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Procès Verbal - 191022 pv Annexes cm 181022 5
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 191022 pv Annexes cm 181022 5)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2022
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent,
BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe (arrivé au Point 3), BODET Nathalie, BRICARD Jean-Yves,
CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon,
MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU
CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers
municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BOUDAUD Gilbert (pouvoir donné à PIVETEAU CANLORBE Cathy),
- GOBIN Éric (pouvoir donné à PINEAU Nicolas),
- _ GUITTET Marie-Dominique (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves),
- HERBRETEAU Rosie (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- _ LOUINEAU Emmanuel,
- MALLARD Jean-Pierre,
- MANDIN Yannick (pouvoir donné à CHENU Yvan),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).
Monsieur Yvon JAMIN a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.
CULTURE
1. Mise en place d’un règlement d'accès aux jeux de société à la médiathèque
Dans le cadre de sa volonté de développer l'accès à la culture, et de créer une dynamique
permettant de la rendre attractive et accessible à tous, la municipalité a souhaité créer un fonds jeux
de société. En effet, au-delà de la volonté municipale, le rapport d'activité de la médiathèque pour
l’année 2021 indique que 19.05% des Essartois fréquentent celle-ci et que ce chiffre a diminué avec la crise COVID (22% en 2019).
Dans ce cadre, le fonds jeux a été mis à disposition à titre expérimental au cours de l'été 2022.
Compte tenu de son succès, et après avis favorable de la commission culture, il a été décidé de pérenniser ce fonds. Il permettra de contribuer à :
- Créer et valoriser le lien social entre les Essartois, usagers ou non de la médiathèque. Le jeu
est un média amenant de la convivialité et des échanges transcendant les âges et les
conditions sociales. || est un facteur de rapprochement entre les individus
- Attirer un nouveau public pas ou peu intéressé par les autres supports présents à la
médiathèque.
- Proposer un nouvel outil d'animations qui permettra une nouvelle dynamique dans les
différents sites de la médiathèque d’Essarts en Bocage. L'utilisation des jeux se fera gratuitement et uniquement sur place car le prêt de jeux nécessite une
logistique et un suivi beaucoup plus important. Cependant, afin d’encadrer la pratique et de
responsabiliser les usagers, il est proposé de mettre en place un règlement d'utilisation des jeux
annexé à la présente délibération. Celui-ci permettra notamment de demander un rachat des jeux en
cas de dégradation flagrantes ou de perte d'éléments.
Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis favorable de la Commission « Culture » du
19 Septembre 2022, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent le règlement présenté en annexe de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à sa mise en place.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
2. Garantie d'emprunt Vendée Habitat — Construction de 5 logements à la Maison Neuve Paynaud tranche 3 - Commune déléguée des Essarts
Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 133633 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE VENDEE ci-
après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Par délibération n°DELO61EEB240522 en date du 24 mai 2022, la commune d’Essarts en Bocage a
accordé une garantie d'emprunt à hauteur de 30% pour un emprunt contracté par Vendée Habitat
avec les caractéristiques suivantes :
e Montant total : 559 000 €uros
e Objet: construction de 5 logements sociaux à la Maison Neuve Paynaud — Tranche 3 sur la
commune déléguée des Essarts
e Souscripteur : Caisse des dépôts et consignations
e N° du contrat : 133633
e Durée : 40 ans
° Taux : Taux du livret A — 20 pdb / A +53 pdb / A+ 60 pdb
e Périodicité : annuelle
La Banque des territoires demande expressément une rédaction plus précise sur la décision de
l'assemblée délibérante relative à cette garantie d'emprunt.
Ainsi il est nécessaire de procéder à une nouvelle délibération annulant et remplaçant celle du 24
mai 2022 tel que rédigée ci-dessous.
Article 1 :
Le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 559 000€ souscrit par l'emprunteur auprès de la
Caisse des dépôts et consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions
du Contrat de prêt n°133633 constitué de 3 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 167 700,00 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- _ annulent la délibération n° DELO61EEB240522 en date du 24 mai 2022,
-__ décident d’accorder la garantie d’emprunt à hauteur de 30% telle que rédigée ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
3. Dispositif qualité commerce « Préférence Commerce » 2023-2024 pour les commerces et
services de la commune d’Essarts en Bocage (arrivée de Christophe BILLAUD)
Monsieur le Maire présente le dispositif « Préférence Commerce », proposé par la Chambre de
Commerce et d’Industrie de la Vendée. Ce dispositif à permis à près de 1 200 entreprises
commerciales vendéennes de valoriser la qualité de leur accueil et services apportée aux clients.
Ce label est attribué pour 2 ans aux commerçants qui en font la demande, après validation des
critères du référentiel qualité, évalués par un audit « mystère » du point de vente. Le contenu du
label est synthétisé dans la convention jointe en annexe.
Aujourd'hui, il est proposé à la commune de devenir partenaire de la CCIV sur ce dispositif pour le
Millésime 2023-2024 et d'apporter son soutien aux entreprises locales désireuses de s'engager dans
la démarche en prenant en charge 50% du montant des frais d'adhésion, soit :
- 120 € HT pour un commerce, hors cafés-restaurants, restaurants et brasseries,
- 135 € HT pour un café-restaurant, restaurant ou brasserie.
Cette prise en charge sera valable pour le Millésime 2023-2024,
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 14 juin 2022, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-__ décident de conventionner avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée pour
donner accès aux commerces de la commune au label « Préférence Commerce » 2023-2024
dans l’objectif de valoriser la qualité de l'accueil et du service rendu, - autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
4. Acquisition de la propriété située sur les parcelles 084 AC 92, 93 et 94 dans le cadre du
projet de requalification du secteur de l’îlot Général de Gaulle — Commune déléguée des Essarts
Vu la délibération n°DELO16EEB190121 du 19 Janvier 2021 étendant le projet de requalification
urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle sur la Commune déléguée des Essarts,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une veille foncière dans le cadre du
projet de requalification urbaine du secteur de l’'Ilot du Général de Gaulle sur la Commune déléguée
des Essarts dans une logique d'aménagement optimal du cadre de vie du centre-ville et de renforcement d’une centralité commerciale.
ILinforme les membres du Conseil Municipal que la propriété cadastrée 084 AC numéros 92, 93 et 94,
située au sud du périmètre, accueille aujourd’hui une maison d'habitation installée sur un foncier de
695 m°. |} précise également qu’un accord a été trouvé avec Monsieur Michel BOURRIGAUD,
propriétaire du bien, pour une acquisition avec un prix de vente fixé à 155 000 € net vendeur
comprenant :
- la possibilité pour le vendeur de récupérer certains équipements de la maison avant son
départ,
- la mise à disposition à titre gratuit de la maison d’habitation au vendeur par la commune
entre la signature de l’acte de vente et le 31 mars 2023.
La commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » du 12 septembre 2022 a donné un avis favorable à une acquisition aux conditions précitées.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie », les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-__ approuvent l’acquisition de la propriété de Monsieur Michel BOURRIGAUD cadastrée 084
section AC numéros 92, 93 et 94 au prix de 155 000 € net vendeur aux conditions
mentionnées dans la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente décision et notamment l'acte d’achat.
INFORMATIONS DIVERSES
Nicolas PINEAU, adjoint au sport, fait un bilan des travaux de la salle omnisport de l’Oie. Il explique
qu’un des artisans avait mobilisé du personnel non qualifié sur le chantier et pour la plupart du
temps, seul. Il remercie les agents pour leur investissement sur le suivi des travaux compte tenu des
insuffisances du maître d'œuvre. L'entreprise a fini par mettre un agent qualifié sur le chantier.
Désormais, le chantier a bien avancé et les travaux seront très prochainement terminés.
Nathalie BODET, adjointe à l'éducation — jeunesse, ajoute que cet artisan intervient sur la
construction du périscolaire de Boulogne et est responsable, pour les mêmes raisons du retard pris
sur le chantier. DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le treize septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 02/09/2022, relative à la propriété cadastrée
84 section AB numéros 31, 32, 691, 843 et 845 d’une superficie totale de 1224 m? pour le prix de 200
000 euros, frais d’acte en sus, située 43 Rue du Dodcteur Henry Poirault — Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MACE Stéphane et Madame EVEILLE Sylvianne domiciliés
7 Rue du Pijouit — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 section AB numéros 31, 32,
691, 843 et 845 sis 43 Rue du Dodcteur Henry Poirault — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
d’une contenance totale de 1224 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le treize septembre,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/09/2022, relative à la propriété cadastrée 084
AK 83 et 084 AK 84 d’une superficie totale de 1 134 m? pour le prix de 190 000 euros, frais d’acte et commission d’un montant de 13 300 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 8 rue des
Glaïeuls - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur LOISEAU Philippe
domicilié 6 rue Gounod à LA ROCHE SUR YON (85000), à Madame LOISEAU Claudine domiciliée
& impasse Richard Neutra à LES HERBIERS (85500), à Madame LOISEAU Eveline domiciliée 3 bis
impasse le Perclus à LES SABLES D'OLONNES (85100) et à Madame LOISEAU Sophie domiciliée 12 rue
de la Flèche à LES SABLES D'OLONNES (85340),
Considérant que l'acquisition des immeubles par ia commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AK 83 et 084 AK 84 sise 8 rue
des Glaïeuls - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 134 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le treize septembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/09/2022, relative à la propriété cadastrée 084
AD 149 d’une superficie totale de 773 m2 pour le prix de 160 000 euros, frais d’acte en sus, située 12
rue de la Grotte Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame VINET Hélène
domiciliée EHPAD Saint Vinent de Paul route de Boulogne — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), à Monsieur MANDIN René domicilié 7 impasse des Longeais à LES SABLES D'OLONNES
(85180), à Madame MANDIN Marylène domiciliée 9 rue des Coquelicots — Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140), à Monsieur MANDIN Michel domicilié 20 le Bouquet d’Ajoncs — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Monsieur MANDIN Cédric domicilié 3 la Ruette à LA CHAPELLE
HERMIER (85220), à Monsieur MANDIN Willy domicilié 63 route des Vignes — Les Essarts à ESSARTS
EN BOCAGE (85140) et à Monsieur MANDIN Maxime domicilié 47 avenue Théophile Gautier,
appartement 5, à PARIS 16 (75016),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 149 sis 12 rue de la
Grotte Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 773 m2. DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/09/2022, relative à la propriété cadastrée 030
ZP 271 d’une superficie totale de 559 m? pour le prix de 185 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 5 000 euros en sus à la charge du vendeur,
située 2 rue des Roses - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant aux Consorts
FRAPPIER Karl.
Vu l'arrêté n°AG292EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur MALLARD Jean-Pierre, Maire délégué de la Commune déléguée de Boulogne,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 271 sise 2 rue des Roses
Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 559 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 15/09/2022, relative à la propriété cadastrée
030 ZP 281 d’une superficie totale de 2 685 m? pour le prix de 285 000 euros, frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 9 000 euros en sus à la charge du
vendeur, située 15 rue des Roses - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
PERREAUD Geoffrey domicilié 15 rue des Roses - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et
appartenant à Madame GIRARD Ophélie domiciliée 15 rue des Roses - Boulogne à ESSARTS EN
BOCAGE (85140).
Vu l'arrêté n°AG292EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur MALLARD Jean-Pierre, Maire délégué de la Commune déléguée de Boulogne,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 281 sis 15 rue des Roses -
Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 2 685 m?.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le 20 septembre 2022,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/09/2022, relative à la propriété cadastrée
165 ZN 410 d’une superficie totale de 811 m? pour le prix de 240000 euros, frais d'acte en sus, située
18 rue de la Garenne — L’Oie à Essarts-en-Bocage (85140) appartenant à Monsieur GODREAU
Christophe domicilié 18 rue de la Garenne — L'Oie à Essarts-en-Bocage (85140),
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/2022 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 ZN 410 sis 18 rue de la
Garenne — L'Oie à Essarts-en-Bocage (85140) d’une contenance totale de 811 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le 21 septembre 2022, Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 21/09/2022, relative à la propriété cadastrée
165 AE 61 d’une superficie totale de 1282 m? pour le prix de 275 000 euros, les honoraires de
négociation d’un montant de 10.000 euros sont inclus dans le prix de vente, frais d’acte en sus, situé
8 rue du Docteur Henri Poirault — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
BONNET Nicolas domicilié 16 Rue des Hauteurs — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L’Oie,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AE 61 sis 16 Rue des
Hauteurs — L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1282 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux septembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/09/2022, relative à la propriété cadastrée
30 ZP 254 d’une superficie totale de 955 m2? pour le prix de 245 500 euros, frais d'acte en sus à la
charge de l’acquéreur et frais de commission d’un montant de 8 500 euros en sus à la charge du
vendeur, située 11 rue de la Vendée - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à
Madame GABORIEAU Monique domiciliée 11 rue de la Vendée - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE
(85140), appartenant à Monsieur GABORIEAU Michaël domicilié 23 la Parisière à OREE D'ANJOU
(49069), et appartenant à Monsieur GABORIEAU Franck domicilié 13 rue de la Bouteillerie à VERTOU
(44215). Vu l'arrêté n°AG292EEB260520 du 26/05/2020 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur MALLARD Jean-Pierre, Maire délégué de la Commune déléguée de Boulogne,
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 30 ZP 254 sise 11 rue de la
Vendée - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 955 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/09/2022, relative à la propriété cadastrée
084 AD 413 d’une superficie totale de 608 m? pour le prix de 240 000 euros, frais d'acte en sus,
située 7 rue de la Piscine Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur DUGAST
Christian domicilié 62 rue Georges Clemenceau — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 413 sise 7 rue de la
Piscine Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 608 m°?.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois septembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
10 Vu la décision n° DEC180FEB290921 attribuant à la SARL MAUDET située ZAE La Paix à SAINT-
LAURENT SUR SEVRE (85292), le lot n°1 des marchés de travaux pour l'extension de la salle
omnisports de l'Oie pour un montant de 100 154,56 € HT,
Vu la décision n°DECOO5EEB210122 sous-traitant une partie des travaux susmentionnés à l’entreprise
ESTP pour un montant de 16 296,80 € HT,
Vu la décision n°DECO10EEBO20222 sous-traitant une partie des travaux susmentionnés à l’entreprise
DEMIR BAT REALISATION pour un montant de 3 300 € HT,
Considérant que compte-tenu de la réalisation des travaux et de la revue des travaux sous-traités la
SARL MAUDET a fait une demande modification du montant des prestations sous-traitées à ces
entreprises,
Monsieur le Maire décide de valider les modifications de demande de sous-traitance du marché
précité à la SARL ESTP située aux EPESSES (85590) pour un montant de 15 636,80 € HT et à la
société DEMIR BAT REALISATION située à CHOLET (49300) pour un montant de 1 740,00 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 OCTOBRE 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le trois octobre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n‘DEC115EEB140621 portant attribution des lots 2 à 12 des marchés de travaux pour
l'aménagement d’un accueil Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une
habitation communale.
Considérant qu'en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations
prévues initialement sont apparues pour le lot 11 concernant la création d’une liaison B, la pose d’un
coffret de communication, l'ajout d’un bloc autonome ainsi que l'ajout d’une prise étanche pour
lave-linge dans le local ménage.
Considérant que l'impact financier de ces modifications s'élève à 1 562,35 € HT.
Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot n°11 tel que décrit
ci-avant et s’élevant à 1 562,35 € HT soit 6,3 % du montant du lot n°11 pour la SAS Bernard
Associés située à LA FERRIERE (85280).
11 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le cinq octobre,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 03/10/2022, relative à la propriété cadastrée 084
AC 419 et 084 AC 425 d’une superficie totale de 141 m2 pour le prix de 83 000 euros, frais d’acte et
commission pour l’agence ATP Immobilier d’un montant de 7 000 euros en sus à la charge de
l'acquéreur, située 25 bis rue Georges Clemenceau — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur et Madame BRIOLAT Jean-Marie domiciliés 6 La Marzelle à SAINT-DENIS-LA-
CHEVASSE (85170),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 419 et 084 AC 425 sise 25
bis rue Georges Clemenceau — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de
141 m?,
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 11 OCTOBRE 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le onze octobre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 10/10/2022, relative à la propriété cadastrée 165
AC 183 d’une superficie totale de 512 m? pour un montant de 280 000 euros, dont éventuellement
inclus des frais de mobilier pour un montant de 4 949.14 euros, frais d'acte en sus à la charge de
l'acquéreur et frais de commission d’un montant de 8 500 euros à la charge des vendeurs, située 81
12 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur PATEAU Geoffrey et à
Madame BRODIN Aurélie domiciliés 81 rue Nationale, L'Oie, Essarts en Bocage (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AC 183 sise 81 rue Nationale - L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 512 m°.
13 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 18 OCTOBRE 2022
AU ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL113EEB181022 DU 18 OCTOBRE 2022
Mise en place d’un règlement d'accès aux jeux de société à la médiathèque
JS | Règlement d’utilisation du fonds jeux de la médiathèque |
La médiathèque d’Essarts en Bocage est une structure multi site qui se
veut un lieu de convivialité. C’est un espace ludique et d'échanges
facilitant la communication entre les générations. Elle met à
disposition des jeux qui peuvent être utilisés sur place uniquement.
Les démarches de constitution du fonds et d’objectifs se trouvent en
annexe du présent règlement.
e Article 1 : Le fonds
Le fonds se situe à la médiathèque centrale qui propose un accès libre
à une dizaine de jeux pour tous les âges. Cette sélection sera
renouvelée tout où partie régulièrement. Les jeux sont avant tout
collaboratifs. Certains jeux peuvent dérogés à cet aspect afin de
faciliter l'accès aux jeux des personnes en situation de handicap ou
pour des animations.
e Article 2 : Conditions d’accès
Le fonds jeux est accessible à toute personne enfant ou adulte. Son
accès n’est pas soumis à inscription. Toute personne usager de la
médiathèque peut s'installer dans les locaux pour jouer. Les enfants
de moins de 7 ans doivent être accompagnés et sont sous l’entière
responsabilité de l’adulte accompagnant. A partir de 7 ans, l'accès à la
médiathèque étant libre, les enfants peuvent rester seuls mais restent
sous la responsabilité de leurs parents.
Aucun jeu ne pourra sortir à l’extérieur des locaux.
Les jeux sont accessibles aux horaires d'ouverture de la médiathèque.
Les jeux sont mis à disposition au rez-de-chaussée de la médiathèque. Ils peuvent être amenés à l'étage de celle-ci si besoin.
À6 Les usagers utilisant les jeux le feront en respectant les autres
utilisateurs de la médiathèque et leurs usages (lecture, travail sur
place...).
Les bibliothécaires pourront accompagner les usagers dans la
découverte des jeux si l’affluence au sein de la médiathèque le permet.
e Article 3 : Responsabilité
Les joueurs s'engagent à respecter le matériel et à le remettre au
bibliothécaire en charge de l’accueil de la médiathèque après avoir
vérifié que toutes les pièces se trouvent dans la boîte et sont rangées
convenablement.
Si l’utilisation d’un jeu ne respectait pas son usage premier, le
bibliothécaire se garde le droit d'intervenir et de retirer le jeu si
nécessaire.
En cas de détérioration flagrante, le bibliothécaire pourra, le cas
échéant, demander le rachat du jeu abîmé.
e Article 4 : Prêts aux structures partenaires
Le prêt de jeux pourra se faire uniquement auprès de structures
partenaires de la médiathèque ou auprès des bibliothèques du réseau
sur projet uniquement.
La durée de prêt sera définie en amont et ne pourra excéder un mois.
ll se fera en dehors des horaires d'ouverture de la médiathèque afin
que le responsable de la structure emprunteuse et le bibliothécaire
puissent vérifier le contenu des boîtes. Le retour des jeux se fera sur le
même principe.
La structure emprunteuse s'engage à racheter le jeu en cas de
dégradation ou si des éléments sont perdus.
AT ANNEXE AU REGLEMENT
e Horaires d'ouverture
Période scolaire
Mardi 15h -18h00
Mercredi 10h00- 18h00
Vendredi 15h- 18h00
Samedi 10h-13h et 14h-17h
Congés scolaires
Mardi 15h -18h00
Mercredi 10h00- 18h00
Vendredi 15h- 18h00
Samedi 10-13h
Les bibliothécaires sont présents du mardi au vendredi (9h-18h) et le samedi (9h-17h).
J8 Note d'intention sur les acquisitions du fonds
jeux de société
1- Contexte et Création du fonds
La médiathèque d’Essarts en Bocage propose de nombreux types de documents (livres,
revues, DVD...) Environ 20% des Essartois fréquentent la médiathèque (16% moyenne
nationale) ainsi un large pan des habitants de la commune ne s’y rend pas ou n’a pas
connaissance de celle-ci. L'équipe s’est donc interrogée sur les moyens d'attirer ce public et
la possibilité d'acquérir des jeux a émergé afin de diversifier le fonds en se basant sur
l'expérience liée à la création du fonds DVD (2015) qui avait apporté un nouveau public à la
médiathèque.
La compétence « Lecture publique » de la communauté de communes porte sur
l'acquisition « d’imprimés », toute latitude est laissée aux communes sur l'attribution d’un
budget d'acquisition pour les jeux Il n’y a de plus pas de ludothèque sur le territoire
intercommunal et seul la médiathèque de Saint Fulgent propose à ce jour des jeux sur place.
Les deux années de pandémie nous ont permis d’aller plus loin dans cette réflexion.
Nous nous sommes d’abord interrogés sur les usagers de l’école de musique ne
fréquentant pas la médiathèque. L'offre de jeux pouvant permettre de les attirer pendant le
temps d'attente soit les parents pendant le cours, soit les enfants qui attendent leurs parents
après le cours. Des jeux simples, rapides à mettre en place et dont la durée n'excède pas une
heure (durée d’un cours) seraient intéressants pour capter ce public. Au-delà de l’école de
musique, le fonds jeux de société permettra de communiquer sur une nouvelle offre et
d'attirer de nouveaux usagers.
Ensuite, nous souhaitions permettre aux gens de jouer ensemble et non pas l’un contre
l’autre. Le volet collaboratif des jeux a donc été un critère mis en avant. Cela favorise le jeu en
famille mais aussi peut permettre les rencontres au sein de la médiathèque.
Le troisième volet de la réflexion touche aux publics empêchés que ce soit en EHPAD,
MARPA ou pour le foyer d'habitat le Bocage. Il est essentiel pour nous d'inclure ces personnes
et d'orienter une partie de nos acquisitions vers des jeux « adaptés » à ce public nous
permettant de préparer des animations pour eux mais aussi dans le cadre de notre semaine
de sensibilisation aux handicaps.
Enfin, les jeux sont aussi un moyen de créer un pont avec la littérature et la découverte de
celle-ci et de la médiathèque en général. Le but n’étant pas de pousser les usagers vers le livre
mais de faire découvrir la structure et ses offres, il s’agit de proposer quelques jeux faisant le
lien entre les deux.
4 2- Objectifs du fonds
Par le biais du budget investissement de la médiathèque nous avons créé un fonds jeux de
société en s'adressant à deux boutiques spécialisées afin d’aider les bibliothécaires dans le
choix des acquisitions :
- «Terre des mille jeux » 2 rue des Halles à la Roche sur Yon
- _« La tanière du jeu » 3 rue des halles aux Herbiers
En 2020 et 2021, nous avons donc sélectionné plusieurs dizaines de jeux. La création du
fonds jeu ne transforme pas de fait la médiathèque en ludothèque. Cette dernière nécessite
des moyens propres notamment en terme de personnel et d’un budget annuel. Il n’y aura
donc pas de prêts de jeux.
Les mesures sanitaires ne nous ont pas permise dans un premier temps de les mettre à
dispositions de nos usagers. Ils ont été mis à disposition du public d’abord pour une phase de
test lors des congés d’été 2022 puis dans une plus grande mesure à la rentrée 2022 avec une
phase de communication auprès de l’école de musique notamment.
Le jeu se pratique sur place une partie du fonds étant à disposition du public. Afin de
limiter l'impact en terme d'espace et de temps d'explication des bibliothécaires auprès des
usagers seul un nombre limité de jeux est proposé et une rotation sur un rythme donné
s’opérera.
La mise en place de ce fonds a trois objectifs principaux :
- Créer et valoriser le lien social entre les Essartois, usagers ou non de la médiathèque.
Le jeu est un média amenant de la convivialité et des échanges transcendant les âges
et les conditions sociales. Il est un facteur de rapprochement entre les individus
-__ Attirer Un nouveau public pas ou peu intéressé par les autres supports présents à la
médiathèque.
- Proposer un nouvel outil d'animations qui permettra une nouvelle dynamique dans les
différents sites de la médiathèque d’Essarts en Bocage.
Lo 3- Choix des jeux
Le choix des jeux s’est fait en respectant trois critères principaux et une proportion donnée
pour chacun :
- Un critère collaboratif pour 70% des acquisitions
- Un critère d’adaptabilité du jeu au public en situation de handicap pour 25% des
acquisitions
- Un critère de lien du jeu avec le monde du livre pour 5% des acquisitions.
Pour le premier critère, les bibliothécaires souhaitent que le jeu soit un moyen de
rassembler les usagers, qu’ils se connaissent ou non, autour d’un objectif commun et qu'ils
collaborent ensemble afin de l’atteindre. Jouer ensemble plutôt que les uns contre les autres,
faire preuve de solidarité plutôt que d’individualisme.
Pour le second, la médiathèque travaille depuis 20 ans avec l’'EHPAD Saint Vincent de Paul
des Essarts, depuis 15 ans avec le centre d’habitat le Bocage et depuis 2 ans avec la MARPA
de Sainte Florence. La problématique des personnes en situation de handicap, du
vieillissement et de l’accessibilité des personnes empêchées est donc au cœur de la démarche
des bibliothécaires depuis de nombreuses années. La constitution d’un nouveau fonds ne
pouvait donc qu’intégrer cette problématique. Tout en essayant de respecter le premier
critère, mais sans s’y enfermer, des jeux pouvant s’adapter aux personnes en situation de
handicap ont été acquis permettant de mener des animations au sein des structures mais
également à la médiathèque en favorisant le lien intergénérationnel.
Enfin, dans une réflexion de transversalité des fonds, une petite partie des jeux acquis l'ont
été afin de permettre la mise en valeur du fonds livres par le jeu (et vice versa) via des
animations et des moments forts liant l’un à l’autre.
Les jeux respectent également l’ensemble des tranches d’âge accueilli à la médiathèque
avec des boîtes pour tous les secteurs : jeunesse, adolescent et adulte.
2 ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL114EEB181022 DU 18 OCTOBRE 2022
Garantie d'emprunt Vendée Habitat — Construction de 5 logements à la
Maison Neuve Paynaud tranche 3 — Commune déléguée des Essarts
g2 age
1/25
PROO90-PROO68
V5,302
p:
Contrat
de
prêt
n°
13
Emprunteur
n°
0002859473
BANQUE des |!
TERRITOIRES E à Er hr
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Laurent Saussaye |
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
OTFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE
Signé électroniquement le 24/03/2622 18 57 :20
CONTRAT DE PRÊT
N° 133633
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE - n° 000289473
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 2 pays-de-la-loire@caissedesdepots fr 2CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations Romuald CHEVALIER |
bariquedosterritoires.fr | @Bzequehics ren | Bigné électroniguement le 22/03/2022 08:36:33
23 302
je 2/25
Contrat
de
prêt
n°
136!
Éprunleur
n°
0006289473
PRO090-PRO068
V3,
30,
( BANQUE des | IQ LS TERRITOIRES ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE, SIREN n°: 278500012, sis(e) 28 RUE BENJAMIN FRANKLIN CS 60045 85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE VENDEE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Préêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers œdex 01 - Tél: 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 2/26 banquedesterritoires.fr w! Pésnçgiencs Ter
24 Contrat
de
prêt
n°
133633
Emprunteur
n°
0002869473
PRO090-PROCEE
V3.30.2
pege
426
f y BANQUE des.
1,7 TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse dés dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
banquedesterrltoires.fr # | BSanqueDesTerr
2S
PA
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
P.9
P.11
P.14
P.16
P16
P.17
P.17
P18
P.20
P.21
P.25
P.25
P.25
P.26
P.26
3/26 Contrat
de
prêt
n°
133633
Ernprunteur
n°
0002689473
PRO090-PROO6S
V3.302
page
4/26
[} BANQUE des KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2022.01 essarts en bocage, Parc social public, Construction de 5 logements situés rue Marie Curie 85140 ESSARTS EN BOCAGE.
Dans le cadre de leur accompagnement du secteur du logement social, la Caisse des Dépôts et Action Logement apportent leur soutien à l'investissement de la présente opération, via la mise en place d’un Prêt à taux d'intérêt irès avantageux.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing-cent-cinquante-neuf mille euros (559 000,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante
. PLAI, d'un montant de deux-cent-trois mille deux-cent-soixante-six euros (203 266,00 euros) ;
* PLUS, d'un montant de trois-cent-trente mille sept-cent-trente-quatre euros (330 734,00 euros) ;
« PHB 2.0 tranche 2020, d'un montant de vingt-cinq mille euros (25 000,00 euros),
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr 4/26 banquedesterritoires.fr | EHanqueDesrerr
26 page
526
Contret
de
prét
n°
133639
Emprunteur
n°
0002789473
PRO0090-PR0O68
V3.40.2
an
4
f y BANQUE des | NO
* TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par tèrmes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée irnmmédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont () publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient notifiées par lé Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (il) tous traités internationaux applicäbles.
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La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des. échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l’opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La «Phase de Différé d’Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec ie début de la Phase d'Amortissement.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demances de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social ». (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. 1! est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d’intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. |l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
Le «Prêt Haut de Bilan Bonifié de deuxième génération » (PHB2.0) est destiné à soutenir l'effort d'investissement des bailleurs dans leurs projets de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Ce Prêt bonifié concerne les projets de construction ayant bénéficié d’un agrément PLUS, PLAI, PLS. Ce Prêt PHB2.0 relève de la catégorie comptable des emprunts et dettes assimilées (compte / classe 16).
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon lès modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index.
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul lé taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de Variation de l'Index.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du. swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps inflation sont publiés pour différentes maturités sur lés pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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TD FnnroiRes
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La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 21/06/2022 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée àla réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »,
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:
LE
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s)
s“ Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties:
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, lé Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT:
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (1 0) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versément doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du où des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d’en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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Ernpruntaur
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ce ie Loue da 5470450 | 5470449
| Commission d'instruction _0€ F—— 0€ CFE
Durée de la période Annuelle | Annuelle a 5 ci u
Taux de période 0,8% 158%
08% 1,53% | TEG de la Ligne du Prêt
40 ans | 40 ans
Livret A Livret À
- 02% 0,53 %
0,8 % | 1,53 %
Annuglle | Annuelle
“Échéance prioritaire Échéance prioritaire
{intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle actuarielle
DR I DR
- 1% -1%
Equivalent Equivalent
30/360 30/360
1 A ftre purement indicatif et sens valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrai est de 1 % {Livret A}:
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt,
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Emprunteur
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FRO990-PROC6S
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Caractéristiques de la Ligne
du Prèt
Enveloppe
PHB
2.0 tranche 2020
identifiant de !a Ligne du Prêt | 5470451
|! Durée d'amortissement de
__faligne du Prêt 127 Montant de la Ligne du | Prêt | 25 000 €
__ Commiesion d'instruction 10€
| Durée de la période | Annuelle
Taux de période | 052%.
TEG de la du Prèt 0,52 %
240 mois
20 ans
Taux fixe
0%
Annuelle
Amortissement
prioritaire
Sans Indemnité
Sans objet
0%
Equivalent
30 / 360
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Contrat de
prêt n°
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PRO0GG-PRO06S
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LL Le
Caractéristiques Ligne PHB du Prêt
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Enveloppe ‘2.0 tranche 2020 4%
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Durée d'amortissement de : 40 ans Æ\]
___{a Ligne du Prèt j 7 -—"{)
| marre de {a Ligne du 25 000 € | |
Commission d'instruction | 10€ Tu
Durée de ia période | Annuelle
Taux de période | 0,52 %
|: TEO de la Ligne du Prêt 0,52 %
20 ans
Livret A
0,6 %
1.6 %
Annuelle
Amortissement
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Sans Indernnité
=—
0%
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1 A tite purement indicatif et sans vafeur contractuelle, la valeur de l'index à ta date d'émission du présent Contrat est de % (Livrét À)
2 Le(s} taux indiqué(s} ci-dessus est (sont) suscaptible(s) de varier en fonction des vériations de l'index de la Ligne du Prêt.
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#f TERRITOIRES |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
Le Taux Fixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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2 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariei annuel (!} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P”) des échéances, est déterminé selon la formule P'= (14 (1+P)/ (14) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à Ô %.
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0002855473
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où(I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »
1=Kx{(1 +t "base de calcul” _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
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Contrat
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
muliti-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement prioritäire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la sornme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.
La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds-parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour’ de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,08% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt correspondant au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le. mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
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Emprunteur
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à ieur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ,
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant,
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
- affecter les fonds exciusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenuess,
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur,
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Sa
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ _ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son tapital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire :
+ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ,
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation del'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute ju ridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ,
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler là réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
- affecter tout remboursement anticipé volontaire prioritairement à une Ligne du Prêt sur les dispositifs prêts de haut de bilan mobilisés par l'Emprunteur et ce, avant toute affectation à une ou plusieurs autres lignes de prêt de l'encours de l'Emprunteur auprès de la CDC.
Si tout ou partie des fonds d'un de ces dispositifs de prêts de haut de bilan bonifiés n'étaient pas versés à l'Emprunteur au moment du remboursement anticipé volontaire, le Prêteur aura la faculté de réduire à due concurrence le montant des prêts haut de bilan non versés.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêt$ ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| _ Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}.
Collectivités locales COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA VENDEE 70,00
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Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticibé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, er Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir ie remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
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L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de i'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas d'indemnité de remboursement anticipé volontaire, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles} ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires ne donneront lieu à la perception, par le Prêteur, d'aucune indemnité sur les montants remboursés par anticipation.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Empruntéur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
° dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective : .
+ _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s} ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
Caisse des dépôts et consignations . |
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ,
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU}.
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n° 0002689473
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TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
Au titre de la première période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Au titre de la deuxième période de la Phase d'Amortissement d'une Ligne du Prêt
multi-périodes
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par lé Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils’sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son'exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - C$ 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepois.fr 25/26 banquedesterritoires.fr I @BarquepesTorr
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/6789 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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