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Déliberation - eaava2cma3jm2
Déliberation - ywga7u4kmoqsq6z
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Environnement,
République
française
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DU
RHONE
DE
LA
COMMUNE
D'YZERON
Séance
du
6
février
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
lesix
février
à
18
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
AFFERENTS
|EN
EXERCICE |
QUI
ONTPRIS
Maire,
sous
la
présidence
de
Madame
NELTAS
Agnès,
AU
CONSEIL
PART
À
LA
,
.
s
.
MUNICTPAL
DELTBERATION
Etaient
présents
:
NELTAS
Agnès,
AIGLON
Olivier,
15
15
13
BARNOUD
Frédérique,
DAVIRON
RADIX
Jocelyne,
RULLTAT
Christian,
CAFFIER
Fabien,
FOURDIN
Fabrice,
LHOPITAL
Guy,
BELTRAN
Yves,
DURAND
Pierre.
Etaient_
absents
:
DEJOUR
Valérie
(pouvoir
à
DURAND
DATE
DE
LA
CONVOCATION
:
Pierre),
RECOLLON
Chantal
(pouvoir
à
CAFFIER
Fabien),
02
février
2023
CHABRAN
Fanny
(pouvoir
à
BARNOUD
Frédérique),
GLEREAN
Thibault,
BLUM
Virginie
Secrétaire
de
séance
: ATGLON
Olivier
D/2023-022 Objet
de
la
délibération
: Instauration
du
forfait
«
mobilités
durables
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le
Code
du
travail,
notamment
son
article
L3261-1,
Vu
le
décret
n°
2020-1547
du
9
décembre
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°2020-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail, Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Considérant
ce
qui
suit :
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le
secteur
privé,
a
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le
vélo
et
l'autopartage
pour
la
réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
« forfait
mobilité
durable
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail :
À
vélo
ou
à vélo
à assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
En
utilisant
les services
de
mobilité
partagée
suivants :
Les
services
de
location
ou
de
mise
à disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
où
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
Les
services
d'autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
Il appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la règlementation.
Il
dépend
du
nombre
de
jours
d'utilisation
d'un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l'année
civile.
À
la date
de
l'adoption
de
la présente
délibération,
il est
de :
100
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
:
200
€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours ;
300
€
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation
est
modulé
selon
la quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent. Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l'un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l'agent
peut
utiliser
alternativement
l'un
ou
l'autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d'une
même
année
pour
atteindre
le nombre
minimal
de jours
d'utilisation).
N'ont
pas
droit
au
« forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
L'octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à l'agent
tout
justificatif
utile
à cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
«
forfait
mobilité
durable
»
est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
où
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l'objet
d'un
remboursement
à ces
deux
titres.
Les
moyens
de
transports
désormais
éligibles
sont
:
Le
Conseil
Municipal,
par
12
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(Guy
LHOPITAL),
O
ABSTENTION,
DECIDE
d'instaurer
le « forfait
mobilités
durables
» selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
Le
versement
du
«
forfait
mobilités
durables
»
aura
lieu
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le droit
est
ouvert,
et
interviendra
sur
le
mois
de
décembre.
PREVOIT
au
budget
les
crédits
correspondants ;
CHARGE
Madame
la
Maire
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
le
1%
mars
2023,
et
de
signer
tout
acte
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
ci-dessus
Olivier
AIGLON
Agnès
NELIAS
Secrétaire
Madame
la
Maire
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt en Préfecture
le :
- ]
MARS
2073
Publication
ou
notification
du :
-7
MK
2073
Publication
site
internet
le :
- ]
MAR
2023
Affichage
liste
des
délibérations
le : 09/02/2023