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Déliberation - deliberations 15 mai 2025
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Cornier.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 15 mai 2025)
Thèmes du document : Outre-mer, Banque, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°14/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : | Votants :
municipaux 15 11 2 | 12
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n°33/2023 en date du 14 septembre 2023
approuvant la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour l'exercice 2023.
Le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier
sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents.
Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles
automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.
Monsieur le Maire demande de bien vouloir élire M. Serge CONTAT, président de séance, pour l'examen
du CFU du budget principal de l’exercice 2024.
Monsieur Serge CONTAT, président de séance, donne lecture des résultats définitifs faisant apparaitre un
excédent de 2 969 369,02 € sur la section d'investissement et de 852 498,50 € sur la section de
fonctionnement.
Monsieur le Maire est invité à sortir pour procéder au vote du CFU 2024.
Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :
I-APPROUVE le CFU 2024 ;
II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire : 9 6 MAI 2925 La secrétaire de séance Le Maire adjoint
Télétransmis le : 2 6 MAI 2025 Stéphanie DUFOURNET Serge CONTAT
Affichée le: 9 6 MAÏ 2095 CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°15/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants :
municipaux 15 11 2 13
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
AFFECTATION DÉFINITIVE DES RÉSULTATS 2024
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu'après l'adoption du Compte Financier Unique (CFU) de
l'exercice 2024, il convient d’affecter définitivement les résultats 2024 au budget 2025.
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 20 mars 2025, l’assemblée a repris par anticipation
les résultats de l'exercice 2024, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé (résultat cumulé de la
section de fonctionnement et d'investissement y compris les restes à réaliser) et statuer sur la prévision
d'affectation du résultat dans le budget primitif 2025. Il précise que le CFU présente des résultats
identiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
I-CONSTATE que les résultats sont conformes ;
II-CONFIRME la reprise anticipée du résultat du budget principal 2024 et l'inscription au budget 2025 comme suit :
-R 001 : + 2 969 369,02 €
-R 1068 : + 852 498,50 €
I-ADOPTE la reprise définitive des résultats de l'exercice 2024 au budget 2025 ;
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire, 2 0 MAI jar La secrétaire de séance Le Maire
Télétransmis le : MAI ?0 Stéphanie DUFOURNET Michel ROUX
affichée le: 2 0 MAI 2075 CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°16/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants :
municipaux | 15 11 2 13
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
ACQUISITION FONCIÈRE AU CHATELET
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'alignement réalisé en 2020 visant à délimiter la propriété de
M. Jean LACOMBE par rapport à la route du Chatelet.
Monsieur le Maire propose d’acquérir, au prix de 10€/m?, les parcelles divisées de la propriété de M. Jean
LACOMBE utilisées aujourd’hui comme domaine public, soit :
-parcelle A n°3254 d’une surface de 55 m? ;
-parcelle À n°3256 d’une surface de 32 m°.
Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :
I-APPROUVE l'acquisition des parcelles divisées section À n°3254 d’une surface de 55 m? au prix de 550 €
et n°3256 d’une surface de 32 m? au prix de 320€ ;
II-AUTORISE Monsieur le Maire ou le Monsieur le 1° adjoint à signer tous les actes afférents à cette affaire et notamment l’acte authentique ;
II-DIT que les frais seront à la charge de la commune ;
IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire : 2 0 MAI 2075 La secrétaire de séance Le Maire
Télétransmis le: Al 5 Stéphanie DUFOURNET Michel ROUX
Affichée le : 2 f RM pe! CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°17/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants :
municipaux 15 11 2 13
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N°3226, 3227, 3229 et 3230
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée sa délibération n°33/2024 du 26 septembre 2024 approuvant
l'acquisition des parcelles cadastrées section A n°3226, 3227, 3229 et 3230 à M. Cédric CONSTANTIN au prix unitaire de 1,5€/m°2.
Monsieur le Maire indique que le prix doit être modifié pour deux parcelles. L'achat s'établit désormais comme suit :
-3226 d'une surface de 80 m? au prix de 3€/m? ;
-3227 d’une surface de 43 m? au prix de 3€/m? ;
-3229 d’une surface de 2 m°? au prix de 1,5€/m° ;
-3230 d’une surface de 55 m? au prix de 1,5€/m.
Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :
I-APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section À n°3226 d’une surface de 80 m? au prix de 3
€/m? soit la somme de 240 €, la parcelle 3227 d’une surface de 43 m2, au prix de 3€/m? soit la somme de
129€;
II-APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section À n°3229 d’une surface de 2 m? au prix de 1,5
€/m? soit la somme de 3 €, la parcelle 3230 d’une surface de 55 m2, au prix de 1,5€/m? soit la somme de 82,50€;
III-AUTORISE Monsieur le Maire ou le Monsieur le 1° adjoint à signer tous les actes afférents à cette affaire et notamment l’acte authentique ;
IV-DIT que les frais seront à la charge de la commune,
V-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire :2 Q MAI 2025 La secrétaire de séance Le Maire
Télétransmis le: 2 Q MAÏ 2075 Stéphanie DUFOURNET ichetRO
Affichée le: 2 MAI 2925 CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°18/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de là commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants: |
municipaux 15 11 2 13 |
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
OCTROI D'UN PRÊT À L'ASSOCIATION « LES VIEUX MÉTIERS DE CORNIER »
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l'association « les vieux métiers de Cornier » organise
depuis l’année 2022 la traditionnelle fête des vieux métiers. Afin de lui permettre de poursuivre son
activité, de faire face aux dépenses et de lui créer une trésorerie, il est proposé d’octroyer à l'association « les vieux métiers de Cornier » un prêt financier d’un montant de 12 000 €, sans intérêt, remboursable à
la fin de l’année 2025.
Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :
I-DÉCIDE d’octroyer un prêt financier d’un montant de 12 000 € à l'association les vieux de métiers de
Cornier;
II-APPROUVE le contrat de prêt à conclure tel qu’annexé à la présente ;
IN-AUTORISE M. le Maire à signer le contrat de prêt ;
IV-CHARGE Monsieur le Maire à suivre cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire : 2 Q MAI 2025 La secrétaire de séance Le Maire
Télétransmis le: 2 ( MAI 2095 Stéphanie DUFOURNET Michel ROUX
Affichée le : [ MAI 2095 CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°19/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants :
municipaux 15 11 2 13
Présents : Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
BUDGET GÉNÉRAL 2025 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que des ouvertures de crédits en section d'investissement
sont rendues nécessaires pour l’exécution budgétaire.
Ouverture de crédits :
Section Article/chapitre | Libellé En dépenses En recettes
Investissement 16878 Autres dettes 12 000 €
Investissement 16878 Autres dettes 12 000 €
Total 12 000 € 12 000 €
Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :
I-APPROUVE la décision modificative n°1 apportée au budget général 2025 telle que présentée ci-
dessus;
I-CHARGE Monsieur le Maire à suivre cette affaire.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire : 2 Q MAI 2025 La secrétaire de séance Le Maire
Télétransmis le: 2 0 MAÏ 20295 Stéphanie DUFOURNET Michel ROUX
Affichée le: 2 0 MAI 2075 CORNIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNIER
Délibération n°20/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Michel ROUX, Maire.
Date de convocation : 08/05/2025
Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : | Votants:
municipaux 15 11 2 | 13
Présents: Véronique BABITCH, Serge CONTAT, Annick DESTERNES, Stéphanie DUFOURNET, Anne-Marie
JUNG, Anaïs LA PLACA, Brice METRAL, Mickaël PERROTIN, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca
VIVIAND
Absents : Laurent AEGERTER, Christine BONDAZ, Franck CORCELLE, Alexis DORANGE-PATORET,
Mme Christine BONDAZ a donné pouvoir à Mme Franca VIVIAND
M. Franck CORCELLE a donné pouvoir à Mme Annick DESTERNES
Mme Stéphanie DUFOURNET a été élue secrétaire de séance.
FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;
Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0048 en date du 20 septembre 2019 fixant la
composition actuelle du conseil communautaire de la communauté du Pays Rochois
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon
les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté du Pays Rochois (CCPR) pourrait être
fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :
° selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de
plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la
plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 Ill et des sièges de « droits »
attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra
respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,
- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la
proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à
bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une
composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025
par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,
représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant
nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus
nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.
° _à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de « droit commun » à 32
sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, qu’il répartira conformément
aux dispositions des Il, H, IV et V de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil
communautaire de la CCPR, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément
à la procédure légale dite de « droit commun ».
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de
la CCPR un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la CCPR, réparti,
conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres {*ordre décroissant de population) | communautaires titulaires
La Roche sur Foron 11 239 13
Saint Pierre-en-Faucigny 7 848 9
Amancy 2 786 4
Eteaux 2 109 3
Arenthon 1 998 3
Cornier 1 468 2
Saint-Sixt 994 2
Saint-Laurent 836 1
La Chapelle-Rambaud 251 1
Total des sièges répartis : 38
IL'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,
fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
I-DÉCIDE de fixer, à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rochois, réparti comme suit :
Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers
membres {*ordre décroissant de population) communautaires titulaires
La Roche sur Foron 11 239 13
Saint Pierre-en-Faucigny 7 848 9 Amancy 2 786 4
Eteaux 2 109 3
Arenthon 1 998 3
Cornier 1468 2
Saint-Sixt 994 2
Saint-Laurent 836 1
La Chapelle-Rambaud 251 1
II-AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES PRÉSENTS
Ainsi fait et délibéré le 15 mai 2025
Certifiée exécutoire : en | 2025 La secrétaire de séance Le Maire
1 2025 Télétransmis le : 2 0 Stéphanie DUFOURNET Michel ROUX
Affichée le : 2 9 MAI 2075