Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 22 fevrier 2018

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 14 juin 2018

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 18 mai 2016

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 24 novembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 8 novembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 13 decembre

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 11 aout 2016

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 1 juin 2017

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 7 decembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 juillet 20

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 9 novembre 2

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 22 fevrier 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 22 fevrier 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Conseil municipal

Procès-verbal de la séance du 22 février 2018

Les membres du conseil municipal de Criquetot l’Esneval se sont réunis en mairie le 22 février deux mille dix- huit à dix-neuf heures trente sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 8 février 2018

Nombre de conseillers en exercice : 19

Suffrages exprimés : 18

Présents (16) : MM. Alain FLEURET, maire, Dominique FOUBERT, Mme Hélène AUBOURG, M. Luc DURET, Mme Chantal TURQUIER, M. Stéphane VASSELIN, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, MM. Christian ROBERT, Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mmes Marie- Geneviève COUFOURIER, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Sandrine HERANVAL, Sandrine RUBIGNY, M. Emmanuel FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2) : M. Franck LEMESLE à Mme Chantal TURQUIER, Mme Sandrine HERANVAL à Mme Anne- Sophie PHILIPPOTEAUX

Absent non-excusé (1) : M. Bertrand GOLAIN

Mme Emilie DEHAIS est nommée secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

Rappel des décisions adoptées au cours de la séance du 21 décembre 2017

Secrétaire de séance : M. Emmanuel FONTAINE

- Avis sur le rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la société publique locale « Aquabowling des Falaises »

- Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant l’adoption du prochain budget primitif - Proposition d’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du centre de gestion de Seine- Maritime

- présentation du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP)

- Approbation du projet d’aménagement de la voirie de la résidence Les Courlis - Questions diverses

- Acquisition de parcelles rue de Vergetot

- Impasse de Facteurs – demande de subvention au département de Seine-Maritime

M. le Maire informe le conseil municipal que les sondages ont été effectués (au nombre de 11) et que ces travaux pourront être subventionnés à hauteur de 40 % par le département de Seine6Maritime. Le rapport définitif n’est pas encore communiqué. Il semblerait ne pas y avoir de gros désordres. Une réfection de la route et un réaménagement du bas-côté de la chaussée seront à prévoir.

Le compte rendu de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.CM 22 février 2018 – Procès-verbal 2

Ordre du jour

1) Administration générale – Communauté de l’agglomération havraise – communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval – Communauté de Communes de Caux-Estuaire – Création d’une communauté urbaine – Périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.

2) Approbation du programme de travaux du SDE76

3) Instauration d’un droit de préemption urbain

4) Obligation de déclaration pour les clôtures

5) Permis de démolir

1) Administration générale – Communauté de l’agglomération havraise –

Communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval –

Communauté de communes de Caux-Estuaire – Création d’une

communauté urbaine – Périmètre de l’établissement public de coopération

intercommunale

M. le Maire expose à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit la rationalisation de l’intercommunalité et le renforcement de l’intégration communautaire.

Autour de l’estuaire de la Seine existe un bassin économique, un bassin de vie du canton d’emplois, regroupant la communauté de l’agglomération havraise (Codah), la communauté de communes de Criquetot-l’Esneval et la communauté de communes Caux-Estuaire. Toutes les études socio- économiques démontrent l'existence d'un tel bassin dont l’homogénéité est remarquablement forte.

Ce territoire doit, plus que jamais, être porteur d’ambitions.

Première place portuaire française pour le commerce international, le territoire du Havre est la porte du corridor de la vallée de la Seine reliant le monde globalisé avec Paris et l’Ile de France. C’est également, avec la métropole rouennaise, le poumon économique et industriel de la Normandie. Le Havre et son agglomération au sens large sont le cœur de l’estuaire de la Seine, fleuron touristique national, qui bénéficie d’une position centrale au sein de la Normandie unifiée.

Fort de ces atouts, le territoire havrais entend accentuer sa dynamique de développement pour accéder au rang de métropole maritime internationale. Dans cette perspective, elle mise sur le renouveau de l’industrie et l’économie circulaire, elle vise l’excellence dans le domaine de l’enseignement supérieur et elle aspire à devenir une destination touristique majeure.

La politique de développement du territoire doit ainsi être considérée comme une contribution au développement coordonné de la région Normandie. Il est par ailleurs essentiel de poursuivre et d’amplifier l’audacieuse dynamique de développement impulsée afin d’être au rendez-vous des grandes métropoles maritimes du XXIème siècle.

Convaincue, enfin, du dessein et du destin communs des grandes villes de l’Axe Seine, le territoire s’investit pleinement aux côtés de Paris, Rouen et Caen pour que la France demeure pleinement connectée aux flux mondiaux et que l’Axe Seine, de la région capitale à la mer, devienne une véritable ville-monde.

C’est dans cette ambition que la présente délibération entend inscrire le rapprochement aujourd’hui proposé.CM 22 février 2018 – Procès-verbal 3

La Communauté de l’agglomération Havraise, la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et la Communauté de communes de Caux Estuaire, qui comptent 54 communes, font face aux mêmes enjeux, ont de nombreux équipements en commun, et partagent de mêmes projets. Elles constituent un ensemble complémentaire, cohérent territorialement et pertinent du point de vue du développement économique.

Le projet de rapprocher la Communauté de l’Agglomération Havraise, la communauté de communes Caux Estuaire et la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval afin de former un ensemble cohérent de 54 communes en un projet structurant du territoire de la Pointe de Caux apparaît alors comme une condition pour conforter son développement.

Tout d'abord, l'ensemble qu'il est proposé de constituer comprendrait la zone industrialo-portuaire du Havre et les installations qui y sont liées. Seraient ainsi rendues possibles, avec une « force de frappe » accrue, les interventions du nouvel EPCI sur ce territoire aussi bien dans l'intérêt de l'économie du territoire que des services à la population, par exemple en matière de mobilité.

De même, le territoire proposé est équilibré et durable car il renforce la complémentarité entre territoires urbains et ruraux. Le regroupement des trois EPCI consoliderait le poumon vert de l'estuaire, mettant en commun des moyens mutualisés pour faire face aux risques naturels et industriels du territoire.

Enfin, le territoire qui serait constitué par la communauté de communes Caux-Estuaire, la communauté de communes du canton de Criquetot-l'Esneval et la communauté de l'agglomération havraise disposerait d'une dimension, d'une taille critique, permettant de conforter ses atouts économiques et géographiques et de rendre cohérents leurs développements (échanges maritimes, logistiques, pétrochimiques, industriels, filières éoliennes ... ).

Le nouvel établissement serait fort de 54 communes regroupant plus de 275 000 habitants, ce qui permet d’envisager la constitution d’une communauté urbaine, atout non seulement pour la population mais aussi pour conforter le statut et le rayonnement de ce territoire dans la région et au- delà. Par ailleurs, ce statut améliorerait sensiblement le niveau des ressources disponibles pour la communauté ainsi constituée.

La place du territoire dans l'économie nationale, associée à ce statut de communauté urbaine, lui confèrerait alors un rang équivalent à celui des grandes métropoles françaises.

M. le Maire propose la délibération ci-après au conseil municipal :

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment l’article 68 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5210-1, L. 5211-41-3, L. 5215-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant approbation du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) de la Seine Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

Vu la délibération RP20161905 de la communauté de communes du canton de Criquetot l’Esneval en date du 19 mai 2016

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération havraise du 7 juillet 2016 émettant un avis défavorable au projet de périmètre de fusion de la communauté d’agglomération havraise et de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

Vu l’arrêté du 1er mars 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 modifié portant création de la communauté d’agglomération havraise;CM 22 février 2018 – Procès-verbal 4

Vu les statuts de la communauté d’agglomération havraise;

Vu les statuts de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval,

Considérant :

- que le regroupement de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire permettra de former un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants, correspondant au seuil démographique pour la création d’une communauté urbaine,

- que le territoire de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire constitue un ensemble cohérent de 54 communes,

- que celui-ci s’avère équilibré et durable, qu’il renforcerait la complémentarité entre territoires urbains et ruraux et qu’il permettrait de conforter ses atouts économiques et géographiques,

- qu’un établissement public de coopération intercommunale regroupant 54 communes conduirait à un changement d’échelle tout en assurant le maintien d’un mode de fonctionnement, d’un esprit de coopération, de dialogue et de concertation,

- que la constitution d’une communauté urbaine serait un atout pour conforter le statut et le rayonnement d’un tel territoire,

Vu les échanges noués au sein de la communauté de communes du canton de Criquetot- l’Esneval

Vu le rapport de M. le Maire,

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de saisir la préfète du département de la Seine-Maritime afin qu’elle définisse par un arrêté préfectoral le projet de périmètre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunal prenant la forme d’une communauté urbaine, issu de la fusion de la communauté de l’agglomération havraise, de la communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la communauté de communes Caux Estuaire.

2) Approbation du programme de travaux du SDE76

M. le Maire expose à l’assemblée que le syndicat départemental d’énergie de Seine- Maritime (SDE76) a préparé les projets demandés par la commune. Ils portent sur l’amélioration de l’éclairage public grâce au remplacement des lampes actuelles par des ampoules à Leds, plus économes en énergie.

N° dossier Opération Total TTC Part communale Travaux

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP - M79-1-1

Route de Cuverville 17 079,01 € 8 022,73 € 13 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP - M79-1-2

Route de Cuverville et

centre-ville

22 912,25 € 10 756,25 € 17 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP - M79-1-3

Route de Cuverville,

centre-ville, André-Gide

28 745,50 € 13 489,78 € 21 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP – M80-1-1

Route d’Etretat 7 082,79 € 3 321,23 € 5 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP – M232-1-1

Rue des Ecoles – route

de Turretot

22 153,36 € 9 264,03 € 2 mâts, 15

lanternes

Projet-EP-2017-0- Rue de l’Europe 17 221, 84€ 6 849,27 € 1 mât + 13CM 22 février 2018 – Procès-verbal 5

76196- AVP – M233-1-1 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP – M234-1-1

Rue de l’Ecluse 17 094,07 € 6 714,11 € 15 lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP – M235-1-1

Place Georges-Chedru,

rues de l’Eglise, de

Verdun, du Pré, de la

Forge

20 540,83 € 10 127,93 € 2 mâts, 6

lanternes sur

façades, 2

lanternes

Projet-EP-2017-0-

76196- AVP – M236-1-1

Rue du Bel-Air 19 344,92 € 12 892,28 € Création EP 2 mâts, dépose 1

lanterne, dépose

50 ml réseau EP

Projet-EFF+EP-2017-0-

76196-M87

Impasse du Percoq 54 427,77 € 31 915,14 €

Projet-EFF+EP-2017-0-

76196-M408

Rue de la Forge 162 289,47 € 61 931,67 €

Projet-EFF+2017-0-

76196-M88

Impasse des Acacias 18 795,00 € 7 245,00 €

Projet-EFF-2017-0-

76196-M85

C.R.25 18 920,00 € 5 800,00 €

Total 426 606,81 188 329,42 €

Chaque opération fera l’objet d’une délibération spécifique.

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les projets ci-dessus,

- inscrit la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2018, - demande au SDE76 de programmer ces travaux dès que possible,

- autorise M. le Maire à signer tout acte afférent à ces projets, notamment les conventions correspondantes à intervenir ultérieurement.

- autorise M. le Maire à contracter un emprunt auprès du Crédit Agricole Normandie-Seine via le SDE76 à hauteur de 200 000 € maximum à un taux de 0.40 % sur 5 ans afin de financer ces travaux.

Mmes BAUDU et RUBIGNY s’étonnent du prix de la lanterne et se posent la question de l’utilité d’allumer l’éclairage public toute la nuit. M. FOUBERT leur donne quelques explications sur ce chiffrage et met en avant les économies d’énergie et financières de ces lampes LEDS. M. FOUBERT explique également que ces travaux sont actuellement bien subventionnés.

3) Instauration d’un droit de préemption urbain

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 2121-24 et L. 2122-22, 15,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 300-1, R. 211-1 et suivants,

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2018,CM 22 février 2018 – Procès-verbal 6

Vu la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain; en application de l’article L. 2122-22 du CGCT, paragraphe 15,

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple sur l’ensemble du territoire communal (voir plan annexé) lui permettant de mener à bien sa politique foncière,

le conseil municipal, à l’unanimité,

- décide d’instituer un droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé ;

- rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

- précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R. 211-3 du code de l’urbanisme ;

- précise qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme ;

- précise que la présente délibération annule et remplace celle du 22 février 2008 portant sur le même objet.

4) Obligation de déclaration pour les clôtures

M. le Maire expose à l’assemblée que la règlementation en vigueur permet aux communes de soumettre l’édification des clôtures à déclaration.

Le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 7 décembre 2017 impose un certain nombre de règles en la matière. Il semble donc opportun que les projets de clôture fassent l’objet d’une instruction préalable.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’opportunité de soumettre les clôtures à déclaration.

5) Permis de démolir

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article R. 421-27 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme,CM 22 février 2018 – Procès-verbal 7

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour application de l’ordonnance susvisée,

Vu le décret n°2007-817 du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d’entrée en vigueur de la réforme des autorisations d’urbanisme au 1e octobre 2007,

Considérant qu’à compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne seront plus systématiquement requis,

Considérant que le conseil municipal a souhaité mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine bâti communal dans le cadre du plan local d’urbanisme,

Considérant que le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R. 421-27 du code de l’urbanisme,

le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’opportunité d’instituer le permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, et portant sur les bâtiments d’architecture exceptionnelle et remarquable répertoriés sur le plan de zonage du plan local d’urbanisme approuvé le 7 décembre 2017.

6) Questions diverses

6-a) - Arbres route de Vergetot

Mme Emilie DEHAIS aborde la question des arbres à abattre sur la route de Vergetot. M. le Maire précise que le département est saisi du dossier.

La discussion s’engage sur l’élagage des arbres sur une propriété privée. Un courrier sera prochainement adressé aux propriétaires afin de leur demander de bien vouloir régulariser leur situation.

6-b) Marnière de l’impasse de la Hêtraie

M. Jacques DEJARDIN demande si la commune a obtenu des nouvelles informations sur les sondages effectués impasse de la Hêtraie.

M. le Maire explique qu’aucune nouvelle n’a été donnée et que c’est une affaire privée ; il sollicitera Immobilière Basse Seine afin d’obtenir de nouvelles informations.

6-c) prochaines dates

- Commission finances : 13 mars 2018 à 19 h 30

- Conseil municipal : 29 mars 2018 à 19 h 30

6-d) Commission Jeunesse et Sport

Mmes TURQUIER, DEHAIS et BAUDU sont sollicitées par M. le Maire sur le projet « sport » en collaboration avec M. VARIN. Mme DEHAIS évoque les difficultés de mettre en place ce projet, faute de disponibilité du gymnase qui est occupé tous les jours. La solution qui pourrait être proposée est une activité ping-pong dans le dojo.

6-e) Travaux à l’Eglise

M. Christian ROBERT évoque les travaux et propose d’organiser une porte ouverte afin de permettre à la population de se rendre compte de l’ampleur des travaux. Monsieur le MaireCM 22 février 2018 – Procès-verbal 8

approuve cette idée et explique qu’effectivement d’importants travaux supplémentaires sont nécessaires pour éradiquer la mérule présente dans la charpente des bois côté nord.

M. le Maire informe le conseil municipal que l’inauguration se fera en septembre 2018.

6-f) Travaux de rénovation de la salle d’animation

M. le Maire aborde le dossier de rénovation de la salle d’animation. Le projet se poursuit avec l’architecte suite aux différentes remarques effectuées lors de la réunion de travail du1er février dernier.

6-g) Travaux au centre médico-social

M. le Maire informe le conseil municipal que des travaux seront prochainement à prévoir au centre médico-social. Un rendez-vous sera fixé avec une personne du département afin de faire un point sur ce projet.

6-h) Réforme des rythmes scolaires

Mme PHILIPPOTEAUX souhaiterait connaître la décision sur l’application de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2018-2019. M. le Maire l’informe que ce sera un retour à la semaine de 4 jours. Mme AUBOURG explique que c’est une décision qui a été prise en concertation avec les parents d’élèves.

6-i) Ciné pour Tous

Mme AUBOURG explique au conseil municipal que la commune de Criquetot-l’Esneval n’a pas été retenue à Ciné pour Tous 276. Elle s’étonne de cette décision et informe le conseil municipal qu’un courrier a été envoyé au maire de Fauville-en-Caux afin d’obtenir des explications. Ce courrier est resté sans réponse à ce jour.

6-j) Affaires diverses

M. Jacques DEJARDIN aborde la question du litige des frais de scolarité avec la commune de Cuverville-en-Caux. M. le Maire explique qu’il a reçu le maire de Cuverville-en-Caux et que des explications lui ont été fournies.

M. le Maire précise également que la procédure avec la mairie de Pierrefiques suit également son cours. Plusieurs envois de justificatifs ont déjà été adressés en Préfecture.

La séance est levée 21 h 05.

Signatures

Alain FLEURET

Dominique FOUBERT Hélène AUBOURG Luc DURETCM 22 février 2018 – Procès-verbal 9

Chantal TURQUIER Stéphane VASSELIN Béatrice LEMAISTRE

Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Bertrand GOLAIN

Sophie BAUDU Gaëtan DECULTOT Marie-Geneviève COUFOURRIER

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX Sandrine HERANVAL

Procuration à

Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX

Sandrine RUBIGNY

Franck LEMESLE

Procuration à

Chantal TURQUIER

Emilie DEHAIS Emmanuel FONTAINE