Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Extraits DCM 23 Décembre 2013
Procès Verbal - Extraits DCM 22 Avril 2013
Procès Verbal - Extraits DCM 11 Avril 2013
Procès Verbal - Extraits DCM du 6 mai 2013
Procès Verbal - Extraits DCM 7 Octobre 2013 1
Procès Verbal - Extrait DCM du 12 avril 2013
Procès Verbal - Extraits du 05 aout 2013
Conseil Municipal - Extrait CM du 15 décembre 2014
Procès Verbal - Extraits du 18 Juillet 2013
Procès Verbal - Extraits du 24 Juin 2013
Déliberation - Extraits DCM 2 Décembre 2013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - Extraits DCM 2 Décembre 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
PROCES-VERBAË
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICTP2
Séance
du
lundi
2
décembre
deux
mille
treize
Présidence
de
Monsieur
Ralph
MONPLAISIR,
Maire
Place
Gaston
MONNERVISgcrétaire
de
séance
Madame
Sandrine
MICHEL,
6è
adjointe
97222
CASE-PILOTE
Tél.
:
0596
78
81
44
Fax
: 0596
78
74
72L'an
deux
mille
treize,
le
lundi
deux
décembre,
à
dix
huit
heures
trente,
les
membres
du
conseil
municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
Frantz
BEROSE,
lieu
habituel
de
leurs
délibérations,
en
vue
de
statuer
sur
les
questions
portées
à
l’ordre
du
jour.
ETAIENT
PRESENTS
:
Messieurs
Ralph
MONPLAISIR,
Maire,
Thierry
MARECHAL,
deuxième
adjoint,
Laurent
SICOT,
cinquième
adjoint.
George
GELIE,
première
adjointe,
Colette
JANVION,
quatrième
adjointe,
Sandrine
MICHEL,
sixième
adjointe. Les
conseillers
municipaux
:
Messieurs
Jean-Marc
COQUERAN,
Ronald
DACLINAT,
Arthur
CHARD,
Jean-Pierre
DONVAL,
Elie
CARONIQUE,
Claude
ROBINEL,
Auguste
ARMET. Madame
Jeannette
SAHAI,
conseillère.
ABSENTS
:
Messieurs
Yann
BATTET,
troisième
adjoint,
Stéphane
ZIE-ME,
Augustin
BONBOIS,
Luc
ROTARDIER,
Prosper
EDON,
Marie-Gabrielle
SEVERE.
Madame
Eliane
RODAP,
conseillère.
ABSENTS
EXCUSES
:
Messieurs
Michel
BARIL,
septième
adjoint,
Christian
LEONARD.
Mesdames
Elisabeth
GATEAU,
huitième
adjointe,
Dominique
LOMBARD,
Jeanne
CLEMENT,
Roberte
SIENZONIT,
conseillères.
Procurations
en
début
de
séance
Monsieur
Michel
BARIL
à
Monsieur
Thierry
MARECHAL
Madame
Elisabeth
GATEAU
à
Madame
George
GELIE
Madame
Dominique
LOMBARD
à
Monsieur
Ralph
MONPLAISIR
o
Madame
Jeanne
CLEMENT
à
Monsieur
Arthur
CHARD
Assistance
administrative
adame
adys
TUR
,
Directrice
Générale
des
Services
Monsieur
Claude
VATRAN,
Responsable
de
l'Urbanisme
Madame
Valérie
EDOUARD,
Secrétariat
Administratif
Soit
14
présents
et
04
procurations Délibération
n°2013-12/14.55
-CHOIX
DU
DELEGATAIRE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROCEDURE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
DE
LA
CRECHE
MUNICIPALE
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
et
R.1411-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
en
date
du
22
avril
2013
approuvant
le
maintien
du
principe
d'une
délégation
sous
forme
d’affermage
pour
la
gestion
du
service
Public
de
crèche
et
autorisant
le
lancement
d’une
consultätion,
approuvant
les
caractéristiques
essentielles
du
contrat
et
fixant
à
200.000
euros
par
an
le
montant
de
la
participation
de
la
ville
;
Vu
l’avis
d'appel
public
à
la
concurrence
en
date
du
7
mai
2013
;
Vu
le
PV
d'ouverture
des
plis
de
la
commission
en
date
du
17
juin
2013
admettant
la
candidature
de
3
candidats
Société
Crèche
Attitude,
Société
People
and
Baby
et
le
Groupement
«
La
Maison
Bleue
»/
«
Des
petits
d’Homme
»
;
Vu
les
deux
seules
offres
déposées
par
la
société
People
and
Baby
et
le
groupement
précité
;
Vu
le
rapport
d'analyse
des
offres
en
date
du
28
octobre
2013
attribuant
à
la
société
People
and
Baby
le
nombre
de
points
le
plus
important
et
invitant
le
Maire
à
négocier
avec
cette
dernière;
Considérant
qu'à
l'issue
de
cette
Procédure,
qui
s'est
déroulée
conformément
aux
dispositions
des
articles
précités,
M.
le
Maire
a
entamé
des
négociations
avec
la
société
People
and
Baby.
Vu
la
réponse
apportée
par
la
société
People
and
Baby
confirmant
le
respect
des
exigences
du
cahier
des
charges
en
matière
médicale
et
en
matière
financière
:
Vu
le
rapport
de
présentation
du
Maire
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
15/11/13
; -
Considérant
que
l'offre
présentée
par
la
société
People
and
Baby
à
obtenu
le
nombre
de
points
le
plus
importants
(21
points
contre
18
pour
le
second
candidat)
;
;
-
Considérant
que
l'offre
de
la
société
People
and
Baby
répond
le
mieux
aux
attentes
de
la
Commune
et
notamment
que
le
coût
de
la
délégation
de
service
public
(Montant
de
la
participation
de
la
ville
proposé
-
montant
de
la
redevance
d'occupation
proposé)
est
moins
important
que
celui
proposé
par
le
groupement
;
-
Considérant
que
M
le
Maire
propose
de
retenir
la
société
People
and
Baby
et
de
lui
confier
la
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
crèche
municipale
de
la
Commune
de
CASE-PILOTE
pour
une
durée
de
trois
ans
;
-
Considérant
que
l'actuelle
délégation
arrive
à
terme
le
30
novembre
2013
;
-
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
choix
de
l'ättributaire
de
la
délégation
de
service
public;
Après
en
avoir
délibéré,
par
16
VOIX
POUR
(12
présents
et
04
procurations)
02
ABSTENTIONS
(MM.
COQUERAN
ET
DONVAL)
DECIDE
"
DE
RETENIR
la
Société
PEOPLE
and
BABY
comme
délégatairè
pour
la
gestion
et
l'exploitation
de
la
crèche
municipale
de
la
Commune
de
CASE-PILOTE
;
"
D'APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
délégation
de
service
public
et
les
documents
qui
y
sont
annexés
;
"
D'AUTORISER
M
le
Maire
à
signer
ledit
contrat
ainsi
que
toutes
les
pièces
afférentes;
“
DE
PROLONGER
par
voie
d’avenant
l'actuelle
délégation
de
Service
public
s'achevant
le
30
novembre
jusqu’à
la
date
de
signature
du
contrat
le
3
décembre.
Fait
ét
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits. re
de
CASE-PILOTE Délibération
n°2013-12/14.56
2-
AUTORISATION
D’ESTER
EN
JUSTICE
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
là
délibération
du
8
septembre
2008
autorisant
le
Maire
à
dénoncer
la
promesse
de
vente
faite
à
la
Société
Cap
Caraïbes
pour
l'acquisition
de
là
parcelle
D
149
à
Plateforme.
la
délibération
du
30
avril
2008
attribuant
au
Maire
-
Vu
d’ester
ses
22
délégations,
et
notamment
celle
en
justice,
-
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
juridiquement
cette
autorisation,
après
en
avoir
délibéré,
par
:
15
VOIX
POUR
(11
présents
et
04
procurations)
02
VOIX
CONTRE
(MM.
CARONIQUE
et
ROBINEL)
01
ABSTENTION
(M.
DONVAL)
DECIDE
SAISIR
LE
TGI
à
l'effet
“
D'AUTORISER
LE
MAIRE
À
ou
en
tout
cas
invalide,
de
faire
juger
nulle,
la
promesse
de
vente
signée
entre
la
commune
de
Case
Pilote
et
la
Société
Cap
Caraïbes
ou
toute
personne
physique
ou
morale
dans
le
bénéfice
de
ladite
promesse.
Cette
autorisation
est
donnée
au
Maire
pour
compléter
en
tant
que
de
besoin,
celle
donnée
selon
la
délibération
en
date
du
30
avril
2008,
portant
22
délégations
du
Maire
2H,
“mois
etsan
susdits.
Fait
et
délibéré
les
jou
&
Aie
A
ES
S
Ralph
MONPLAISIR
Maire
de
CASE-PILOTE Délibération
n°2013-12/14.57
3-
AVENANT
A
LA
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
MAITRISE
D’OUVRAGE
RELATIVE
A
LA
RESTAURATION
DU
PRESBYTERE
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
Conseil
di
océsain
du
03
décembre
2012,
attribuant
à
la
commune
une
aide
financière
de
48
092.51€,
pour
la
réhabilitation
du
presbytère.
-
Vu
le
projet
d'avenant,
-
Vu
la
participation
de
la
commune
ramenée
à
néant,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITE
DECIDE
Aussi,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
:
°
D'APPROUVER
L'AVENANT
N°1
ä
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
relative
à
la
restauration
du
presbytère.
*
D'AUTORISER
MONSIEUR
LE
MAIRE
à
signer
tout
document
afférent
Fait
et
délibéré
les
Jour,
mois
et
an
susdits.,
\
ne Délibération
n°2013-19/14.58
Pointn°4:
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
ET
ARRET
DU
PROJET
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
EXPOSE
DES
MOTIFS
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
conditions
dans
lesquelles
le
projet
de
PLU
a
été
élaboré,
à
quelle
étape
de
la
procédure
il
se
situe,
et
présente
ledit
projet.
Il
rappelle
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la
concertation
Il
explique
qu'en
application
de
l'article
L
300-2
du
code
de
l'urbanisme
doit
être
tiré
le
bilan
de
la
concertation
dont
a
fait
l’objet
l'élaboration
du
projet
de
PLU
et,
qu'en
application
de
l’article
L
123-9
dudit
code,
ledit
document
doit
être
"arrété"
par
délibération
du
conseil
municipal
et
communiqué
pour
avis
aux
personnes
mentionnées
aux
articles
L
123-6
et
L
121-4
du
code
de
l’urbanisme.
1-
Contexte
dans
lequel
intervient
cette
délibération
:
La
commune
de
Case-Pilote
est
actuellement
dotée
d’un
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
en
1984
et
qui
a
fait
l'objet
d’une
révision
en
1991.
Ce
document
d’urbanisme
a
également
été
modifié
à
huit
reprises
:
1986,
1991,
1993,
1994,
1997,
1999,
2002,
2005
et
2010.
Le
POS
ne
prend
pas
en
compte
les
évolutions
relatives
à
l'aménagement
du
territoire
et
à
l’évolution
de
la
société.
Il
n’a
pas
de
vision
prospective
suffisante
du
développement
de
la
commune.
Face
à
ce
constat,
la
révision
du
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Case
Pilote
a
été
prescrite
et
les
modalités
de
la
concertation
ont
été
définies
par
délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
7
septembre
2010. Les
débats
sur
le
projet
d’
aménagement
et
de
développement
durables
se
sont
tenus
au
sein
des
conseils
municipaux,
mais
aussi
lors
de
réunions
avec
les
élus,
les
services
municipaux
et
des
représentants
des
personnes
publiques
associées
entre
septembre
2010
et
décembre
2013
2-
Objectifs
poursuivis
:
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
remplace
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
(POS).
Le
PLU
est
un
document
stratégique
et
opérationnel,
réalisé
à
l'initiative
et
sous
la
responsabilité
du
Conseil
Municipal.
Élaboré
à
partir
d’un
diagnostic,
il
définit
et
met
en
œuvre
un
projet
global
d'aménagement
de
la
commune.
Il
précise
le
droit
des
sols
et
peut
exposer
les
actions
et
opérations
envisagées
en
matière
d'espaces
publics,
de
transport,
de
paysage
et
d'environnement
et
de
renouvellement
urbain. Le
PLU
est
élaboré
en
respectant
les
principes
du
Développement
Durable
inscrits
notamment
dans
les
articles
L110
et
L121.1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Ces
articles
s’imposent
aux
documents
d’urbanisme. 3-
Rappel
et
mise
en
œuvre
des
modalités
de
la
concertation
:
La
délibération
du
7
septembre
2010
qui
prescrivait
Le
PLU
a
fixé
comme
suit
les
modalités
de
la
concertation
La
diffusion
d’une
plaquette
informative
réalisée
tout
au
long
de
l'élaboration
des
différentes
phases
de
la
procédure
d'élaboration
du
document
expliquant
à
la
population
les
choix
retenus
pour
satisfaire
les
objectifs
visés
Deux
plaquettes
ont
été
émises
durant
la
procédure
d'élaboration.
La
première
a
été
rédigée
et
mise
à
la
disposition
à
la
mairie
en
septembre
2010.
Réalisée
à
la
phase
diagnostic
du
document
d'urbanisme
elle
présente
les
enjeux,
les
étapes
ainsi
que
les
documents
composant
le
PLU.
Elle
invite
également
la
population
à
prendre
part,
à
la
construction
du
projet
de
développement
de
leur
commune.
En
participant
aux
conseils
municipaux
relatifs,
et
en
faisant
part
de
leurs
doléances
sur
un
registre
laissé
en
mairie.
La
deuxième
a
été
rédigée
et
distribuée
en
octobre
2013,
après
la
présentation
aux
PPA
une
fois
les
phases
du
règlement
et
du
zonage
achevées.
Elle
a
pour
objet
de
présenter
le
PADD
ainsi
que
ces
objectifs
en
terme
de
prise
en
compte
du
patrimoine
bâti
et
paysagers
de
la
commune,
de
préservation
des
espaces
naturels
et
agricoles
ainsi
que
ses
ambitions
en
matière
d’habitat
et
de
construction
de
logements. La
plaquette
explique
également
le
projet
de
zonage
et
les
raisons/modalités
ayant
motivé
sa
conception.
La
mise
à
disposition
d’un
registre
tenu
en
mairie
afin
de
recueillir
les
remarques
et
propositions
du
public
Sur
plus
de
deux
ans,
celui-ci
n’a
recueilli
(voir
annexe)
qu’une
seule
demande,
celle,
d’un
propriétaire
d’une
parcelle
de
9
870
m2
située
dans
le
quartier
des
Hauts
de
Maniba
jouxtant
la
route
menant
à
Grand
Fond.
Il
souhaitait
le
classement
de
son
terrain
en
zone
constructible.
Celui-ci
a
vu
sa
requête
partiellement
satisfaite
puisque
qu’un
quart
de
sa
parcelle
(coté
route)
à
été
classée
en
zone
à
urbaniser.
La
mise
en
place
d'expositions
portant
sur
les
éléments
d’études
qui
évolueront
au
fur
et
à
mesure
de
l'avancement
de
la
procédure
Au
mois
de
Septembre
2011
durant
la
phase
diagnostic,
4
panneaux
informatifs
ont
été
affichés
dans
le
hall
d'accueil
de
la
mairie
de
Case
Pilote.
Les
panneaux
affichaient
les
modalités
et
le
processus
d'élaboration
du
PLU,
ainsi
que
les
enjeux
que
faisaient
ressortir
les
études
diagnostiques.
Les
panneaux
présentaient
la
situation
de
la
commune
en
terme
économique,
sociologique,
urbanistique,
agricole,
les
espaces
naturels
et
l’habitat.
Les
enjeux
y
étaient
détaillés
ainsi
que
les
réponses
apportées
par
le
projet
de
développement
durable
(PADD)
pour
chaque
thématique.
L'insertion
d’une
lettre
d'informations
dans
le
journal
communal
bimestriel
(journal
de
proximité
avec
la
population) Dans
le
numéro
11
du
Pilotin
du
Nord
(bulletin
d’information
de
la
ville
de
Case
Pilote)
des
mois
de
janvier
février
mars
2011,
il
y
est
fait
une
présentation
des
objectifs
du
PLU
ainsi
que
des
modalités
d'information
et
de
concertation
avec
la
population.
L'organisation
de
réunions
publiques
pour
la
présentation
du
projet
et
du
diagnostic.
Il
y
a
eu
débat
public
lors
du
conseil
municipal
du
31
janvier
2012
auquel
a
assisté
la
population,
pour
la
présentation
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement.
Le
5
juin
2013
s’est
tenue
une
réunion
avec
des
représentants
d'une
association
du
lotissement
la
Caraïbe.
Suite
à
cela
des
courriers
de
concertation
ont
été
envoyés
aux
habitants
afin
de
recueillir
leur
avis
(voir
en
annexe).
Autres
moyens
mis
en
œuvre
Notice
d’information
concernant
la
prescription
du
PLU
dans
le
journal
France
Antilles
du
18
février
2011.
4-
Bilan
de
la
concertation
La
concertation
a
été
l’occasion
de
présenter
le
projet
de
PLU
aux
habitants
mais
ceux-ci
se
sont
peu
exprimés
malgré
les
moyens
mis
en
œuvre
par
la
commune.
Il
y
a
eu
surtout
des
explications
données
par
la
commune
mais
pas
de
suggestions
d’intérêt
général
de
la
part
des
habitants. De
fait,
la
concertation
n’a
pas
entraîné
de
modifications
du
projet
de
PLU.
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
à
la
-
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
;
la
loi
n°
2003-590
du
2
juillet
2003
Urbanisme
et
Habitat
;
-
Vu
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
code
de
l'urbanisme
et
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme
;
-
Vu,
l’article
L.
123-6
du
code
de
l'Urbanisme
;
-
Vu,
l'article
EL.
300-2
modifié
du
code
de
l'Urbanisme
relatif
à
l'obligation
de
concertation
; -Vu,
l’article
R.
123-18
du
code
de
l'Urbanisme
;
-
Vu
la
délibération
en
date
du
07
septembre
2010
prescrivant
la
révision
du
Plan
d'occupation
des
sols
et
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
;
-
Vu
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
du
PLU
organisé
au
sein
du
conseil
municipal
le
31
janvier
2012
;
-
Vu
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
le
règlement
et
les
annexes
;
-
Considérant
que
les
résultats
de
la
concertation
prévue
à
l'article
L.
300-2
du
code
de
l'Urbanisme
n’ont
pas
donné
lieu
à
des
modifications
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
-
Considérant
que
le
projet
de
PLU
doit
être
complété
par
un
Emplacement
Réservé
justifié
par
son
emplacement
stratégique
et
l'intérêt
patrimonial
pour
la
localisation
d’un
équipement
public
-
Considérant
que
le
projet
est
prêt
à
être
transmis
pour
avis
aux
Personnes
publiques
associées
à
son
élaboration,
aux
communes
limitrophes
et
aux
EPCI
directement
intéressés
;
-
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
à
la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ralph
MONPLAISIR
le
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
par
15
VOIX
POUR
(11
présents
et
4
procurations)
03
ABSTENTIONS
(MM.
CARONIQUE,
ROBINEL
et
DONVAL)
DECIDE
:
"
DE
TIRER
LE
BILAN
de
la
concertation
et
de
clore
la
phase
de
concertation
;
"
D'ARRETER
lé
projet
de
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
CASE
PILOTE
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération,
complété
par
un
nouvel
emplacement
réservé
"
DE
SOUMETTRE
le
projet
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
ä
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
conformément
à
l'article
L.123-9
du
code
de
l'urbanisme "
DE
SOUMETTRE
le
projet
pour
avis
aux
communes
limitrophes,
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
aux
associations
agréés
qui
en
ont
fait
la
demande.
Conformément
à
l'article
R.123-18
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d'un
mois.
Une
copie
de
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
PLU
sera
adressée
au
Sous-préfet
de
l'arrondissement
Nord
du
département
de
la
Martinique
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
R21ph
MONPLAISIR
e
de
CASE-PILOTE“"
pu
Sous-Prez
fectuire
6e des,
Contrôle"
de
PSE
re
REG
LE 5.
Annexes 1.
Plaquette
mise
à
la
disposition
du
public
en
mairie
en
septembre
2010.
2.
Plaquette
distribuée
en
octobre
2013
3.
Panneaux
informatifs
ont
été
affichés
dans
le
hall
d'accueil
de
la
mairie
de
Case
Pilote
au
mois
de
Septembre
2011
durant
la
phase
diagnostic
4.
Lettre
d'informations
dans
le
numéro
11
du
journal
communal
bimestriel
du
Pilotin
du
Nord
(bulletin
d’information
de
la
ville
de
Case
Pilote)
des
mois
de
janvier
février
mars
2011
5.
Notice
d’information
concernant
la
prescription
du
PLU
dans
le
journal
France
Antilles
du
18
février
2011.
6.
Courrier
distribué
aux
habitants
du
lotissement
la
Caraïbe
juin
2013
7.
Extrait
du
Registre
laissé
en
mairie