Procès Verbal - Extraits du 24 Juin 2013

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Procès Verbal - Extraits du 24 Juin 2013 Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Case-Pilote. Lien du pdf (Procès Verbal - Extraits du 24 Juin 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Extrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

EXTRAIT PROCES-VERBAL

DE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 24 juin deux mille treize

Présidence de Monsieur Ralph MONPLAISIR, Maire

Secrétaire de séance Monsieur Arthur CHARD, Conseiller

Faisant suite à l’absence de quorum, lors de la séance

du Conseil Municipal du dix-sept juin deux mille treize,

et conformément à l’article L2121-17 du Code Général

des Collectivités Territoriales, une nouvelle séance

du Conseil municipal avec le même ordre du jour a été

convoquée.

L'an deux mille treize, le lundi vingt-quatre,

à dix heures, les membres du conseil municipal

se sont réunis dans la salle Frantz BEROSE,

lieu habituel de leurs délibérations, en vue

de statuer sur les questions portées à l’ordre

du jour.

ETAIENT PRESENTS :

Messieurs Ralph MONPLAISIR, Maire- Thierry

MARECHAL, deuxième adjoint- Laurent SICOT,

cinquième adjoint- Michel BARIL, septième adjoint-

Les conseillers municipaux :

Messieurs Christian LEONARD, Arthur CHARD,

Jean-Pierre DONVAL, Auguste ARMET. Madame Dominique

LOMBARD, Marie-Gabrielle SEVERE,

ABSENTS :

Mesdames Elisabeth GATEAU, huitième adjointe-

Messieurs Stéphane ZIE-ME, Ronald DACLINAT,

Prosper EDON Luc ROTARDIER.

Jeannette SAHAI, Eliane RODAP, Jeanne CLEMENT,

conseillères.

ABSENTS EXCUSES :

Yann BATTET, troisième adjoint- Mesdames George

GELIE, première adjointe- Colette JANVION,

quatrième adjointe- Sandrine MICHEL, sixième

adjointe Jean-Marc COQUERAN- Elie CARONIQUE, Max

ORVILLE, Augustin BONBOIS- Roberte SIENZONIT,

conseillers.

Assistance administrative :

- Madame Gladys TURIAF, Directrice Générale des Services - Monsieur Claude VATRAN, Responsable de l’Urbanisme - Madame Valérie EDOUARD, Secrétariat Administratif

Soit 10 présents et 17 absentsExtrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

Délibération n° 2013-06/06.31

Point n°1 : ACQUISTION D’UNE PARCELLE

CADASTREE SECTION D – N°403

- Vu la nécessité d’élargir, au quartier Plate-forme, une

partie de la voie jouxtant l’ancienne route nationale

pour répondre aux normes exigées en matière d’aménagement

et de circulation,

- Vu l’accord en date du 20/05/2013 des consorts PIERRE

ROSE, propriétaires, de détacher 1020m² nécessaires pour

les travaux, de la parcelle cadastrée section D N°403,

lieu-dit Choiseul, située au regard du POS, en zone NC

(agricole),

- Vu l’estimation de la cession à 673,20€,

Les membres du Conseil Municipal, par :

08 VOIX POUR

02 ABSTENTIONS (MME SEVERE et M. DONVAL)

DECIDENT

 DE PROCEDER à l’acquisition de l’emprise de 1020m² à

détacher de la parcelle D 403 pour le prix de :

six cent soixante-treize € et 20 centimes (673,20 €)

afin de mettre aux normes la voie communale.

 D’AUTORISER LE MAIRE à entamer toutes démarches

et signer tous documents se rapportant à cette mutation

de propriété.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ralph MONPLAISIR

Maire de Case PiloteExtrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

Délibération n° 2013-06/06.32

Point n°2 : 2013 TRANSFORMATION DE LA CCNM

EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

A- Transformation de la Communauté de Communes Nord Martinique en communauté d’agglomération

et approbation des statuts de la Communauté

d’Agglomération du Pays Nord Martinique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-1,L.5211-5, L.5216-1, L.5216-2, L5216-5, L.5211-17 et L.5211-41

Vu la loi n°82-213 du 2/03/1982 relatives aux droits et

libertés des communes, départements et régions,

Vu la loi n°99-586 du 12/07/1999 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi n°2010-1536 portant réforme des collectivités

territoriales,

Vu la loi n°2012-1561 du 31/12/2012 relative à la

représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

Vu l’arrêté préfectoral n°953151D1/2B du 29/12/1995, portant création de la Communauté de Communes Nord Martinique,

Vu l’arrêté préfectoral n°071145 du 18/04/2007, portant modification et extension des compétences de la CCNM,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-26-2012/50 du 26/10/2012 portant modification et extension des

compétences de la Communauté de Communes Nord Martinique,

Vu l’accord des Communes membres, acquis par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée de

l’article L.5211-5 du CGCT,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013060-0002 du 01/03/2013 portant modification et extension des compétences de la CCNM,

Vu la délibération du conseil communautaire n°CC-01-03-2013/06 du 1/03/2013 portant transformation de la Communauté deExtrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

Communes Nord Martinique en communauté d’agglomération et approbation des nouveaux statuts,

CONSIDERANT les nouvelles compétences acquises et la nécessité de transformer la Communauté de Communes Nord Martinique en communauté d’agglomération, afin de donner une nouvelle impulsion au Nord,

Sur proposition du maire,

Les membres du Conseil Municipal, par :

DECIDENT

Par 9 VOIX POUR et 1 VOIX CONTRE (M. DONVAL)

 D’ACCEPTER la transformation de la Communauté des Communes du Nord Martinique en Communauté d’Agglomération

 D’APROUVER les statuts de la nouvelle Communauté

d’Agglomération du Pays Nord Martinique, annexés

 D’AUTORISER le Maire à accomplir tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente décision,

notamment à la notifier :

- au Préfet, au titre du contrôle de légalité

- au Président de la Communauté des Communes du Nord

Martinique

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ralph MONPLAISIR

Maire de Case PiloteExtrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

Délibération n° 2013-06/06.32

Point n°2 : 2013 TRANSFORMATION DE LA CCNM

EN COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

B- Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Nord Martinique

Le Conseil Municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-6-1,

- Vu la loi n°82-213 du 2/03/1982 relatives aux droits et

libertés des communes, départements et régions,

- Vu la loi n°99-586 du 12/07/1999 relative à l’administration territoriale de la République,

- Vu la loi n°2010-1536 portant réforme des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°2012-1561 du 31/12/2012 relative à la

représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération,

- Vu l’arrêté préfectoral n°953151D1/2B du 29/12/1995, portant création de la Communauté de Communes Nord Martinique,

- Vu l’arrêté préfectoral n°071145 du 18/04/2007, portant modification et extension des compétences de la CCNM,

- Vu l’arrêté préfectoral n°2013060-0002 du 01/03/2013 portant modification et extension des compétences de la CCNM,

- Vu la délibération du Conseil Communautaire n°CC-01-03-2013/06 du 01/03/2013 portant transformation de la Communauté de Communes Nord Martinique en communauté d’agglomération et approbation des nouveaux statuts,

- Vu la délibération du conseil municipal relative à la

transformation de la Communauté de Communes Nord Martinique en communauté d’agglomération et aux nouveau statuts,Extrait du Conseil Municipal du 24 juin 2013

- CONSIDERANT qu’il y a lieu de délibérer sur la composition communautaire et sur la représentation de la commune en son sein,

Sur proposition du Maire,

Les membres du Conseil Municipal, par :

09 VOIX POUR

01 ABSTENTION (M. DONVAL)

DECIDENT

 DE PROPOSER comme répartition des sièges entre les communes membres, celle du MORNE ROUGE, suivant le tableau ci-dessous :

COMMUNES NBRE

SIEGES

AJOUPA BOUILLON 02

BASSE POINTE 02

BELLEFONTAINE 02

CARBET 02

CASE PILOTE 02

FONDS SAINT DENIS 02

GRAND RIVIERE 02

GROS MORNE 05

LORRAIN 03

MACOUBA 02

MARIGOT 02

MORNE ROUGE 03

MORNE VERT 02

PRECHEUR 02

ROBERT 08

SAINT PIERRE 02

SAINTE MARIE 06

TRINITE 05

TOTAL 54

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ralph MONPLAISIR

Maire de Case Pilote