Procès Verbal - 150524 pv Annexes cm 060524 5

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Procès Verbal - 150524 pv Annexes cm 060524 5 Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 150524 pv Annexes cm 060524 5)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, ENFRIN Christophe, LUCAS Lucie, TURPAUD

Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD Christophe, ARNAUD

Marie-losèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD Yohann, DRAPEAU

Blandine, MARTIN Élise, DUPOND Yoann, DUGAST Jean-Baptiste, GUEN Anjela, HERMOUET Lucie,

SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN Simon, ARNAUD Christian,

BODET Nathalie, BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle,

conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.

Absents excusés :

- CHARDONNEAU Marie,

- _ BOISSEAU Bernard (pouvoir donné à LUCAS Lucie),

- CASSÉ Aymeric (pouvoir donné à TURPAUD Mickaël),

- _ PINEAU Nicolas (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne).

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Présents : 29

Absents : 4

Votants : 32

Quorum : 17

Monsieur Yohann JOBARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Avril 2024

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Avril 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.

Par ailleurs, Madame le Maire informe l’Assemblée :

- de la suppression du point « Convention n°2023-1350 relative aux modalités techniques et

financières de réalisation de travaux sur le domaine public — Crèche « Golly Rêve ». Ce dossier

nécessitant la révision de l'aspect technique et tarifaire,

de l’ajout du point « Approbation du Projet de terrain multisports et demande de subventions

et de dotations —- Commune déléguée de Boulogne ». La demande de subvention devant être

faite avant le 14 Mai 2024.

Madame Fabienne BARBARIT souhaite que les points ajoutés au Conseil Municipal soient

transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avant la réunion afin d’en prendre connaissance en

amont.

Monsieur Joël MERCIER précise que les éléments pour finaliser le plan de financement de ce

projet ont été reçus très tardivement et qu'il était difficile de prévenir l'ensemble des conseillers

avant la réunion.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'ajout de ce point.AFFAIRES GÉNÉRALES

1. Modification des Statuts du Syndicat Mixte Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants

régissant les syndicats mixtes fermés et renvoyant aux articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux

établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT :

- précisant que l'organe délibérant du Syndicat mixte « délibère sur les modifications statutaires

autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à

la dissolution de l'établissement » ;

- renvoyant à l’article L. 5211-5 du CGCT afin de préciser les conditions de majorité requises

pour l'approbation, par les conseils municipaux, des nouveaux statuts ;

Vu les statuts du Syndicat de la Gendarmerie des Essarts du 12 juillet 1957 modifiés par l'Arrêté

Préfectoral n° 83-DIR/2 — 225 en date du 21 juillet 1983, puis modifiés en dernier lieu par l'arrêté

préfectoral n° 2021-DRCTAJ-128 en date du 19 mars 2021 ;

Vu la délibération du Comité syndical n° DELOO3GEND230424 en date du 23 avril 2024 approuvant le

projet de modification des statuts ;

Considérant que cette modification a pour objet principal de tenir compte des évolutions de sa

constitution, suite au détachement des Communes de L'Oie et de Sainte-Florence de la commune

Essarts-en-Bocage,

Considérant que cette modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux

des communes membres du syndicat qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter

de la notification de la délibération du Comité syndical ;

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents :

- approuve, telle que présentée en annexe, la modification des statuts du Syndicat Mixte

Fermé de la Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage en vue d’une mise à jour de sa constitution.

2. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Madame le Maire informe l’Assemblée que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que,

dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

composée du Maire et de son adjoint délégué et de de huit commissaires pour les communes de plus

de 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil

Municipal.

Aussi, il convient à la suite des élections municipales du 17 mars 2024, de procéder à la constitution

d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour là commune d’Essarts-en-Bocage.

Outre le Maire ou l’adjoint délégué, Président, la Commission est composée de 16 commissaires

titulaires et de 16 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française,

âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales

de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune

comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être

propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont désignés

par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les

conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.

2Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents, approuve la liste suivante à présenter à Monsieur le Directeur des Services

Fiscaux :

Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants

Marie-Anne MINGUET, 1 rue des Roses - Boulogne ROULON Rémy, 5 Les Drillières - Boulogne

SELLIER Noëlle, La Manselière - Boulogne GRELIER Marie-Berthe, 5 rue des Roses - Boulogne

Antoine SOULARD, 11 bis rue des Bouchauds -

Les Essarts

Bruno GANACHAUD, 30 le Moulin de la Thibaudière,

- Les Essarts

André GUILBAUD, Le Four à Chaux — Les Essarts CEAUTOUR Michel, 3 rue des Genêts — Les Essarts

CHARRIEAU Roland, 25 rue de la Vendée - Boulogne FOUCHEREAU Philippe, 19 les Drillières - Boulogne

PRIN Dominique, La Coussaie - Les Essarts SUIRE Marie-Agnès, 9 La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts

MOREAU Patrice, rue Dr Henry Poirault - Les Essarts POIRAULT Christian, 12 rue Chanteclerc 44300 NANTES

VOYER Brigitte, 3 Impasse des Amandiers — Les Essarts Denis PASCREAU — Allée des Cèdres — Les Essarts

BILLAUD Henri-Pierre, Le Plessis Cosson — Les Essarts BATIOT Claire, Grissay — Les Essarts

DIOCHET Philippe, 26 le Bois Jaulin — Les Essarts HERPIN Patrick, 53 le Moulin de la Thibaudière — Les Essarts

RETAILLEAU Béatrice, 14 rue des Chardonnerets —

Les Essarts

GUIBERT Christelle, 34 rue des Hirondelles —

Les Essarts

MARCHAND Hervé, 22 rue de Thouars — Les Essarts REMIGEREAU Marie-Hélène, 7 la Basse Coussaie — Les Essarts

HERVE Marie-Claude, 39 le Plessis Duranceau -

Les Essarts

NAULEAU Véronique, 24 le Bois Jaulin — Les Essarts

QUILLAUD Hervé, 3 impasse du Petit Lundi — Les Essarts MERCIER Jean-Pierre, la Rulière - Boulogne

ARDOUIN Linda, 2 allée des Cèdres — Les Essarts MALLARD Myriam, la Macairière - Boulogne

NORMAND Marie-Andrée, 29 rue Elisabeth de

Montsorbier - Boulogne

BILLAUD Gérard, 1 rue des Chardonnerets — Les

Essarts

VOIRIE - URBANISME

3. Reversement du produit de la Taxe d'Aménagement sur les zones économiques à la

Communauté de Communes du Pays de Saïnt-Fulgent — Les Essarts

Vu l'article L.331-1 du code l'urbanisme,

Vu l’article 1379 du code général des impôts,

La taxe d'aménagement a été instituée le 1° mars 2012 par l’article L331-1 du code de l'urbanisme.

Ainsi, les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des

bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu

du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Cette taxe est instituée sur le territoire intercommunal par les communes. Elle permet de financer les

actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code

l'urbanisme.

Le code général des impôts prévoit, notamment dans son article 1379, que tout ou partie de la taxe

d'aménagement perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de

la charge des équipements publics relevant de sa compétence, dans les conditions prévues par des

délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 supprime le caractère obligatoire du

reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022.Dans le cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes et les

communes membres, les élus ont souhaité maintenir le partage de la taxe d'aménagement entre la

Communauté de Communes et les Communes.

Considérant que la Communauté de Communes exerce la compétence de création, aménagement

entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et

prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci, il est proposé que

les communes concernées reversent à la Communauté de Communes la totalité de la taxe

d'aménagement perçue dans le périmètre des zones d’activités économiques.

A cet effet, une convention est établie pour fixer les modalités de reversement de la taxe

d'aménagement perçue sur le périmètre des zones concernées à compter de l’année 2024.

Pour Essarts-en-Bocage, les zones concernées sont les suivantes :

- La Mongie, commune déléguée des Essarts,

- La Belle Entrée, commune déléguée des Essarts,

- Les Charmettes et autour de l’avenue des Brosses, commune déléguée des Essarts,

- Les Quatre Moulins, commune déléguée de Boulogne.

Madame Fabienne BARBARIT et Monsieur Jean-Christophe PENAUD posent la question de la pertinence

de prendre en compte également la zone des Charmettes.

Monsieur Christophe ENFRIN explique que ce choix a été réalisé principalement en raison de la voirie

de l’avenue des Brosses, concernant la zone des Charmettes; et la Zone située route de la Chaïize le

Vicomte est maintenue sous la responsabilité de la commune d’Essarts-en-Bocage.

Aussi, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à

l'unanimité des membres présents :

- valide le reversement à la Communauté de Communes de la taxe d'aménagement perçue

par la commune sur les zones d’activités économiques intercommunales ainsi que sur les

sites économiques isolés précités dans les conditions prévues par la convention de

reversement ci-jointe,

- décide de fixer le taux de reversement à 100 %,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de reversement et l’ensemble des pièces

concernant cette affaire.

4. Fixation des tarifs de droit de place d'occupation du domaine public

Madame le Maire informe que par délibération n° DELOG8EEB110423, le Conseil Municipal précédent

a modifié le tarif des droits de place d'occupation du domaine public destiné à l'accueil des caravanes

des forains au vu du contexte d'augmentation du coût de l'énergie suivant :

Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial

Dans le cadre du déroulement des manèges et Par jour et par véhicule attelable | 15,00 €

fêtes foraines, pour chaque caravane ou {caravane tenant lieu d'habitation,

véhicule tenant lieu d'habitation remorque, buanderie...) et pour une

semaine maximale de présence

Ce tarif ne paraissant pas adapté, il est proposé de modifier ce tarif comme suit :

Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravane ou un 5.00 € foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant véhicule tenant lieu lieu d’habitation d'habitation pour une semaine maximale de

présenceLes tarifs pour les autres types d'occupation restent inchangés :

L FIXATION DES DROITS DE PLACE _ _

Marchands ambulants pour le marché des saveurs, foire mensuelle et autres emplacements Marché des saveurs : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 € occasionnel _. Marché des saveurs : place volante Par jour et par ml 120€ Foire mensuelle : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 € occasionnel h en

Foire mensuelle : abonnement place volante _| Par jour et par ml 1.20 €

Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 0.50 €

abonnement régulier véhicule aménagé (vente de (abonnement d’une fois par

| produits alimentaires) | mois minimum)

Hors foire mensuelle et marché des saveurs :

occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente Par jour et par ml 1.20 €

|de produits alimentaires (exemple lors de festivités)

Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 120 €

occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente |

outillage/prêt à porter/quincaillerie..

Installation de cirques

| Pour les cirques ayant une capacité d'admission du | Par jour de présence (du 200 €*

public supérieure à 99 places | montage au démontage)

Pour les cirques ayant une capacité d'admission du | Par jour de présence (du 75 €*

public inférieure à 99 places | montage au démontage)

Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial

Manèges - attractions et stand alimentaire ou de Par jour d'ouverture et par 2.50 €

manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à | ml

caractère jeux de kermesse

Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravane ou 5.00 €

foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant un véhicule tenant lieu

lieu d'habitation d'habitation pour une

semaine maximale de

do présence

Toutes autres occupations occasionnelles à caractère | Par jour et par ml 1.20 €

commercial

*Les sommes forfaitaires correspondent à la mise à disposition de l'électricité, du raccordement et de

la consommation en eau potable ainsi que la collecte des ordures ménagères pour une durée

d'occupation maximale de 12 jours.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents, approuve la grille de tarifs des droits de place ci-dessus énoncés.

VIE ASSOCIATIVE — SPORT - LOISIRS

5, Avenants aux marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de l'accessibilité

PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis

Vu le code de la commande publique,

Vu la décision n°DECO99EEB010923 portant attribution des marchés de travaux pour l'opération

d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de

tennis de table et de tennis des Essarts hors lot 8,Vu la décision n°DEC133EEB061223 portant attribution du lot 8 des marchés de travaux pour

l'opération d'extension et de mise en conformité de l’accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la

salle de tennis de table et de tennis des Essarts,

Considérant que les travaux en question ont débuté en janvier 2024.

Considérant que les lots 8 et 9 doivent donner lieu à des avenants pour les modifications de travaux

suivantes :

- Lot n°8 - Cloisons sèches/Isolation — SARL TEXIER : un avenant pour une plus-value de

2 085,99 € HT doit être passé pour la pose de cloisons de distribution dans le SAS créé entre

l'espace de jeu et le local de stockage de la salle de Tennis de Table pour disposer d'un degré

coupe-feu suffisant (à la demande du SDIS 85) soit 6,44 % du montant du lot 8 ;

- Lot n°9 — Plafonds suspendus — SAS TECHNI PLAFONDS: un avenant en moins-value de

1 633,28 € HT doit être passé pour la suppression de la dépose d’un plafonds suspendus et la

suppression d’un habillage pour les puits de lumière soit — 11,75 % du montant du lot 9.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

des membres présents :

-__ approuve les 2 avenants présentés ci-dessus,

- autorise Madame Le Maire à les signer, ainsi que toutes les pièces afférentes.

6. Attribution des subventions aux associations sportives et culturelles

Le Conseil municipal a la volonté d'accompagner et de soutenir les associations sportives et culturelles

de la commune pour les aider dans leur fonctionnement.

Considérant les demandes de subventions présentées au titre de l’année 2024, et dûment justifiées

par les pièces requises, la Commission Vie associative, sport et loisirs a examiné les différents dossiers.

Par ailleurs, le montant des subventions allouées aux associations en 2023 avait été divisé par deux.

Dans ces conditions, et après avis favorable de la Commission, il est proposé de majorer les

subventions 2024 de cette différence. Le Bureau municipal a suivi les propositions de la Commission,

mais n’a pas souhaité proposer de régularisation pour les associations bénéficiaires en 2023 qui n’ont

pas présenté de demande en 2024.

Monsieur Mickaël TURPAUD explique que des règles spécifiques seront mises en place pour l’année

2025, intégrant la prise en compte de la situation économique de l'association, les actions et

évènements réellement mis en place ; et de l'emploi ou non de salariés.

Madame Fabienne BARBARIT demande si toutes les associations bénéficiaires sont toutes bien

domiciliées à Essarts-en-Bocage.

Monsieur Mickaël TURPAUD indique que c’est le cas, en dehors de SIEL BLEU qui est une association

basée à Strasbourg, mais dont des membres d’Essarts-en-Bocage utilisent une salle de la commune.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

des membres présents, approuve lattribution des subventions aux associations sportives et

culturelles telles que présentées pour 2024, ci-après :Montant

ASSOCIATIONS Sant Montant on Régularisation DORE Montant | voté par . SPORTIVES demandé! verséen | demandé 2023 attribué roposé | L'Assemblée Objet

en 2023 2023 en 2024 en 2024 Prop 2024

BASKET BALL 5250€ Encourager Le ESSARTAIS 3 500€ 1750€ 3500 € 1750€ 3 500 € 5250 € Unanimité sport

BASKET 1540 € Encourager le

BOULOGNE / 1500€ 540 € 1000 € 540 € 1000€ 1540€ —.. Unanimité sport

MERLATIERE

FOOTBALL

ESSARTS 8 175 € Encourager le

BOULOGNE 7000 € 2725€ 11 000 € 2725€ 5450€ 8175€ Unanimité sport

MERL

LA GAULE 1850 € . . ESSARTAISE 900 € 450 € 1400 € 450 € 1400 € 1850 € Unanimité Frais de gestion

PAYS DES 2705€

ESSARTS 2300€ | 705€ 5000 € 705 € 2000€ | 2705€ 9 9 | Encourager le Unanimité sport HANDBALL

250 € . . SIEL BLEU 250€ 0€ 250 € 250€ . | Frais de gestion

Unanimité

SOCIETE DE 375 € DL et régulation par c RUSSE d 250€ 125 € 250€ 125 € 250€ | 375€ | nee | ursdes pigeons

de clochers

TENNIS CLUB 5915€ Encourager le ESSARTAIS 5000 € 1915€ 4000€ 1915€ 4000 € 5915€ Unanimité sport

300 € Championnat de

TEAM VINDEDA 1000€ 300 € 300€ Unanimité France Poneys nanimité | en juillet 2024

VELO CLUB 4785€ Encourager le ESSARTAIS 3500€ 1285€ 3500€ 1285€ 3500 € 4785€ Unanimité sport

BILLARD CLUB 1800 € Déménagement Eee 1 800 € 1800€ | 1800€ | nnimité | desbitards

TOTAL 23 950 € 9495 € 32 700 € 9 495 € 23450€ | 32945 € 32945 €

Montant

associarions | Montant | Montant | Montant | non] Montant | Montant | voté par Objet CULTURELLES |mandé| verséen | demandé 2023 attribué | oposé | l'Assemblée en2023 | 2023 | en2024 en2024 | P'OP 2024

ACCORD 15 000 €

MUSICAL 17000€ | 17000€ | 15000€ 0€ 15000€ | 15000€ | Lnmité | rrais de gestion ESSARTAIS

LA COMEDIA 1000€ | | D'ESSARTS 1000 € 1000€ 1000 € 0€ 1000 € 1000 € Unanimité | 215 de gestion

NOUVEL'AIR | 1500€ | 700€ 700€ 700 € 700€ | 1400€ | 1400€ | bris de gestion Unanimité

TOTAL 19 500 € 18 700 € 16 700€ 700 € 16 700€ | 17400€ 17 400 €

TOTAL 43 450€ | 28195€ 49 400 € 10 195 € 40150€ | 50345€ 50 345 € GENERALSANTÉ — ACTION SOCIALE

7. Annulation du projet d'aménagement de la maison du Tremplin

Madame Ghislaine ROUSSEAU explique que l’ancienne municipalité avait lancé un projet de création

de la maison du tremplin destinée notamment à développer une politique en matière

d'accompagnement des plus vulnérables ainsi que des actions préventives. Dans ce cadre, des études

de maitrise d'œuvre ont été lancées pour réhabiliter et agrandir la maison de la gare située place du 8

mai 1945 afin notamment d’y accueillir les associations à caractère social, d’y développer un lieu

d'échanges et d'interactions et un service communal d'accompagnement social (démarches en ligne,

organisation d'ateliers, etc.).

Or, il s'avère que ce projet porté par la Commune, dont le coût d'investissement est estimé à 623 000€,

auxquels s’ajouteraient des charges annuelles de fonctionnement de l’ordre de 60 000 £, ne peut faire

l’objet d'aucune aide financière. Alors qu’une antenne de France Services, basée aux Essarts, et dont

l’objet est le même, pourra être intégralement financée par l'Etat.

Certes, des études préalables ont d'ores et déjà été menées {levés topographiques, diagnostics

amiante, études de maitrise d'œuvre et étude de sols) pour un montant s’élevant à 12 046,02 € TTC.

Par ailleurs, l'arrêt de ce projet aura pour conséquence la résiliation des contrats en cours concernant

cette opération (maitrise d'œuvre, contrôleur technique et SPS), nécessitant les indemnisations légales

estimées à près de 3 000 € tous tiers confondus.

Madame Nathalie BODET explique que le projet de la Maison du Tremplin avait vocation de rassembler

en un même lieu tous les services à vocation sociale et n’avait pas exactement la même finalité que

France Services.

Mesdames Ghislaine ROUSSEAU et Blandine DRAPEAU indiquent que ce choix n'aurait pas permis de

bénéficier de financement. Le choix de mettre en place une Maison France Services n’empêchera en

rien ensuite de définir d’autres projets en lien avec les besoins d’accompagnements sociaux, mais pas

forcément sur le même lieu.

Dans ces conditions, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré et à la majorité des voix exprimées (26 Pour, 6 Contre, 0 Abstention), décide d'abandonner

le projet de Maison du Tremplin tel qu’il était envisagé, dans la perspective d'ouvrir, avec le concours

de l'Etat, une antenne de France Services.

ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE

8. Organisation Horaires — École publique Gaston Chaissac d’Essarts-en-Bocage - Année scolaire

2024/2025 — 2025/2026 — 2026/2027

Le décret du 27 juin 2017 publié le 28 juin au Journal Officiel a donné la possibilité aux communes de

modifier l’organisation de la semaine scolaire sur 4.5 jours mise en place à la rentrée 2014 dans les

écoles maternelles et élémentaires publiques.

A l'issue des Conseils d'écoles de juin 2018, les représentants des parents d'élèves et les enseignants

se sont positionnés sur un retour à la semaine de quatre jours pour l’année scolaire 2018/2019.

Selon article D521.12 du code de l’éducation nationale modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin

2017, nous sommes toujours soumis à des dispositions dérogatoires du cadre général, l’enseignement

étant réparti sur 8 demi-journées et non du cadre général (article D521.10, D521.11 et D521.13 du

code de l’éducation) réparties sur 9 demi-journées.

Le Conseil d'école de l’école publique Gaston Chaissac maternelle du 15 juin 2021 et de l’école

publique Gaston Chaissac élémentaire du 21 juin ont voté à l'unanimité le rythme de la semaine àquatre jours, répartis sur 8 demi-journées, le conseil municipal a délibéré le 16 juin 2021 suivant l'avis

des conseils d’école pour une durée de trois ans.

Auterme de ces trois années, il nous appartient de nouveau de confirmer ce choix pour les trois années

scolaires à venir auprès de la Direction Académique, conformément aux dispositions de l’article D521-

12 du code l'éducation nationale.

Au vu des votes favorables au conseil d'école de la maternelle du 9 avril 2024 et du vote du conseil

d'école élémentaire du 16 avril 2024,

Les lundis, mardis, jeudis, et vendredis

6 heures par jour soit 24 heures d'enseignements par semaine

9h00—12 h00 Temps enseignement - Éducation Nationale

12 h 00 —-13 h 30 Temps Méridien

13h 30-16 h 30 Temps enseignement - Éducation Nationale

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

des membres présents, décide de maintenir les rythmes scolaires actuellement en vigueur, tels que

rappelés ci-dessus, et ce à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ainsi que pour les deux années

scolaires suivantes.

9. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’été 2024

L'Accueil Juniors organise des sorties et soirées durant les vacances d’été 2024.

il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie

avec une prise en charge de la commune pour les jeunes d’Essarts en Bocage, estimée à 20 % de la

charge, transport déduit.

Pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 900, une réduction de 40% est

appliquée sur les tarifs préalablement fixés.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

des membres présents, décide :

- de fixer les tarifs suivants pour les animations qui auront lieu durant les vacances d’été

2024 :

Soirées / Sorties TarifEeB | TarifEeB rene Tarif hors EeB

normal CAF < 900 CAF < 900 normal

Le . | _ 7

soirées dieres(TepanEt 12,00 € 8,00 € 14,00 € 10,00 € animation)

| Tirà l’arcet Paddle 25,00 € | 15,00 € 30,00 € 18,00 €

Karting 29,00€ 17,00 € 35,00 € 20,00€

Parc de Pierre Brune 25,00 € 15,00 € 30,00 € 18,00 €10. Approbation du Projet de terrain multisports et demande de subventions et de dotations -

Commune déléguée de Boulogne

Monsieur Joël MERCIER, Maire déléguée de Boulogne, informe les membres du Conseil Municipal, que

dans le cadre du développement de sa politique sportive et de loisirs, la commune d’Essarts-en-Bocage

souhaite créer un espace ludique et pédagogique pour les jeunes, à Boulogne.

La SAS AGORESPACE nous a fait une proposition de projet :

- Terrassement en enrobé,

- Terrain multisports ayant les dimensions 22 M X 12 M,

- Structure avec habillage tout alu,

- Sol sportif en gazon synthétique sablé,

- Piste d'athlétisme 2 couloirs,

- Parcours sportif petits enfants,

- Appareils fitness plein air pour adultes.

Montant HT :175 255 €

Montant global TTC : 210 306 €

Monsieur Joël MERCIER précise que ce projet est subventionnable à 80% par l’agence nationale du

sport (A.N.S.), dans le cadre de l’opération « plan 5000 équipements-génération 2024 » mis en place à

l’occasion des jeux olympiques.

Plan de financement prévisionnel

Financeurs Sollicité ou acquis | Base Montant HT Taux intervention

subventionnable

ANS sollicité 175255 € 140 205 € 80 %

Sous-Total 140 205 €

Autofinancement 175 255 € 35 050 € 20%

Coût H.T. 175 255 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire délégué de Boulogne et sur proposition de

Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres

présents :

- valide le devis ainsi que le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

x

- autorise Madame le Maire et Monsieur le Maire délégué de Boulogne à signer tous

documents nécessaires à cette affaire et à solliciter les subventions et dotations.

QUESTIONS DIVERSES

> Tirage au sort Jury d’Assises — Liste préparatoire des jurés pour l’année 2025

En application de l’arrêté préfectoral n° 2024/DCL-BER-3496en date du 9 avril 2024, le Maire doit, en

vue de dresser la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2025, procéder publiquement au

tirage au sort des jurés à partir de la liste électorale.

Pour la Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE, le Conseil Municipal est appelé à tirer au sort 15 jurés pour

2025 :

10N° électeur Nom-Prénoms Date lieu naissance Adresse

4-26 BABIN Coralie Christelle 08/02/2001 19 la Cossardière

Stéphanie à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS

16/05/1956 .

4-79 BITEAU Serge Clément Raymond | à SAINT MARTIN DES | 5 Pis rue des Bouchauds LES ESSARTS NOYERS

, . . 01/11/2001 13 la Véronnière 5-373 GREMILLET Chloé Sophie Elodie à LA ROCHE-SUR-VON | LES ESSARTS

2 -266 HEILMANN Stéphanie Marie 24/04/1970 3 rue des Ouches

Annick PILLAUD à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS

5 -424 HERBRETEAU Michelle Chantal 17/06/1959 20 la Maison Rouge

Marie Odette HERBRETEAU à BOULOGNE LES ESSARTS

. . 03/09/1940 19 rue de le Vendée 6-—-324 IANELLI Marie Catherine HIRELLE à SERRA -DI-SCOPA BOULOGNE

LIMOUSIN Alphonse Henri André \ LAS 1 rue Georges Clemenceau 1-529 Joseph à CHAVAGNES-EN- LES ESSARTS

PAILLERS

4-536 MARATIER Richard Daniel 13/03/1988 1 la Chalonnière

Anthony à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS

. one 11/06/1973 2 rue de Thouars 3-466 MAUDET Eionel Didier Jean-Luc à MACHECOUL LES ESSARTS

Contact : 14 rue de la Mare

5552 MILON Léonce Michel Georges 29/08/1937 aux Fées — SAINT FULGENT

Auguste à LES ESSARTS Rattachement : 14 la Véronnière Les Essarts

5.565 MOREAU Louis Marie Jean 25/09/1961 42 la Méguière

Michel à LES ESSARTS LES ESSARTS

1-621 NAVARRE Daniel Jean Marie 23/09/1957 19 la Boisilière

Ernest à LES ESSARTS LES ESSARTS

13/08/1963 45 rue du Dr Arsène Mignen 3-518 PATTIN Pascal Luc Bruno à LILLE LES ESSARTS

3-526 PEROCHEAU Sandrine Marie- 06/04/1973 12 rue des Roitelets

Thérèse Evelyne à LA ROCHE-SUR-YON | LES ESSARTS

31 Résidence des Primevères

2-720 SEGUINOT Elodie Nadine Jessica 0 Bât. B

LES ESSARTS

> Permanences des bureaux de vote aux élections européennes du 9 juin 2024

Le 9 juin prochain se dérouleront les élections européennes de 8 h à 18 h. Tous les membres du Conseil

municipal sont dans l’obligation de tenir les bureaux de vote. Le Maire, le maire délégué et les adjoints

sont prioritairement désignés pour assurer les fonctions de Présidents de bureaux de vote, tandis que

les conseillers dans l’ordre du tableau remplissent les fonctions d’assesseur titulaire ou suppléant. Les

plages de permanence s’établissent comme suit :

- De8hà1i3h

- _ De13hà18h

Etant précisé que tous les assesseurs — ÿ compris ceux du matin — devront être présents le soir à 18h

pendant toute la durée du dépouillement.

Pour toute question, ne pas hésiter à contacter Régine : r.roux@essartsenbocage.fr.

11> Mise à disposition de personnel - Renouvellement

Depuis janvier 2021, un agent social principal de 2°"° classe de la Commune d’Essarts-en-Bocage est

mis à disposition, afin d'exercer ses fonctions au sein de l’établissement MARPA Claire Fontaine.

La convention de mise à disposition se termine le 30 avril 2024. Par conséquent, pour assurer la

continuité de service de cette mise à disposition, et a fortiori, suite au renouvellement de l'assemblée

délibérante, conformément à l’article 1er du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la

mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs

locaux, et à l'article L512-12 CGFP, la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial nécessite

l'information préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale d’origine.

Le projet de convention de mise à disposition de l'agent, entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et le

CCAS de Sainte-Florence a été validé par le Conseil Municipal de la Commune de Sainte- Florence en

date du 15 avril 2024. Celui-ci renouvelle la mise à disposition dans les mêmes conditions que

précédemment.

DÉCISIONS DU MAIRE

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 04/04/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZL

105 d’une superficie totale de 916 m? pour le prix de 130 000 euros, frais d’acte en sus à la charge des

acquéreurs, située 25 rue Elisabeth de Montsorbier - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

appartenant à Monsieur SIRET Frédéric domicilié 25 rue Elisabeth de Montsorbier — Boulogne à

ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZL 105 sise 25 rue Elisabeth de

Montsorbier - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 916 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION À ACQUERIR

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

12Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 05/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AD

129 d’une superficie totale de 567 m? pour le prix de 134 500 euros, frais d’acte et commission d’un

montant de 5 500 euros en sus à la charge des acquéreurs, située 25 Rue du Docteur Arsène Mignen —

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GUILBAUD Loïc et à Madame

BONNIN Annie domiciliés 408 rue Jacques Bousseau à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 129 sise 25 Rue du

Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d'une contenance totale de

567 m°.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,

Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AB

195 et 084 AB 199 d’une superficie totale de 119 m? pour le prix de 96 000 euros, frais d’acte en sus à

la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 5 000 euros TTC à la charge des vendeurs,

située 11 rue du Maréchal De Lattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

appartenant à Monsieur du VERDIER de GENOUILLAC Alban et à

Madame de LAVENNE de CHOULOT de CHABAUD LATOUR Marthe domiciliés Logis de la Proustière à

CHAVAGNES EN PAILLERS (85250),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 195 et 084 AB 199 sise 11

rue du Maréchal De Lattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance

totale de 119 m£.

13DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024

DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,

Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le

Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain {D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AD

197 d’une superficie totale de 785 m? pour le prix de 202 000 euros, frais d'acte et commission d’un

montant de 8 000 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 24 rue du Docetur Arsène

Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SAUVAGET Alain et à

Madame MAUDET Marguerite domiciliés 24 rue du Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-

EN-BOCAGE (85140),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 197 sise 24 rue du

Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de

785 m2.

DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 AVRIL 2024

DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION

RENONCIATION A ACQUERIR

L'an deux mil vingt-trois, le 20 avril 2024,

Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de

préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,

Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour

la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),

Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/03/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZP

203 d’une superficie totale de 643 m? pour le prix de 154000 euros, frais d'acte en sus, située 16 rue

de l'artiste - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SCHERPEREEL TONY

domicilié 61 rue du Broustey à AMBARES-ET-LAGRAVE (33440),

Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,

14DÉCIDE

ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 30 ZP 203 sise 16 rue de l’Artiste -

Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 643 m2.

Yohann JOBARD Caroline GILBERT

Secrétaire de Séa

15ANNEXES

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE

DU 6 MAI 2024

A6ANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO54EEB060524 DU 6 MAI 2024

Modification des Statuts du Syndicat Mixte Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage

ÀSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DE LA GENDARMERIE D'ESSARTS-EN-BOCAGE

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants régissant les syndicats mixtes fermés,

Vu les statuts du Syndicat de la Gendarmerie des Essarts du 12 juillet 1957, modifiés par l'arrêté préfectoral n° 83-DIR/2 —225 signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 21 juillet 1983, puis modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-128 signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 19 mars 2021,

Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l’actualisation des statuts du syndicat afin de tenir compte des évolutions de sa constitution, rendue obligatoire suite au détachement des Communes de l'Oie et de Sainte-Florence à la Commune nouvelle Essarts-en-Bocage, et de

la législation en vigueur,

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Le syndicat mixte est composé des communes et Communauté de communes suivantes :

Dompierre-sur-Yon,

Essarts-en-Bocage,

La-Ferrière,

La-Merlatière,

L'Oie,

Sainte-Florence,

La Communauté de communes du Pays de Chantonnay (dans les limites du périmètre géographique des Communes de Saint-Martin-des-Noyers et de Sainte-Cécile).

Ce syndicat est dénommé : syndicat mixte de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage.

Article 2 : OBJET

Le syndicat mixte est compétent pour la construction et la gestion de l'immeuble à usage de bureaux et logements de la caserne de gendarmerie située sur Les Essarts - Commune

d'Essarts-en-Bocage.

Article 3 : SIÈGE DU SYNDICAT

Le siège social est fixé à la Mairie d'Essarts-en-Bocage.

Page 1 sur 2

ÀA$Article 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et conformément à la jurisprudence administrative, le syndicat mixte de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage est administré par un comité syndical composé de membres titulaires à raison de 3 par commune membre et Communauté de Communes.

Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.

Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Selon l'article L. S211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs

vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de vice-président sera déterminé par le comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.

Article 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE

Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Monsieur le comptable public du département de la Vendée et SGC Yon Vendée.

Article 6 : FINANCES DU SYNDICAT

Les ressources du syndicat mixte proviennent principalement des loyers de la gendarmerie, Si nécessaire, les communes devront contribuer financièrement dont les modalités devront être Axées par délibérations.

Article 7 : DISSOLUTION

Le syndicat est dissous par le consentement de tous les membres. Il peut être dissous à la demande motivée de la majorité des organes délibérants des communes et Communauté de Communes membres. Cette demande est adressée au représentant de l'Etat.

La dissolution peut également être prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5212-33 et L.5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La répartition de l'actif et du passif sera réalisée entre les membres du syndicat selon leur périmètre.

Article 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES

Les dispositions applicables sont celles définies aux articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient.

Page 2 sur 2

MAANNEXE

DÉLIBÉRATION N°DELO56EEB060524 DU 6 MAI 2024

Reversement du produit de la Taxe d'Aménagement sur les zones

économiques à la Communauté de Communes

du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts

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We LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE PERIMETRE

ES DES ZONES ECONOMIQUES INTERCOMMUNALES

Entre les soussignés :

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT -— LES ESSARTS représentée par son Président Jacky DALLET, autorisé par délibération du d'une part, ci-après dénommé la « Communauté de communes »

et

LA COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE

représentée par son Maire Caroline GILBERT, autorisé par délibération du d'autre part, ci-après dénommé « la Commune »

PREAMBULE

Précédemment, les communes percevaient la totalité de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des constructions réalisées sur leur territoire. Dans le cadre du pacte financier et fiscal, les élus ont convenu que le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des Zones d’Activités Economiques (ZAE) intercommunales serait reversé à la communauté de communes.

Pour cela, il convient que les parties définissent les périmètres des espaces concernés. En l’absence de définition juridique des ZAE, les deux parties s’accordent sur les indices suivants pour identifier les zones d’activités économiques :

- Une zone qui répond à une volonté publique de développement économique coordonné, - Une zone aménagée ou à aménager qui affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale, - Une zone qui présente une certaine superficie et qui regroupe ou a vocation à regrouper plusieurs établissements/entreprises,

- Une zone dans laquelle les aménagements publics nécessaires sont pris en charge par la Communauté de communes.

Il a été convenu et arrêté, entre les parties, ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Il est rappelé que :

- la taxe d'aménagement est instituée en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.

- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations.

- au vu des dispositions du Code de l'Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 le produit de la TA revient à celui qui contribue à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme-

- il est nécessaire de veiller au respect du principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ;

1/7

21- selon l’article 1379 du code général des impôts, « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».

La convention a donc pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du reversement à la Communauté de communes du produit de la part communale de TA perçu sur les zones d'activités économiques intercommunales.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le champ d’application de la présente convention porte sur l’ensemble des zones d’activités économiques intercommunales ainsi que sur les sites économiques isolés pour lesquels la voirie est communautaire. Les périmètres sont définis par les plans joints en annexe. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées au sein de ces zones est concerné.

ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE

La commune s’engage à reverser à la communauté de communes 100 % du produit de la taxe d'aménagement perçu sur le périmètre des zones définies à l’article 2 de la convention.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT

1- Annualité et recensement

Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base des encaissements effectués par la commune au cours de l’exercice concerné, en application des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par la présente convention de reversemeni.

Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la commune à partir du 1° janvier 2024.

2- Modalités de calcul

Le montant du reversement au profit de la Communauté de communes au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 100% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d'aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.

3- Paiement

Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné.

Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à la communauté de communes, ne se réaliserait pas, entrainant ainsi un remboursement de TA par la commune à l’aménageur, la communauté de commune reversera le montant correspondant à la commune.

Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la communauté de communes.

ARTICLE 5 :MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.

ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2024 pour une durée de un an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée après délibérations concordantes.

2/7

22ARTICLE 7 : LITIGES

En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.

Fuit en 2 exemplaires, à Saint Fulgent, le

POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, POUR LA COMMUNE,

Le Président Le Maire

Jacky DALLET Caroline GILBERT

3/7

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