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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 75 rapport triennal rythme artificialisation sols postMarque
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 75 rapport triennal rythme artificialisation sols postMarque)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 12 DéCEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 25 25
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
6 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI, Laurence TOURNEUR.
Absents : Catherine BOULOY, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Christian CARBONI, Aurélie FAKATAULAVELUA.
Représentés : Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Murielle GILHARD à Jean Noël OUDIN, Jacques JESSON à Laurence TOURNEUR, Valérie PERSON à Olivier SOUDANT, Magali SALUAUX à Nathalie FRANCART.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Rapport triennal sur le rythme de l’artificialisation des sols N° de délibération : 2024_75
Le rapport triennal sur l’artificialisation est un document demandé à chaque territoire pour mesurer et communiquer au sujet du rythme d’artificialisation des sols. Il consiste à anticiper et suivre les trajectoires locales en la matière, en vue d’atteindre le Zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050.
Introduit par l’article 206 de la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021, il vise à assurer un suivi du respect des objectifs de limitation de l’artificialisation des sols.
L’article 191 de la loi précitée fixe une trajectoire nationale de sobriété foncière en 2 étapes :
Entre 2021 et 2031 : diminution d’environ 50 % du rythme de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par rapport au bilan des 10 dernières années (2011-2021),
D’ici 2050 : Zéro artificialisation nette (ZAN) grâce à l’équilibre entre le total des surfaces artificialisées et renaturées.
Dans le cadre de cette même loi, au titre de l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales, les communes ou intercommunalités dotées d’un document d'urbanisme, doivent établir au minimum tous les 3 ans un rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local.
Le premier rapport doit être publié 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit en 2024. Ce rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols a précisé, dans le cadre de l’article R. 2231-1 du Code général
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 16h11
Réference de l'AR : 051-200042620-20241212-2024_75-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 des collectivités territoriales, les indicateurs et les données qui doivent figurer dans le rapport, à savoir :
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert,
Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme,
Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature visée ci-avant,
L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme.
Toutefois, le même décret prévoit à son article 4 que : «Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif.»
Concernant la Communauté de Communes de la Région de Suippes, le rapport triennal présenté en annexe porte donc sur une analyse à l’échelle intercommunale de l’indicateur prévu au 1° de l’article R. 2231-1 du code général des collectivités territoriales à savoir la consommation des ENAF sur la période 2011-2023 ainsi qu’une trajectoire théorique à suivre pour la période 2021-2031.
Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de prendre acte du rapport sur le rythme de l'artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local présenté par le Président, après débat tenu lors de la présente séance.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions du décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
VU les statuts de la Communauté de Communes,
VU l’avis du Bureau communautaire du 5 décembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
PREND ACTE du rapport sur le rythme de l’artificialisation des sols et le respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau local présenté par le Président, après débat tenu lors de la présente séance.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 13 décembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 16h11
Réference de l'AR : 051-200042620-20241212-2024_75-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024 [[[signature1]]] FRANCOIS MAINSANT
2024.12.17 16:05:00 +0100
Ref:7828440-11750452-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/12/2024 à 16h11
Réference de l'AR : 051-200042620-20241212-2024_75-DE
Publié le 17/12/2024 ; Rendu exécutoire le 17/12/2024