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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 15 Fixation des tarifs relatifs à la restauration scolaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023 06 15 Fixation des tarifs relatifs à la restauration scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
AU, mur EXTRAIT DU REGISTRE Die 0s07205 4 : EUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230615-20230615-DE
| be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| | Séance du 15/06/2023
Nombre de conseillers : Délibération n°2023-06-15.
En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 9
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 1
| Votant : 35
L'an deux mille vingt-trois, le quinze juin, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 9 juin 2023 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Pierre LASTERRA (suppléant de Patrick SABIN), Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY , Michel SAUBOUA, Isabelle
LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN (ayant donné pouvoir à D.COUTIERE), Patrick SABIN, Céline LAFARGUE, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Joëlle BOULANGER-BANET (ayant donné pouvoir à J.M GUILHEMSANS), Denis SAINTORENS, Jean-Claude SUSPERREGUIT, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Fixation des tarifs relatifs à la restauration scolaire.
En ce qui concerne la fixation des tarifs relatifs à la restauration scolaire, la CCCHL souhaite à
l'image de ce qui est applicable pour les autres services périscolaires (garderie) et extrascolaires (accueils ALSH, sorties Ados) moduler le montant tarifaire en fonction du quotient familial (QF),
qui permet de prendre en compte les ressources des familles.
Par ailleurs, il est aussi proposé d’instituer un tarif spécifique pour les repas non réservés dans le
délai imparti dans le règlement du service.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient d’actualiser les tarifs relatifs à la restauration scolaire en prenant en
compte le quotient familial.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
” De fixer comme suit, à compter du 1® septembre 2023, pour les enfants qui résident sur le territoire de la CCCHL, les tarifs relatifs à la restauration scolaire comme suit : Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023 U P
A, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D|°#'6/0307202 LD CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20230615-20230615-DE
Ÿ Ve DU CONSEIL
QF CAF Tarifs
0 à 449 2.90 €
| 449.01 à 794 2,90 €
794.01 à 905 2.90 €
| 905.01 à 1100 2.95 €
1100.01 à 1 300 3.00 €
1 300.01 à 1 500 3.05 €
> 1 500 3.10 €
Tarifs repas non réservé : 3.50 € |
s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département