Compte-Rendu - CR du 27.02.2026

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Compte-Rendu - CR du 27.02.2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune d'Orignolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 27.02.2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Le vingt-sept Février deux mille vingt-six à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune

d’ORIGNOLLES se sont réunis à la mairie en séance publique, sur la Convocation qui leur a été adressée par le maire

conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Date de convocation : 20 Février 2026

Étaient présents : Messieurs Rapiteau J-M, Brodziak F, Lebreton A, Bouchet S, Rapiteau A, Ardouin Y Deveau J-C,

Martineau D, Dubraud M, Maurice F, Mesdames Charron A, Richard M-G, Brillouet A, Petit C

Madame Annie Charron a été élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

 Approbation des comptes rendus des séances du 6 novembre 2025, du 8 décembre 2025 et du 22 décembre

2025.

Compte rendu adopté à l’unanimité des membres présents

Délibération relative à la révision du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Monsieur le Maire rappelle que la mise en place du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP qui a fait l’objet de la

délibération n°27-2018 du 31 mai 2018.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de réviser cette délibération pour les motifs suivants :

 Modifier la périodicité de versement de l’IFSE

 Modifier les montants annuels maximum de l’IFSE et du CIA prévu dans la délibération 27-2018 du 31 mai

2018

 Anticiper les éventuels avancements de grade

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 3 Février 2026

Considérant que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel est composé des deux parts suivantes :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des

fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des primes et indemnités, le Maire propose à l’assemblée de modifier le régime indemnitaire composé de deux parts

selon les modalités ci-après ;

Article 1 - Bénéficiaire

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d’activité ;

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP

- Les attachés territoriaux

- Les secrétaires de mairie

- Les rédacteurs territoriaux

- Les adjoints administratifs territoriaux

- Les adjoints techniques

- Les adjoints du patrimoine

- Les agents de maitrise

Article 2 – Mise en place de l’IFSE

 LE PRINCIPECOMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

L’IFSE a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les

agents ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs

fonctions.

 LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Chaque cadre d’emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères

professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d’encadrement ;

- Niveau d’encadrement dans la hiérarchie ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d’opération ;

- Responsabilité de formation d’autrui ;

- Ampleur du champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…) ;

- Influence du poste sur les résultats, etc.

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise) ;

- Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

- Niveau de qualification requis ;

- Temps d’adaptation ;

- Difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

- Autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

- Initiative ;

- Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines

d’intervention, diversité des domaines de compétences) ;

- Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

- Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure)

etc…

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Vigilance ;

- Risques d’accident ;

- Risques d’agression verbale et/ou physique

- Risques de maladie ;

- Responsabilité pour la sécurité d’autrui ;

- Valeur des dommages ;

- Responsabilité financière ;

- Responsabilité juridique ;

- Effort physique ;

- Tension mentale, nerveuse ;

- Confidentialité ;

- Travail isolé (exemple : gardien de salle) ;

- Travail posté (exemple : agent d’accueil) ;

- Relations internes ;

- Relations externes ;

- Itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement) ;

- Facteurs de perturbation ;

- Valorisation contextuelle sur une période ponctuelle etc… .

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps

non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L’IFSE

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions

selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois

définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à autrui,

force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc… .

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir (valorisés au

titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ;

- En cas de changement de grade suite à promotion ;

- Au moins tous les 4 ans (à définir mais au maximum tous les 4 ans) à défaut de changement de

fonctions ou de grade et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent conformément aux

critères figurant dans la présente délibération.

 PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

Article 3 – Mise en Place du CIA

 LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir,

appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.

 LA DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres

d’emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps

non complet.

 ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité

territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond

individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et

de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc..

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

 PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel

Article 4 – Détermination des Plafonds

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux

dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux

fonctionnaires d’État.

Article 5 – Modalités de Maintien ou de suppression du RIFSSEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L’IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION

DU CIA

Maladie ordinaire Suspendu Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme

de l’agent.

Maternité, adoption,

paternité

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé pour invalidité

imputable au service CITIS

– Accident de travail /

maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congé Grave maladie Suspendue

Congé Longue maladie Suspendue

Congé Longue Durée SuspendueCOMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que le

traitement

Congés annuels Maintenue

Article 6 - Cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT) ;

- Les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Il est, en revanche, cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par

exemple)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte,

etc...)

- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément

à l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE) ;

- Certaines indemnités spécifiques attachées à certains emplois (prime de responsabilité des emplois

fonctionnels de direction)

Article 7 – Clause de revalorisation

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires

d’État.

Article 8 – Maintien à titre individuel

À l’instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente délibération,

le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liées aux fonctions

exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère

exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans

préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

Article 9 -Dispositions finales

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide

d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel à compter du 1er mars 2026.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité.

Admission en non-valeur 2026 sur budget principal

Le Maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de

faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. L'irrécouvrabité

de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, par exemple) ou

encore dans l'échec du recouvrement malgré toutes les diligences menées par le comptable public.

Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans

l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable

public et proposée au vote de l'assemblée délibérante.COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Monsieur le comptable public assignataire de Jonzac a transmis une liste d'admission en non-valeur pour un montant

total de 11,46€ pour 1 tiers.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1617-5 et R. 1617-24,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant que Monsieur le comptable public assignataire de Jonzac a transmis une demande d'admission en non-

valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 11,46€ (onze euros et quarante-six centimes) sur

le Budget Principal, concernant l’année 2024, selon la Liste suivante :

 7468841331 du 29 Janvier 2026

Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le

comptable public assignataire de Jonzac, dont la responsabilité ne se trouve pas dégagée pour autant,

Considérant que ces produits n'ont pas pu être recouvrés par Monsieur le comptable public assignataire de Jonzac

pour différentes raisons (combinaison infructueuse d'acte/poursuite sans effet, sommes trop faibles pour faire

l'objet de poursuites...),

Considérant les crédits inscrits au chapitre 65, comptes 6541,

Il est proposé au Conseil Municipal :

 L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 11,46€ (onze euros et quarante-six

centimes) sur le Budget Principal, exercice 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 ACCEPTE l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 11,46€ (onze euros et

quarante-six centimes) sur le Budget Principal, exercice 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tout document afférent à cette affaire.

Signature du devis aménagement « Rue des Ecoles »

Monsieur le Maire présente au conseil municipal un devis du Syndicat Départemental de Voirie de la Charente-

Maritime d'un montant de 176 212,73€HT concernant les travaux d'aménagement Rue des Ecoles. Ces travaux

consistent en la réfection du réseau eaux pluviales, de la voirie et des trottoirs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le devis du Syndicat Départemental de Voirie d'un montant de 176 212,73€HT soit un montant TTC

de 211 455,28€ pour les travaux d'aménagement Rue des Ecoles.

 Autorise, Monsieur le Maire à signer ce devis et tous les documents afférents ce dossier

Signature d'une convention avec le Syndicat Départemental de Voirie pour la conception de l’aménagement de

la cour de l’école

Le maire expose aux membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental de Voirie propose à la commune

d'Orignolles la signature d'une convention qui définit les missions de maitrise d’œuvre du Syndicat Départemental

de Voirie de la Charente-Maritime concernant les travaux de la cour de l’école

L’opération consiste à prendre en compte les aménagements suivants :

 la réfection de la cour de l’école sur environ 350 ou 400m²

 les travaux de terrassement et d’empierrement

 l’intégration d’espaces verts

 la réfection des revêtements

Détail de la mission maitrise d’œuvre :

 le syndicat s’entoure des compétences suivantes :

o une équipe de maîtrise d’œuvre compétente en matière d’architecture, d’urbanisme, paysage et

aspect environnemental

o un bureau d’études compétent en matière de voirie, d’hydraulique, de paysage et de réseaux diversCOMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

o un topographe assurant l’établissement du plan topographique ainsi que tous les relevés pour le

recollement des réseaux et des travaux de voirie.

 Descriptif des missions de d’œuvre

o Esquisse comprenant :

 La présentation de 3 solutions au maximum d’aménagement de l’espace

 Estimation globale du coût des travaux pour l’esquisse retenue

 Contrôle de la faisabilité de l’opération au regard des contraintes financières du maitre

d’ouvrage

 Etablissement des déclarations de projet de travaux

 Rémunération des missions

o Réalisation de l’esquisse : 1 200€ HT

o Levé topographique : 500€ HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 Approuve la convention pour la conception de l’aménagement de la cour de l’école

 Autorise M. Le Maire à signer cette convention

Convention d’occupation domaniale pour le déploiement et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour

véhicules électriques et hybrides rechargeables

Conformément à l’article L2224-37 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Syndicat

départemental d’électrification et d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) est doté de la compétence

relative aux Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), en lieu et place des communes qui la lui

ont transférée.

En 2019, le SDEER a joué un rôle d’impulsion pour favoriser l’émergence des véhicules électriques sur l’ensemble du

département. Il a notamment initié la mise en place d’une IRVE ouverte au public qui compte aujourd’hui plus de 100

bornes de recharge sur l’ensemble du Département.

En 2023, le SDEER a engagé l’élaboration d’un Schéma directeur des infrastructures de recharge des véhicules

électriques et hybrides rechargeables (SDIRVE) en y associant les collectivités du département et les acteurs

concernés par l’électromobilité.

Le schéma est adopté par le Comité syndical du SDEER en date du 8 avril 2024, transmis pour avis au Préfet de la

Charente-Maritime le 24 mai 2024 et définitivement approuvé par le Bureau syndical du 17 octobre 2024.

En 2025, sur le fondement de l’article L2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

une procédure de sélection préalable, sous la forme d’un Appel à initiatives privées (AIP), a été lancée par le SDEER

afin de consulter les opérateurs d’IRVE. L’objectif était de connaître leurs intentions de déploiement sur le

territoire et d’attribuer une Convention d’occupation du domaine public (CODP).

A l’issue de cet AIP, l’offre de la société Elinvest a été retenue étant précisé que sera créée une société de projet

EL CV 03 dont le nom commercial sera « CharG17 ». Sur une période de 18 mois suivant la signature de la CODP,

l’opération prévoit de déployer à terme 360 points de charge (PdC) sur 95 sites répartis dans 30 communes. C’est

dans ce cadre qu’a été établie la présente CODP proposée à chacune des collectivités ciblées dans ce projet

d’installation de bornes de recharge.

Sur le territoire de la Commune d’Orignolles, le déploiement prévoit l’installation d’une station de charge accélérée

(AC 22kW). Chaque station sera composée de :

 1 borne Pulse 22 MADIC avec 2 places de stationnement, soit 2 points de charge (PdC) se situant : parking

communal, Rue du Presbytère

La présente CODP n’entend pas organiser une activité de service public. Elle vise seulement à autoriser l’occupation

du domaine public pour l’exercice d’une activité d’établissement et d’exploitation d’IRVE par son titulaire. Par

conséquent, elle laisse l’occupant libre de fixer les tarifs qu’il appliquera aux usagers, ne lui confère aucune

prérogative de puissance publique et ne prévoit aucun contrôle de son activité par la commune.COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

En contrepartie de cette occupation, une redevance annuelle sera versée avec une part fixe au bénéfice de la

commune. La base de calcul de la part fixe s’élève à 100 €HT (cent euros hors taxe) par place de stationnement et

par an. Cette somme sera actualisée chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux (voir Article 16 de

la CODP).

L’engagement est consenti pour une durée de 15 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL

 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

 Vu les statuts du SDEER ;

 Vu la délibération du 17 janvier 2024, par laquelle la commune d’Orignolles a transféré au SDEER sa

compétence relative aux IRVE ;

 Vu les conclusions du SDIRVE validées par le Bureau syndical du 17 octobre 2024 ;

 Vu la procédure de type AIP lancée par le SDEER pour désigner un opérateur chargé de déployer et

d’exploiter une IRVE à l’échelle de la Charente-Maritime ;

 Vu le projet de convention tripartite d’occupation du domaine public ;

 Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

 D’approuver la convention d’occupation domaniale à conclure avec la société de projet EL CV 03, identifiée

sous le nom commercial « CharG17 », en présence du Syndicat départemental d’électrification et

d’équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER), visant notamment à définir les conditions dans

lesquelles la société sera autorisée à occuper l’espace public pour déployer et exploiter des Infrastructures

de recharge pour véhicules électriques (IVRE) ;

 D’autoriser Monsieur le Maire, à signer la présente convention et tout document utile à l’application de la

présente délibération.

Motion en faveur de la filière cognac

Monsieur le Maire donne lecture de la motion en faveur de la filière Cognac proposé par l’association de Maire de

France de Charente-Maritime.

 Considérant que la filière Cognac a été ciblée par une enquête antidumping chinoise en réponse à des

décisions apportées par l’Union Européenne dans le domaine des véhicules électriques.

 Considérant que cette procédure a très profondément déstructuré la présence du cognac sur ce qui était

jusqu’alors son deuxième marché en volume et son premier marché en valeur.

 Considérant que les engagements de prix minimum et la réouverture du marché duty free négociés par

l’interprofession n’ont en rien inversé la tendance sur ce marché.

 Considérant que, dans ce contexte difficile pour l’économie de la région, la filière n’a d’autre choix que

d’adapter le dimensionnement de son vignoble à la situation actuelle.

 Considérant que la filière fait déjà son possible sur ses propres ressources pour amortir l’impact de ces

taxes.

 Considérant que la Commission Européenne, à la demande de la filière, a acté officiellement de la gravité de la

situation, et accepté le principe d’un soutien spécifique à cette dernière.

 Considérant que la participation des autorités françaises est nécessaire pour officialiser et faire aboutir

cette démarche.

 Considérant que depuis six mois, ces mêmes autorités n’ont pas répondu aux demandes explicites et réitérées

de l’interprofession d’appui en faveur de la filière.

 En conséquence, la Communauté de communes de Haute Saintonge, l’Association des maires et des Présidents

d'Intercommunalité de Charente Maritime se prononce, à l’unanimité de ses membres, en faveur d’un appui à

la filière Cognac, et demande expressément au gouvernement français qu’il accompagne cette dernière

activement à Bruxelles pour faire émerger, avec la Commission Européenne, les mesures de soutien qui lui ont

été promises

Après discussion le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer la motion en faveur de la filière Cognac

Demande de participation aux frais de fonctionnement de la piscine de Montlieu la Garde

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier de la commune de Montlieu La Garde concernant la

réouverture de la piscine pour la saison estivale 2026. Monsieur la Maire de Montlieu la Garde explique dans son

courrier que pour permettre l’ouverture de la piscine en 2026 il devra investir 90 000€ avec un retour surCOMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

investissement d’environ 20 000€ (10 000€ de subvention de CDCHS pour l’accueil des scolaires et environ 10 000€

pour les entrées).

Vu l’intérêt de cet équipement pour le territoire Monsieur le Maire propose aux communes voisines de participer au

coût de fonctionnement de la piscine. En échange de cette participation les habitants de la commune d’Orignolles

bénéficieront d’un tarif préférentiel.

Il est proposé à la commune d’Orignolles de participer à hauteur de 4€ par habitant aux frais de fonctionnement de

la piscine de Montlieu La Garde. En échange les enfants paieront l’entrée 1,50€ au lieu de 3€ et les adultes paieront

2€ l’entrée au lieu de 4€.

Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres

présents ou représentés décide de :

 Participer aux frais de fonctionnement de la piscine de Montlieu la Garde à hauteur de 4€ par habitant pour

l’année 2026, en contrepartie de tarifs préférentiels pour accéder à la piscine soit 1,50€ pour les enfants

au lieu de 3€ et 2€ pour les adultes au lieu de 4€.

Dépôt d’un permis de construire pour la construction de logements seniors Rue des Cerisiers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de construction de logements seniors dans la

parcelle B n°2106 « rue des Cerisiers ». Il présente à l’assemblée les plans proposés par le cabinet d’architecture

Soda de Chevanceaux et propose de déposer le permis de construire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés autorise Monsieur

le Maire :

 à déposer le permis de construire pour la construction de logements seniors « Rue des Cerisiers »

 à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Echanges de parcelles entre la commune et le GF du Bois des Plantes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré M. François Charron représentant du Groupement

Forestier du Bois des Plantes concernant des échanges de parcelles qui pourrait être fait avec la commune. Le Gf

du bois des Plantes propose l’échange suivant :

 La commune cède au Gf du bois des Plantes les parcelles ZM n°19 (1ha55a07ca) et la ZM n°20 (41a98ca) soit

une superficie totale de 1ha97a05ca

 Le Gf du bois des Plantes cède à la commune la parcelle ZM n°63 d’une superficie de 1ha05a79ca

 Afin de compenser l’écart de valeur le Gf du Bois des Plantes propose à la commune d’Orignolles une soulte de

3 000€

PARCELLES A ECHANGER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

 D’accepter les échanges entre la commune et Le Gf du bois des Plantes comme expliqué ci-dessus

 D’accepter le montant total de la transaction qui s’élève à 3 000€

 Les frais d’acte seront pris en charge par Le Gf du bois des Plantes

 De confier la rédaction des actes à Maître Gaël TETOIN de Chalais

 D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Délibération approbation de la révision du PLU

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-21 ;COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Vu la délibération n°43-2022 du 27 Juillet 2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme, définissant les

objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le débat au sein du conseil municipal du 4 Septembre 2024 portant sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU;

Vu la délibération du conseil municipal n°44-2025 du 30 Juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant

le projet de PLU;

Vu la consultation des personnes publiques associées et consultées conformément au Code de l’Urbanisme ;

Vu l’arrêté municipal n°37-2025 du 18 Novembre 2025 prescrivant l’enquête publique du projet arrêté du PLU ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 Décembre 2025 au 14 Janvier 2026

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Vu l’entier dossier du plan local d’urbanisme, tel qu’annexé à la présente délibération,

Les observations émises par les services consultés et par les résultats de l’enquête publique justifient des

adaptations et corrections mineures, exposées dans le tableau des modifications apportées, annexé à la présente

délibération.

Les modifications apportées au projet de PLU ne remettent pas en cause son économie générale.

Après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 0 absentions, 0 voix

contre et 14 voix pour,

DECIDE :

 D’approuver les modifications apportées au projet de PLU tel qu’il a été arrêté ;

 D’approuver le projet de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme :

- D’un affichage en marie pendant un délai d’un mois ;

- Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département ;

- D’une publication sur le site internet de la commune ;

- D’une publication sur le portail national de l’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme approuvé sera ensuite tenu à la disposition du public en mairie de Orignolles, 3 rue Pierre

FURET 17210 Orignolles, aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’en Préfecture de la Charente-

Maritime

Redéfinition du périmètre d’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de

Orignolles

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22 15° ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et

suivants ;

Vu le PLU révisé approuvé par délibération du conseil municipal du 27 février 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,

L’article L211-1 du Code de L’Urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un plan local d’Urbanisme (PLU)

approuvé d’instituer un droit de préemption, sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future, telles

quelles sont délimitées par ce plan.

Ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations

d’aménagement par acquisition de biens à l’occasion de mutations.

La commune avait initialement instauré ce droit de préemption urbain en date du 4/11/2013 sur l’ensemble des zones

U et AU du précèdent PLU.

Afin que ce droit soit désormais appliqué sur l’ensemble des périmètres des zones U et AU du nouveau PLU révisé, il

est nécessaire de redélibérer en ce sens.COMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal à l’unanimité de membres présents ou

représentés :

 Décide d’instituer le droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones Urbaines (U) c’est-à-dire Ua,

Ub, Uc, Ue, Uh et Ux et à urbaniser c’est à dire AUh et AUx telles qu’elles sont délimitées au PLU en vigueur

 Donne délégation à Monsieur le maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain

conformément à l’article L2122-22 du Code Général de Collectivités Territoriales, précise que le Maire

pourra subdéléguer à un de ses adjoints (articles L2122-23) et que les articles L2122-17 et L2122-19 seront

applicables ;

 Précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera

exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux

journaux diffusés dans le département. La date à prendre en compte en considération pour l’affichage en

mairie est celle du premier jour où il est effectué.

 La présente délibération définissant le périmètre où s’applique le DPU sur le territoire communal, sera

annexée au dossier du PLU conformément à l’article R151-52 7° du code de l’urbanisme.

 En application de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, une copie de la délibération et du plan annexé sera

transmise

o Au directeur départemental des services fiscaux

o A la chambre départementale des notaires

o Au barreau du TGI de Saintes

o Aux greffes du tribunal de Saintes

Instauration du permis de démolir sur l'ensemble du territoire de la commune d'Orignolles.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme approuve le 27 févier 2026

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-27,

VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

VU le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la

réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

CONSIDERANT qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus

systématiquement requis,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en

application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution

du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés :

 DECIDE d’instituer, à compter du 27 Février 2026, le permis de démolir sur l’ensemble du territoire

communal pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une

construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Instauration de la déclaration préalable à l’édification d’une clôture

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12d

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable sur

l’ensemble de son territoire.

Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide :

Article 1er : Les clôture sur l’ensemble du territoire de la commune d’Orignolles sont soumises à déclaration

préalable.

Article 2 : Cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

La présente délibération sera transmise à M. Le Préfet de la Charente Maritime en vue de l’exercice du contrôle de

légalitéCOMMUNE D’ORIGNOLLES

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2026

Organisation des élections municipales du 15 Mars 2026

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h il propose de faire 4

créneaux de 2h30 pour les permanences, et demande aux conseillers municipaux de se positionner.

DELEGATIONS

Devis signés

 Comptoir du frein réparations camion 551,38€TTC  Jigogne études de sol 3 900,00€TTC  Jigogne études de sol 1 980,00€TTC  Sublimm Dératisation emplacements poubelles 784,75€TTC  Thoreau Laurent Serrure multiservice 786,00€TTC  Milles Couleurs Peinture volets médiathèque 500,00€TTC  Alex métal soudure main courante « la Brande » 1 066,15€TTC  Alex métal soudure main courante « place M Fouché » 6 290,52€TTC

DPU signé

 Maison Brillouet Clément Chez Grolleau Pas de préemption sur cette vente

 Maison Alvarez Sandrine chez Vinade Pas de préemption sur cette vente

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h45

Nom Prénom des élus Signature

RAPITEAU Jean Michel Maire

BRODZIAK François 1er adjoint

LEBRETON Amaury 2ème adjoint

BOUCHET Sébastien 3ème adjoint

RAPITEAU Arnaud 4ème adjoint

CHARRON Annie Conseillère

MAURICE Francis Conseiller

ARDOUIN Yoann Conseiller

DEVEAU Jean-Claude Conseiller

PETIT Claire Conseillère

DUBRAUD Mickaël Conseiller

RICHARD Marie-Gilles Conseillère

BRILLOUET Anaïs Conseillère

MARTINEAU Didier Conseiller