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Procès Verbal - 100626 pv Annexes cm 010626 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 100626 pv Annexes cm 010626 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 1°" JUIN 2026
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, ENFRIN Christophe, ROUSSEAU Ghislaine, TURPAUD Mickaël,
BOISSEAU Bernard, ARNAUD Marie-Josèphe, LEGRAND Laurent, DRAPEAU Blandine, MERCIER Joël,
CREUZÉ Clémence, BORDRON Gilbert, LEMASLE Maud, CHARRIEAU Sébastien, LETOUSEY Anne-Sophie,
HAYREAUD Christophe, SURUN Anne-Florence, AUBIN Simon, BALLIER Patricia, PROVENZANO Anne-
Gaëlle, MARTIN Élise, HERBRETEAU Gaël, GUEN Anjela, MICHENAUD Anthony, ROUFINEAU Delphine,
TROUVÉ Bertrand, LIMOUZIN Christelle, BILLAUD Henri-Pierre, RETAILLEAU Natacha conseillers
municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- RIVIÈRE Aurélie (pouvoir donné à TURPAUD Mickaël),
-__ CASSÉ Aymeric (pouvoir donné à MERCIER Joël),
- _ DORÉ Christophe (pouvoir donné à ENFRIN Christophe),
- MOREAU Justine (pouvoir donné à RETAILLEAU Natacha).
Absent :
- _ GAUTHIER Thibaud.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Absents : 5
Votants : 32
Quorum : 17
Monsieur Henri-Pierre BILLAUD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Avril 2026
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 27 Avril 2026 est approuvé par le Conseil Municipal.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 AVRIL 2026
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-six, le vingt et un avril, Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/04/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AB
465 d’une superficie totale de 510 m? pour le prix de 165 000 euros, frais d'acte en sus, située 29
avenue de là Promenade - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Madame
CHAGNEAU Madeleine domiciliée 19 rue de la Prée à LA RABATELIERE (85250), à Madame MARTINEAU
Catherine domiciliée 1 Cami Dou Castille à VIDOUZE (65700), à Madame MARTINEAU Lucie domiciliée
5 avenue de la Promenade -— Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Madame MARTINEAU
Virginie domiciliée 37 rue du Bedouard à FONTENAY LE COMTE (85200) et à Madame MARTINEAU
Dominique domiciliée 4 square d’Elbee à YZERNAY (49360).
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 465 sise 29 avenue de la
Promenade Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 510 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 AVRIL 2026
CONVENTION POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
PAR LE SERVICE PATRIMOINE ET ARCHEOLOGIE DE LA VENDEE
SUR LES TERRAINS CADASTRES 030 ZP 19, 20, 63, 83
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code du Patrimoine et notamment le titre Il du livre V relatif à l'archéologie préventive,
Vu la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à
l'archéologie préventive,
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive,
Vu l'arrêté n°26 décembre 2017 portant habilitation en qualité d’opérateur d'archéologie préventive
du service patrimoine et archéologie de là Vendée,
Vu l'arrêté n°2026-107 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive (ESSARTS-EN-
BOCAGE, VENDÉE, 2026-Rue des Cuvreïes - 030 ZP 19, 20, 63, 83), Vu l'arrêté n°2026-189 du 2 avril 2026 portant attribution au Service Patrimoine et Archéologie de la
Vendée de la réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par arrêté du 24 février 2026 susvisé,
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire °2026-189 du 2 avril 2026 portant attribution de la
réalisation du diagnostic susvisé au Service Patrimoine et Archéologie de la Vendée,
Vu la délibération en date du 30 mars 2026 par laquelle le conseil municipal à délégué au maire une
partie de ses attributions, notamment de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et
L523-5 du code du patrimoine et relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagements ou de travaux sur le territoire de la commune,
Considérant que la commune d’Essarts-en-Bocage est dans l’obligation d'effectuer un diagnostic
d'archéologie préventive sur les parcelles 030 ZP 19, 20, 63, 83,
Qu'il convient donc d'établir, par convention, les modalités de réalisation par le Service Patrimoine et
Archéologie de la Vendée du susdit diagnostic ainsi que l'ensemble des droits et obligations de chacune
des deux parties dans ce cadre,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Le principe d'une convention entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et le Service Patrimoine et
Archéologie de la Vendée pour la réalisation, opérateur habilité en archéologie préventive, d'un
diagnostic d'archéologie préventive sur les parcelles 030 ZP 19, 20, 63, 83 est approuvé.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 AVRIL 2026
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-six, le vingt-sept avril,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/04/2026, relative à la propriété cadastrée 084 AB
602, 084 AB 614 d’une superficie totale de 1636 m° pour le prix de 320 000 euros, frais d’acte en sus,
située 11 bis rue des Bouchauds - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
SOULARD Antoine domicilié 11 bis rue des Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à
Madame RICHARD Amandine domiciliée 23 bis rue du Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE (85140), à Monsieur SOULARD Thibaut domicilié 22 rue Gaston Chaissac à SAINTE-FLORENCE
(85140), à Monsieur SOULARD Valentin domicilié 205 avenue Grassion Cibrand, Carnon Est à
MAUGUIO (34130) et à Madame SOULARD Justine domiciliée 11 bis rue des Bouchauds — Les Essarts à
ESSARTS-EN-BOCAGE (85140). Considérant que l'acquisition des immeubles par là commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 602, 084 AB 614 sise 11 bis
rue des Bouchauds - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1636 mi.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2026
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-six, le vingt-huit avril,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 30 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/04/2026, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 580 d’une superficie totale de 635 m? pour le prix de 30 000 euros, frais d'acte en sus, située 6 Rue
du Vallon — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SALMON Antonin
domicilié 6 rue du Vallon — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 580 sise 6 Rue du Vallon —
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 635 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 MAI 2026
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°DELO34EEB300326 du 30 mars 2026 donnant délégation à
Madame le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »,
Considérant la demande de l'association ADMR, représentée par Madame ROUX Régine, présidente,
dont le siège social est domicilié 8 place de la Mairie — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), pour
louer un bureau de 20 m° sis 8 place de la Mairie — Espace Madras — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE,
appartenant au domaine privé de la Commune,
Madame le Maire décide de : De conciure un contrat administratif de location à titre précaire et révocable avec l’ADMR,
pour l’occupation d’un bureau de 20 m° sis 8 place de la Mairie — Les Essarts à ESSARTS-EN-
BOCAGE pour un loyer mensuel de 80 € TTC payable mensuellement, à terme à échoir, à
compter du 1° juin 2026. ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 1° JUIN 2026
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Élection d’un représentant au Syndicat Mixte e-Collectivités au sein du collège des
communes
Le Syndicat Mixte E-Collectivités, auquel la commune a décidé d’adhérer, a été créé le
1° janvier 2014 par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante :
- Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants,
- Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4
délégués titulaires et 4 délégués suppléants,
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en
totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués
suppléants,
- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes
structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements
couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L'ensemble des
représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l'élection, par
correspondance, des délégués de leur collège.
Madame le Maire propose de procéder à l’élection à main levée.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que l'élection du représentant se fasse à main levée.
Monsieur Laurent LEGRAND s’est porté candidat pour représenter la Commune d’Essarts-en-Bocage.
Monsieur Laurent LEGRAND ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (Pour : 32 voix,
Contre : 0 voix, Abstention : O voix), est proclamé élu représentant de la Commune d’Essarts-en-
Bocage et sera appelé dans un second temps à procéder à l'élection des délégués au sein du Comité
Syndical d’E-Collectivités.
2. Désignation d’un correspondant Défense pour la Commune d’'Essarts-en-Bocage
Créée en 2001 par le Secrétaire d'Etat à la Défense chargé des Anciens combattants, la fonction de
Correspondant défense a vocation à sensibiliser les citoyens aux questions de défense.
Le Correspondant défense est l'interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et
militaires du Département et de la Région sur les questions de défense. Le Correspondant Défense de
la Commune est notamment chargé d'éclairer les citoyens de la commune sur : ° Le parcours citoyen avec l'enseignement de défense en classes de collège et de lycée, le
recensement, la journée défense citoyenneté (JDC), le service national volontaire
e La possibilité de servir au sein de la défense avec, outre les engagements toujours nombreux
et ouverts à tous, le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire
e Le devoir de solidarité et de mémoire, particulièrement lors des journées nationales de
commémoration.
Madame le Maire a proposé aux Conseillers Municipaux d’être désignée comme Correspondante
Défense pour la commune d’Essarts-en-Bocage.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
décide de désigner Madame Caroline GILBERT comme déléguée à la Défense pour la Commune
d’Essarts-en-Bocage.
3. Désignation de deux membres pour siéger à la Commission Locale d’Évaluation des Charges
Transférées entre la Communauté de Communes et ses Communes membres
L'article 1609 nonies du Code Général des Impôts prévoit la constitution d’une Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Communauté de Communes et ses Communes
membres.
La loi NOTRe a mis en lumière le rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre
communes et EPCI.
La CLECT se compose de représentants des communes membres de l'EPCI. Si la composition de la
commission reste libre, chaque commune doit être représentée. Même si la compétence transférée
ne concerne que quelques communes membres, la commission doit néanmoins se réunir dans son
intégralité.
Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin
que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie de
délibération sur le montant des attributions de compensation.
Concrètement, lorsqu'une commune transfère une compétence à l'intercommunalité (exemple :
voirie, petite enfance, équipements sportifs...) il faut déterminer :
+ Quelles étaient les ressources et charges de cette compétence pour la commune
° Quelle charge l’intercommunalité devra désormais supporter avec ce transfert
e Comment ajuster les flux financiers entre la commune et l'intercommunalité.
Cette évaluation permet donc ensuite de calculer ou modifier les attributions de compensation (AC)
versées à la commune.
En outre, la CLECT doit approuver un rapport qui constituera une base de délibération pour la
commune et l'EPCI.
Au cours de sa séance du 30 avril.2026, le Bureau Communautaire a décidé de confirmer le nombre de
représentants à deux par commune, portant à 24 l’effectif de la CLECT. Sur proposition de Madame le Maire, il a été demandé au Conseil Municipal de désigner Madame
Caroline GILBERT et Madame Clémence CREUZÉ pour siéger à la Commission Locale des Charges
Transférées.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
décide de désigner Madame Caroline GILBERT et Madame Clémence CREUZÉ pour siéger à la
Commission Locale des Charges Transférées.
4. Désignation des représentants pour siéger à GÉO VENDÉE
Madame le Maire rappelle que la Commune d’Essarts-en-Bocage est membre du GIP (Groupement
d'Intérêt Public) GÉO VENDÉE et suite aux élections municipales, la Commune doit délibérer pour nommer ses nouveaux représentants au sein du GIP GÉO VENDÉE.
Elle précise que le Groupement a pour objet de mutualiser à l'échelle départementale des
compétences, des outils et des bonnes pratiques dans le domaine du g60-numérique et de la gestion
de la donnée au bénéfice de ses membres, étant précisé que le Groupement n'intervient pas dans le
domaine de l’e-administration ou de la réalisation et gestion d’infrastructures de réseaux de
communication électronique.
Les membres du Groupement exercent ensemble, au sein du Groupement, des activités d'intérêt
général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les
domaines suivants :
e L'accompagnement à la transition numérique,
e La coordination d’une stratégie territoriale en matière de géo-numérique et de gestion de la
donnée,
e La fourniture de solutions et de services géo-numériques et de gestion de la donnée,
e La coordination de l'animation et de la promotion en matière de géo-numérique et de gestion
de la donnée,
e D'une façon générale, toute action relevant du secteur du géo-numérique et de la gestion de
la donnée, hormis dans le domaine de l’e-administration ou de la réalisation et de la gestion
d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Madame le Maire précise qu'aux termes de la Convention Constitutive de GÉO VENDÉE : « Les
représentants des membres du Groupement au sein de l'Assemblée Générale ainsi que leurs suppléants
sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat ».
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
décide :
-_ de nommer M. Laurent LEGRAND en qualité de représentant TITULAIRE de la Commune
d'Essarts-en-Bocage au sein de GIP GÉO VENDÉE,
- de nommer M. Christophe ENFRIN en qualité de représentant SUPPLÉANT de la Commune
d'Essarts-en-Bocage au sein du GIP GÉO VENDÉE, - de donner tous pouvoirs à M. Laurent LEGRAND, Titulaire, et M. Christophe ENFRIN,
Suppléant, aux fins :
o de représenter la Commune d’Essarts-en-Bocage au sein du GIP GÉO VENDÉE,
de siéger et voter aux Assemblées Générales du GIP GÉO VENDÉE,
o et le cas échéant, de siéger et voter au Conseil d'Administration du GIP GÉO VENDÉE, si les représentants sont désignés au sein d’un collège administrateur.
O
5. Désignation d’un référent déontologue pour les Élus locaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les
articles R. 1111-1- À et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 Février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Élu local et
notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1°’ Juin 2023,
VU l'arrêté du 6 Décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l’Élu local,
Vu la liste proposée par l'AMPCV,
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
décide de désigner en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste
constituée par l'AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans
sa composition future en cas d'évolution de la liste.
- décide que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la
durée du mandat.
- _ décide de fixer les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres
du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel :
e La Collectivité saisit par tous moyens l'AMPCV qui se charge d’affecter un des membres
de la liste à l’affaire à traiter,
e L'AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité,
° Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la Collectivité, et en fonction de sa
complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la
liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
e La Collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide
des moyens matériels mis à disposition.
- _ décide que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront
rendus dans les conditions suivantes: dans un délai d’un mois maximum et sous format
écrit.
- décide que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues sont
les suivants : salle ou espace de travail en cas de déplacement au sein de la collectivité -__ décide de fixer les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme
tel :
e Maximum 80 euros par personne et par dossier,
e Maximum 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-
journée,
e Maximum 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-
journée.
- décide que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du
remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions
applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de déplacement au
sein de la collectivité.
-__ décide que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les
référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des
élus locaux intéressés.
6. Désignation de représentants au Conseil d'Administration du Collège Public
Madame le Maire informe que conformément à l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs et peut procéder à tout moment à leur remplacement par une
nouvelle désignation.
La répartition des sièges pour les collectivités territoriales au Conseil d'Administration du Collège
Georges Clemenceau des Essarts est fixée comme suit :
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant le Conseil Départemental de la Vendée,
- 1 titulaire et 1 suppléant représentant la Commune,
- 1 titulaire et 1 suppléant représentant le groupement de Communes.
I convient donc de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la ville
d’Essarts-en-Bocage au sein de ce Conseil d'Administration.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
désigne :
- Madame Delphine ROUFINEAU en qualité de titulaire,
- Madame Aurélie RIVIÈRE en qualité de suppliéante.
7. Désignation des représentants de la Commune au Comité d’Échanges et de Jumelage
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux délégués chargés de
représenter la Commune au Comité d’Échanges et de Jumelage, parmi les conseillers municipaux. Elle
précise que le Maire est par ailleurs membre de droit, conformément aux statuts du Comité
d'Échanges et de Jumelage d’Essarts-en-Bocage.
Les membres du Conseil Municipal ont été appelés à s'exprimer sur le mode de scrutin pour les
désigner, qui peut s'effectuer au vote à main levée si personne ne s'y oppose.
10 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité que l'élection des représentants se fasse à main levée.
Madame le Maire a proposé les candidatures de Mme Anne-Sophie LETOUSEY et de M. Bernard
BOISSEAU.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
désigne :
- Madame Anne-Sophie LETOUSEY,
- Monsieur Bernard BOISSEAU,
en tant que représentants de la Commune d’Essarts-en-Bocage au Comité d'Échange et de Jumelage.
AFFAIRES FINANCIÈRES
8. Approbation du Compte-Rendu Financier 2025 — Traité de Concession de Vendée Expansion
— SPL — Lotissement « La Maison Neuve Paynaud »
Madame le Maire rappelle qu'au cours de l'exercice 2014, la Commune avait confié à Vendée
Expansion-SPL la réalisation du lotissement d'habitation dénommé "La Maison Neuve Paynaud " dans
le cadre d'une concession d'aménagement qui arrivait à échéance en 2022. La durée de validité de la
concession a été prolongée par avenants jusqu'au 31 décembre 2026.
Elle signale qu'elle avait demandé à l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
l'Aménageur, d'établir le Compte-Rendu Financier des activités objet de la convention, de définir les
perspectives possibles d'évolution et leurs incidences financières.
Monsieur Christophe ENFRIN précise que la situation actuelle de cette opération est présentée dans
le Compte-Rendu ci-joint. Cette situation est la suivante :
Au 30 septembre 2025, la trésorerie de l'opération est positive de 399 984,90 € HT.
L'année 2026 sera l’année de la rétrocession et de la liquidation de l’opération car l’année 2025 a été
l’année de fin de la garantie de parfait achèvement des travaux de finitions de la tranche 3.
Il n'y a plus de travaux à engager afin de finaliser l'opération.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet le reversement à la commune d’un boni
d’opération estimé à 399 984,90 €.
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, et pris connaissance du rapport établi par
Vendée Expansion-SPL, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité :
- approuve Le Compte-Rendu Financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.Il de
la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme,
- accepte les bilan et plan de financement prévisionnels actualisés par Vendée Expansion —
SPL sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2025,
- autorise Madame le Maire à approuver le bilan et le Compte-Rendu financier 2025,
- autorise Madame le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ces décisions.
11 9. Approbation du Compte Financier Unique 2025
Le Compte Financier Unique (CFU) retrace l'exécution des dépenses et des recettes effectivement
réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé, ainsi que les résultats, le bilan et le compte de
résultat.
Le CFU de l'exercice 2025 s'est exécuté du 1° janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la
section d'investissement et de la section de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement par chapitre s’établissent comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024 CFU 2025
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 966 661,58 | 1 807 157,18
012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 968 549,85 3 219 407,60
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 248 631,00 243 196,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 722 407,33 682 109,93
66 - CHARGES FINANCIERES 60 515,57 47 730,74
67 - CHARGES SPECIFIQUES 269,65 164,14
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 5 967 034,98 5 999 765,59
042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 516 924,98 € 472 445,12 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 516 924,98 472 445,12
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 483 959,96 €| 6 472 210,71 €
Les recettes de fonctionnement par chapitre s’établissent comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024 CFU 2025
013 - ATTENUATION DE CHARGES 78 247,05 € 46 949,11 €
70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 045 023,98 € 967 277,33 €
73 - IMPOTS ET TAXES 3 888 270,84€ 4 448 612,49 €
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 434 838,16 € 1450 530,52€
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 308 027,55 € 285 241,38 €
76 - PRODUITS FINANCIERS 23,06€ 18,24€
77 - PRODUITS SPECIFIQUES 27 281,48 € 3 694,32 €
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 781 712,12 € 7 202 323,39 €
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 31 533,78 € 62 170,41 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 31 533,78 € 62 170,41 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 813 245,90 € | 7 264 493,80 €
Les dépenses d'investissement par opération s’établissent comme suit :
12 OPERATION
Logiciel ABELIUM Tr01
Renouvellement matériel informatique+téléphonie
Matériels et autres liés au transfert à la Comcom
Informatique Ecole Gaston Chaïssac
Communication - {dentité visuelle
Culture
Médiathèque : Matériel animation, mobilier
Etude Géotechnique Salle des fêtes
Equipements sportifs
Aménagement interne des complexes sportifs
Espace de jeux Boulogne + aménagements paysagers
Espace de jeux Les Essarts
Aménagement externe des complexes sportifs
Dojo Tennis table+tennis
Convention éclaira a èton Ilot de Gaull
Effacement réseau électri bre le Rouli
Cavurnes+travaux
Préemption et aména
Achat Maison de conval
lot De Gaulle Acquisitions
Etudes(topo+dia
lot De Gaulle Etudes
Détachement deux terrains à batir Boul
AMO Lotissement Boul
Entretien bâtiments et matériel
Couverture Foyer Rural Boulogne
Travaux sur la maison de la gare
Porte coupe-feu mairie ESS
installation module GSM ascenseur mairie+Madras
Travaux de remise en état du bâtiment Maison des Loisirs
Maison du Meunier
Presbytère Les Essarts
Extincteurs Incendie
Reprise de la couverture salle du donjon
Remplacement ventilation chaudière gaz Salle Madras
Restauration nettoyage Eglise Boulogne
Extension du foyer rural de Boulogne
13
6721,02€
13 092,22 €
14 001,89 €
12 856,27 €
9 G00,00 €
4 656,00 €
1 656,00 €
3 000,00 €
353011,77 €
36 778,75 €
10 108,35 €
1 247,05 €
19 755,11 €
129 928,18 €
4 041,90 €
4 041,90 €
3127,52€
5 472,00
54 885,85 €
4 776,00 €
27 624,69 €
12 762,98 €
24 969,75 €
18 216,47 €
278,27 €
790,80 €
39 605,27 €
1270,76 €
1 922,25 €
1115,52€
912,00 €
895,69 €
35 508,00 €
2 012,95 €
27 120,00 €
804,00 €
63 501,40 €
1167,87 €
62 333,53 €
2872,00 €
32 75 €
10 901,20 €
10 901 €
825,00 €
620 000,00 €
4 300,00 €
72 342,95 €
50 351,63 €
8 905,04 €
45 258,19 €
9 411,05 € Etudes 14 196,00 € 2 100,00 €
Etude circulation les Essarts 20 910,00 € 6 565,00 €
TRAVAUX GROSSES REPARATIONS DE LA VOIRIE Essarts 7215987 € 7 824,00 €
Désserte de voie de bus et liaison douce au 227 106,40 € 3 175,13 €
du réseau- ia-convention signée en 2023 26 892,79 €
t l la Rabretière 12856,38 €
Voie douce le cosson 11 626,86 €
11m Parc St Michel 28 135,32€
+ de 15 355,39 € 6 226,96 €
Passage caméra ITV et 1 946,40 € 4 345,32 €
Sécurisation des Drillières + voirie 1 569,66 € 119 140,51 €
RD33 Rue Sainte Bernadette 5 € 23 905,68 €
Travaux de / routes & voiries à déterminer selon les années -BOU 816,00 €
t secteur Croix 170 870,61 € 2 898,36 €
de la colline 18 916,39 € 1 265,69 €
38 371,50 € 18 878,10 €
1193,70 €
Moe travaux te - Etude 32 503,50 € 12 226,50 €
Travaux cloche 3 1 525,20 €
: amiante, , 2 430,48 € 5 964,97 €
718,62 €
stic Décor 687 €
En 4 308,00 €
Bureaux +bras écrans+sauris 9 262
Matériel vidéosurveillance CTM 1 949
Matériels stade (enrouleur 6 012 5 483,35 €
Materiels Verts 10 451 2657,53 €
Matériels Bâtiment 6 799,45 €
Chariot Ecole Chaissac 337,49 €
Véhicules CTM 64 143,54 €
lave vaisselle Mairie 372,96 €
rural ne 341,74 €
Matériel rural+salle omn 435,48 €
LL — LE. = — D _——
Etude dia tic RS Chaissac+Centre de loisirs Essarts 3 620,00 €
es de loisirs
CHAPITRE 16 - Remboursement du capital des 357 485,22 €
CHAPITRE 040 - OPERATION D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 62 170,41 €
CHAPITRE 041-OPERATION PATRIMONIALES 30 742,00 €
14 Les recettes d'investissement par chapitre s’établissent comme suit :
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025 Liquidé RAR 2025
13- Subventions d'investissement _ 302 409,02 € 548 626,84 €
20- Immobilisations incorporelles En : 285,00 den
21 - Immobilisations corporelles E = = 1702.68 € :
10 - Dotations, fonds divers et résrves 5 25354790€|
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT! 558 544,60 € 548 626,84 €
CHAPITRE 040-OPERATION D'ORDRE - AMORTISSEMENTS 472 445,12 €
CHAPITRE 041-OPERATION PATRIMONIALES 30 742,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT. 503 187,12 € - €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 061 731,72 € 548 627 €
Madame le Maire quitte provisoirement la Salle du Conseil.
Après en avoir pris connaissance, sur proposition de Monsieur Christophe ENFRIN, 1°’ Adjoint,
Président de Séance, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve :
- Le CFU 2025,
- la sincérité des restes à réaliser 2025,
- l'arrêt des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
10. Affectation des résultats 2025
Lors de sa séance du 02 mars 2026, le Conseil municipal avait procédé à la reprise anticipée des
résultats de l’exercice 2025, conformément aux dispositions réglementaires applicables, en raison des
perturbations exceptionnelles affectant le logiciel HELIOS et ne permettant pas l'arrêté normal des
comptes dans les délais habituels.
Le Compte Financier Unique 2025 étant désormais arrêté, il convient de procéder à l'affectation
définitive des résultats de l'exercice
e Déficit d'investissement 2025 : 773 276,31€
e Excédent de fonctionnement 2025 : 400 761,94 €
Madame le Maire propose d’affecter les résultats comme suit :
EXERCICE 2025 ONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT], ENSEMBLE
RESULTATS 2385 262,50€ | -1 984 500,56 £| 400 761,94 €
Affectation en réserve (investissement 1068) 1 984 500,56 €
Excédent de fonctionnement reporté (ROO2) 400 761,94 €
Déficit d'investissement reporté (D001) -773 276,31 €
15 Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
approuve l’affectation des résultats telle que présentée ci-dessus.
RESSOURCES HUMAINES
11. Élections professionnelles 2026 : Renouvellement du Comité Social Territorial:
Détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social
Territorial, maintien du paritarisme, avis du collège des représentants des Collectivités
Territoriales
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 ;
Vu le rapport de l’autorité territoriale :
Mädame le Maire rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions
collectives de travail ainsi que des conditions de travail.
Madame le Maire indique aux membres de l'organe délibérant que conformément à l’article EL. 251-5
du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics
employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial. En deçà de ce seuil, les
collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé
auprès du Centre de gestion.
Madame le Maire précise qu’au 1° Janvier 2026, les effectifs de fonctionnaires titulaires,
fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé,
comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-
35 du Code général de la fonction publique sont de : 88 agents.
Madame le Maire indique qu'il convient ainsi d’obligatoirement mettre en place un comité social
territorial.
Par ailleurs, elle rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre
de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
e lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à
cinq représentants;
e lorsque l'effectif est supérieur où égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ;
e lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit
représentants ;
e lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au
moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
16 Enfin, il convient également de se prononcer sur :
le maintien ou non du paritarisme ;
le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités
territoriales et établissements publics : c’est-à-dire que l’avis du comité social territorial sera
rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des
collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l’avis du collège des
représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres
présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 26 Mai 2026, soit au moins six
mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 Décembre 2026.
Sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
approuve les points suivants :
Article 1 : Créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code général
de la fonction publique.
Article 2 : Fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le
nombre de représentants suppléants) à 3
Article 3 : Maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de
l'établissement et nombre égal de suppléants.
Article 4: Recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et
établissements publics.
Article 5: Transmettre la présente délibération au Président du Centre de Gestion de la
Vendée.
12. Accroissement temporaire d'activité ATSEM (1 poste à TNC de 0,68 ETP)
En prévision de la rentrée scolaire 2026, au sein de l’école Gaston Chaissac pour la partie maternelle,
il est envisagé de prévoir 1 poste de contractuelle à temps non complet pour l’année scolaire.
L'inspection académique a en effet informé la collectivité d’une fermeture de classe à la rentrée,
confirmant ainsi qu’un seul poste temporaire suffira à la rentrée 2026.
Comme la collectivité reste tributaire des décisions de l'inspection académique, il reste plus prudent
de ne pas recruter de façon pérenne, c'est pourquoi il est proposé de recourir à un agent non titulaire,
pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité d’agent spécialisé des écoles
maternelles correspondant à la durée de l’année scolaire.
Le temps hebdomadaire de ce poste correspond à un temps non complet de :
23,80 heures hebdomadaires annualisées (0,68 ETP)
17 Considérant l'inscription des crédits correspondants au budget,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 juin 2020 relative au régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au profit des agents de
l'établissement en application du principe de parité,
Vu l'avis favorable du CST en date du 4 Mai 2026,
Cet emploi d’ATSEM contractuel relèverait de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet.
En conséquence, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité, autorise la création d’un poste d’'ATSEM pour une durée d’un an à temps non
complet (23,80 heures hebdomadaires annualisées) du 27 Août 2026 jusqu’au 26 Août 2027 pour
faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité dans les conditions fixées à
l’article 3 1°) de la loi susvisée.
13. Apprentis, Services techniques — Accroissement temporaire maximal de 2 apprentis
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée, portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le Décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 modifié, portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public ;
Vu le Décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public
non industriel et commercial ;
Considérant l’avis du Comité Social territorial favorable dans les lignes directrices de gestion de la
collectivité, au développement de l’accueil d’apprentis ;
L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée
en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans
une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui. Dans le
cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, il a pour avantage de transmettre
des compétences et des savoirs à des jeunes sur des missions et métiers requérant polyvalence et
technicités.
Cette démarche nécessite de nommer un maître d'apprentissage par apprenti au sein du personnel
communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l'acquisition, par l’apprenti, de compétences
correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître
d'apprentissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l'accompagnement de
l'apprenti et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus, il bénéficiera de la N.B.I.
(Nouvelle Bonification indiciaire) de 20 points.
Considérant qu’à l’appui de l’avis favorable du Comité social territorial, il revient au Conseil municipal
de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.
18 Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve le recours au contrat d'apprentissage au sein de la Collectivité,
- approuve la conclusion de contrats à compter de la rentrée 2026, conformément au tableau
suivant :
2 } Nombre de IA À Se Durée de la Service Diplôme préparé À
postes Formation
BAC PRO / CAP / BP - Aménagements
| Paysagers
Technique | 2 Maximale de 3 ans BAC PRO / CAP / BP - Maintenance des
bâtiments
- autorise la mobilisation des crédits nécessaires et leur inscription au budget communal, au
chapitre 012 (charges de personnel), article 6417 (rémunération des apprentis) des
documents budgétaires,
- autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le
contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation
d’Apprentis ou établissements scolaires.
14. Modification du tableau des effectifs permanents dans le cadre des avancements de grades
2026
Pour 2026, après avis des responsables hiérarchiques, DGS et DRH, il est proposé de permettre
l'avancement de grade 2 agents, remplissant les conditions d'ancienneté, et de transformer les postes
du tableau des effectifs permanents.
Madame le Maire rappelle que, conformément aux dispositions de l’article 49 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée par la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, il appartient aux organes délibérants de fixer,
après avis de l’instance du personnel, le taux de promotion applicable à l'effectif des fonctionnaires
d’un cadre d'emplois remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d'avancement de
ce même cadre d'emplois.
Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des grades d'avancement, sauf ceux du cadre d'emplois des
agents de police municipale.
Le ratio d'avancement fixe un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les décisions
individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale.
Suite à l'avis favorable du CST, les taux de promotion ont été fixés à 100% par rapport à l'effectif des
fonctionnaires remplissant les conditions d'avancement de grade.
Madame le Maire reste libre de proposer les agents concernés à l'inscription sur le tableau
d'avancement.
Le Conseil Municipal demeure compétent pour ouvrir les postes au tableau des effectifs, permettant
ainsi de nommer les agents dans leur nouveau grade, après consultation du Comité Social Territorial.
Madame le Maire propose les avancements 2026 suivants :
19 AVANCEMENTS DE GRADE 2026
: (SANS EXAMEN) L
Nbre | N° de Avancement de Grade | Temps de Travail de Catégorie Grade actuel A P ec ETP
poste proposé {(annualisé) postes _ = | _
1|C TE86 | Agent de Maîtrise Agent DEMIANES Temps complet 1 _ L principal
. hni incival | Adioi . 1lc TEA Adjoint technique principa djoint technique Temps complet 1
de 2ème classe principal de 1ère classe
Les membres du CST, dans la séance du 4 Mai 2026, ont émis un avis favorable aux transformations de
postes proposées qui nécessitent suppression des postes actuels et création de poste au nouveau
grade dans le tableau des effectifs permanents.
Mickaël TURPAUD demande si ces avancements sont obligatoires et s’ils peuvent être anticipés.
Madame le Maire indique que les avancements de grade ne sont jamais obligatoires. Le Maire décide
en fonction de l'appréciation de la qualité de service faite par les Responsables de l'agent, la DRH et le
DGS. Les avancements ne peuvent pas être anticipés, ils sont prononcés lorsque l'agent remplit les
conditions pour y prétendre.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
autorise à compter du 1° juillet 2026 :
- La transformation du poste d’Agent de Maîtrise en Agent de Maîtrise principal (TE86),
- La transformation du poste Adjoint technique principal de 2°" classe en Adjoint technique
principal de 1°" classe (TE4).
15. Modification du tableau des effectifs permanents : transformation de poste d’Agent social
(SO4 de 0,556 ETP à 1 ETP)
La commission « Éducation — Enfance — Jeunesse » du 7 Avril 2026 a initié le projet de création d’un
nouveau service au sein de la collectivité.
Un « Promeneur du Net » est un professionnel de la jeunesse qui assure une présence éducative sur
internet et sur les réseaux sociaux auprès des jeunes.
Par anticipation, l'agent à l'initiative du projet pour exercer cette mission a déjà suivi des formations
pour occuper cette fonction.
La formation initiale s’est déroulée sur deux journées par la coordinatrice du dispositif, ce qui a permis
de poser le cadre, d'acquérir les outils et repères nécessaires pour assurer cette mission. Dans ce cadre,
des profils sur les réseaux sociaux ont été créés. Une publication de présentation a été diffusée sur
Instagram et des premiers contacts ont été établis avec des jeunes via Snapchat. Un profil sur Facebook
a également été créé.
Une permanence en ligne sera assurée chaque mardi et jeudi, de 17h à 18h30. Des changements
pourront avoir lieu lors des vacances scolaires. Ces temps permettront d'échanger, d'accompagner et
d'orienter les jeunes. lIs permettront également de mener une veille numérique, de se former et de
créer et/ou repartager des posts de sensibilisation et prévention en lien avec les réseaux sociaux et sur
des sujets les concernant.
Une heure supplémentaire hebdomadaire sera nécessaire pour la création de contenu et le suivi
administratif (bilan).
20 Le statut de promeneur du net favorise l'émergence de nouveaux projets à destination des jeunes et
des parents, en lien avec la communauté de communes, qui sollicite nos interventions.
Le projet « Parlons parents », dans le cadre des actions de prévention, mobiliserait l’animatrice à la
fois dans l’organisation et dans l’animation de cette soirée.
Ces actions constituent des projets supplémentaires, qui ne sont pas inclus dans les missions actuelles
de l’animatrice.
Des interventions en milieu scolaire, notamment dans les collèges, ainsi que certaines actions relevant
du dispositif « Booste ta citoyenneté ! », constitueront certainement des missions supplémentaires.
Cette proposition de modification a recueilli un avis favorable du CST de la collectivité le 4 Mai 2026.
Pour mener à bien ce nouveau service municipal, il est proposé d'augmenter le temps de travail du
poste comme suit :
FILIERE MÉDICO-SOCIALE
Soit un taux d'emploi de
TNC de 19,6h augmenté à 0,556 ETP augmenté à 1
1 C SO4 Agent social principal 1ère classe 35h hebdomadaires ETP
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
autorise à compter du 1° juillet 2026 :
- L'évolution de la quotité de temps de travail du poste d’Agent social principal 1ère classe (SO4)
à temps complet.
16. Modification des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
Une autorisation spéciale d'absence (ASA) est une dispense, de droit ou discrétionnaire, accordée aux
agents publics en position d'activité ou de détachement permettant de s’absenter de leur poste tout
en étant considéré en position d'activité et donc rémunéré.
Ces autorisations sont distinctes des congés annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur
l’une de ces périodes. Le temps d'absence est considéré comme du temps de travail effectif lorsque
l'agent était en service au moment de la survenance de l'évènement ayant motivé l'absence.
Il convient de distinguer deux types d'autorisation spéciales d'absence :
- De droit : Ces autorisations sont prévues par un texte législatif ou réglementaire et ne
nécessitent pas de délibération. Elles sont accordées de plein droit et s'imposent à l'autorité
territoriale.
Autorisations d'absence de droit liées
e à des motifs civiques
e àun mandat local
e à des motifs syndicaux
e à des motifs professionnels
e à la parentalité
e à des évènements familiaux
21 - Discrétionnaires : Certaines ASA ne constituent pas un droit, elles peuvent être accordées,
sous réserve des nécessités de service aux fonctionnaires ainsi qu’aux contractuels de droit public ou
privé.
En l’absence de texte applicable à la FPT et en application du principe de parité, il convient de se référer
aux circulaires de l'Etat ainsi qu’au Code du Travail.
Il appartient ensuite aux collectivités territoriales de définir par délibération, après avis du Comité
Social Territorial, le régime de ces autorisations.
Madame Blandine DRAPEAU demande, s'agissant de la journée d’ASA pour déménagement, si celle- ci
est conditionnée à un nombre de kilomètres minimum à justifier.
Madame le Maire répond que cette journée est octroyée quelque soit la distance effectuée, sans
condition de distance et de kilométrage.
Monsieur Gaël HERBRETEAU demande si cette modification des ASA est à l'initiative des agents.
Madame le Maire confirme et exprime la nécessité de mettre en place ces avantages modestes, dans
un contexte où les Collectivités ont des difficultés à recruter et à bien rémunérer les agents.
Considérant l’avis du Comité Social Territorial d'Essarts-en-Bocage en date du 4 mai 2026;
Madame le Maire proposera à l’assemblée de prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des
nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale, les autorisations spéciales d'absence
discrétionnaires dans les conditions figurant en annexe.
Les actualisations proposées sont :
- Fin de la distinction PACS/Mariage, soit :
+ 1 jours pour le PACS de l’agent
+ 1 jour pour le PACS d’un enfant
- Création d’une ASA : Participation à un jury de concours pour les jours des épreuves
- Création d’une ASA : Don de plaquettes, plasma, ovocytes
- Création d’une ASA : Jour de déménagement
BÉNÉFICIAIRES
Les autorisations spéciales d’absences peuvent être accordées :
o Aux agents titulaires,
o Aux agents stagiaires,
o Aux agents contractuels,
o Aux agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins
favorables.
MODALITÉS D'OCTROI
Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l’autorité territoriale. Ainsi, l'agent
devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son
absence.
22 CONSERVATION DES DROITS
Lorsqu'il bénéficie d’une autorisation spéciale d'absence, l'agent :
o Est considéré comme étant en position statutaire d'activité,
o Conserve l'intégralité de sa rémunération,
o Conserve l'intégralité de ses droits à avancement,
o Le bénéfice d’une autorisation spéciale d'absence est sans incidence sur les droits à congés
annuels de l’agent
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- accepte les modalités d'attribution et d’organisation des autorisations spéciales d'absence
exposées en annexe,
- précise que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter du 2 Juin 2026.
VOIRIE - URBANISME
17. Vente d’un terrain communal sur la Commune déléguée des Essarts - Rue des Roïtelets
(parcelle cadastrée 084 AH 348p)
Par délibération n°DELO91FEB171125 en date du 17 novembre 2025, le Conseil Municipal a autorisé la
vente d’un terrain communal non viabilisé sur la commune déléguée des Essarts sis rue des Roitelets,
issu de la parcelle cadastrée initialement 084 AH 348 pour une superficie de 854 m? à un prix de 74 €
/m2 TTC soit 63 196 €.
Cependant, le découpage de la parcelle a été refait afin que celle-ci soit cohérente avec les fonds de
jardin voisins. De fait la superficie après redécoupage est portée à 937 m? pour un coût de 74 € le m°?
soit un montant de 69 338 €.
Monsieur PLANCHOT Pierre et Madame MICHAUD Audrey, domiciliés 11 le Pré du Noyer à SAINT-
ANDRÉ-GOULE D'OIE (85140) ont informé la commune, par une offre d'achat déposée par Ma
Compagnie Immobilière, représentée par Madame GACHET Céline, le 5 décembre 2025, de leur
souhait d'acquérir ce terrain sis rue des Roitelets sur la commune déléguée des Essarts d’une superficie
de 937 m? pour un prix fixé à 69 338 € TTC auxquels s'ajoutent les frais d'étude de sol G1 obligatoire
dans le cadre d’une vente de terrain en zone urbaine pour un montant de 912 € TTC et les frais de
géomètre pour le bornage du terrain pour un montant de 1 410 € TTC soit une proposition d'achat
conforme au prix validé par le Conseil Municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- approuve la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur PLANCHOT Pierre et
Madame MICHAUD Audrey domiciliés 1 le Pré du Noyer à SAINTE-ANDRÉ-GOULE D’OIE
(85140), pour un montant de 69 338 € TTC auxquels s’ajoutent les frais d'étude de sol pour
un montant de 912 € TTC et les frais de bornage pour un montant de 1 410 € TTC,
- autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la réalisation de
ces opérations.
23 18. Rectification d’une erreur lors du transfert des espaces communs et des espaces verts —
Lotissement « Les Jardins de la Colline » - Parcelle 084 ZW 519
Vu la délibération n°83/2016 du 23 février 2016 approuvant le transfert à la commune des espaces
communs et espaces verts de l'opération d'aménagement dénommée « Les Jardins de la Colline » ;
Madame le Maire expose qu’à l’occasion du transfert à la commune des espaces communs et espaces
verts réalisés par l’aménageur TERIMMO ATLANTIQUE, la parcelle cadastrée 084 ZW 519, d’une
contenance de 13 m?, a été intégrée par erreur dans le patrimoine communal.
Cette parcelle était destinée à demeurer la propriété de Monsieur MOREAU Bernard domicilié 67 rue
des Bouchauds — Les Essarts 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE. Il convient dès lors de procéder à la
régularisation foncière et à la rectification de cette erreur matérielle.
Considérant que cette rectification n’a pas pour objet une nouvelle cession mais vise uniquement à
rétablir la situation de propriété conforme à l'intention initiale des parties ;
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- constate l'erreur matérielle intervenue lors du transfert des espaces communs et espaces
verts de l’opération d'aménagement du lotissement « Les Jardins de la Colline » et son
extension, concernant la parcelle cadastrée 084 ZW 519,
- approuve la rectification du transfert afin que la parcelle susvisée soit réattribuée à
Monsieur MOREAU Bernard, conformément à la situation foncière initialement prévue,
- autorise Madame le Maire à signer tout document, acte notarié rectificatif et toute pièce
nécessaire à la régularisation de cette situation,
- précise que les frais afférents à cette régularisation estimés à 650 euros seront pris en charge
par la Commune d’Essarts-en-Bocage.
19. Échange de terrain — Lieu-dit «La Rabretière» — Création d’une liaison douce et
déclassement d’un chemin communal du domaine public
Madame le Maire expose que pour garantir la sécurité des piétons le long de la RD 39 au niveau du
lieu-dit « La Rabretière », une liaison douce le long de la parcelle cadastrée 084 YL 109 en continuité
d’un chemin piétonnier existant est nécessaire.
La réalisation de cet aménagement nécessite une modification foncière entre la commune et le
propriétaire riverain.
Un accord amiable est intervenu avec Monsieur BATIOT Armand portant sur un échange de terrains
qui permettra la création du cheminement piéton sans incidence financière liée au foncier pour les
parties.
Le chemin communal objet de cet échange appartient au domaine public communal. Cependant, celui-
ci n’a plus d'usage routier et n’est plus affecté à la circulation. Le déclassement de ce chemin communal
est dispensé d'enquête publique préalable étant donné que l'opération envisagée n’a pas pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article
L. 141-3 du Code de la voirie routière).
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- constate que la portion du chemin communal cadastré 084 YL 196, d’une superficie de
152 m?° n’est plus affectée à l’usage direct du public, ni à un usage routier,
24 - prononce son déclassement du domaine public communal afin de permettre son
incorporation dans le domaine privé de la Commune préalablement à l'échange foncier,
- autorise le principe d'échange entre l’emprise appartenant à Monsieur BATIOT Armand,
cadastré 084 YL 109 p, d’une superficie de 160 m° et l'emprise appartenant à la Commune,
issue d’un chemin communal, cadastrée 084 YL 196, d’une superficie de 152 m°, les frais de
bornage et de notaires seront pris en charge en intégralité par la Commune,
- autorise Madame le Maire à signer tout document, acte notarié rectificatif et toute pièce
nécessaire à la régularisation de cette situation.
20. Échange de terrain — Lieu-dit « Le Plessis Cosson » — Création d’une liaison douce
Madame le Maire expose que pour garantir la sécurité des piétons le long de la RD 7 au niveau du lieu-
dit « Le Plessis Cosson », une liaison douce en continuité d’un chemin piétonnier existant est
nécessaire.
La réalisation de cet aménagement nécessite une modification foncière entre la commune et le
propriétaire riverain.
Un accord amiable est intervenu avec l’indivision VERNAGEAU portant sur un échange de terrain
cadastré 084 YS 16 pb d’une superficie de 541 m°? contre un terrain cadastré 084 YS 18 pd d’une
superficie équivalente de 541 m? appartenant au domaine privé de la commune et qui permettra la
création du cheminement piéton sans incidence financière liée au foncier pour les parties.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- autorise le principe d'échange entre l’emprise appartenant à l’indivision VERNAGEAU,
cadastré 084 YS 16 pb, d’une superficie de 541 m° et l’emprise appartenant à la commune,
cadastré 084 YS 18 d, d’une superficie équivalente de 541 m?, les frais de bornage et de
notaires seront pris en charge en intégralité par la commune,
- autorise Madame le Maire à signer tout document, acte notarié rectificatif et toute pièce
nécessaire à la régularisation de cette situation.
BÂTIMENTS PUBLICS ET TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
21. Convention de partenariat avec CERTINERGY ET SOLUTIONS pour la valorisation des travaux
de rénovation de l’école Gaston Chaissac dans le cadre du dispositif des CEE (Certificats
d'Économie d’Énergie)
Lors de sa séance du 26 janvier 2026, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention
entre la commune et le SYDEV.
En effet, dans le cadre de sa politique de transition énergétique et d'amélioration de la performance
des bâtiments publics, la Commune a engagé un projet de rénovation énergétique de l’école Gaston
Chaissac, située aux Essarts.
Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée (SYDEV) propose, au titre de son
programme d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, l'attribution d’une subvention
destinée à accompagner financièrement cette opération, dans le cadre d’une convention pour définir
les modalités techniques, financières et administratives de cette aide.
25 Les travaux projetés permettent une amélioration des performances énergétiques, avec un gain estimé
de 19,15 % sur le besoin énergétique (Ubat) et de 10,94 % sur la consommation d'énergie primaire
(Cep).
Au regard du plan de financement prévisionnel et des critères du guide financier du SYDEV, le montant
de l’aide attribuée s'élève à :
+ 40687 € autitre de la subvention principale,
+ 3700 € de bonus lié à l’utilisation de matériaux biosourcés,
soit un montant total prévisionnel de 44 387 €.
Le montant définitif de cette aide sera arrêté sur la base des dépenses réellement engagées et dans le
respect des plafonds réglementaires.
En contrepartie de cette aide, la Commune a autorisé le SYDEV à valoriser les Certificats d'Économies
d’Énergie (CEE) générés par l'opération.
Le SYDEV a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de
demandes de CEE et de leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente, soit le Pôle National
des CEE.
CertiNergy est devenue l’un des principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au
sens du dispositif des CEE.
Monsieur Bertrand TROUVÉ demande pendant combien de temps la Collectivité est liée à cette
convention.
Monsieur Laurent LEGRAND lui répond que la convention prend fin le 31/12/2027.
Aussi, pour mettre en œuvre de dispositif et permettre à la Commune d'obtenir une subvention pour
l'opération pré-citée, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer avec CertiNergy la convention jointe
en annexe.
POINTS DIVERS
1. Prochaines dates de Réunion du Conseil Municipal
Vendredi 5 Juin 2026 - 18h (pour la désignation des délégués aux Élections Sénatoriales)
Lundi 29 Juin 2026 — 19H30
Lundi 6 Juillet 2026 — 19H30
Lundi 28 Septembre 2026 — 19H30
Lundi 2 Novembre 2026 — 19H30
Lundi 14 Décembre 2026 — 19H30 O
O
O©O
O©O
©
©
Henri-Pierre BILLAUD Caroline GILBERT
Secrétaire de Séance se câge
P e de Séance
_ A D.
SI
D 26 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 1° JUIN 2026
2+ ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO66EEB010626 DU 1° JUIN 2026
Désignation d’un référent déontologue pour les Élus locaux
28 A MP CV Mise à jour Mai 2026
Maison des Communes CNE
RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE ÉLU
L'artide 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déceniralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect des principes déontologiques ».
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.
1 Qui est le référent déontologue élu
Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impariialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Elles peuvent être, selon les cas, assurées par :
- _ Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles- ci ;
- _ Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement. (Article R 1111-1-A
du CGCT).
Ainsi, il peut s'agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local
au sein des collectivités dans lesquelles elles seront désignées.
À défaut, le ou les référents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d'intérêt avec elle.
24 EM. Les missions du référent déontologue
Un accompagnement dans la prévention du risque de conflit d'intérêt ou pénal Le référent déontologue doit accompagner les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pénales, liés, par exemple, aux situations de conflits d'intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut également les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu'ils sont sollicités par des représentants d'intérêts.
NB : une réponse ministérielle publiée le 23 avril 2024 précise que (...) « chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peuf pas saisir le référent déontologue de !a situation d'un autre élu.
Un devoir de respect du secret professionnel
« Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions » (Article R. 1111-1-D du CGCT).
Un avis simple
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.
ES. Les modalités de désignation et de rémunération du référent déontologue
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte.
La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle précise également les moyens matériels mis à sa disposition et les éventuelles modalités de rémunération prévues à l'article R. 1111-1-C.
Eléments de rémunération
L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une personne, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée est fixé à 80 euros par dossier.
- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : - 1° Pour la présidence effective d’une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; - 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge à ce titre.
30 Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues ou le collège sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés par chaque collectivité territoriale, groupement ou syndicat mixte visé à l'article L. 5721-2 du CGCT.
MM Les modalités de saisine du référent déontologue
La saisine d’un des référents figurant sur la liste ci-dessous se fera sur demande, par tous moyens, auprès de l'Association des Maires et Présidents de Communautés de Vendée qui se chargera d'assigner un référent à l'affaire. Si la collectivité émet une préférence pour l’un ou l'autre des référents, cela sera pris en considération.
Le référent ainsi désigné pourra également, en cas de besoin, solliciter ses colistiers pour avis ou conseils simples, et/ou demander la collégialité pour le traitement de l'affaire, en les invitant à siéger en commission.
Contact AMPCV - Valentine HERBRETEAU
4h
asso.maires@cdg85.fr
FD
02 53 33 01 38
mA 65 rue Kepler
CS 60239
85006 La Roche sur Yon Cedex
M5. Liste des référents déontologues
+ Monsieur Bertrand FAURE,
Professeur de droit public à la faculté et responsable du master ‘collectivités territoriales »
+ Monsieur Bruno LORFEUVRE,
Administrateur des Finances Publiques adjoint
En formation collégiale :
+ Monsieur Jean-François MOLLA,
Président honoraire du cores des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Monsieur Bernard MADELAINE,
Président honoraire du coros des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
31 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO69EEB010626 DU 1° JUIN 2026
Approbation du Compte-Rendu Financier 2025
Traité de Concession de Vendée Expansion-SPL
Lotissement « La Maison Neuve Paynaud »
32 Gpération n°0023-SPL
6;
VENDÉE
EXPANSION à cœur d'être avec vous
Quartier d'habitation
LA MAISON NEUVE PAYNAUD
Commune d'Essarts en Bocage
Compte rendu financier
Décembre 2025
En application de l'article L 1523-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme
Collectivité concédante Commune d'Essarts en Bocage
Concessionnaire Vendée Expansion - SPL
33 rue de l'Atlantique
85005 La Roche sur Yon
Vendée Expansion + SPL
33 SOMMAIRE
1. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION ….nnnnnnnnnnnnnnssrsressesosonssoscesccsconecececnnnnenmeneeneeesescee 3
11. ACQUISITIONS FONCIERES .…ccsoscncccccencccncremneenennnunmnnenenennnen eee ccce soso ces cecnceccennranueeueesecesee 6
Ill. ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES nn rnnsssnsnnnnenssonsenacsee 7
À. ETUDES : nn crésraccascascacsacnaeracnesnesneanenneenaeneenesneenas caves secs ecraeresracseseseveassavecenenene 7
B. HONORAIRES TECHNIQUES ! uns nssesssrennenneanenneaneaneaneneneaneannennenennnenneneenensenannsnconacnnecennesnecneeneenesenouose 7
C. TRAVAUX ns rescesranrarreneereereneneeesoracneerenseree ee eve secs svesvesvsnenenenes sens cnemeeeseneneeneennenennnnnn annees season 7
D. CONCESSIONNAIRES nnnsssssesss ses nennenenenenenene en neneenes ane neneeseeeneene pes esecenneenneneencenenneeneveeeeveneseneeennnsenre 8
E. DEPENSES D'ENTRETIEN — FRAIS PUBLICITAIRES ET AUTRES FRAIS : nee snnnnnes ss ssscenennses eo sesesessnnnnesenene 8
F. IMPOTS FONCIERS ET AUTRES TAXES : sn nnnessss a cnen ses ess scnncnee es oavaonecennnnn sens ess occenenessscoccveanesoceneusee 8
JV. ETAT DE LA COMMERCIALISATION nn nnnnnrnnrennesnenneonennensnenseennennsonsceennensesneeseenneecesocesee 8
À. PRIX DE VENTE nn sncsnrecsencrneeneneeneeccecenseceneneenemerecneneesseneneeneasenceennseceenenneenemseeenneseenneneenesenennse 8
B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2023 nn rrrnnnnrnnnnsnsnnnnnnes ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
À. PRIXDE VENTE unes css esse nccnnnnesec acc cnennnns see meseenn secs secs anennsesrasssessces ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2023... es ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
À. PRIXDE VENTE nn ses sc secnenssscacecnennnnserscenenssnee scene enessesseeeessnee ERREUR ! SIGNET NON DEFINI.
B. VENTES REALISEES AU 30 SEPTEMBRE 2025 nr ne nnnnnnnssssessccsecnennenesecenennsasesesnesse 8
V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE nn nnnnnennnosnonoonnennennennmnneeenaenenmeneeneneaneneomeemnemencemcnsenuee 9
VI. SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 SEPTEMBRE 2025 nrressacnnnecenseeonauneue 9
À. TRESORERIE !ussssssesnssresseessrcsressessesrecsessecvecvessessesceacsaeneanearanraenaenaenaenacs cvs svesrecresreeresveveesreeraeneseseesaeneuens 9
B. EMPRUNTS nes sracracssanacenennennnnnennenenennennnnnenennenn en nennnnnnnenaen ces eves nee neacsnveneseaneenenenssens 9
C. AVANCE DU CONCEDANT (ART 16.5) 1... rene nerenrreeennreneenenneesnnne 9
VII. SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE — RAPPORT DE CONCESSION …...ssssmceseesesssee 10
À. PLANNING PREVISIONNEL DE REALISATION 2026 ni snsenenssesssearccnnnnenneenaneesseenenecassaneensnenaesse 10
B. PREVISIONNEL DE TRÉSORERIE 2026 nn nn rnnars enr asacnneneaneeseseancsnreneanessnccenenusaeesenceeenesnsansse 12
VIIT. EVOLUTION DU BILAN csssnecccccnnannenennananennnecenccecnnsesesnnneneseccncocnoneececnceceeeuennecceeeseeres 13
IX. CONCLUSION... nn nnssssnsosesooonenonensnmessennmemnennnenenseneneonnnnennonnsoneecsseccoccsnnsnesenonenumesseconssoonee 14
EXPANSION-SPL Compte rendu financier
3l 1. PRESENTATION GENERALE DE L'OPERATION
Convention d'études opérationnelles... ss... 25 février 2013
Examen au cas par cas — Etude d'impact (5.4ha)........................... 6 février 2014
Déclaration loi sur l'eau sise 27 mars 2014
Arrêté de transfert (loi sur l'eau) 3 novembre 2014
Arrêté de création du lotissement tranche 1 (21 lots)... 10 juin 2014
Signature du Traité de concession d'aménagement... 27 mars 2014
Avenant n°1 prorogeant la durée de validité de la concession 1° févier 2022
Avenant n°2 prorogeant la durée de validité de la concession 19 avril 2024
Avenant n°3 prorogeant la durée de validité de la concession 20 novembre 2024
Avenant n°4 prorogeant la durée de validité de la concession 27 mai 2025
Echéance de la concession... 31 décembre 2026
Surface totale opération ….sssssssssssessnmrrsnnnsnenereesnnnseneeeeeesnence 54 106 m?
Périmètre de l’opération et tranches
VENDEE EXPANSION-SPL — financier
3S Tranche 1 :
Arrêté de transfert du lotissement tranche 1 (21 lots)... 15 octobre 2014
Arrêté de vente des lots tranche 1... 3 août 2015
Déclaration d'achèvement de travaux tranche 1... 7 mars 2018
Surface totale autorisée.....nrrnrrrnrernrenrrrreneresrrerenenerenenneneecenersnneessnne 15 350 m°?
Surface cessible (18 +4 logements sociaux)... siennes 10 571 m°?
Surface voirie et espaces Verts ….sssscsnemenmnesseseennnnenesessesenneseenenneses 4 779 m?
Tranche 2 :
Arrêté de création du lotissement tranche 2 (28 lots+1 ilot 8 LS)... 17 octobre 2016
Arrêté de vente des lots tranche 2... 5 juillet 2017
Surface totale autorisée... snrssensnnesscsennmmnnssessennnnnnneneseenssnnneeeneeeeee 21 289 m°
Surface cessible (28 +8 logements sociaux)... ss 16 985 m?
Surface voirie et espaces verts …....sssssessssscecnnnnesseremeneennnceccsneneeseensseseee 4 304 m°?
Tranche 3 :
Arrêté de création du lotissement tranche 3 (28 lots+1 flot 5 LS)... 5 juillet 2019
Arrêté de vente des lots tranche 3... 13 novembre 2020
Surface totale autorisée... nr nrrrnrrnrrennnnenrncnneecececcoosesoccccememeneeeenevmenesseeensee 17 467 m?
Surface cessible (28 +5 logements sOciaux) essence 12 884 m?
Surface voirie et espaces verts ......sssssssssssssssceeeeneeeneeeeeereeeeeeeeenereeesssese 4 583 m°?
VENDEE EXPANSION-SPE — Compte rendu financier 2025
36 Tranche 1:
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d’Espaces Verts
Tranche 2 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Travaux d’Espaces Verts
Tranche 3 :
Maître d'œuvre
Géomètre
Architecte
Coordonnateur sécurité
Travaux de VRD
Des missions ont été confiées aux intervenants extérieurs suivants :
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
MSB
SOFULTRAP / MIGNET
ID VERDE
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
SOA
ASA TP
MARMIN
Cabinet GEOUEST
Cabinet GEOUEST
Olivier DUGAST
SOA
SOFULTRAP
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier
3+ ACQUISITIONS FONCIERES
Ilest prévu que VENDEE EXPANSION-SPL acquière les parcelles auprès de la Commune au fur et à mesure du
besoin.
Tranche 1 :
La Commune a cédé à VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 22 juin 2015 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 363 4 346 m°?
XC 365 7 469 m?
XC 367 3 535 m°?
TOTAL 15 350 m?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 76 750 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA sur marge et les frais liés à la vente.
Tranche 2 :
La Commune a cédé à VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 10 février 2017 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 425 21 797 m°
TOTAL 21 797 m°
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 109 000 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA et les
frais liés à la vente.
Tranche 3 :
La Commune a cédé VENDEE EXPANSION-SPL les parcelles suivantes en date du 30 décembre 2019 :
Section Numéro | Contenance en m?
XC 416 1472 m°?
XC 418 911 m°?
XC 420 4 041 m?
XC 422 7 391 m?
XC 424 3 652 m?
TOTAL 17 467 m?
Ces parcelles ont été acquises pour un montant total de 87 335 € HT auxquels se sont ajoutés la TVA et les
frais liés à la vente.
Au total, l’ensemble des parcelles achetées s'élèvent à un montant de 273 085€ HT pour une superficie de
54 794 m°.
Le montant total des frais annexes notariés s’élève à 8 738,29€ HT.
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu financier 21125
38 ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES DEPENSES
Vendée Expansion — SPL a contracté avec les intervenants suivants :
Oo
9
Cabinet GEOTECHNIQUE (études de sol } 1 620,00 € HT + 2800€ HT = 4 420€ HT
Cabinet de géomètre (études préalables) : 7 119,01€ HT
Le total de ces honoraires s'élève à 11 539,01€ HT.
B. Honoraires techniques :
3 tranches
Le Cabinet GEOUEST a été missionné pour les missions d'études, de maîtrise d'œuvre des travaux de
Terrassement, Voirie, Assainissement et Espaces Verts des trois tranches, ainsi que des travaux de
bornage, des documents d'arpentage et des plans de vente.
Le montant de la rémunération est de 69 720,52€.
Société MSB pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé. Le montant de la
rémunération est de 369€ HT.
Société SOA pour la mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé. Le montant forfaitaire
du contrat révisable s'élève à 2 079,44€ HT.
Le cabinet d’Architecture Olivier DUGAST pour le permis d’Aménager de la tranche 3 pour un total de
2070€ HT
Le total de ces honoraires s'élève à 74 238,96€ HT.
C. Travaux
O
Tranche 1:
Marché SOFULTRAP/MIGNET + Espaces verts : ID VERDE
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 1 ont été achevés au 30 septembre 2015. Les travaux
de finitions ont également été finalisés. Le poste de refoulement a été mis en service et remis à la Commune
depuis le 28 octobre 2015 en présence des services de la Commune et de son exploitant. PV réception
ouvrages : 5/02/2018, DGD signé : 2019.
O
Tranche 2 :
Marché ASATP + Espaces Verts : MARMIN
L'ensemble des travaux de viabilisation de la tranche 2 ont été achevés le 27/06/2017 et les travaux de
finitions ont été finalisés le 26/03/2021. PV de réception des ouvrages : 26/03/2021, DGD signé : 17/03/2023.
EXPANSION-SEL - Conipte 2025
31 Tranche 3:
o Marché SOFULTRAP + Espaces Verts : MARMIN
Les travaux de viabilisation primaire se sont achevés le 4 novembre 2020. Les travaux de finitions ont été
finalisés en tout début d'année 2025. PV de réception des ouvrages : 31/07/2023, DGD Signé : 14/12/2023
Le montant total des travaux de viabilisation des 3 tranches s’élèvent à 715 543,68€ HT.
Le montant total des travaux d'espaces verts des 3 tranches s'élèvent à 26 706,58€ HT.
Le montant des travaux des 3 tranches pour le poste SYDEV s'élève à 297 217,20€ HT.
Le montant des travaux des 3 tranches pour le poste Orange s'élève à 3 968,90€ HT.
Le montant des travaux des 3 tranches pour le poste VENDEE EAU s'élève 42 231,59€ HT.
Le montant des travaux des 3 tranches pour le poste GRDF s'élève à 1 439€ HT.
#
Le montant de dépenses réalisées au 30 septembre 2025 pour les divers frais d'entretien, frais de publicité,
mises en concurrences et autres frais s'élève à la somme de 29 604,50 € HT.
Le montant cumulé des taxes foncières réalisées au 30 septembre 2025 est de 4297,89 €.
Le montant cumulé des taxes d'aménagement réalisées au 30 septembre 2025 est de 1836,00 €.
IV. ETAT DE LA COMMERCIALISATION
Au 30 septembre 2025, l'intégralité des parcelles des tranches 1, 2 et 3 sont vendues. La recette cumulée de
ces ventes s'élève à la somme de 2 147 096,08 € HT.
Tranche 1 :
Sur proposition de VENDEE EXPANSION-SPL, Monsieur le Maire a validé la grille de prix de vente des lots de
la tranche 1 en date du 26 mars 2015.
Le prix de vente moyen des lots était de 49 € HT/m? soit 58,8 € TTC/m°.
Les lots à vocation de logements sociaux sont vendus 10 000 € HT/logement.
La totalité des parcelles est vendue depuis 2023.
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2025
Uo V. PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Le bilan d'opération joint au traité de concession ne prévoit pas de participation financière du concédant à
l'opération (cf. article 16.4 du traité de concession).
Il était prévu initialement un remboursement des frais d’études d’un montant de 63 000 € dans le cadre de la concession. Selon la jurisprudence suivante: Cour administrative d'appel de Nantes — 16 juin 2015 {req. 13NT01492), et l’article L. 311-4 une concession d'aménagement ne peut pas prendre en charge
l’ensemble des dépenses consenties avant la signature du contrat.
Ce montant est donc retiré du bilan et par conséquence le boni d'opération sera augmenté du même
montant.
VI. SITUATION FINANCIERE DE L'OPERATION AU 30 septembre 2025
A. Trésorerie :
La balance comptable de l'opération au 30 septembre 2025 présente un solde positif de 393 865,58 € HT.
B, Emprunts :
Tranche 1
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 400 000 € sur une durée de 4 ans,
différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 1,53 %.
Par délibération en date du 26 mars 2015, la commune des Essarts a accordé sa garantie à concurrence de
80 % (320 000 €).
Cet emprunt a été soldé par anticipation en date du 9 mars 2017, tenant compte de la commercialisation de
la tranche 1 ; le capital restant dû était alors de 334 597 €.
Tranche 2
Un emprunt a été contracté auprès du Crédit Mutuel pour un montant de 450 000 € sur une durée de 4 ans,
différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,90 %.
Par délibération en date du 15 février 2017, la commune des Essarts a accordé sa garantie à concurrence de
80 % (360 000 €).
Cet emprunt a été soldé par anticipation en date du 14 janvier 2019, tenant compte de la commercialisation
de la tranche 2 ; le capital restant dû était alors de 338 635.20 €.
Tranche 3
Un emprunt a été contracté auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 350 000 € sur une durée de 4
ans, différé de remboursement du capital d'un an, taux d'intérêt fixe de 0,34 %.
Par délibération en date du 27 août 2019, la commune d'Essarts en Bocage a accordé sa garantie à
concurrence de 80 % (280 000 €).
€. Avance du concédant (art 16.5):
Aucune avance de trésorerie n’a été sollicitée par le concessionnaire au 30 septembre 2025.
VENDEE EXPANSION-SPL financier 2025
ul VII. SIMULATION FINANCIERE PREVISIONNELLE — RAPPORT DE CONCESSION
À. Planning prévisionnel de réalisation 2026
Tranches 1 +2 +3
o Rétrocession prévue des voies et espaces verts
Liste des parcelles à rétrocéder avec plan :
[_] Espütes vrits et chenifis BiStEs
VENDÉE
EXPANSION D éveur d'ÜîrE gvéc Vous
Plan des ouvrages à rétrocéder
MAISON NEUVE PAYNAUD - 0023
ESSARTS EN BOCAGE
Le 30/01/2026
VENDEE EXPANSION-SPL - Compte rendu financier 2025
U2 La superficie totale des terrains concernés s'élève à 12 541 m? se détaillant comme suit :
Tranche 1 :
Surface voirie et espaces verts : 4 889 m?
Espaces verts 2 661 m? XC 394
Voirie 830 m° XC 410
Voirie 641 m? XC 402
Voirie 108 m? XC 391
Voirie 649 m°? XC 392
Tranche 2:
Surface voirie et espaces verts : 4 700 m?
Espaces verts 158 m? XC 466
Réserve foncière | 487 m? XC 467+XC 468 + XC 469
Voirie 4 055 m? XC 465
Tranche 3:
Surface voirie et espaces verts : 2952 m2?
Espaces verts 161 m°? XC 521
Espaces verts 5 m° XC 529
Réserve foncière | 161 m° XC 522
Voirie 2 625 m? XC 520
Ilest prévu que la cession se fera à titre gratuit.
3
VENDEE EXPANSION-SPL 2025 B. Prévisionnel de trésorerie 2026
Réalisé au 2025 2026
30/09/2025 4eme tri 1 tri. 2K7 tri, 3lTE tri, ae tri TOTAL Dépenses HT 1735298€ 625€ 6698E€ 8000€ 0€ 0€ 14 698 € . Etudes 8739€ 0€ 0€ 0€ . Acquisitions 281823€ 0€ 1500€ 1500€ . Travaux 1083 138€ 0€ 0€ 0€ . Frais financiers 23129€ 0€ 0€ 0€
. Frais généraux / Entretien EV
332335€ 625€ 4648 € 8000€ 12648€
. Autres charges 6134€ 0€ 550€ 550€
TVAsur dépenses 216116€ 125€ 930€ 1600€ 0€ 0€ 2530€
DEA 1 951 414 € 750 € 7628€ 9 600 € 0€ 0€ 17228 €
Recettes HT 2 150 606 € 0€ 0€ D€ DE 0€ 0€
. Cessions 2147 096€ 0€ 0€ 0€
. Subventions 3510€ 0€ 0€ 0€
. Autres 0€ 0€ 0€ 0€
TVAsur recettes 407 713€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€
TOTAL RECETTES TTC 2558 319€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ 0 €
TVApayée/remboursée -191 989 € 125€ 930€ 1600 € 0€ 0€ 2530€
Clients/fournisseurs 750€ 0€ -750 € 0€
Emprunt 0€ 0€ 0€ 0€
Avances collectivités 0€ 0€ QE
[soide de trésorerie 415665,58€| 415041€| 407593€] 399593€| 399593€] 3995936]
Uli
VENDEE EXPANSION-SPL — rendu financier 2025 VIN. EVOLUTION DU BILAN
La comparaison du dernier bilan approuvé (Compte rendu financier 2024) et du bilan actualisé s’établit
comme suit :
ASE Ta TRS T4
La Maison Neuve Paynaud
30/09/2025
Bilan Bilan actualisé
actualisé
IDEPENSES EN € HT RECETTES EN € HT
TOTAL ETUDES TOTAL CESSIONS 2 147 096
TOTAL ACQUISITIONS FONCIERES 283 323 Cessions lots libres et PSLA 1977 096 1977 096
- Terrains 294 885 273 085 Cessions LS 170 000 170 000
- Frais annexes 8 738 10 238
- Mise en état sols *
TOTAL TRAVAUX | 100316! 1 083 138)
- travaux extérieurs 0 0
-Ti/Voirie-assainissement 587475 587 475
-TI/ Eau potable 128 069 128 D69
-Tt/Electrification 228 464 228 464
- Ti / Eclairage public 68 753 68 753
- Ti / Gaz 1439 1439
- Ti / Espaces libres 42 232 42 232
- Ti / Autres travaux 26 707 26 707
- Ouvrages particuliers 10 000 0 |
TOTAL FRAIS FINANCIERS | 232 23129] |TorAL SUBVENTIONS | 35101 3510 - Int. emprunt n° 1 à 3 23 129 23 129 - Subv. Complément de prix - Int. emprunt n° 0 0 - Subv. Contrepartie de livraison de biens - Int. emprunt n° 0 0 - Autres subventions 3 510 3 510| TOTAL FRAIS GENERAUX 345 608 [TOTAL AUTRES PRODUITS - Maitrise d'ouvrage 227 992 228 817 - Travaux pour tiers - Rém. commercialisation 8 023 7 548 - Autres
- Rém. techniciens 79 062 75 393
- Frais sur ventes 34 423 32 405
- Autres frais 913 1 446
TOTAL AUTRES CHARGES 8 631 | 6 684
- Somme pour divers et imprévus 0
- Impots fonciers 4 848
TOTAL DEPENSES HT. 1 750 621 TOTAL RECETTES H.T. 2 150 606
T.V.A. sur DEPENSES 221 082 219 070 T.V.A. sur RECETTES 407 713
TOTAL DÉPENSES T.T.C. 2 061 636 1 969 692 TOTAL RECETTES T.T.C. 2 558 319)
TVA payée -385 570 TVA remboursée 196 536 [Solde prévisionnel d'opération 399 593
Les dépenses prévisionnelles attendues au bilan sont revues à la baisse à la suite de la mise à jour de
différents postes :
- Mise à jour du montant sur les études réalisées
- Réduction de la provision pour travaux (10 000 € HT en 2024/0 € en 2025) car l'ensemble est
finalisé.
- _ Réduction des frais généraux de l'opération dû à la baisse du coût travaux actualisés
- Augmentation du poste taxe foncière
VENDEE EXPANSION-SPL — Compte rendu |
US Les recettes prévisionnelles attendues au bilan augmentent avec un bonitotal pour la commune de 399 593€.
Il a été retiré les frais de remboursement des études à hauteur de 63 000€ sur les charges de l'opération. Cette somme se retrouve dans le boni final de la commune.
IX. CONCLUSION
Au 30 septembre 2025, la trésorerie de l’opération est positive de 399 984,90 € HT.
L'année 2026 sera l’année de la rétrocession et de la liquidation de l’opération car l’année 2025 a été l’année
de fin de la garantie de parfait achèvement des travaux de finitions de la tranche 3.
Il n’y a plus de travaux à engager afin de finaliser l'opération.
Le bilan prévisionnel d'opération est excédentaire et permet le reversement à la commune d’un boni
d'opération estimé à 399 984,90 €.
EXPANSION-SFL rendu 2025
6 ANNEXES
A. BALANCE ANALYTIQUE AU 30 SEPTEMBRE 2025
B. DEROULE PREVISIONNEL
EXPANSION financier 2025
G+ j : Période du O1/D1:25
Balance analytique : 20:10 03
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURQ
© Sage - Sage 100 Comptabilité Standard 1+.02 Date de trage 2f01126 ä 12:04:14 Page : {
Mouvements Soldes
Section intitulé de section Soldes exercice Débit Crédit précédent
0023A44C0NS ESSARTS {2733} ZH La Maison Ne
38100101 Etudes pséalatles 15953801 15 526.01
3810125 Frais géomètre Hors Rem Cone Fr 11881 T ##001
380123 Etudes sals &sondag. Hors Rem Conc 1 520,00 1 620,08 331 "« Cout des études préalabies 20 278,07 £739,.0i 1552801
38210090 Acqu'sfions foncières en conc 294 £B5,00 284 565,00
3321005 Frais de nctaïre ? Acqui foncières £739,2à £ 738,22
3a2ii Terrains - Péncips! 294 565.09 24 865,00 3821 “Terrains 596 508,22 24 665,00 303 623,28
382311 Feais notaires sur terrains 5738.23 £LT34,2û
3822 “* Frais annexes sur terrains £ 738,29 L739,24
382 ** Charge foncière 607 246,58 353 623,28 303 623,25
39371080 Honcraires géomètre 13 785.00 1178500 33372090 Honoraires maître d'œuvre 50 168,97 59 169,87
33374000 Honoraires autres BET 7 388,93 7 388,90
333r5000 Honoraires bureau de contrôle, SPS 3450,18 3 480,15
33276 100 Frais juridique 1 445,04 1 446,04
345 "Hong ei Assurances 74 239,06 74 238,06
34410090 Travaux de voirie assanissement F15 543,68 T8 543,85
344101 Vorie & assainssement FIS ASE TÉE SAGE
384502 Alimentation es potable 42231,5% #3331,54
384103 Electrification - Téléscmmunication 228 464,29 22 464,20
38404 Ecls*age P&blic 85 752.00 82 754,00
384195 Gaz t 439,05 1 439,05
334106 Espates verts 20 G09,5€ 29 Q09,8E
394107 Autres travaux 6 667.00 6 607,09
33420090 Trux de clôture, esp verts. mob ext 29 QD9.55 20 009,52
34440080 Raccndements ei concessionnaires 0 8BF,78 340 67,7
33480030 Autres tux VRD 6 687,02 607.00
384 ** Cout des travaux 2186 276,19 tO0E3 38,05 1 083 158,08
38811090 Frais financiers : irtérêts agios 21 705.64 21 708,84
33€ 12000 Frais bancaires : commissions t 423,00 1433.00
38815 Irtérèts des emprunts 21 708.64 21 705.64
33616 Autres charges sur emprunts 1 423,09 {423,09
3a51 "* Frais finançiers £6 267,22 223 124,64 22 $28,64
38620001 Rémunération de concession 225 601.83 225 601,83 38621 Rémunération de concession 223 260,17 222 269,17 388231 Rémunération géomètre 1578600 15 786.00 396253 Rémunération BET Ensronment 1 389,90 7 369,95 388233 Rémunération maître d'oeuvre 50 169,87 50 {60,87 396734 Frais snnexes (ELA, MEDIALEX... 1 446,04 i 448,04 386255 Frais annexes (EDF. Orange EntEv.…. 23 801,16 23 961,16 336255 Frais annexes (CSPS., Huissier, Diag 2459,15 3 469,15 338233 Frais annesxes (SAUR.....) 213.34 GF3,34 33028050 Frais d'entretien et de gestion 32 404,59 23 809,05 29 606,60 3382 ** Frais généraux 545 489,08 334 1O3,63 258 206,33 336221 Taxe Locale d'Equipemaent 1 536,09 i 530,09 33623 impôts & taxes 3 704,89 3 706.48 3363 "Autres charges 5639,8a £ 630,98 33661030 Taxes d'urbanisme 1 850,07 1 836,05 33461300 Autres taxes 4 307,83 4 207,82 338 "4 Taxes et divers 624 512,02 352 963,16 284 558,98
À reporter
VENDEE EXPANSION-SPL Compte rendu financier 2025
üg Balance analytique Période du 11/25 au 39/0825
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURO
& Sage - Sage 109 Comptabilité Standard 11.02 Date de trage 21/0126 à 1259115 Page : 2
HMouvements Soldes
Section Intitulé de section Soides exercice Détit Crédit précédent
Report
338101 Coûts de rev. estimés des vtes terr 1 840 600,00 -1 240 600.00
348 ‘Coûts de rev.estimés s'cess.défin 1 840 600,00 -1 840 609,90 38 ** En cours de conces. d'amén 3512 551,68 3 506 053,51 -83 501,83
3 “+ Comptes stocks & en-cours 3512 561,48 3 526 052.51 -83 501,83
40200000 Fournisseurs aménagement tavaux 23657,49 2257,40
402 ‘Fournisseurs Entrepreneurs 2367.49 22357,40 49 *" Fournisseurs & cptes ratt. 2357, 4Ù 2367,40
41150000 Clients recettes opérations conc 750.00 -750,00
411MACOZ 2733 - MACREZ-MALARY 759,09 750,00
41910 Clients-Av&Acptes reçus/Commandes 750,00 759.00 41 * Clients & cptes rat. 1 500,00 2 259.00 -760,00 44551 TVA sites reversée au trésor 407 712,00 497 712.00 44562 TVA récupérée 128,00 22 871,00 -22 542,09 56 Taxes sichiff.d'aff.à payer 408 441,00 22 871,00 385 570,00 44586 FA déductible s'oiens & services 215 722,85 215 722,85 44587 Crédi de TVA à reporter 1 122,00 729,00 303,09 4456 ‘1 Tva déductible 216 844.95 729,00 216 115.85 425711 TVA coll S'OPE concédées - suivent 513,09 -513,00 445713 TVA coll.s/OPE Concédées Tx réduit 16 931,92 -16 031,92 445714 TK CollsQPE concédées Tx normal 320 267,60 -3a0 267,60 4457 Ft Ta colbectée 407 712,52 407 712,52 44501 TVA. remboursée 193 561,00 -183 561,00 4450 "TVA. remboursée 133 581,00 -183 581,00 445 "Etat -taxes schif.d'aff. 625 265.85 624 803,52 302,33 4é re Etats & autres caliectiv 625 265,85 824 893,52 302,33 4 “" Comptes de ters 622 142,25 829 £00,92 “257,67 60350 Annul couts de rev.sirecettes défin 1 440 600,00 1 840 600,00 e07651 Historique des cessions cumukées 2 147 006.08 -2 147 006,08 697053 Historique autres prod. cumulés 3510.09 -3 510.00 8 “Comptes pour ordre siconcessions 1 640 600,00 2 159 606.05 -3i6 006,0 Total 0023A14CONSPL ESSARTS (2732) ZH La 5 942 294,93 6376 {60,51 -393 65,58
& reporter 5982 294,93 6 376 160,51 -393 865,56
‘ ü Période du 01/01/25
Balance analytique a 20
Vendée Expansion - SPL Opérations Tenue de compte : EURG
© Sage - Sage 109 Comptabilité Standard 11.02 Date de tirage 210126 à 120655 Page : 4
Mouvements Soldes
Section intitulé de section Soldes eXEFCICE Débit Crédit précédent
Report 5 962 294,93 6 316 160,51 -353 865,58
Total ©0 Cpte de Résultat 5 982 294,93 6 376 160,51 -393 865,58
To&ux de la balance 5 982 264,93 6 376 160,51 -393 865,58
ua
VENDEE EXPANSION-SFL Compte rendu financie: 2025 ‘Vendée Expansion - Bilan, simulation financière et plan de trésorerie pn COMPTES DE L'OPERATION TOTALHT. Réalisé au 2025! 2026 30/09/25
COEF. REVISION DEPENSES 1,03 1,00! 1,00
TOTAL ETUDES 8,7 8,74
TOTAL TERRAINS 283,3 281,82 1,5
- Terrans+Evictions 273,1 273,09
- Frais annexes 10,2 8,74 15
- Diagnostic archéologiques
TOTAL TRAVAUX 1 083,1 1 083,14
- Travaux extérieurs
- Travaux de viabilité primaire 587,5 587,47
- Travaux de finitions différés 128,17 128,07
- TI/ Electrification 228,5 228,46
-TI/PT.T.-EP.-T.V. 68,8F 68,75
-TI/ Gæ 1,4 1,44
-TI/AEP 42,2 42,23
- TI/ Autres travaux 26,7F 26,71
Ouvrages particuliers
TOTAL FRAIS FINANCIERS 23,1 23,13
- Int. Emprunt 183 23,1 23,13
Int. emprunt n°2
- Int. emprunt n°3
Int. emprunt n°4
TOTAL FRAIS GENERAUX 345,6 332,34) 0,6! 126.
- Frais de gestion et divers 228,8 225,69 06 2,5
7,5 7,5
- Honoraires techniciens 75,4F 72,79 2,6
- Frais sur ventes - pub 32,4r 32,40F F
- Autres frais 1,4 Fr 1,45
TOTAL AUTRES CHARGES 6,7 6,13 0,6
- Remboursement des etudes préalables * *
- TA 1,8 1,84
- Impots fonciers 4,8 4,30 06
TOTAL DEPENSES H.T. 17506 1 735,30 0,6 14,7
T.V.A. sur DEPENSES 219,1 26,2 0,1 28
TOTAL DEPENSES T.T.C. 1 969,7 1 951,41 0,8 17,5
So
EXPANSION rendu financier Vendée Expansion - Bilan et simülation financière prévis
Réalisé au
COMPTES DE L'OPERATION TOTALHT.| 30/09/25 2025, 2026
COEF. REVISION RECETTES | 1,00 1,00! 1,00
Nombre de lots à vendre Tiet T2 45 45
Surface cessible 24 456F 24 456
Prix de vente au m2 62,50
Nombre de lots à vendre T3 28 28
Surface cessible 18 8687 18 8687
Prix de vente au m2 62,5
Logemenst saciaux T1à3 17 17
LS surfaces cessibles 4 6367 4 636
Prix de verte au m2
TOTAL CESSIONS 2147 2 147,1
- Cessions terrains 1 977 977,1
- LS cessions 170 170,0
TOTAL SUBVENTIONS 3,5 3,5
- Subv. Complément de prix
- Subv. Contrepartie de livraison de biens!
- Autres subventions 3,5 3,5
TOTAL AUTRES PRODUITS
- Travaux pour tiers
- Aires
TOTAL RECETTES H.T. 2 150,6 2 150,61
T.V.A. sur RECETTES 407,7 407,7
TOTAL RECETTES T.T.C. 2 558,3 2 558,3
Prorotade T.V.A. 00% 00%
T.V.A. à payer 386 386
Remboursement de T.V.A. 197 194 0 3
SOLDE ANNUEL AVANT EMP. 415 -1 -56
SOLDE CUMULE AVANT EMP. 415 44 400
TOTAL ENCAISSEM ENT EMP, 1231 1231
- Emprunt n°1 400
- Emprunt n°2 450 | 45
- Emprunt n°3 380
- Compte de Tiers 18,5 0,8
- Avances des collectivités
TOTAL REMB. CAPITAL EMP. 1
- Emprunt n°1
- Emprunt n°2
- Emprunt n°3
- Compte de Tiers 1
- Avances des collectivités
CAPITAL RESTANT DU 1
SOLDE ANNUEL APRES EMP. 415,7 -14 -4,7
SOLDE CUMULE APRES EMP. 415,7| 443| 3996
SI
+ EXPANSION-SPE — Compte rendu financier 2025 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO70EEB010626 DU 1° JUIN 2026
Approbation du Compte Financier Unique 2025
SL œ > ®) RAA “ EN-
CM 01/06/2026
S3 Sommaire
01 — CFU 2025
Budget de foncticrnement 2075
Budget d'investissernent 2025
02 — AFFECTATION DU RESULTAT 2025
Résultat Fonctionnernent
Résultat Investissement
Répartitiori
si Budget fonctionnement 2025
CM 01-C6-2026
ss DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 % CFU25-CFU24| DIFFERENCE
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 966 661,58 1 894 384,40 1807 157,18 -8,11% - 159 504,40
012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 968 549,85 3 340 000,00 3 219 407,60 8,45% 250 857,75
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 248 631,00 249 620,00 243 196,00 -2,19% L 5 435,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 722 407,33 694 000,00 682 109,93 -5,58% - 40 297,40
66 - CHARGES FINANCIERES 60 515,57 47 744,60! 47730,74 -21,13% - 12 784,83
67 - CHARGES SPECIFIQUES 269,65 350,00) 164,14 -39,13% - 105,51
DÉPENSES REELLES 5 967 034,98 6 226 099,00 5 999 765,59 0,55% 32 730,61
042 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 516 924,98 € 534 993,00 € 472 445,12 € -8,60% - ___44479,86
TOTAL DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 516 924,98 534 993,00 472 445,12 - 44479,86
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 6 483 959,96 € 6761092,00 €| 6 472 210,71 € -0,18% - 11749,25 €
Evolution du CFU 2024/CFU 2025 : 32 730,61 € soit + 0,55 %
S6
ete * DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 2025
Les dépenses de fonctionnement présentent une exécution globalement maîtrisée, avec une augmentation des
dépenses réelles de 0,55 % par rapport au CFU 2024(+ 32 k€).
- Charges à caractère général : 1 807 157 €
Les charges à caractère général (011) diminuent de 8,11 %, traduisant une bonne maîtrise des dépenses courantes.
> Charges de personnel : 3 219 408 €
Les charges de personnel (012) en augmentation de 8,45 %, par rapport à 2024 soit + 250 858 € liée notamment à
la forte augmentation des cotisations CNRACL qui a eu un impact de près 40 000 € supplémentaires et à l’arrivée du DGS sur une année complète et au recrutement d’un policier municipal.
+ Charges de dépenses courantes : 682 110 €
Les charges de dépenses courantes comprennent notamment les indemnités des élus et les charges associées (cotisations sociales, retraites, formation), les subventions de fonctionnement versées (au CCAS, aux associations, aux établissements sous contrat), ainsi que diverses participations et contributions obligatoires. Les charges de gestion courante (65) s'élèvent à 682 110 €, en recul de 5,58 % (-40 297,40 €).
Cette évolution reste modérée et reflète une relative stabilité des contributions et participations.
enr 2
s+ RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 % CFU25-CFU24 | DIFFERENCE
013 - ATTENUATION DE CHARGES 78247,05€ 78 000,00 € 4694911€| -40,00% 31 297,94€
70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1045 023,98 € 1037173,00€ 967 277,33 € -7,44% TI 746,65 €
73 - IMPOTS ET TAXES 1722 791,24 € 1722791,00€ 1 728 746,24 € 0,35% 5955,00€
731 - FISCALITE LOCALE 2 165 479,60€ 2335 000,00€ 2719 866,25 € 25,60% 554 386,65€
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1434 838,16 € 1427 633,00€ 1450530,52€ 1,09% 15 692,36€
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 308 027,55 € 158 028,00€ 285 241,38 € -7,40% 22786,17€
76 - PRODUITS FINANCIERS 23,06€ 20,00€ 18,24€| -20,90% 4,82€
77 - PRODUITS SPECIFIQUES 27281,48€ 1 000,00€ 3cmzel -36,46% 23587,16€
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT] 6781712,12€| 6759645,00€| 7202 323,39€ 6,20% 420 611,27 €
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 31533,78€ 61358,00€ 62170,41€ 97,15% 30636,63€
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT, 31 533,78 € 61 358,00 € 62 170,41 € 97,15% 30 636,63 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 6 813 245,90 € | 6 821 003,00 €| 7 264 493,80 € 6,62% 451 247,90 €
Evolution du CFU 2024 / CEU 2025 : + 420 611 € soit + 6,20 %
CM 01-06-2026 à
S3 RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2025
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 7,20 M€, en progression significative de 451,2 k€ (+6,62 %) par
rapport au CFU-2024, traduisant une exécution particulièrement favorable des ressources de la collectivité.
+ Fiscalité locale :
La fiscalité locale (731) constitue le principal moteur de cette dynamique, avec une hausse de + 554,3 k€ (+20,38
%), composée principalement des taxes additionnelles, habitations et foncières sur le bâti et non-bâti. Cette forte
hausse est due à une régularisation suite à la scission.
L'analyse financière prospective de l’année précédente montrait la nécessité d'augmenter les taux de fiscalité afin
de permettre à la Commune de construire un Plan Pluriannuel d’Investissements soutenable.
Il avait été proposé par le Conseil Municipal une stratégie d'augmentation de la fiscalité de 5% en 2025, puis de 7% les années suivantes, permettant à la commune d'augmenter son produit fiscal de 732 000 € à horizon 2028.
+ Les impôts et taxes :
Les impôts et taxes (73) restent globalement stables (+0,35 %), tandis que les dotations et participations (74)
progressent légèrement (+1,09 %), s'inscrivant dans une logique de stabilité des concours financiers.
CRIME j
sq CETTES DE FONCTIONNEMENT 2025
+ Les produits des services et ventes diverses :
Les produits des services et ventes diverses (70) enregistrent un repli de 77,7 k€ (-7,44 %, ils sont constitués
essentiellement des prestations de la CAF, la refacturation des restaurants scolaires, les activités jeunes, l’école
municipale de sports et la mise à disposition du personnel (Interco, France Services et Bibliothèque).
- Les autres produits de gestion courante :
Les autres produits de gestion courante (75) affichent une diminution marquée (- 22,8 k£, soit — 7,40 %), ce sont principalement les locations de salles, les loyers des particuliers et des locaux commerciaux, ainsi que la refacturation du complexe sportif.
+ Les produits spécifiques :
Les produits spécifiques (77), bien qu’en forte diminution en pourcentage (- 86,46 %}, restent d’un montant limité
et sans impact significatif sur l'équilibre global.
een j
6o ATOM EE ET ut
CM 01-06-2026 18
GI DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2025
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 % CFU25-CFU24 DIFFERENCE
Dépenses d'équipement 1 418 169,35 € 3 345 158 €] 1 786 663,15 € 25,98% 368 493,80 €|
Reste à réaliser 918 339,99 € 918 340 € 1759 851,09 € 91,63% 841 511,10 €
Remboursement des emprunts (capital) 347 055,09 € 357 486€] 357 485,22€ 3,01% 10 430,13 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 683 564 € 4 620 984 € 3 903 999 € 45,48% 1220 435,03 €
Travaux en régie 30175,78€ 60 000 € 58 868,41 € 95,08% 28 692,63 €
Ecritures d'ordre {opérations patrimoniales) 32 023 € 30 742,00 € 30 742,00 €
Reprise de subventions 1358,00€ 1358€ 3 302,00 € 143,15% 1 944,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 31534€ 93 381 € 92 912 € 194,64% 61 378,63 €|
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 715 098,21 € | 4 714 365,40 € | 3 996 911,87 € 47,21% 1 281 813,66 €
CM 01-06-2026
(Ci
Evolution des dépenses réelles de CFU24/ CFU25 : + 1 220 K€ soit + 45,48 %
10 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 2025
r l'exécution des dépenses d'investissement 2025 à 3,99 M£ :
L'exécution des dépenses d'investissement 2025 s'établit à 3,99 ME, contre 2,71 M € en 2024, soit un écart global de
+1281 k€ (+ 47,21 %).
Les dépenses d'équipement, qui présentent un taux de réalisation sensiblement supérieur à 2024 (1,79 M € réalisés 2025 contre 1,42 M € réalisés en 2024, soit + 25,98 %). Cet écart important traduit des décalages ou reports d'opérations d'investissement notamment le marché de réhabilitation de l’école Gaston Chaissac. Les principaux investissements en 2025 ont été le renouvellement informatique lié à la migration du serveur à la Communauté de Communes, la nouvelle identité visuelle, le City Stade de Boulogne, les travaux à la salle de Tennis de table, nettoyage église de Boulogne, desserte de la voie de bus et liaison douce au collège privé, aménagement secteur de la croix blanche, véhicules aux services techniques.
À l'inverse, les restes à réaliser affichent un niveau élevé (1,76 M£) en forte progression par rapport au CFU 2024
(+91,63 %), confirmant un report significatif des engagements sur l'exercice suivant concernant principalement les
travaux de réhabilitation de l'école Gaston Chaissac, les travaux de voirie (Les Drillières) et l'achat de la maison de
convalescence.
Les remboursements d'emprunts sont conformes aux prévisions, traduisant une bonne maîtrise des échéances financières. =.
(RENE di
63 CM 01-06-2026
RECETTES D'INVESTISSEMENT 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT CFU 2024 BP 2025 CFU 2025 % CFU25-CFU24 DIFFERENCE
Dotations, fonds divers et réserves 889 268€ 460 000 € 253 548 € -71,49%] - 635 720€
Reste à réaliser 626 304€ 626 304 € 548 627 € -12,40%)- 77677€
Subvention d'investissement 274 720 € 1 037 406 €] 302 409 € 10,08%| 27 689 €)
Cessions d'actifs (vente biens/terrains) 1 403 € 595 000 € 2588€ 84,50%, 1185€
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 1 791 695 € 2718 710€ 1107171€ -38,21%| - 684 523 €
Dotations aux amortissements 516925€ 534 993 € 472 445 € -8,60%| - 44 480 €
Autres écritures d'ordre 32023€ 30 742€ 30 742€
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 516 925 € 567 016 € 503 187 € -2,66%| - 13 738 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSSEMENT 2 308 619,87 € | 3 285 726,16 € | 1 610 358,56 € -30,25% - 698 261,31 €
Evolution des dépenses réelles de CFU24 / CFU25 : - 684 KE soit- 38,21 %
La comparaison entre deux exercices doit être interprétée avec prudence, compte tenu du
caractère aléatoire et du décalage possible dans le temps de la perception des subventions.
SG
12 ” RESULTAT 2025
CM 01-06-2026 3
6S Budget Général - Affectation du Résultat 2025
AFFECTATION DU RÉSULTAT DU BUDGET COMMUNAL 2025
Recettes Dépenses Résultats
Fonctionnement 7 264 493,80 €| 6 472 210,71 € 792 283,09 €
Fonctionnement résultat reporté |1 592 979,41 € 1 592 979,41 €
Total Fonctionnement 8 857 473,21 €,6 472 210,71€| 2 385 262,50€
Investissement 1061 731,72 €|2 237 060,78 €| -1 175 329,06 €
Investissement résultat reporté 402 052,75 € 402 052,75 €
Total Investissement 1 463 784,47 €|2 237 060,78€| -223276,31€
Restes à réaliser Excédent de Fonctionnement 2 385 262,50 €:
Recettes Dépenses Résultat Déficit d'Investissement -773 276,31 €
investi 548 626,84 €|1 759 851,09 €| -1 211 224,25 € A Excédent net 1 611 986,19 €
| Besoin de financement en investissement | -1 984 500,56 € non compris les restes à réaliser _
Affectation du résultat de fonctionnement 2025 à la section 984 500,56 €
d'investissement 2026 {Article 1068 en investissement) 1 '
Report de fonctionnement 2025 sur budget de fonctionnement 2026 -002 400 761,94 €
nr 2025 sur budeerdi Report de
025 sur budg -773 276,31 €
2026 - 001 ” CAF 2023-2026
CM 01-06-2026
6 CM 01-06-2026
Capacité d'Auto-Financement 2023-2026
CAPACITE D'AUTO-FINANCEMENT ESSARTS-EN-BOCAGE
2023 2024 2025 Prévision 2026
CAF BRÛTE 3 361 566,80 € 814677,14€ | 1202557,80€| 1624385,41€
CAF NETTE 2 896 844,79 € 468 720,05€ | 845072,58€| 1257603,41€
GS
rt: u < œ qe ESSARTS- EN-
64 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO77EEB010626 DU 1° JUIN 2026
Modification des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)
10 , - ESSARTS- Rappel des règles relatives aux EN-B@CAGE
Autorisations spéciales d'absence : ASA
Certaines journées d'absence peuvent être accordées sous réserve
e De nécessité de service,
e Après en avoir fait la demande à son Responsable de service, pour avoir son accord
e Avec obligation de fournir le ou les justificatifs nécessaires
, Nombre un ue Evènements , Conditions/modalités
de jours
MARIAGE ou PACS
De l'agent (précédemment 4 - Demande à formuler 5 jours avant l'absence : 5 jours
jours pour 1 PACS) ] - Transmission de l’acte administratif
De enfants (précédemment . oo ou . p2 à =. es (p 2jours |- Jours ouvrables consécutifs précédant ou suivant l'évènement
1 jours pour 1 PACS)
DECES
De son conjoint et ses enfants 5 jours
De ses parents et beaux-parents | 3 jours
De ses frère et sœur, demi-frère
et demi-sœur, beau-frère et 2 jours
belle-sœur
De ses grands-parents et
grands-parents de son conjoint, 1 jour
oncle, tante, neveu et nièce
Transmission de l’acte administratif
- Jours ouvrables éventuellement non consécutifs à prendre dans
les 15 jours suivant l'évènement
MALADIE TRES GRAVE
De son conjoint et ses enfants 5 jours
- Transmission d’un certificat médical
De ses parents et beaux-parents | 3jours | Selon la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue
De ses frère et sœur, demi-frère maladie définie par la sécurité sociale et demi-sœur, beau-frère et Ljour | jours ouvrables éventuellement non-consécutifs belle-sœur
NAISSANCE OU ADOPTION
Naissance ou adoption d’un 3 jours - Transmission de l’acte administratif enfant au foyer de l’agent - Jours ouvrables à prendre dans les 15 jours suivant l'évènement
GARDE D'ENFANT MALADE
- Nombre de jours correspondant
aux obligations hebdomadaires de
service + 1 jour (soit 6 jours en
principe) avec proratisation pour
les agents à temps partiel
- Transmission d’un certificat médical et, le cas échéant, d’une
attestation constatant l'impossibilité pour le conjoint de bénéficier
Garde | , de cette autorisation d'absence , - Nombre de jours doublé lorsque ue : 2 .
d'enfant l'agent assume seul la charge d'un |” Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre
malade | *E TBE CUT | enfants et pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite enfant ou lorsque le conjoint est à
la recherche d'un emploi ou qu’il
ne bénéficie d'aucune autorisation
d'absence rémunérée pour soigner
un enfant
d'âge pour les enfants handicapés)
- Autorisation accordée à l’un ou à l’autre des conjoints Evènements Nombre de jours Conditions/modalités
GARDE D'ENFANT MALADE
Garde d'enfant
malade
- Nombre de jours
correspondant aux
obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour (soit 6
jours en principe) avec
proratisation pour les
agents à temps partiel
- Nombre de jours
doublé lorsque l'agent
assume seul la charge
d'un enfant ou lorsque
le conjoint est à la
recherche d'un emploi
ou qu’il ne bénéficie
d'aucune autorisation
d'absence rémunérée
pour soigner un enfant
- Transmission d’un certificat médical et, le cas échéant, d’une attestation
constatant l'impossibilité pour le conjoint de bénéficier de cette
autorisation d'absence
- Autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre
d'enfants et pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge
pour les enfants handicapés)
-_ Autorisation accordée à l’un ou à l'autre des conjoints
MATERNITE (circulaire du 21 mars 1996)
Aménagement
des horaires de
travail
1h/jour
- Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des
demandes des intéressées, sur avis du médecin chargé de la prévention, l'autorité territoriale accorde à tout agent féminin, des facilités dans la
répartition des horaires de travail.
- À partir du début du 3ème mois de grossesse dans la limite d’une heure maximale/jour
- Heure non cumulable et non récupérable
Examens
médicaux
obligatoires
Durée de l'examen
- Autorisation accordée de droit
- Sur présentation du certificat médical ou d’un justificatif
- Pour 7 examens prénataux et postnatal
EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Concours et
examen de la . 2 - Transmission de la convocation . Le jour de l'épreuve ne
fonction - Dans la limite de 2 concours et/ou examen par an
publique À
Participation à
un jury de | Les jours des épreuves |-Transmission d’une demande d'absence avec justificatif
concours
Le temps nécessaire au |- Transmission d’une attestation Don du sang Là -. , don -_ Plafonné à une demi-journée
Don de
plaquettes, Le temps nécessaire au |- Transmission d’une attestation
plasma, don et son trajet -_ Plafonné à une demi-journée ovocytes
Jour del. , -Transmission d’une demande d’absence Fe 1 journée l déménagement - Information de la nouvelle adresse
Rentrée scolaire | 1h - Uniquement pour le cycle maternel, le jour de la rentrée
A préciser, il n’existe pas d'ASA pour des rendez-vous médicaux (hors maternité) : l’agent aura du temps décompté s’il
est annualisé ou doit poser des congés
Pour tout renseignement comnlémentaire. contactez votre responsable. ou le service RH
4È ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO82EEB010626 DU 1°! JUIN 2026
Convention de partenariat avec CERTINERGY ET SOLUTIONS pour la
valorisation des travaux de rénovation de l’école Gaston Chaissac dans le
cadre du dispositif des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie)
45 CERTINERGY
& SOLUTIONS
Partenaire : Commune de Essarts-en-Bocage
Date limite de validité de cette proposition de convention : 07/05/2026
Au-delà de cette date, CertiNergy pourra considérer cette proposition caduque.
Dossier référence N° 2026 — 461434 suivi par Sid Ahmed BERRICHI
Responsable Partenariats — Pôle Tertiaire & Habitat Collectif
Mobile : 06 40 51 37 62 — sidahmed.berrichi@certinergy-engie.com
4h CERTINERGY
£& SOLUTIONS __
Entre les soussignées :
La collectivité territoriale : Commune de Essarts-en-Bocage
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
NAF/APE : 84.112
Dont le siège social est situé : 51 RUE GEORGES CLEMENCEAU, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
immatriculée sous le numéro de SIREN : 200 054 260
Représentée par :
Agissant en qualité de :
Dûment habilité(e) aux fins des présentes,
Ci-après dénommé le « Partenaire », d'une part,
Et
CertiNergy
Société par Actions Simplifiée
Au capital social de : 500 000 euros
Dont le siège social est situé : 67, Rue Jules Ferry 92250 LA GARENNE-COLOMBES immatriculée sous le numéro de SIREN : 798 641 999
Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
Agissant en qualité de : Président
Dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « CertiNergy » d’autre part,
Le Partenaire et CertiNergy étant individuellement dénommés ci-après une « Partie » et
collectivement les « Parties »,
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ENGe
Préambule
Depuis 2008, CertiNergy accompagne les acteurs publics et privés (collectivités, entreprises, bailleurs
sociaux, industriels...) dans le financement de leurs projets d'efficacité énergétique, en s'appuyant
notamment sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (ci-après, les « CEE »).
Le dispositif des CEE, tel que résultant de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux CEE (ci-après, le « Dispositif »), est depuis devenu le principal instrument de la
maîtrise de la demande énergétique en France avec des périodes de plus en plus ambitieuses, à la fois
en termes de volumes d'obligations et en termes de périmètre (création des CÉE précarité, apparition
des programmes CEE...).
Le volume d'économies d'énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisés (ci-après
« kWh cumac »).
En promouvant activement le Dispositif et l'efficacité énergétique, CertiNergy est devenue l'un des
principaux acteurs du secteur, titulaire du statut de délégataire au sens du dispositif des CEE. À ce titre,
CertiNergy peut inciter ses partenaires à réduire leurs consommations d'énergie en mettant en œuvre
des actions pouvant faire l'objet de CEE. Cette incitation se matérialise sous forme de contributions financières (ci-après, les « Primes CEE »).
En sa qualité d'éligible au sens du Dispositif, le Partenaire peut bénéficier du Dispositif. Les Parties ont
donc décidé de conclure la présente convention (ci-après, la « Convention »), en vue de définir les
conditions du partenariat (ci-après, le « Partenariat ») visant à optimiser l'utilisation du Dispositif afin
de réduire le coût des actions d'économies d'énergie menées par le Partenaire.
La Convention est constituée du présent document et des Conditions générales annexées aux
présentes. En cas de contradiction, les dispositions du présent document prévaudront sur celles des
Conditions générales.
RS
Article 1 - Enjeux et contexte du Partenariat
Afin de bénéficier du Dispositif, le Partenaire a choisi de travailler avec CertiNergy qui se chargera de la constitution des dossiers de demandes de CEE (ci-après, les « Dossiers CÉE ») et de leur dépôt
auprès de l'autorité administrative compétente (ci-après, l'« Autorité Compétente »). A la date de signature de la présente Convention, l'Autorité Compétente est le Pôle National des CEE (ci-après, le
« PNCEE »).
Article 2 - Objet de la Convention
L'objet de la présente Convention est de déterminer les modalités opérationnelles et financières du Partenariat par lequel CertiNergy valorise les actions d'économies d'énergie entreprises par le Partenaire par le versement d’une contribution financière, en fixant le montant de la Prime CEE qui sera
versée par CertiNergy pour les Opérations Eligibles au Dispositif qui feront l'objet de la délivrance de CEE par l'Autorité Compétente à CertiNergy, ainsi que les délais de versement de la Prime CEE.
Le terme « Opérations Eligibles » regroupe, conformément au Dispositif, les opérations encadrées par les fiches d'opérations dites « standardisées ».
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HCT COM Confidentiel
46 CERTINERGY
& SOLUTIONS
Sans préjudice des dispositions de l’article 4 ci-après (Regroupement), la Convention porte sur l'ensemble des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de validité de la Convention.
Article 3 - Durée de la Convention
La Convention entre en vigueur à sa date de signature et arrivera à son terme le 31/12/2027.
Nonobstant ce qui précède, les obligations des Parties non encore pleinement exécutées à l'échéance de la Convention restent valables dans les conditions définies aux présentes.
Article 4 - Regroupement
Le Partenaire désigne CertiNergy comme regroupeur au sens de l'article L221-7 du Code de l'énergie au titre des Dossiers CEE, non encore déposés auprès du PNCEE à la date de signature de la présente Convention et se rapportant à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire avant la date de signature de la présente. En cette qualité de « regroupeur », CertiNergy déposera sur son propre compte ouvert auprès du registre EMMY ces Dossiers CEE. À des fins de clarté il est rappelé que les dispositions relatives au rôle actif et incitatif de CertiNergy telles que définies à l'article 5.1 ci-après (Engagements de CertiNergy - Rôle actif et incitatif) ne s'appliquent pas s'agissant des Opérations Eligibles concernées par le présent article 4, au titre desquelles CertiNergy agit en simple qualité de « regroupeur ».
Article 5 - Engagements des Parties
5-1 - Engagements de CertiNergy — Rôle actif et incitatif
Préalablement à la date d'engagement de l'Opération réalisée par le Partenaire, CertiNergy s'engage, au titre de son rôle actif et incitatif tel que prévu par le Dispositif, à apporter une contribution directe favorisant la réalisation de l'Opération Eligible.
Cette antériorité garantit ainsi au PNCEE le caractère effectif du rôle actif et incitatif de CertiNergy dans les Opérations Eligibles engagées par le Partenaire. À ce titre, le Partenaire reconnait le rôle moteur de CertiNergy.
Cette contribution sera exclusivement apportée sous forme du versement d’une participation financière dénommée « Prime CEE » dans les conditions définies à l'article 6 (Obtention et valorisation des CEE) de la présente Convention, en contrepartie de la transmission exclusive à CertiNergy de l'ensemble des documents nécessaires à la constitution des Dossiers CEE conformes au Dispositif, et à l'exclusion de la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit.
Afin de permettre la délivrance de CEE et leur valorisation pour chaque Opération Eligible, CertiNergy devra pour son propre compte :
+ vérifier l’éligibilité au Dispositif CEE de chaque opération envisagée par le Partenaire, à l'exclusion de toute prestation de conseil en matière de travaux à réaliser : e constituer les Dossiers CEE afin de garantir leur conformité au Dispositif et donc l'obtention des CEE ;
+ déposer les Dossiers CEE auprès du PNCEE aux fins de délivrance des CEE, et prendre en charge leur archivage ;
+ faire réaliser les contrôles obligatoires visés à l'article L. 221-9 du Code de l'énergie.
CertiNergy se réserve néanmoins le droit de ne pas constituer de Dossier CEE lorsque :
+ le rapport entre le coût de traitement administratif d’un dossier et le montant de la Prime CEE est manifestement en défaveur de CertiNergy. Ces dossiers feront alors l’objet d'une concertation pour trouver une solution acceptable pour les deux Parties ;
e les caractéristiques de l'opération font peser des incertitudes trop importantes quant aux chances d'obtention des CEE.
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HCT COM DOC 01 -VG6102022 - Strictement Confidentiel
Paraphes
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ENGe
Dans les deux cas susmentionnés et après notification écrite de CertiNergy, le Partenaire pourra, s’il le souhaite, confier le soin à un tiers de constituer et déposer le ou les Dossiers CEE non pris en charge par CertiNergy.
5-2 — Engagements du Partenaire
Le Partenaire s'engage à ne pas faire obstacle à la réalisation des démarches visées à l’article 5.1 menées par CertiNergy pour son propre compte.
Le Partenaire s'engage à fournir exclusivement à CertiNergy, dans les délais imposés au titre du Dispositif, l'intégralité des éléments requis au titre du Dispositif, aux fins de constituer des Dossiers CEE conformes et s’interdit de déposer un Dossier CEE portant sur des travaux inclus dans le périmètre de la Convention, que ce soit en son nom propre ou via un tiers. Le Dispositif prévoit en effet qu'une Opération Eligible ne peut faire l'objet que d’un seul dépôt, sous peine de sanctions prononcées à
l'encontre du demandeur.
Le Partenaire s'engage à fournir tous les accès nécessaires et les coordonnées utiles à CertiNergy et l'organisme de contrôle afin de pouvoir procéder à la réalisation de la politique de contrôle de qualité sur des sites d'Opérations Eligibles prévue aux conditions générales de la présente Convention. En cas d'inaccessibilité des sites d'Opérations Eligibles susvisés, les Parties conviennent qu'aucun dépôt de Dossiers CEE auprès du PNCEE (ou de toute autre Autorité compétente) ne sera réalisé.
Le Partenaire s'engage également à identifier une personne référente qui sera l'interlocuteur privilégié de CertiNergy et l'accompagnera notamment dans la collecte des pièces justificatives nécessaires à la constitution des Dossiers CEE.
Article 6 - Obtention et valorisation des CEE
Les Dossiers CEE relatifs à des Opérations Eligibles engagées par le Partenaire pendant la durée de la Convention et, le cas échéant, en application de l’article 4 ci-avant (Regroupement), seront déposés par CertiNergy sur son propre compte, ouvert auprès du Registre EMMY (ci-après, le « Compte CertiNergy »).
Après validation du Dossier CEE par l'Autorité Compétente, les CEE afférents sont crédités sur le Compte CertiNergy (ci-après, « Volume Obtenu »), qui l'indique dans les meilleurs délais au Partenaire afin de pouvoir lui verser la Prime CEE associée.
La Prime CEE sera calculée en fonction du volume de CEE exprimé en MWh cumac, selon la formule
suivante :
Prime CEE = Volume Obtenu * 2,40 € HT/MWh cumac
Un appel à facturation mensuel indiquant le Volume Obtenu sera adressé au Partenaire dans les 15 jours ouvrés du mois M, M étant le mois de l'enregistrement du Volume Obtenu sur le Compte
CertiNergy.
Le paiement de la facture s'effectuera dans un délai de 30 jours à compter de sa réception par
CertiNergy.
Article 7 - Exclusivité
Le Partenaire s'engage à ne pas valoriser de CEE avec un tiers au titre de toute Opération pour laquelle ce dernier aura accepté l'estimation de volume CEE et/ou de Prime CEE réalisée par CertiNergy. Cette exclusivité est souscrite sur le territoire national pendant toute la durée de l'exécution des présentes et leurs éventuelles périodes de reconduction.
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-VG6102022 Strictement Confidentiel
18 CERTINERGY & SOLUTIONS _
CNGE
Article 8 - Résiliation
En cas de manquements répétés par l'une ou l'autre des Parties à ses engagements, la Convention pourra être résiliée sans qu'il y ait besoin de notification, par la Partie qui s'estime lésée, aux torts exclusifs de la Partie estimée défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, constituant une mise en demeure d’avoir à corriger les manquements, restée sans effet pendant un délai de 30 jours. La Partie qui s'estime lésée restera libre de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 9 - Clause attributive de compétence
La Convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l'amiable, quant à l'exécution ou l'interprétation des présentes, il est fait attribution expresse à la juridiction compétente dans le ressort du siège social du Partenaire.
Article 10 - Signature électronique
Dans l'hypothèse où les Parties décideraient de signer la présente Convention par un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire de services tiers conformément au Règlement UE n° 910/2014 (Règlement elDAS), chaque Partie reconnait (i} que la signature électronique qu’elle appose sur la présente Convention a la même valeur juridique que sa signature manuscrite et (ii) que les moyens techniques mis en œuvre dans le cadre de cette signature confèrent date certaine à la présente Convention. En outre, les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de la présente Convention sur le fondement de sa nature électronique et des données d’horodatage des présentes, et acceptent la production, à titre de preuve, de tous les éléments d'identification utilisés pour les besoins de la signature électronique, du certificat d’authentification afférent à la présente Convention ainsi que des modalités techniques de réalisation de la signature électronique.
Faità 2,16 A. LL
En 2 exemplaires originaux
Le Partenaire CertiNergy
Représenté par : Représentée par : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN
En qualité de : En qualité de : Président Düûüment habilité aux fins des présentes Düment habilité aux fins des présentes
(Signature et cachet de l'organisation) (Signature et cachet de l'organisation)
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HCT 04-V06102022 Sinclerent Canfidentiel
Faraphes
a CERTINERGY & SOLUTIONS _
CENCGAC
Conditions générales
Mandat
Le Partenaire, par les présentes, donne mandat, au sens de
l'article 1984 du Code Civil à CertiNergy qui l’accepte
expressément, d'agir en son nom et pour son compte aux
fins d'obtenir toute information nécessaire à la seule
conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes de la
Convention jusqu'à la finalisation de ladite mission auprès
des foumisseurs et prestataires du Partenaire.
Le mandat ne confère à CeirtiNergy aucun pouvoir
particulier de signer un engagement en lieu et place du
Partenaire qui demeure seul décisionnaire et signataire de
ses engagements contractuels.
Confidentialité
CertiNergy s'engage, tant pendant l'exécution de la
Convention que dans un délai de deux ans après son
expiration ou pour quelque cause que ce soit, à l'égard de
toute personne étrangère à la mission, à faire preuve d'une
totale confidentialité concernant son objet, à ne divulguer
aucune information, ne communiquer aucun document qui
lui sera confié par le Partenaire.
Le présent engagement de confidentialité ne s'applique
toutefois pas aux informations suivantes :
+ Les informations qui appartiennent au domaine public
ou tombent dans le domaine public sans que cela soit
le fait des Parties ;
e Les informations devant être transmises à toute
autorité administrative compétente, susceptible
d'intervenir dans la réalisation de la mission de
CertiNergy ;
e Les informations devant être transmises à toutes
autorités judiciaires ou administratives
consécutivement à une injonction de communiquer.
Le Partenaire reconnaît par ailleurs que l'ensemble des
techniques, connaissances et méthodes utilisées par
CertiNergy pour la réalisation de sa mission, ainsi que les
conditions contractuelles obtenues constituent ou reflètent
un savoir-faire propre à CertiNergy et s'engage, pendant et
après l'exécution de la Convention, à ne pas révéler à des
tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des
éléments constituant ce savoir-faire.
Contrôle
En tant que demandeur des CEE au sens du Dispositif,
CertiNergy est dotée d’une politique de contrôle. Ceux-ci
peuvent notamment être réalisés sur le lieu des Opérations
Eligibles pour les Opérations à contrôle obligatoire.
Ces contrôles sont mandatés et pris en charge
financièrement par CertiNergy et réalisés par un organisme
répondant aux exigences de la réglementation en vigueur
préalablement au dépôt de Dossiers CEE auprès du
PNCEE.
Le Partenaire accepte que CertiNergy procède aux
contrôles susvisés et s'engage à faciliter l'accès sur site à
l'organisme accrédité pour la bonne réalisation de ces
contrôles.
Dans le cadre de ces Opérations, CertiNergy et le
Partenaire conviennent que CertiNergy n'acceptera aucun
dossier pour lesquels la date de preuve de réalisation de
l'Opération excéderait 6 (six) mois.
Chaque Opération contrôlée fera l'objet d'un rapport
affirmant ou infirmant la conformité des travaux réalisés.
Les éléments de preuve attestant de la conformité des
travaux réalisés menés sur les Opérations d’un Dossier
CEE sera transmise au PNCEE.
Dans le cas d'une Opération jugée non satisfaisante par
l'organisme accrédité, le Partenaire s'engage à transmettre
à CertiNergy les preuves de la remise en conformité de
l'Opération dans un délai maximal de 1 (un) mois suivant la
notification par CertiNergy de ladite non-conformité. À
réception, CertiNergy procèdera à un nouveau contrôle.
Dans le cas d'une nouvelle non-conformité ou d'un délai ne
permettant pas le dépôt du Dossier CEE de ladite
Opération, CertiNergy se laisse la possibilité de facturer au
Partenaire le coût des contrôles réalisés sur le lieu de
l'Opération.
En complément de ce qui précède, CertiNergy se réserve le
droit de faire contrôler un nombre complémentaire
d'Opérations Eligibles avant le dépôt de Dossier CEE
auprès du PNCEE. Le cas échéant, CertiNergy enverra au
Partenaire la liste des Opérations Eligibles concernées
avant contrôle.
Communication
Les Parties s’autorisent expressément à mentionner leurs
raisons sociales respectives au titre des références
commerciales, et faire figurer leurs noms, marques et logos
respectifs dans tout document commercial et sur leurs sites
internet pendant toute la durée de la présente Convention.
Cette autorisation à titre gratuit et révocable ne pourra pas
étre considérée comme une action contrevenant à
l'obligation de confidentialité exposée ci-après.
Responsabilité - assurance
Les Parties seront responsables de leurs actions
respectives au titre ou en raison de l'exécution de la
présente, conformément aux dispositions du droit commun.
Les Parties s'engageant à faire leurs meilleurs efforts et à
mettre l'ensemble des moyens et outils dont elles disposent
dans le cadre de l'exécution de la Convention ne seront
tenues qu'à une obligation de moyens et ne pourront pas
voir leur responsabilité engagée pour le cas où les CEE ne
seraient obtenus, l'attribution des CEE relevant uniquement
de l'appréciation souveraine du PNCEE.
Par ailleurs, la responsabilité de CertiNergy ne pourra en
aucun cas être recherchée et/ou engagée au motif qu’une
ou plusieurs informations qui auraient été communiquées
par le Partenaire à CertiNergy se révéleraient ou seraient
jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative
compétente), constitutives de « doublon » ou inexactes.
Dans ce cas, CertiNergy se réservera le droit de réclamer
au Partenaire la totalité des pénalités financières et des
conséquences pécuniaires des sanctions qui seraient
prononcées à son encontre par l'Autorité administrative au
titre des manquements qui auraient été constatés et pour
lesquels CertiNergy ne serait aucunement responsable, en
ce compris toute décision d'annulation de CEE. Par ailleurs,
la responsabilité de CertiNergy est strictement limitée, en
cas d'exécution défectueuse de la mission, à la correction
des prestations correspondantes ou à défaut, au montant
de la Prime CEE afférente à la mission défectueuse.
CertiNergy a souscrit un contrat d'assurance civile et
professionnelle auprès d'une compagnie notoire et
solvable, couvrant sa responsabilité contractuelle dans le
cadre de la présente Convention.
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04-VG6102022 Strictement Confidentiel
Ro CERTINERGY
& SOLUTIONS
Protection des données à caractère personnel
Les notions et qualifications utilisées dans la présente
Convention ont le sens que leur attribue le règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (ci-après « RGPD »).
Finalités. Les données à caractère personnel sont
traitées pour la gestion administrative de la présente
Convention , pour l'instruction des Dossiers CEE au titre de
la présente Convention et pour la prévention et la lutte
contre la fraude dans le cadre du Dispositif. Dans le cadre
de la gestion administrative de la présente Convention,
chaque Partie est responsable des données collectées.
Dans le cadre de l'instruction des Dossiers CEE — objet de
la présente Convention —, CertiNergy est responsable du
traitement mis en œuvre pour le Partenaire. Le Ministère de
la transition énergétique est destinataire du traitement.
Base légale. Le traitement des Données Personnelles
repose i) sur l'exécution de la présente Convention pour sa
gestion administrative et l'instruction des dossiers de
demande de CEE, et ii) sur l'intérêt légitime de CertiNergy
& Solutions pour la prévention et la lutte contre la fraude
dans le cadre du Dispositif.
Personnes concernées par les traitements de
données. Dans le cadre de la gestion administrative de la
présente Convention, chaque Partie accède aux
coordonnées professionnelles des interlocuteurs de l'autre
Partie à la Convention. Dans le cadre de l'instruction des
Dossiers CEE -— objet de la présente Convention —, le
Partenaire communique à CertiNergy des données à
caractère personnel.
Catégories de données personnelles traitées.
Dans ie cadre de la gestion administrative de la présente
Convention, les données à caractère personnel concernent
des employés de chaque Partie. Dans le cadre de
l'exécution des prestations de valorisation — objet de la
présente Convention —, catégories des données traitées par
CertiNergy sont limitées aux données à caractère personnel
qui sont strictement nécessaires à l'exécution des
prestations, à savoir: noms, adresses et numéros de
téléphone des occupants des sites sur lesquels se
déroulent les travaux, noms des gardiens des sites, types
de travaux réalisés, coordonnées de l'installateur ayant
réalisé les travaux, factures.
Durée. La durée du traitement est limitée à la durée de
prescription des actions liées à la Convention, sauf
obligations légales de conservation plus longue.
Concernant les Données Personnelles traitées dans le
cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude, celles-
ci sont conservées pour une durée de cinq (5) ans en base
active à compter de leur collecte puis font l'objet d'un
archivage intermédiaire pour une durée de cinq (5) années
supplémentaires. Au terme de la durée susvisée,
CertiNergy supprime toutes les données à caractère
personnel, à moins que le droit de l’Union ou le droit national
n'exige la conservation des données à caractère personnel.
Obligations du responsable du traitement, Dans
le cadre de l'instruction des Dossiers CEE, objet de la
présente Convention, CertiNergy traite les données dans le
respect du RGPD et à cet égard, s'engage à :
* Ne collecter, communiquer et traiter les données
personnelles que conformément à lobjet des
prestations
. Ne pas reproduire, exploiter ou utiliser les données
personnelles collectées à l’occasion des prestations à
d’autres fins ou pour le compte de tiers
° Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des
données personnelles dès lors qu'il procède à leur
traitement, collecte ou enregistrement
+ Ne communiquer les données personnelles à aucun
tiers outre le sous-traitant mentionné ci-dessous, sans
l'accord du Partenaire
s Metire en place tout système de sécurisation des
données qui serait requis soit en raison d'une analyse
d'impact interne, soit en raison d'une législation
spécifique imposant de recourir à des modalités
déterminées de conservation des données.
Le Partenaire est informé que CertiNergy utilise le logiciel
de la société 4D dans le cadre de la valorisation des CEE
et de la gestion du contrat. Ce sous-traitant au sens du
RGPD peut accéder aux données personnelles dans le
cadre de la maintenance et du développement du logiciel.
CertiNergy a signé des clauses contractuelles types avec
ce prestataire et s’est assuré du respect des engagements
de sécurité et de conformité au RGPD de ce prestataire.
Obligations du Partenaire. Le Partenaire déclare avoir
été informé et être autorisé par les personnes physiques
concernées à communiquer les données personnelles en
corrélation avec la finalité des traitements. En conséquence
de ce qui précède, CertiNergy avise immédiatement le
Partenaire lorsque des données à caractère personnel qui
lui sont communiquées dépassent ce qui est strictement
nécessaire à la finalité et n'auraient raisonnablement pas dû
lui être communiquées. En outre, les personnes
concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits
directement auprès de CertiNergy, qui s'engage à en
informer le bénéficiaire lequel collaborera avec CertiNergy
si sa contribution devait s'avérer nécessaire.
Sécurité du traitement. CertiNergy prend les mesures
techniques et organisationnelles appropriées afin de
garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin
d'empêcher toute violation de sécurité entraînant de
manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte,
l'altération, la divulgation non autorisée de données à
caractère personnel transmises, conservées ou traitées
d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles
données.
Violation de données à caractère personnel. En
cas de violation de données à caractère personnel ou
lorsqu'il déroule des circonstances qu’une telle violation est
susceptible de se produire, CertiNergy en informe le
Partenaire immédiatement après en avoir pris
connaissance. En toute hypothèse, CertiNergy agira de
façon à satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu
du RGPD et de la réglementation sur la protection de
données à caractère personnel en la matière, Le Partenaire
coopérera dans tous les cas avec CertiNergy et prendra les
mesures commerciales raisonnables afin de faciliter
examen, d’atténuer et de remédier à la violation des
données à caractère personnel.
CertiNergy s'engage à respecter spontanément et
constamment l'ensemble de ces obligations et plus
généralement l'ensemble des obligations légales françaises
et européennes en vigueur concernant les données. Il est
expressément entendu, de manière générale pour toute la
Convention, qu'une référence à une législation ou une
disposition légale en vigueur à la date de signature de la
Convention vise également toute modification, ou refonte,
de cette législation ou de cette disposition légale.
Ethique, santé-sécurité, RSE
Le Partenaire reconnait avoir pris connaissance et adhérer
aux engagements de CertiNergy en matière d'éthique et de
développement durable, disponibles sur le site web
www.enqgie.com, notamment la Charte Ethique, Le Guide
Les Pratiques de l’Ethique et les Principes de la relation
commerciale. Le Partenaire déclare et garantit à CertiNergy
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HCT Stictement Confdentiel CERTINERGY
& SOLUTIONS __ Ce
avoir respecté et s'être conformé, lors des six années
précédant la signature de la Convention, les normes de droit
international et du droit national applicable à la Convention,
relatives :
e Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et
notamment, l'interdiction de recourir au travail des
enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou
obligatoire et à toute forme de discrimination en son
sein ou à l'égard de ses fournisseurs ou sous-
traitants ;
° Aux embargos, trafics d'armes, de stupéfiants et au
terrorisme ;
+ Aux échanges commerciaux, aux licences
d'importations, d'exportations et aux douanes ;
° A la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
+ Au travail, à l'immigration, à la prohibition du travail
clandestin ;
° Au respect de l'environnement dans la conception du
produit, la fabrication, Futilisation et l'élimination ou le
recyclage ;
+ Aux infractions pénales économiques, notamment
corruption, fraude, trafic d'influence, escroquerie, vol,
abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de
faux, et incriminations voisines ou connexes (ou
infraction équivalente dans le droit national applicable
au contrat) ;
»° Ala lutte contre le blanchiment d'argent ;
° Au droit de la concurrence.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, le Partenaire
respectera, en son nom et au nom et pour le compte de ses
fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
CertiNergy se réserve le droit de demander au Partenaire
de justifier des engagements pris dans la présente clause
et de procéder ou de faire procéder à des audits. Toute
violation par le Partenaire des dispositions du présent article
constitue un manquement contractuel conférant le droit à
CertiNergy de procéder à la suspension et/ou à la résiliation
de la Convention, dans les termes et selon les conditions
fixées à la Convention.
Déclaration d'indépendance réciproque
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et
demeureront, pendant toute la durée d'exécution et
d'application de la Convention, des partenaires
professionnels indépendants, assurant chacune les risques
de sa propre activité.
Lutte contre la corruption
Dans le cadre de la Convention, chaque Partie s'engage à
respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions
législatives et réglementaires, internationales, européennes
et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Lutte contre le travail dissimulé
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, le
Partenaire (1) s'engage à respecter et à faire respecter par
ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
ensemble des dispositions législatives et réglementaires,
internationales, européennes et nationales, relatives au
droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte
contre le travail dissimulé, (ii) garantit contre et tiendra
CertiNergy indemne de tous risques de poursuites à ce
titre.
Le Partenaire est autonome dans l'organisation de son
travail. Le personnel du Partenaire est sous sa direction et
sous sa responsabilité exclusive, le Partenaire est seul
habilité à lui adresser des directives et instructions.
Le Partenaire emploie et rémunère son personnel sous sa
responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales
et sociales.
Les prestations objet de la Convention, seront effectuées
par des personnes employées par le Partenaire qui en
garantit la situation régulière de travail.
1. En application des articles D8222-5 et D8254-2 du code
du travail, le Partenaire s'engage à fournir à CertiNergy,
lors de la conclusion de la Convention, puis tous les 6 (six)
mois :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales
et de paiement des cotisations et contributions de
sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de
la sécurité sociale, émanant de l'organisme de
protection sociale chargé du recouvrement des
cotisations et des contributions datant de moins de six
mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de
l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une
profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) un extrait de l'inscription au registre du commerce
et des sociétés (K ou K bis) ;
b} une carte d'identification justifiant de l'inscription
au répertoire des métiers ;
c) un devis, un document publicitaire ou une
correspondance professionnelle, à condition qu'y
soient mentionnés le nom ou la dénomination
sociale, l'adresse complète et le numéro
d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste
ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la
référence de l'agrément délivré par l'autorité
compétente ;
d) un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un
centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
3° La liste nominative des salariés étrangers employés
par le Partenaire, soumis à l'autorisation de travail
prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail. Cette
liste, établie à partir du registre unique du personnel,
précise pour chaque salarié ;
a) sa date d'embauche ;
b) sa nationalité;
c) le type et le numéro d'ordre du titre valant
autorisation de travail.
2. Lorsque le Partenaire a recours au détachement de
travailleurs étrangers sur le territoire français pour
l'exécution d'une partie de ses prestations au titre de la
présente Convention, il s'engage en application de l’article
L. 1262-4-1 du Code du travail, à transmettre à CertiNergy
avant le début du détachement, la copie de la déclaration
de détachement effectuée en application des articles R.
1263-3 à R-1263-8-1 du Code du travail.
3. En cas de défaut de communication des éléments ci-
dessus dans les délais prévus à l'article 1. ci-avant,
CertiNergy pourrait réclamer au Partenaire le paiement
d'une pénalité non libératoire de 500 euros par jour de
retard.
La pénalité serait applicable de plein droit et sans formalité
préalable, et réglable au plus tard dans un délai de trente
(30) jours à compter de la date de réception de la facture
adressée par CertiNergy au Partenaire.
Cette pénalité pourrait être compensée avec les sommes
facturées par le Partenaire.
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HCT COM DOC 01 -V0616202? Sirictement Confidentiel CERTINERGY
& SOLUTIONS
En cas de non-respect par le Partenaire des dispositions
du présent article et notamment en cas d'incohérence
manifeste entre les éléments transmis par le Partenaire et
les conditions d'exécution effective de la Convention,
CertiNergy sera en droit de suspendre le versement de la
Prime, sans préjudice du droit de résilier la Convention
sans préavis et aux torts exclusifs du Partenaire et sans
préjudice de toutes suites judiciaires éventuelles.
Conformité à l’ordre juridique et à Féconomie
générale de la Convention
Dans l'hypothèse où des dispositions législatives,
réglementaires ou émanant d'une autorité ayant qualité à
agir, nationales ou internationales, susceptibles de
s'appliquer directement ou indirectement à la Convention
entreraient en vigueur pendant sa durée d'exécution, celle-
ci ne sera pas annulée de ce fait.
Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à
l'initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un
commun accord les modifications à apporter à la stipulation
litigieuse afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique
ou d'envisager les suites à donner à la Convention, tout en
s’efforçant de s'écarter le moins possible de l'économie et
plus généralement de l'esprit ayant présidé à la rédaction
de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent
également que la Convention a été conclue compte tenu
d'un équilibre économique accepté par toutes les Parties.
Si l’une d'elles devait subir une perte financière significative
{à l'exclusion de toute perte de chance de gains supérieurs
ou de manque à gagner) en raison d'une évolution à la
baisse des prix du marché des CEE (du fait d'un évènement
de nature légale, réglementaire, économique, ou de toute
autre nature), les Parties conviennent que les modalités
économiques de la Convention seront susceptibles d'être
modifiées.
Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir
dans un délai d'un mois maximum après notification de la
mise en œuvre du présent article par la Partie qui a subi
cette perte ou qui s'apprête à la subir, à adapter la
Convention dans le respect de l'esprit et de l'équilibre
économique qui avait présidé à la signature de celle-ci.
Cette notification pourra être effectuée par tous moyens
{notamment email) et devra l'être dans les plus brefs délais
après la survenance de l'évènement conduisant à la perte
ou au risque avéré de perte future. À défaut d'un accord
entre les Parties dans le délai susvisé, les Parties
conviennent que la Convention sera résiliée
automatiquement sans autre formalité. Dans cette
hypothèse, chaque Partie accepte expressément de garder
à sa charge les conséquences notamment pécuniaires
résultant de cette résiliation et à ne réclamer aucune
indemnité à l'autre Partie du fait de ladite résiliation,
notamment au titre de cotations ou de Dossier CEE en
cours de constitution etfou dépôt et qui ne seraient
finalement pas déposés auprès des Autorités
Administratives Compétentes du fait du défaut d'accord
intervenu entre les Parties.
Pour les besoins du présent article, les Parties sont
convenues que l'équilibre économique de la Convention à
partir duquel la Prime CEE a été déterminée permet à
CertiNergy de couvrir a minima ses coûts internes de
production de CEE à hauteur d'un euro hors taxes par
MWhc obtenu. Le calcul de la marge brute de CertiNergy
résulte de la différence entre la moyenne pondérée des prix
de vente des CEE (exprimé en €HT/MWho) et la base de
calcul du montant de la Prime CEE (exprimé en € HT par
MWhc obtenu) sur la période considérée.
Imprévision
Les Parties conviennent d'exclure les dispositions de
l'article 1195 du Code civil au profit des stipulations ci-
après.
La présente Convention a été conclue compte tenu d'un
équilibre économique accepté par les Parties au moment de
sa signature. Ledit équilibre économique à partir duquel la
Prime CEE a été déterminée permet à CertiNergy de couvrir
a minima ses coûts internes de production de CEE à
hauteur d’un euro hors taxes par MWhc obtenu. Le calcul
de la marge brute de CertiNergy résulte de la différence
entre la moyenne pondérée des prix de vente des CEE
(exprimé en €EHT/MWhcj et la base de calcul du montant de
la Prime CEE (exprimé en € HT par MWhc obtenu) sur la
période considérée.
En cas de survenance d'une évolution législative,
réglementaire et/ou jurisprudentielle au niveau national ou
international qui interviendrait postérieurement à la
signature de la présente Convention et ayant pour effet soit
(a) la baisse des prix du marché des CEE, (b) une
modification significative du Dispositif (c) une extinction de
ce dernier ou (d) une absence de fongibilité entre les CÉE
qui auraient été délivrés au titre d'Opérations réalisées
durant la période en cours et ceux délivrés au titre de la
période suivante et si l’une des Parties devait subir une
perte financière significative, les Parties conviennent de
négocier de bonne foi toute adaptation nécessaire et
raisonnable notamment en matière de délais et/ou de prix.
La Partie qui a subi cette perte ou qui s'apprête à la subir
devra notifier l’autre Partie par tous moyens dans les délais
les plus brefs qui dans tous ies cas ne pourront excéder plus
de cinq (5) jours ouvrés après la survenance de
l'évènement conduisant à la perte ou au risque avéré de
perte future. A compter de ladite notification, les Parties
feront alors leurs meilleurs efforts pour parvenir à adapter la
Convention dans un délai d'un (1) mois maximum après
notification de la mise en œuvre du présent article.
A défaut d'un accord entre les Parties dans le délai susvisé,
les Parties conviennent que la Convention sera résiliée de
plein droit sur simple notification écrite de la Partie la plus
diligente et sans indemnité de part et d'autre notamment au
titre de Dossiers CEE déposés ou de Dossiers CEE en
cours de constitution et/ou dépôt et qui ne seraient
finaiement pas déposés auprès de l'Autorité du fait du
défaut d'accord intervenu entre les Parties.
Nonobstant ce qui précède, le Partenaire s'engage à
rembourser à première demande de CertiNergy & Solutions
toute somme perçue en avance sur la Prime CEE à hauteur
de la différence entre le montant de ladite somme et le
montant de la Prime CEE.
Dispositions diverses
Seule la Convention conclue entre les Parties régit les
relations entre les Parties s'agissant de l'objet des
présentes, à l'exclusion de tout autre document ou contrats
antérieurs et de toute condition générale du Partenaire.
Paye 10 10
HCT Sinctément Confidentiel