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Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 150524 pv Annexes cm 060524 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Présents : MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, ENFRIN Christophe, LUCAS Lucie, TURPAUD
Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, RIVIÈRE Aurélie, LEGRAND Laurent, HAYREAUD Christophe, ARNAUD
Marie-losèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia, CHARRIEAU Sébastien, JOBARD Yohann, DRAPEAU
Blandine, MARTIN Élise, DUPOND Yoann, DUGAST Jean-Baptiste, GUEN Anjela, HERMOUET Lucie,
SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN Simon, ARNAUD Christian,
BODET Nathalie, BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle,
conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- CHARDONNEAU Marie,
- _ BOISSEAU Bernard (pouvoir donné à LUCAS Lucie),
- CASSÉ Aymeric (pouvoir donné à TURPAUD Mickaël),
- _ PINEAU Nicolas (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne).
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 29
Absents : 4
Votants : 32
Quorum : 17
Monsieur Yohann JOBARD a été désigné en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Avril 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Avril 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, Madame le Maire informe l’Assemblée :
- de la suppression du point « Convention n°2023-1350 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation de travaux sur le domaine public — Crèche « Golly Rêve ». Ce dossier
nécessitant la révision de l'aspect technique et tarifaire,
de l’ajout du point « Approbation du Projet de terrain multisports et demande de subventions
et de dotations —- Commune déléguée de Boulogne ». La demande de subvention devant être
faite avant le 14 Mai 2024.
Madame Fabienne BARBARIT souhaite que les points ajoutés au Conseil Municipal soient
transmis à l’ensemble du Conseil Municipal avant la réunion afin d’en prendre connaissance en
amont.
Monsieur Joël MERCIER précise que les éléments pour finaliser le plan de financement de ce
projet ont été reçus très tardivement et qu'il était difficile de prévenir l'ensemble des conseillers
avant la réunion.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l'ajout de ce point.AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Modification des Statuts du Syndicat Mixte Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 et suivants
régissant les syndicats mixtes fermés et renvoyant aux articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux
établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l’article L. 5211-20 du CGCT :
- précisant que l'organe délibérant du Syndicat mixte « délibère sur les modifications statutaires
autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à
la dissolution de l'établissement » ;
- renvoyant à l’article L. 5211-5 du CGCT afin de préciser les conditions de majorité requises
pour l'approbation, par les conseils municipaux, des nouveaux statuts ;
Vu les statuts du Syndicat de la Gendarmerie des Essarts du 12 juillet 1957 modifiés par l'Arrêté
Préfectoral n° 83-DIR/2 — 225 en date du 21 juillet 1983, puis modifiés en dernier lieu par l'arrêté
préfectoral n° 2021-DRCTAJ-128 en date du 19 mars 2021 ;
Vu la délibération du Comité syndical n° DELOO3GEND230424 en date du 23 avril 2024 approuvant le
projet de modification des statuts ;
Considérant que cette modification a pour objet principal de tenir compte des évolutions de sa
constitution, suite au détachement des Communes de L'Oie et de Sainte-Florence de la commune
Essarts-en-Bocage,
Considérant que cette modification des statuts est subordonnée à l'accord des conseils municipaux
des communes membres du syndicat qui doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération du Comité syndical ;
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents :
- approuve, telle que présentée en annexe, la modification des statuts du Syndicat Mixte
Fermé de la Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage en vue d’une mise à jour de sa constitution.
2. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Madame le Maire informe l’Assemblée que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que,
dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
composée du Maire et de son adjoint délégué et de de huit commissaires pour les communes de plus
de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil
Municipal.
Aussi, il convient à la suite des élections municipales du 17 mars 2024, de procéder à la constitution
d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour là commune d’Essarts-en-Bocage.
Outre le Maire ou l’adjoint délégué, Président, la Commission est composée de 16 commissaires
titulaires et de 16 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française,
âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales
de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances
suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune
comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être
propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont désignés
par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
2Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents, approuve la liste suivante à présenter à Monsieur le Directeur des Services
Fiscaux :
Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants
Marie-Anne MINGUET, 1 rue des Roses - Boulogne ROULON Rémy, 5 Les Drillières - Boulogne
SELLIER Noëlle, La Manselière - Boulogne GRELIER Marie-Berthe, 5 rue des Roses - Boulogne
Antoine SOULARD, 11 bis rue des Bouchauds -
Les Essarts
Bruno GANACHAUD, 30 le Moulin de la Thibaudière,
- Les Essarts
André GUILBAUD, Le Four à Chaux — Les Essarts CEAUTOUR Michel, 3 rue des Genêts — Les Essarts
CHARRIEAU Roland, 25 rue de la Vendée - Boulogne FOUCHEREAU Philippe, 19 les Drillières - Boulogne
PRIN Dominique, La Coussaie - Les Essarts SUIRE Marie-Agnès, 9 La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts
MOREAU Patrice, rue Dr Henry Poirault - Les Essarts POIRAULT Christian, 12 rue Chanteclerc 44300 NANTES
VOYER Brigitte, 3 Impasse des Amandiers — Les Essarts Denis PASCREAU — Allée des Cèdres — Les Essarts
BILLAUD Henri-Pierre, Le Plessis Cosson — Les Essarts BATIOT Claire, Grissay — Les Essarts
DIOCHET Philippe, 26 le Bois Jaulin — Les Essarts HERPIN Patrick, 53 le Moulin de la Thibaudière — Les Essarts
RETAILLEAU Béatrice, 14 rue des Chardonnerets —
Les Essarts
GUIBERT Christelle, 34 rue des Hirondelles —
Les Essarts
MARCHAND Hervé, 22 rue de Thouars — Les Essarts REMIGEREAU Marie-Hélène, 7 la Basse Coussaie — Les Essarts
HERVE Marie-Claude, 39 le Plessis Duranceau -
Les Essarts
NAULEAU Véronique, 24 le Bois Jaulin — Les Essarts
QUILLAUD Hervé, 3 impasse du Petit Lundi — Les Essarts MERCIER Jean-Pierre, la Rulière - Boulogne
ARDOUIN Linda, 2 allée des Cèdres — Les Essarts MALLARD Myriam, la Macairière - Boulogne
NORMAND Marie-Andrée, 29 rue Elisabeth de
Montsorbier - Boulogne
BILLAUD Gérard, 1 rue des Chardonnerets — Les
Essarts
VOIRIE - URBANISME
3. Reversement du produit de la Taxe d'Aménagement sur les zones économiques à la
Communauté de Communes du Pays de Saïnt-Fulgent — Les Essarts
Vu l'article L.331-1 du code l'urbanisme,
Vu l’article 1379 du code général des impôts,
La taxe d'aménagement a été instituée le 1° mars 2012 par l’article L331-1 du code de l'urbanisme.
Ainsi, les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des
bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation en vertu
du code de l’urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.
Cette taxe est instituée sur le territoire intercommunal par les communes. Elle permet de financer les
actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code
l'urbanisme.
Le code général des impôts prévoit, notamment dans son article 1379, que tout ou partie de la taxe
d'aménagement perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l'EPCI, compte tenu de
la charge des équipements publics relevant de sa compétence, dans les conditions prévues par des
délibérations concordantes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1499 supprime le caractère obligatoire du
reversement de la taxe d'aménagement à compter de 2022.Dans le cadre de l’élaboration du pacte financier et fiscal entre la Communauté de Communes et les
communes membres, les élus ont souhaité maintenir le partage de la taxe d'aménagement entre la
Communauté de Communes et les Communes.
Considérant que la Communauté de Communes exerce la compétence de création, aménagement
entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et
prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci, il est proposé que
les communes concernées reversent à la Communauté de Communes la totalité de la taxe
d'aménagement perçue dans le périmètre des zones d’activités économiques.
A cet effet, une convention est établie pour fixer les modalités de reversement de la taxe
d'aménagement perçue sur le périmètre des zones concernées à compter de l’année 2024.
Pour Essarts-en-Bocage, les zones concernées sont les suivantes :
- La Mongie, commune déléguée des Essarts,
- La Belle Entrée, commune déléguée des Essarts,
- Les Charmettes et autour de l’avenue des Brosses, commune déléguée des Essarts,
- Les Quatre Moulins, commune déléguée de Boulogne.
Madame Fabienne BARBARIT et Monsieur Jean-Christophe PENAUD posent la question de la pertinence
de prendre en compte également la zone des Charmettes.
Monsieur Christophe ENFRIN explique que ce choix a été réalisé principalement en raison de la voirie
de l’avenue des Brosses, concernant la zone des Charmettes; et la Zone située route de la Chaïize le
Vicomte est maintenue sous la responsabilité de la commune d’Essarts-en-Bocage.
Aussi, sur proposition de Madame Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents :
- valide le reversement à la Communauté de Communes de la taxe d'aménagement perçue
par la commune sur les zones d’activités économiques intercommunales ainsi que sur les
sites économiques isolés précités dans les conditions prévues par la convention de
reversement ci-jointe,
- décide de fixer le taux de reversement à 100 %,
- autorise Madame le Maire à signer la convention de reversement et l’ensemble des pièces
concernant cette affaire.
4. Fixation des tarifs de droit de place d'occupation du domaine public
Madame le Maire informe que par délibération n° DELOG8EEB110423, le Conseil Municipal précédent
a modifié le tarif des droits de place d'occupation du domaine public destiné à l'accueil des caravanes
des forains au vu du contexte d'augmentation du coût de l'énergie suivant :
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial
Dans le cadre du déroulement des manèges et Par jour et par véhicule attelable | 15,00 €
fêtes foraines, pour chaque caravane ou {caravane tenant lieu d'habitation,
véhicule tenant lieu d'habitation remorque, buanderie...) et pour une
semaine maximale de présence
Ce tarif ne paraissant pas adapté, il est proposé de modifier ce tarif comme suit :
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravane ou un 5.00 € foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant véhicule tenant lieu lieu d’habitation d'habitation pour une semaine maximale de
présenceLes tarifs pour les autres types d'occupation restent inchangés :
L FIXATION DES DROITS DE PLACE _ _
Marchands ambulants pour le marché des saveurs, foire mensuelle et autres emplacements Marché des saveurs : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 € occasionnel _. Marché des saveurs : place volante Par jour et par ml 120€ Foire mensuelle : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 € occasionnel h en
Foire mensuelle : abonnement place volante _| Par jour et par ml 1.20 €
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 0.50 €
abonnement régulier véhicule aménagé (vente de (abonnement d’une fois par
| produits alimentaires) | mois minimum)
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente Par jour et par ml 1.20 €
|de produits alimentaires (exemple lors de festivités)
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 120 €
occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente |
outillage/prêt à porter/quincaillerie..
Installation de cirques
| Pour les cirques ayant une capacité d'admission du | Par jour de présence (du 200 €*
public supérieure à 99 places | montage au démontage)
Pour les cirques ayant une capacité d'admission du | Par jour de présence (du 75 €*
public inférieure à 99 places | montage au démontage)
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial
Manèges - attractions et stand alimentaire ou de Par jour d'ouverture et par 2.50 €
manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à | ml
caractère jeux de kermesse
Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravane ou 5.00 €
foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant un véhicule tenant lieu
lieu d'habitation d'habitation pour une
semaine maximale de
do présence
Toutes autres occupations occasionnelles à caractère | Par jour et par ml 1.20 €
commercial
*Les sommes forfaitaires correspondent à la mise à disposition de l'électricité, du raccordement et de
la consommation en eau potable ainsi que la collecte des ordures ménagères pour une durée
d'occupation maximale de 12 jours.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents, approuve la grille de tarifs des droits de place ci-dessus énoncés.
VIE ASSOCIATIVE — SPORT - LOISIRS
5, Avenants aux marchés de travaux pour l'extension et la mise en conformité de l'accessibilité
PMR et de la sécurité incendie de la salle de tennis de table et de tennis
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision n°DECO99EEB010923 portant attribution des marchés de travaux pour l'opération
d'extension et de mise en conformité de l'accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la salle de
tennis de table et de tennis des Essarts hors lot 8,Vu la décision n°DEC133EEB061223 portant attribution du lot 8 des marchés de travaux pour
l'opération d'extension et de mise en conformité de l’accessibilité PMR et de la sécurité incendie de la
salle de tennis de table et de tennis des Essarts,
Considérant que les travaux en question ont débuté en janvier 2024.
Considérant que les lots 8 et 9 doivent donner lieu à des avenants pour les modifications de travaux
suivantes :
- Lot n°8 - Cloisons sèches/Isolation — SARL TEXIER : un avenant pour une plus-value de
2 085,99 € HT doit être passé pour la pose de cloisons de distribution dans le SAS créé entre
l'espace de jeu et le local de stockage de la salle de Tennis de Table pour disposer d'un degré
coupe-feu suffisant (à la demande du SDIS 85) soit 6,44 % du montant du lot 8 ;
- Lot n°9 — Plafonds suspendus — SAS TECHNI PLAFONDS: un avenant en moins-value de
1 633,28 € HT doit être passé pour la suppression de la dépose d’un plafonds suspendus et la
suppression d’un habillage pour les puits de lumière soit — 11,75 % du montant du lot 9.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents :
-__ approuve les 2 avenants présentés ci-dessus,
- autorise Madame Le Maire à les signer, ainsi que toutes les pièces afférentes.
6. Attribution des subventions aux associations sportives et culturelles
Le Conseil municipal a la volonté d'accompagner et de soutenir les associations sportives et culturelles
de la commune pour les aider dans leur fonctionnement.
Considérant les demandes de subventions présentées au titre de l’année 2024, et dûment justifiées
par les pièces requises, la Commission Vie associative, sport et loisirs a examiné les différents dossiers.
Par ailleurs, le montant des subventions allouées aux associations en 2023 avait été divisé par deux.
Dans ces conditions, et après avis favorable de la Commission, il est proposé de majorer les
subventions 2024 de cette différence. Le Bureau municipal a suivi les propositions de la Commission,
mais n’a pas souhaité proposer de régularisation pour les associations bénéficiaires en 2023 qui n’ont
pas présenté de demande en 2024.
Monsieur Mickaël TURPAUD explique que des règles spécifiques seront mises en place pour l’année
2025, intégrant la prise en compte de la situation économique de l'association, les actions et
évènements réellement mis en place ; et de l'emploi ou non de salariés.
Madame Fabienne BARBARIT demande si toutes les associations bénéficiaires sont toutes bien
domiciliées à Essarts-en-Bocage.
Monsieur Mickaël TURPAUD indique que c’est le cas, en dehors de SIEL BLEU qui est une association
basée à Strasbourg, mais dont des membres d’Essarts-en-Bocage utilisent une salle de la commune.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, approuve lattribution des subventions aux associations sportives et
culturelles telles que présentées pour 2024, ci-après :Montant
ASSOCIATIONS Sant Montant on Régularisation DORE Montant | voté par . SPORTIVES demandé! verséen | demandé 2023 attribué roposé | L'Assemblée Objet
en 2023 2023 en 2024 en 2024 Prop 2024
BASKET BALL 5250€ Encourager Le ESSARTAIS 3 500€ 1750€ 3500 € 1750€ 3 500 € 5250 € Unanimité sport
BASKET 1540 € Encourager le
BOULOGNE / 1500€ 540 € 1000 € 540 € 1000€ 1540€ —.. Unanimité sport
MERLATIERE
FOOTBALL
ESSARTS 8 175 € Encourager le
BOULOGNE 7000 € 2725€ 11 000 € 2725€ 5450€ 8175€ Unanimité sport
MERL
LA GAULE 1850 € . . ESSARTAISE 900 € 450 € 1400 € 450 € 1400 € 1850 € Unanimité Frais de gestion
PAYS DES 2705€
ESSARTS 2300€ | 705€ 5000 € 705 € 2000€ | 2705€ 9 9 | Encourager le Unanimité sport HANDBALL
250 € . . SIEL BLEU 250€ 0€ 250 € 250€ . | Frais de gestion
Unanimité
SOCIETE DE 375 € DL et régulation par c RUSSE d 250€ 125 € 250€ 125 € 250€ | 375€ | nee | ursdes pigeons
de clochers
TENNIS CLUB 5915€ Encourager le ESSARTAIS 5000 € 1915€ 4000€ 1915€ 4000 € 5915€ Unanimité sport
300 € Championnat de
TEAM VINDEDA 1000€ 300 € 300€ Unanimité France Poneys nanimité | en juillet 2024
VELO CLUB 4785€ Encourager le ESSARTAIS 3500€ 1285€ 3500€ 1285€ 3500 € 4785€ Unanimité sport
BILLARD CLUB 1800 € Déménagement Eee 1 800 € 1800€ | 1800€ | nnimité | desbitards
TOTAL 23 950 € 9495 € 32 700 € 9 495 € 23450€ | 32945 € 32945 €
Montant
associarions | Montant | Montant | Montant | non] Montant | Montant | voté par Objet CULTURELLES |mandé| verséen | demandé 2023 attribué | oposé | l'Assemblée en2023 | 2023 | en2024 en2024 | P'OP 2024
ACCORD 15 000 €
MUSICAL 17000€ | 17000€ | 15000€ 0€ 15000€ | 15000€ | Lnmité | rrais de gestion ESSARTAIS
LA COMEDIA 1000€ | | D'ESSARTS 1000 € 1000€ 1000 € 0€ 1000 € 1000 € Unanimité | 215 de gestion
NOUVEL'AIR | 1500€ | 700€ 700€ 700 € 700€ | 1400€ | 1400€ | bris de gestion Unanimité
TOTAL 19 500 € 18 700 € 16 700€ 700 € 16 700€ | 17400€ 17 400 €
TOTAL 43 450€ | 28195€ 49 400 € 10 195 € 40150€ | 50345€ 50 345 € GENERALSANTÉ — ACTION SOCIALE
7. Annulation du projet d'aménagement de la maison du Tremplin
Madame Ghislaine ROUSSEAU explique que l’ancienne municipalité avait lancé un projet de création
de la maison du tremplin destinée notamment à développer une politique en matière
d'accompagnement des plus vulnérables ainsi que des actions préventives. Dans ce cadre, des études
de maitrise d'œuvre ont été lancées pour réhabiliter et agrandir la maison de la gare située place du 8
mai 1945 afin notamment d’y accueillir les associations à caractère social, d’y développer un lieu
d'échanges et d'interactions et un service communal d'accompagnement social (démarches en ligne,
organisation d'ateliers, etc.).
Or, il s'avère que ce projet porté par la Commune, dont le coût d'investissement est estimé à 623 000€,
auxquels s’ajouteraient des charges annuelles de fonctionnement de l’ordre de 60 000 £, ne peut faire
l’objet d'aucune aide financière. Alors qu’une antenne de France Services, basée aux Essarts, et dont
l’objet est le même, pourra être intégralement financée par l'Etat.
Certes, des études préalables ont d'ores et déjà été menées {levés topographiques, diagnostics
amiante, études de maitrise d'œuvre et étude de sols) pour un montant s’élevant à 12 046,02 € TTC.
Par ailleurs, l'arrêt de ce projet aura pour conséquence la résiliation des contrats en cours concernant
cette opération (maitrise d'œuvre, contrôleur technique et SPS), nécessitant les indemnisations légales
estimées à près de 3 000 € tous tiers confondus.
Madame Nathalie BODET explique que le projet de la Maison du Tremplin avait vocation de rassembler
en un même lieu tous les services à vocation sociale et n’avait pas exactement la même finalité que
France Services.
Mesdames Ghislaine ROUSSEAU et Blandine DRAPEAU indiquent que ce choix n'aurait pas permis de
bénéficier de financement. Le choix de mettre en place une Maison France Services n’empêchera en
rien ensuite de définir d’autres projets en lien avec les besoins d’accompagnements sociaux, mais pas
forcément sur le même lieu.
Dans ces conditions, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré et à la majorité des voix exprimées (26 Pour, 6 Contre, 0 Abstention), décide d'abandonner
le projet de Maison du Tremplin tel qu’il était envisagé, dans la perspective d'ouvrir, avec le concours
de l'Etat, une antenne de France Services.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
8. Organisation Horaires — École publique Gaston Chaissac d’Essarts-en-Bocage - Année scolaire
2024/2025 — 2025/2026 — 2026/2027
Le décret du 27 juin 2017 publié le 28 juin au Journal Officiel a donné la possibilité aux communes de
modifier l’organisation de la semaine scolaire sur 4.5 jours mise en place à la rentrée 2014 dans les
écoles maternelles et élémentaires publiques.
A l'issue des Conseils d'écoles de juin 2018, les représentants des parents d'élèves et les enseignants
se sont positionnés sur un retour à la semaine de quatre jours pour l’année scolaire 2018/2019.
Selon article D521.12 du code de l’éducation nationale modifié par le décret n°2017-1108 du 27 juin
2017, nous sommes toujours soumis à des dispositions dérogatoires du cadre général, l’enseignement
étant réparti sur 8 demi-journées et non du cadre général (article D521.10, D521.11 et D521.13 du
code de l’éducation) réparties sur 9 demi-journées.
Le Conseil d'école de l’école publique Gaston Chaissac maternelle du 15 juin 2021 et de l’école
publique Gaston Chaissac élémentaire du 21 juin ont voté à l'unanimité le rythme de la semaine àquatre jours, répartis sur 8 demi-journées, le conseil municipal a délibéré le 16 juin 2021 suivant l'avis
des conseils d’école pour une durée de trois ans.
Auterme de ces trois années, il nous appartient de nouveau de confirmer ce choix pour les trois années
scolaires à venir auprès de la Direction Académique, conformément aux dispositions de l’article D521-
12 du code l'éducation nationale.
Au vu des votes favorables au conseil d'école de la maternelle du 9 avril 2024 et du vote du conseil
d'école élémentaire du 16 avril 2024,
Les lundis, mardis, jeudis, et vendredis
6 heures par jour soit 24 heures d'enseignements par semaine
9h00—12 h00 Temps enseignement - Éducation Nationale
12 h 00 —-13 h 30 Temps Méridien
13h 30-16 h 30 Temps enseignement - Éducation Nationale
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des membres présents, décide de maintenir les rythmes scolaires actuellement en vigueur, tels que
rappelés ci-dessus, et ce à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ainsi que pour les deux années
scolaires suivantes.
9. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances d’été 2024
L'Accueil Juniors organise des sorties et soirées durant les vacances d’été 2024.
il est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune pour les jeunes d’Essarts en Bocage, estimée à 20 % de la
charge, transport déduit.
Pour les familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 900, une réduction de 40% est
appliquée sur les tarifs préalablement fixés.
Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité
des membres présents, décide :
- de fixer les tarifs suivants pour les animations qui auront lieu durant les vacances d’été
2024 :
Soirées / Sorties TarifEeB | TarifEeB rene Tarif hors EeB
normal CAF < 900 CAF < 900 normal
Le . | _ 7
soirées dieres(TepanEt 12,00 € 8,00 € 14,00 € 10,00 € animation)
| Tirà l’arcet Paddle 25,00 € | 15,00 € 30,00 € 18,00 €
Karting 29,00€ 17,00 € 35,00 € 20,00€
Parc de Pierre Brune 25,00 € 15,00 € 30,00 € 18,00 €10. Approbation du Projet de terrain multisports et demande de subventions et de dotations -
Commune déléguée de Boulogne
Monsieur Joël MERCIER, Maire déléguée de Boulogne, informe les membres du Conseil Municipal, que
dans le cadre du développement de sa politique sportive et de loisirs, la commune d’Essarts-en-Bocage
souhaite créer un espace ludique et pédagogique pour les jeunes, à Boulogne.
La SAS AGORESPACE nous a fait une proposition de projet :
- Terrassement en enrobé,
- Terrain multisports ayant les dimensions 22 M X 12 M,
- Structure avec habillage tout alu,
- Sol sportif en gazon synthétique sablé,
- Piste d'athlétisme 2 couloirs,
- Parcours sportif petits enfants,
- Appareils fitness plein air pour adultes.
Montant HT :175 255 €
Montant global TTC : 210 306 €
Monsieur Joël MERCIER précise que ce projet est subventionnable à 80% par l’agence nationale du
sport (A.N.S.), dans le cadre de l’opération « plan 5000 équipements-génération 2024 » mis en place à
l’occasion des jeux olympiques.
Plan de financement prévisionnel
Financeurs Sollicité ou acquis | Base Montant HT Taux intervention
subventionnable
ANS sollicité 175255 € 140 205 € 80 %
Sous-Total 140 205 €
Autofinancement 175 255 € 35 050 € 20%
Coût H.T. 175 255 €
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire délégué de Boulogne et sur proposition de
Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres
présents :
- valide le devis ainsi que le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
x
- autorise Madame le Maire et Monsieur le Maire délégué de Boulogne à signer tous
documents nécessaires à cette affaire et à solliciter les subventions et dotations.
QUESTIONS DIVERSES
> Tirage au sort Jury d’Assises — Liste préparatoire des jurés pour l’année 2025
En application de l’arrêté préfectoral n° 2024/DCL-BER-3496en date du 9 avril 2024, le Maire doit, en
vue de dresser la liste préparatoire du jury d’assises pour l’année 2025, procéder publiquement au
tirage au sort des jurés à partir de la liste électorale.
Pour la Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE, le Conseil Municipal est appelé à tirer au sort 15 jurés pour
2025 :
10N° électeur Nom-Prénoms Date lieu naissance Adresse
4-26 BABIN Coralie Christelle 08/02/2001 19 la Cossardière
Stéphanie à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS
16/05/1956 .
4-79 BITEAU Serge Clément Raymond | à SAINT MARTIN DES | 5 Pis rue des Bouchauds LES ESSARTS NOYERS
, . . 01/11/2001 13 la Véronnière 5-373 GREMILLET Chloé Sophie Elodie à LA ROCHE-SUR-VON | LES ESSARTS
2 -266 HEILMANN Stéphanie Marie 24/04/1970 3 rue des Ouches
Annick PILLAUD à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS
5 -424 HERBRETEAU Michelle Chantal 17/06/1959 20 la Maison Rouge
Marie Odette HERBRETEAU à BOULOGNE LES ESSARTS
. . 03/09/1940 19 rue de le Vendée 6-—-324 IANELLI Marie Catherine HIRELLE à SERRA -DI-SCOPA BOULOGNE
LIMOUSIN Alphonse Henri André \ LAS 1 rue Georges Clemenceau 1-529 Joseph à CHAVAGNES-EN- LES ESSARTS
PAILLERS
4-536 MARATIER Richard Daniel 13/03/1988 1 la Chalonnière
Anthony à LA ROCHE-SUR-YON LES ESSARTS
. one 11/06/1973 2 rue de Thouars 3-466 MAUDET Eionel Didier Jean-Luc à MACHECOUL LES ESSARTS
Contact : 14 rue de la Mare
5552 MILON Léonce Michel Georges 29/08/1937 aux Fées — SAINT FULGENT
Auguste à LES ESSARTS Rattachement : 14 la Véronnière Les Essarts
5.565 MOREAU Louis Marie Jean 25/09/1961 42 la Méguière
Michel à LES ESSARTS LES ESSARTS
1-621 NAVARRE Daniel Jean Marie 23/09/1957 19 la Boisilière
Ernest à LES ESSARTS LES ESSARTS
13/08/1963 45 rue du Dr Arsène Mignen 3-518 PATTIN Pascal Luc Bruno à LILLE LES ESSARTS
3-526 PEROCHEAU Sandrine Marie- 06/04/1973 12 rue des Roitelets
Thérèse Evelyne à LA ROCHE-SUR-YON | LES ESSARTS
31 Résidence des Primevères
2-720 SEGUINOT Elodie Nadine Jessica 0 Bât. B
LES ESSARTS
> Permanences des bureaux de vote aux élections européennes du 9 juin 2024
Le 9 juin prochain se dérouleront les élections européennes de 8 h à 18 h. Tous les membres du Conseil
municipal sont dans l’obligation de tenir les bureaux de vote. Le Maire, le maire délégué et les adjoints
sont prioritairement désignés pour assurer les fonctions de Présidents de bureaux de vote, tandis que
les conseillers dans l’ordre du tableau remplissent les fonctions d’assesseur titulaire ou suppléant. Les
plages de permanence s’établissent comme suit :
- De8hà1i3h
- _ De13hà18h
Etant précisé que tous les assesseurs — ÿ compris ceux du matin — devront être présents le soir à 18h
pendant toute la durée du dépouillement.
Pour toute question, ne pas hésiter à contacter Régine : r.roux@essartsenbocage.fr.
11> Mise à disposition de personnel - Renouvellement
Depuis janvier 2021, un agent social principal de 2°"° classe de la Commune d’Essarts-en-Bocage est
mis à disposition, afin d'exercer ses fonctions au sein de l’établissement MARPA Claire Fontaine.
La convention de mise à disposition se termine le 30 avril 2024. Par conséquent, pour assurer la
continuité de service de cette mise à disposition, et a fortiori, suite au renouvellement de l'assemblée
délibérante, conformément à l’article 1er du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la
mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux, et à l'article L512-12 CGFP, la mise à disposition d’un fonctionnaire territorial nécessite
l'information préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale d’origine.
Le projet de convention de mise à disposition de l'agent, entre la Commune d’Essarts-en-Bocage et le
CCAS de Sainte-Florence a été validé par le Conseil Municipal de la Commune de Sainte- Florence en
date du 15 avril 2024. Celui-ci renouvelle la mise à disposition dans les mêmes conditions que
précédemment.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 04/04/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZL
105 d’une superficie totale de 916 m? pour le prix de 130 000 euros, frais d’acte en sus à la charge des
acquéreurs, située 25 rue Elisabeth de Montsorbier - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur SIRET Frédéric domicilié 25 rue Elisabeth de Montsorbier — Boulogne à
ESSARTS-EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZL 105 sise 25 rue Elisabeth de
Montsorbier - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 916 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
12Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 05/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AD
129 d’une superficie totale de 567 m? pour le prix de 134 500 euros, frais d’acte et commission d’un
montant de 5 500 euros en sus à la charge des acquéreurs, située 25 Rue du Docteur Arsène Mignen —
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GUILBAUD Loïc et à Madame
BONNIN Annie domiciliés 408 rue Jacques Bousseau à CHAVAGNES EN PAILLERS (85250),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 129 sise 25 Rue du
Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d'une contenance totale de
567 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,
Le Maire d'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal à délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AB
195 et 084 AB 199 d’une superficie totale de 119 m? pour le prix de 96 000 euros, frais d’acte en sus à
la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 5 000 euros TTC à la charge des vendeurs,
située 11 rue du Maréchal De Lattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur du VERDIER de GENOUILLAC Alban et à
Madame de LAVENNE de CHOULOT de CHABAUD LATOUR Marthe domiciliés Logis de la Proustière à
CHAVAGNES EN PAILLERS (85250),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 195 et 084 AB 199 sise 11
rue du Maréchal De Lattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance
totale de 119 m£.
13DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 AVRIL 2024
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-quatre, le dix-neuf avril,
Le Maire d’ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 18 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à Madame le
Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain {D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 17/04/2024, relative à la propriété cadastrée 084 AD
197 d’une superficie totale de 785 m? pour le prix de 202 000 euros, frais d'acte et commission d’un
montant de 8 000 euros TTC en sus à la charge des acquéreurs, située 24 rue du Docetur Arsène
Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SAUVAGET Alain et à
Madame MAUDET Marguerite domiciliés 24 rue du Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-
EN-BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE: de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 197 sise 24 rue du
Docteur Arsène Mignen — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de
785 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 AVRIL 2024
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le 20 avril 2024,
Le Maire d’'ESSARTS-EN-BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/03/2024, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
203 d’une superficie totale de 643 m? pour le prix de 154000 euros, frais d'acte en sus, située 16 rue
de l'artiste - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SCHERPEREEL TONY
domicilié 61 rue du Broustey à AMBARES-ET-LAGRAVE (33440),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
14DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 30 ZP 203 sise 16 rue de l’Artiste -
Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 643 m2.
Yohann JOBARD Caroline GILBERT
Secrétaire de Séa
15ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 6 MAI 2024
A6ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO54EEB060524 DU 6 MAI 2024
Modification des Statuts du Syndicat Mixte Gendarmerie d’Essarts-en-Bocage
ÀSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE
DE LA GENDARMERIE D'ESSARTS-EN-BOCAGE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les articles L. 5711-1 et suivants régissant les syndicats mixtes fermés,
Vu les statuts du Syndicat de la Gendarmerie des Essarts du 12 juillet 1957, modifiés par l'arrêté préfectoral n° 83-DIR/2 —225 signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 21 juillet 1983, puis modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-128 signé par Monsieur le Préfet de la Vendée en date du 19 mars 2021,
Vu l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à l’actualisation des statuts du syndicat afin de tenir compte des évolutions de sa constitution, rendue obligatoire suite au détachement des Communes de l'Oie et de Sainte-Florence à la Commune nouvelle Essarts-en-Bocage, et de
la législation en vigueur,
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Le syndicat mixte est composé des communes et Communauté de communes suivantes :
Dompierre-sur-Yon,
Essarts-en-Bocage,
La-Ferrière,
La-Merlatière,
L'Oie,
Sainte-Florence,
La Communauté de communes du Pays de Chantonnay (dans les limites du périmètre géographique des Communes de Saint-Martin-des-Noyers et de Sainte-Cécile).
Ce syndicat est dénommé : syndicat mixte de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage.
Article 2 : OBJET
Le syndicat mixte est compétent pour la construction et la gestion de l'immeuble à usage de bureaux et logements de la caserne de gendarmerie située sur Les Essarts - Commune
d'Essarts-en-Bocage.
Article 3 : SIÈGE DU SYNDICAT
Le siège social est fixé à la Mairie d'Essarts-en-Bocage.
Page 1 sur 2
ÀA$Article 4 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales et conformément à la jurisprudence administrative, le syndicat mixte de la gendarmerie d'Essarts-en-Bocage est administré par un comité syndical composé de membres titulaires à raison de 3 par commune membre et Communauté de Communes.
Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Selon l'article L. S211-10 du CGCT, le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs
vice- présidents et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-président sera déterminé par le comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 5 : RECEVEUR DU SYNDICAT MIXTE
Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par Monsieur le comptable public du département de la Vendée et SGC Yon Vendée.
Article 6 : FINANCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat mixte proviennent principalement des loyers de la gendarmerie, Si nécessaire, les communes devront contribuer financièrement dont les modalités devront être Axées par délibérations.
Article 7 : DISSOLUTION
Le syndicat est dissous par le consentement de tous les membres. Il peut être dissous à la demande motivée de la majorité des organes délibérants des communes et Communauté de Communes membres. Cette demande est adressée au représentant de l'Etat.
La dissolution peut également être prononcée dans les cas prévus aux articles L. 5212-33 et L.5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La répartition de l'actif et du passif sera réalisée entre les membres du syndicat selon leur périmètre.
Article 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES
Les dispositions applicables sont celles définies aux articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient.
Page 2 sur 2
MAANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO56EEB060524 DU 6 MAI 2024
Reversement du produit de la Taxe d'Aménagement sur les zones
économiques à la Communauté de Communes
du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
20,
ed "
/ LT \
:ST-FULGENT NT SEMENT 6 CONVENTION DE REVERSEM
LES \ ES SARTS DE LA PART COMMUNALE DE
We LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE PERIMETRE
ES DES ZONES ECONOMIQUES INTERCOMMUNALES
Entre les soussignés :
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT -— LES ESSARTS représentée par son Président Jacky DALLET, autorisé par délibération du d'une part, ci-après dénommé la « Communauté de communes »
et
LA COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
représentée par son Maire Caroline GILBERT, autorisé par délibération du d'autre part, ci-après dénommé « la Commune »
PREAMBULE
Précédemment, les communes percevaient la totalité de la taxe d'aménagement pour l’ensemble des constructions réalisées sur leur territoire. Dans le cadre du pacte financier et fiscal, les élus ont convenu que le produit de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des Zones d’Activités Economiques (ZAE) intercommunales serait reversé à la communauté de communes.
Pour cela, il convient que les parties définissent les périmètres des espaces concernés. En l’absence de définition juridique des ZAE, les deux parties s’accordent sur les indices suivants pour identifier les zones d’activités économiques :
- Une zone qui répond à une volonté publique de développement économique coordonné, - Une zone aménagée ou à aménager qui affiche une cohérence d’ensemble et une continuité territoriale, - Une zone qui présente une certaine superficie et qui regroupe ou a vocation à regrouper plusieurs établissements/entreprises,
- Une zone dans laquelle les aménagements publics nécessaires sont pris en charge par la Communauté de communes.
Il a été convenu et arrêté, entre les parties, ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Il est rappelé que :
- la taxe d'aménagement est instituée en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme.
- la commune perçoit le produit de la taxe d’aménagement (TA) applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations.
- au vu des dispositions du Code de l'Urbanisme, particulièrement son article L.331-1 le produit de la TA revient à celui qui contribue à la réalisation des objectifs définis à l’article L.101-2 du code de l’urbanisme-
- il est nécessaire de veiller au respect du principe général du droit relatif à l’enrichissement sans cause applicable, même sans texte, à la matière des travaux publics ;
1/7
21- selon l’article 1379 du code général des impôts, « sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».
La convention a donc pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du reversement à la Communauté de communes du produit de la part communale de TA perçu sur les zones d'activités économiques intercommunales.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le champ d’application de la présente convention porte sur l’ensemble des zones d’activités économiques intercommunales ainsi que sur les sites économiques isolés pour lesquels la voirie est communautaire. Les périmètres sont définis par les plans joints en annexe. L'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées au sein de ces zones est concerné.
ARTICLE 3 : TAUX DE TAXE D’AMENAGEMENT REVERSEE
La commune s’engage à reverser à la communauté de communes 100 % du produit de la taxe d'aménagement perçu sur le périmètre des zones définies à l’article 2 de la convention.
ARTICLE 4 : MODALITES DE REVERSEMENT
1- Annualité et recensement
Chaque année, le reversement au profit de la Communauté de communes sera établi sur la base des encaissements effectués par la commune au cours de l’exercice concerné, en application des autorisations d'urbanisme accordées sur le périmètre concerné par la présente convention de reversemeni.
Ainsi, le reversement sera effectué sur les montants de taxe d'aménagement perçus par la commune à partir du 1° janvier 2024.
2- Modalités de calcul
Le montant du reversement au profit de la Communauté de communes au titre de l’année en cause s’effectue à hauteur de 100% des sommes perçues par la commune en application du taux de la taxe d'aménagement voté par la commune et applicable à la zone concernée.
3- Paiement
Les versements seront établis sur une base annuelle, avec un paiement au plus tard le 31 mars de l’année suivant l’exercice concerné.
Dans les cas où un aménagement, ayant fait l’objet d’un reversement de TA par la commune à la communauté de communes, ne se réaliserait pas, entrainant ainsi un remboursement de TA par la commune à l’aménageur, la communauté de commune reversera le montant correspondant à la commune.
Les reversements de TA seront imputés en section d’investissement, à l’article 10226 en dépenses pour la commune et à l’article 10226 en recettes pour la communauté de communes.
ARTICLE 5 :MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant accepté par les parties.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur au 01/01/2024 pour une durée de un an. Arrivée à échéance, elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée après délibérations concordantes.
2/7
22ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige portant sur l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Nantes, dans le respect des délais de recours.
Fuit en 2 exemplaires, à Saint Fulgent, le
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, POUR LA COMMUNE,
Le Président Le Maire
Jacky DALLET Caroline GILBERT
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