Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25 MAI 2016

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25 MAI 2016 Document publié le Mercredi 25 mai 2016 par la commune de Cornier. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 25 MAI 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2016

L’an deux mille seize, le vingt-cinq mai, le conseil municipal de la commune de Cornier, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilbert ALLARD, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2016

Nombre de conseillers : En exercice : Présents : Représentés : Votants : municipaux 15 11 2 13

Présents : Laurent AEGERTER, Gilbert ALLARD, Corinne BAC, Serge CONTAT, Franck CORCELLE, Annick DESTERNES, Anne-Marie JUNG, Nathalie REMENANT, Michel ROUX, Jean-Marc SELLIER, Franca VIVIAND

Excusés : Sylvain BROSOLO, Anne CHAMPEL, Jean LACOMBE, Annie PLESSIS

M. Sylvain BROSOLO a donné pouvoir à M. Serge CONTAT ;

Mme Annie PLESSIS a donné pouvoir à M. Michel ROUX ;

Mme Anne-Marie JUNG a été élue secrétaire de séance

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 08/02/2016

Le compte-rendu du 16/03/2016 est approuvé à l’unanimité.

2. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Anne- Marie JUNG est élue secrétaire de séance.

3. COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Marchés Publics :

- Décision n°10/2016 : réalisation d’un sol souple pour l’aire de jeux : choix de l’offre de travaux présentée par la société TS RESINE pour la somme de 5 517.54 € HT ;

- Décision n°11/2016 : Montage d’une aire de jeux : choix de l’offre de travaux présentée par la Société ALGOA pour la somme de 2 390.00 € HT ;

- Décision n°12/2016 : approbation de la demande de contribution financière calculée par ERDF pour les travaux d’extension du réseau public de distribution hors du terrain d’assiette de l’opération suite à la demande de raccordement électrique déposée par la SEMCODA, pour un montant de 46 190.47 € TTC ;

- Décision n°13/2016 : conclusion d’un contrat d’occupation précaire pour l’occupation du logement de type 2bis sis au 369 route de Thonon ;2

- Décision n°14/2016 : avenant n°1 à la convention relative au financement du hangar au stade de football : fournitures et travaux supplémentaires pour un montant de 16 115.39 € TTC.

- Décision n°15/2016 : maîtrise d’œuvre pour la réalisation du réseau d’eaux pluviales du secteur des Ougettes : proposition de la société INFRAROUTE pour un montant de 2 470 € HT retenue.

- Décision n°16/2016 : présentation d’une demande de subvention au titre du Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT) pour l’opération d’aménagement d’un local commercial au 2 route du Chatelet chiffrée à la somme de 89 208 €. Le financement envisagé est le suivant :

FDDT (20%) : 17 841 €

Fonds propres (80%) : 71 367 €

Total (100%) : 89 208 €

- Décision n°17/2016 : Présentation d’une demande de subvention au titre du FDDT pour l’opération d’aménagement de trottoirs route de Moussy et route du Village, chiffrée à la somme de 50 000 €. Le financement envisagé est le suivant :

FDDT (20%) : 10 000 €

Fonds propres (80%) : 40 000 €

Total (100%) : 50 000 €

- Décision n°18/2016 : présentation d’une demande de subvention au titre du FDDT pour la reconstruction du hangar au stade de football. L’opération est chiffrée à la somme de 48 929 €. Le financement envisagé est le suivant :

FDDT (20%) : 9 786 €

Fonds propres (80%) : 39 143 €

Total (100%) : 48 929 €

-Décision n°19/2016 : présentation d’une demande de subvention au titre du FDDT pour la réalisation d’un réseau d’eaux pluviales au secteur des Ougettes. L’opération est chiffrée à la somme de 67 470 € et le plan de financement est le suivant :

FDDT (20%) : 13 494 €

Fonds propres (80%) : 53 976 €

Total (100%) : 67 470 €

- Décision n°20/2016 : présentation d’une demande de subvention au titre du FDDT pour l’opération de rénovation thermique du bâtiment sis au 26 route de la Vignettaz, chiffrée à la somme de 40 894 €. Le plan de financement est le suivant :

FDDT (20%) : 8 179 €

Fonds propres (80%) : 32 715 €

Total (100%) : 40 894 €3

- Décision n°21/2016 : présentation d’une demande au titre du FDDT pour la rénovation thermique du bâtiment de l’ancienne mairie. L’opération est chiffrée à la somme de 144 044 € et le plan de financement envisagé est le suivant :

FDDT (20%) : 28 809 €

Fonds propres (80%) : 115 235 €

Total (100%) : 144 044 €

- Décision n° 22/2016 : présentation d’une demande de subvention au titre de FDDT pour la création d’une aire de jeux et d’un terrain multisports. L’opération est chiffrée à la somme de 70 557 € et le plan de financement est le suivant :

FDDT (20%) : 14 111 €

Fonds propres (80%) : 56 446 €

Total (100%) : 70 557 €

- Décision n°23/2016 : choix de l’offre de fourniture de deux bancs présentée par la société CHALLENV pour la somme de 599 € HT.

- Décision n°24/2016 : choix de l’offre de fourniture d’une vitrine d’affichage officiel présentée par la société CHALLENV pour la somme de 696.50 € HT.

- Décision n°25/2016 : sollicitation d’une aide financière du SYANE dans le cadre de son appel à projets 2016 pour la rénovation des bâtiments publics pour le bâtiment de la garderie.

Droit de Préemption Urbain :

Monsieur le Maire présente les Déclarations d’Intention d’Aliéner (D.I.A.) pour lesquelles la commune n’a pas exercé son droit de préemption :

Adresse du bien Nature Réf. cadastrales Date décision

Lieu dit La Pérouze Terrain nu A 2998/3001 04/04/2016

440 route de la Fornasse Bâti sur terrain A 2636 11/04/2016

169 route des Ougettes Bâti sur terrain B 1295/1386/1388 20/04/2016

4) CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE LA MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CDG 74

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 25 mars 2013 approuvant la conclusion d’une convention d’adhésion au service de médecine de prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Haute-Savoie (CDG 74). Cette convention étant arrivée à échéance, il présente le projet de nouvelle convention à conclure pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018.

Il expose que par cette adhésion, la collectivité signataire confie au CDG 74 la mise en œuvre au bénéfice de ses agents titulaires, stagiaires et non-titulaires, des mesures découlant de l’obligation de protection de la santé des travailleurs, définie à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le service de médecine de prévention assurera notamment le suivi médical des agents et les diverses actions de prévention sur le milieu professionnel définies dans le règlement annexé à la présente.4

Monsieur le maire précise que la cotisation au service est fixée à 0,39% de la masse salariale.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-DECIDE de renouveler la convention d’adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de la Haute-Savoie ;

II-APPROUVE la convention annexée à la présente ainsi que le règlement et annexes ; III-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention;

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

5) CONVENTION RELATIVE A LA TRANSMISSION DES DONNÉES DE L’ÉTAT CIVIL ET DES AVIS ÉLECTRORAUX PAR INTERNET A L’INSEE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Institut National de la Statistiques et des Etudes Economiques (INSEE) est chargé de la tenue du répertoire national d’identification des personnes physiques et du fichier général des inscriptions électorales. A ce titre des échanges fréquents d’informations ont lieu entre la commune et l’INSEE par voie postale pour la mise à jour des informations de ces fichiers.

Monsieur le Maire présente le dispositif visant à transmettre ces données via internet. Seront concernés :

-l’ensemble des bulletins de l’état civil (mariage et décès notamment) ;

-l’ensemble des avis électoraux (avis d’inscription et de radiation) ;

Il donne lecture de la convention à conclure avec l’INSEE.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-DECIDE de conclure une convention avec l’INSEE relative à la transmission des données de l’état civil et des avis électoraux par internet ;

II-APPROUVE la convention annexée à la présente ;

III-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention;

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

6) DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE PÉNALITÉS DE RETARD

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de remise des pénalités de retard décomptées lors du paiement de la taxe locale d’équipement(TLE) due pour le permis de construire PC 0749011C0014 a été présentée.

En application du décret n°96 628 du 15 juillet 1996, l’assemblée délibérante peut accorder la remise gracieuse des pénalités pour retard sur proposition du comptable chargé du recouvrement, à savoir, la Trésorerie de Rumilly. Le Conseil municipal doit statuer sur la demande dans un délai de 4 mois. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.

Ce retard aurait pour justification l’attente d’un dégrèvement annoncé par l’architecte. Plusieurs courriers ont été envoyés par la personne concernée à la trésorerie de Rumilly ainsi qu’un règlement partiel de la TLE dans l’attente du montant définitif du dégrèvement. L’intégralité de la TLE a été réglée, seules subsistent les pénalités de retard.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-ACCORDE la remise gracieuse de pénalités de retard relative au dossier de permis de construire PC07409011C0014.

II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;5

7) BUDGET GÉNÉRAL 2016 : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur le Maire informe que des augmentations de crédits sont nécessaires pour intégrer dans l’actif communal la part financée par le Syane du diagnostic réalisé sur l’éclairage public. Il précise que ce sont des opérations patrimoniales, en dépense et en recette qui n’ont pas d’impact sur les prévisions budgétaires votées en 2016.

Section Article Libellé En dépense En recette

Investissement 21534/041 Réseaux d’électrification + 5 376,99 €

Investissement 13258/041 Autres groupements + 5 376,99 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-APPROUVE la modification n°1 du budget général 2016 telle que présentée ci-dessus ; II-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

8) ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNÉE 2016

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commission CCAS a étudié les différents dossiers de demande de subvention présentés par les associations pour l’année 2016.

Les membres de ladite Commission proposent d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

Tiers Compte Subvention 2016

ADMR 6574 1 400 €

ALZHEIMER HAUTE-SAVOIE 6574 70 €

ASSOC DE L'OMBRE A LA LUMIERE 6574 70 €

ASSOC DONNEURS DE SANG 6574 80 €

ASSOC FAMILLE DES TRAUMATISES CRANIENS 6574 70 €

ASSOC L'ECOLE A L'HOPITAL 6574 70 €

BANQUE ALIMENTAIRE 74 6574 100 €

BIBLIOTHEQUES SONORES D'ANNEMASSE 6574 100 €

CANTINE SCOLAIRE 6574 7 890 €

CORNIER PETANQUE 6574 150 €

CROIX ROUGE 6574 90 €

DOJO PAYS ROCHOIS 6574 100 €

MUSIQUE PERS-JUSSY 6574 300 €

MUSIQUE PETIT-BORNAND 6574 200 €

HANDISPORT 6574 70 €

LIRE A CORNIER 6574 1 000 €

ASSOC MJC LA ROCHE SUR FORON 6574 1 802 €

PLAISIR DE LIRE DU FAUCIGNY 6574 50 €

SECOURS EN MONTAGNE 6574 150 €

SERVICE A DOMICILE 6574 600 €

MUTAME 6574 117 €

FOYER DE SKI DE FOND 6574 200 €

BASKET PAYS ROCHOIS 6574 100 €6

INSTANTS SAUVAGES 6574

4 500 € (montant

susceptible d’être

revu à la baisse en

fonction des

besoins réels)

CAISSE DES ECOLES 657361 500 €

TOTAL 19779 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-DECIDER D’ATTRIBUER les subventions telles que proposées par la Commission CCAS ; II-CONSTATE que les crédits nécessaires à la dépenses sont inscrits au budget primitif 2016 ; III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

9) CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DE LA CANTINE SCOLAIRE DE CORNIER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention a été conclue le 17 septembre 2002 pour déterminer les conditions d’utilisation des locaux de salle des fêtes pour le service du restaurant scolaire de l’école élémentaire de Cornier. A la suite de discussions entamées avec le bureau de l’association durant l’année 2015 autour notamment des questions d’élaboration de la paie et de responsabilités du personnel, un projet de convention a été rédigé afin de définir plus finement les relations entre les parties.

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention à conclure.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents :

I-APPROUVE le projet de convention à conclure avec l’association de la cantine scolaire de Cornier tel qu’annexé à la présente ;

II-AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ;

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

10) TRAVAUX SYLVICOLES 2016 : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée sa délibération du 8 février 2016 approuvant le programme de travaux 2016 pour la forêt de Moussy et indique qu’une partie de ces dépenses est éligible à une subvention de la région Auvergne/Rhône-Alpes.

Monsieur le Maire présente le plan de financement :

Dégagement et dépressage semis naturels 4835 € H.T.

Subvention région 1451 € Fonds propres 3384 €

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents:

I-SOLLICITE une subvention auprès de la région Auvergne/Rhône-Alpes pour le programme de travaux 2016 de la forêt de Moussy, tel que présenté ci-dessus ;

II-AUTORISE M. le Maire a déposé un dossier de subvention

III-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;7

12) INSTAURATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJÉTIONS, EXPERTISE ET ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d’administration, Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat,

Vu l’arrêté du 22 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations, des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs de l’Etat, Vu l’avis du Comité Technique du 11 février 2016,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour notamment les cadres d’emplois d’attaché, de rédacteur et d’adjoint administratif.

Il se compose :

-d’une indemnité liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise (IFSE),

-d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

I. Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour les corps d’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire des agents relevant des cadres d’emplois suivants :

-Attaché territorial ;

-Rédacteur ;

-Adjoint administratif.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires, titulaires et non titulaires.

II. Montant de référence :

Chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupe de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis, ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le tableau des emplois de la commune de Cornier, susceptibles d’être concernés par le RIFSEEP, s’établit comme suit :8

Emplois Grade Ouvert Pourvu Vacant Temps travail SERVICE ADMINISTRATIF

Secrétaire général Rédacteur principal 2ème Cl. 1 1 35H00 Secrétariat Mairie Attaché Territorial 1 1 17H30 Agent Postal Adjoint administratif 2ème Cl. 1 1 30H00

Il est proposé d’établir les montants d’IFSE plancher et plafond, le montant plafond de CIA pour chaque cadre d’emplois comme suit :

Emplois Grade Groupe Montant

Plafond IFSE

Montant

Plancher IFSE

Plafond annuel

CIA

SERVICE ADMINISTRATIF

Secrétaire

général

Rédacteur

principal

2ème Cl.

1 17 480 € 1 748 € 2 097€

Secrétariat

Mairie

Attaché

Territorial

4 20 400 € 2 040 € 3 060 €

Agent Postal

/chargé

d’accueil et état

civil

Adjoint

administratif

2ème Cl.

1 11 340 € 1 134 € 1 134 €

III. Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

-en cas de changement de fonction ou d’emploi ;

-en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

-et le cas échéant au moins tous les 4 ans en fonction de d’expérience acquise par l’agent. Les montants seront établis et versés à l’agent au prorata de sa quotité de travail. L’IFSE sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant individuel attribué.

B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Il est proposé d’attribuer aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’entretien d’évaluation professionnelle annuel selon les critères suivants :

-1. Résultats professionnels : 30 %

-Contribution à la réalisation des objectifs déterminés lors du dernier entretien ; -Respect des délais fixés ;

-Qualité du travail réalisé.

-2. Compétences professionnelles et techniques : 30%

-Maîtrise des savoir-faire et des procédés

-Recherche de la qualité et de la satisfaction du bénéficiaire ;

-Respect des procédures et des règles internes ;

-3. Qualités relationnelles : 40 %9

-relations avec les administrés ;

-relations avec la hiérarchie ;

-contribution à l’établissement et au maintien d’une ambiance de travail agréable. L’addition de ces résultats représentera le coefficient applicable pour le calcul du montant du CIA. Le CIA sera versé annuellement en décembre.

IV. Modalités de versement pendant les absences

Les primes sont maintenues pendant :

-les congés annuels, JRTT, repos compensateurs, autorisations d’absence régulièrement accordées,

-les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes maintenues en intégralité pendant les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, -les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, -les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité.

Les primes sont suspendues pendant :

-les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires ; -les congés de grave maladie pour les agents relevant du régime général (IRCANTEC).

Néanmoins, les primes versées à l’agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformé de façon rétroactive en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie demeurent acquises.

V. Le maintien du montant du régime antérieur à titre individuel

Le décret prévoit un maintien du niveau indemnitaire mensuel perçu antérieurement par l’agent. Ce montant doit prendre en compte les régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats.

L’intégralité de ce montant antérieur est maintenue, dans ce nouveau régime indemnitaire, au titre de l’IFSE.

Ce niveau doit être maintenu jusqu’à ce que le fonctionnaire change de poste. Si le montant de l’indemnité correspondant au poste était inférieur au montant qui lui été maintenu, le régime indemnitaire de l’agent pourrait diminuer.

Cet exposé entendu, le conseil municipal décide, après avoir délibéré et à l’unanimité des présents : I-D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus ;

II-D’AUTORISER le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSEP et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus ;

III-DE PREVOIR ET D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire ;

13) MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE D’ACTION SOCIALE

ADHESION AU CONTRAT CADRE PASS 74 DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 modifiée par les articles 20 et 70 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 définissent les obligations des collectivités en matière d’action sociale au profit de leurs personnels, et qu’en application de ces dispositions, il convient de définir la nature et le type de prestations sociales pouvant être attribuées au personnel, ainsi que leurs montants et modalités d’attribution.10

Dans ce cadre, le conseil municipal a retenu le principe de s’inscrire dans la démarche proposée par le CDG 74 dans le cadre du « PASS74 » - contrat-cadre action sociale du CDG- mis en place conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, et proposant un cadre commun à l’ensemble des agents territoriaux des collectivités de Haute-Savoie affiliées au CDG.

L’assemblée définit les diverses prestations ainsi que leur niveau et les catégories de bénéficiaires, à attribuer aux agents territoriaux de la Collectivité de Cornier, dans le cadre du PASS74 à compter du 1er juin 2016 ;

La proposition soumise au Conseil est la suivante :

NATURE DE LA PRESTATION Lot de Niveau de Prestations Date de

D’ACTION SOCIALE prestations Solidaire Services Action + prise d’effet

3. Chèques vacances et

Coupon Sport    x 01/06/2016

4. Bons d’achat multi-

enseignes, loisirs et cadeaux,

vacances et voyage

   x 01/06/2016

Il est précisé que les quantités seront fixées par la collectivité pour chaque agent dans la limite des règles de plafonnement éventuel (en nombre et en valeur) en vigueur, notamment au regard des seuils d’assujettissement aux charges sociales, et des crédits budgétaires inscrits au budget de l’exercice en cours, ou du prochain exercice.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :

I. APPROUVE la proposition d’adhésion de la collectivité au PASS 74 pour l’attribution des aides à compter du 01/06/2016 ;

II. PRECISE que les bénéficiaires de ces prestations seront les agents de la collectivité relevant des catégories suivantes :

-personnel permanent, titulaire et stagiaire ;

III. DIT que les crédits nécessaires au paiement :

- des cotisations dues pour chaque lot à Neeria

- des frais d’acquisition par la collectivité des titres remis aux agents (titres repas, chèques CESU et chèques vacances au-delà des montants prévus dans le cadre du PASS 74), - et des frais de gestion dus au CDG74 à compter du 1er jour du mois suivant l’adhésion, Sont inscrits au budget de l’exercice budgétaire en cours ;

IV. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au PASS 74 avec le CDG 74 et Neeria.

MISE EN PLACE DE TITRES D’AIDE AU DÉJEUNER

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 ont rendu obligatoire la mise en œuvre d’une politique sociale à destination du personnel de la collectivité. « L'action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. »11

Monsieur le Maire présente le dispositif de titre d’aide au déjeuner : il s’agit d’un titre de paiement servant à régler une partie des frais de repas (restaurant et produits alimentaires). Il est octroyé aux agents à raison d’un titre par journée de travail effectif comportant une pause méridienne, hors RTT, congés annuels et maladie. Il est proposé de fixer leur valeur à 8€ avec une prise en charge de l’employeur de 60%.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :

I-ACCEPTE la mise en place de titres d’aide au déjeuner à partir du 1er juin 2016 au bénéfice du personnel communal titulaire ;

II-DECIDE de fixer la valeur faciale du titre à 8 € et la participation de la Mairie à 60% de la valeur du titre ;

III-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision ;

14) PRISE EN CHARGE DE L’INCIDENCE FINANCIÈRE DE L’AJOURNEMENT DES TRAVAUX DE LA ZAC : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la réalisation de la ZAC « requalification du Chef-Lieu » les travaux de Voirie et Réseau Divers ont débuté en juillet 2015. Les sociétés SEMCODA et IMEX, acquéreuses des lots n°1 et n°2, ont sollicité un ajournement de chantier pour permettre et faciliter les travaux de construction des bâtiments sur leurs lots respectifs.

Monsieur le Maire précise que les travaux de viabilité seront différés jusqu’à la réalisation complète des sous-sols et du remblaiement des terrassements des bâtiments des lots 1 et 2.Les travaux du marché de travaux de la ZAC seront tous ajournés.

Monsieur le Maire présente le protocole transactionnel à conclure avec les sociétés IMEX et SEMCODA et notamment des incidences financières de cet ajournement à répartir entre les deux sociétés. Le coût induit de l’ordre de 17 960.40 € TTC sera réparti à proportion égale entre elles.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, après avoir délibéré :

I-APPROUVE le protocole transactionnel de prise en charge financière de l’incidence de l’ajournement des travaux de la ZAC, tel qu’annexé à la présente ;

II-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ainsi que tous les documents afférents ; III-AUTORISE Monsieur le Maire à négocier le cas échéant une modification de la répartition de la prise en charge entre les deux sociétés ;

IV-CHARGE Monsieur le Maire de suivre cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Mme VIVIAND informe l’assemblée que la CLECT a adopté le rapport définitif concernant : 1. Le calcul des attributions de compensation fiscales avant transfert de la compétence liée à l’accueil périscolaire

2. Le calcul des charges associées au transfert de la compétence maternelle pleine et entière

3. Le montant des attributions de compensation définitives.

Ce rapport doit être soumis aux conseils municipaux des communes et devra obtenir la majorité qualifiée pour être adopté. Une fois adopté, ce rapport sera soumis au Conseil Communautaire du 19 juillet 2016). Il sera présenté lors du prochain conseil municipal.12

- La CLECT commence à travailler sur l’économie et le transfert de la compétence « GEMAPI ».

- Mr ROUX fait le point sur le marquage des places « arrêt minute » devant l’épicerie « Panier Sympa » et du city stade : l’intervention est prévue pour le 26/05/2016.

- Il rend compte des demandes examinées en commission urbanisme :

- Déclaration préalable :

M. GRAND Rudy : construction d’une clôture ;

Mme Gisèle HOCQUET : réfection de la toiture ;

M. METRAL Brice : construction d’une serre ;

Mme BIBOLLET Valérie : création d’un sas d’entrée ;

M. DEAGE Jean-Luc : construction d’un abri de jardin ;

M. LAWNY François : réfection de toiture ;

M. et Mme DESTERNES Jean-Luc : réfection toit et bardage d’un abri ;

COMMUNE DE CORNIER : isolation extérieure d’un bâtiment (10 route de Chevrier) ; COMMUNE DE CORNIER : isolation extérieure d’un bâtiment (26 route de la Vignettaz) ; M. et Mme COURT Alain : réfection toiture et façade ;

M. DEAGE Jean-Luc : construction d’un abri de jardin ;

M. BRAISSAND Gérard : ouverture dans un mur extérieur.

- Permis de construire :

SETAR : installation de trois silos ;

CAULLIREAU Grégory : construction d’une maison individuelle ;

DUNAND PALLAZ Alexandre : construction d’une maison individuelle ;

PIOUTAZ Delphine : modification de façade et création d’une habitation ; M. BEAUD Damien : construction d’une maison individuelle ;

Mme BRASIER Audrey : construction d’un bâtiment collectif ;

M. DUFOUR Joseph : construction d’une maison individuelle.

- Mme DESTERNES a organisé une réunion relative aux Nouvelles Activités Périscolaires (NAP). Une dizaine de familles étaient représentées et étaient satisfaites de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Elle souligne qu’elle recherche de nouveaux intervenants pour la prochaine rentrée.

- Mme REMENANT s’interroge sur la date de la prochaine « Brève Cornierande » : la commission communication se réunira au mois de septembre pour une parution en décembre. Elle rappelle que l’école dans laquellel elle travaille change un certain nombre de mobilier et qu’il est possible d’en récupérer.

- Mr CONTAT informe l’assemblée que la commission voirie a fait le tour des routes et qu’il n’y a pas de gros travaux à prévoir mais seulement quelques réparations. Des places handicapées doivent être réalisées au stade : une près des vestiaires et une au niveau de la passerelle. L’éclairage du chemin piétonnier au stade de foot est terminé.

Les luminaires vont être mis aux normes et remplacés aux lieux dits La Madeleine, Le Marais, route de la Vignettaz et à l’entrée du village. Ces travaux permettront notamment de pouvoir moduler les horaires d’éclairage sur certains secteurs.

En ce qui concerne les trottoirs sollicités à Moussy et à La Madeleine, il convient de faire une étude préalable et d’obtenir l’accord des services du département. Une consultation sera faite pour lancer cette étude. En ce qui concerne le trottoir longeant le cimetière, un plan suffira.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les membres présents et clôt la séance. Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 29/06/2016 à 20H00.