;
Vu la délibération n°CC2026.00107 en date du 14 avril 2026 portant élection du président ;
Vu la délibération n°CC2026.00110 en date du 14 avril 2026 portant élection de M. Christophe SONGEON
en qualité de vice-président ;
ARRETE
Article 1 : M. Christophe SONGEON, sous la surveillance et la responsabilité du Président, reçoit une
délégation permanente dans le domaine de la gouvernance territoriale :
© Animer le dialogue avec les communes membres afin de positionner l'agglomération dans
son bassin de vie sur ses compétences utiles, au service du projet de territoire
o Animer la démocratie participative, en associant notamment la société civile, dont le
conseil local de développement
© Piloter la réflexion et animer la relation à l'usager dans une volonté de voir aboutir un
principe de « guichet unique » en lien avec les communes
o Préparer, animer, évaluer et mettre en œuvre le projet de territoire et de la Charte de
Gouvernance, en garantissant leur appropriation par l'ensemble des acteurs
ARTICLE 2 : Cette délégation emporte animation de la réflexion, de la stratégie, des projets, notamment
par le biais de réunions et le suivi des dossiers et études en lien avec le domaine financier et budgétaire.
M Cyril DEMOLIS délègue sous son contrôle et sa responsabilité, à M Christophe SONGEON, la signature de
l'ensemble des documents se rapportant à ces fonctions, à l'exception des arrêtés, des actes notariés, des
baux et toute autre décision qui pourrait affectée la consistance du patrimoine. Il ne peut signer des
documents qui engagent financièrement le budget de la Communauté Thonon Agglomération que dans la
limite des crédits inscrits aux budgets
ARTICLE 3 : En application de l'article 6 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de
l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsqu'un
vice-président où un membre du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre titulaire d'une délégation de signature estime se trouver en situation de conflits d'intérêts,
il en informe le Président par écrit, en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas
devoir exercer ses compétences. 77 THONON
agglomération
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Président et de M. Christophe SONGEON, la
délégation qui lui est consentie est exercée par le directeur général des services.
ARTICLE 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de sa publication
au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Grenoble, pendant un
délai de deux mois suivant de sa publication. Le tribunal peut être saisi par internet via le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ballaison, le Zlio 12026
M. Cyril DEMOLIS
Président de Thono Agglomération
Télétransmis en Sous-Préfecture le 9 G 1111 2026
Publié, le 2 6 MAI 2026
Notifié à l'intéressé le 3O/o/202S
CP —