Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 18 Medecine du travail
Déliberation - 13 Voeux medecine du travail
Déliberation - DELIBERATION 06 MISE EN PLACE CONTROLE ASSAINISSEM
Déliberation - 2025 dec 20 medecin du travail
Déliberation - Médecine du Travail. Adhésion nouveau service
Déliberation - dcm 26 049 medecine du travail
Convocation - 2026 009 Renouvellement adhesion medecine preventi
Arrêté - 2022 075 Convention d'adhésion à la médecine préve
Déliberation - 7 6 convention dadhesion medecine du travail
Déliberation - DELIBERATION 27 CONVENTION CAF DU LOIRET
Déliberation - DELIBERATION 06 Readhesion Medecine du Travail
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 06 Readhesion Medecine du Travail)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
U
CHANTEAU
N°
06/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
11
avril
2023
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Chanteau,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Madame
Christel
BOTELLO,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 04
avril
2023
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 10
Votants
:
13
Présents:
BOTELLO
Christel,
PRONO
Gilles,
RISSET
Jean-Philippe,
COROLLER
Camille,
COUTANCEAU
Stéphanie,
GAILLOT
Vanina,
ETIENNE
Chantal,
COROLLER
Didier,
DANTHU
François,
PERDOUX
Marc,
Membres
excusées
: TAVARES
MARQUES
Charlène
(donne
procuration
à
Madame
Vanina
GAILLOT),
VUOTTO-MOAN
Julie
(donne
procuration
à
Madame
Stéphanie
DUCLOUX),
BONNEAUD
Eliane
(donne
procuration
à
Madame
Christel
BOTELLO)
Membre
non
excusé
: DUMERY
Ghislain
Secrétaire
de
séance
: PERDOUX
Marc
Délibération
Réadhésion
à
la
médecine
du
travail
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
1
- Avenant
pour
mettre
fin
à
la
convention
actuelle
et signer
la
nouvelle
convention
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°48-2020
du
17
novembre
2020,
la
Mairie
de
Chanteau
a
passé
convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
FPT
du
LOIRET
pour
adhérer
à
son
service
de
médecine
Préventive.
Le
Centre
de
gestion
a
réalisé
la
mise
en
conformité
des
conventions
d'adhésion
au
Service
de
Médecine
Préventive
à
la
Réglementation
générale
de
Protection
des
Données.
Aussi,
il est
demandé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'autoriser
à
signer
l'avenant
mettant
fin
à
la
convention
actuelle
et de
signer
la nouvelle
convention.
2
—
Adhésion
au
service
Médecine
Préventive
du
CDG
45
L'article
L812-3
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
imposent
aux
collectivités
et
établissements
employant
des
agents
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
Le
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
intervien{
Il: 045:21450072020280512
06 2023-DE
établissements
comme
acteur
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail
en
évitant
toute
altération
de
leur
santé
du
fait du
travail.
Les
missions
du
service
de
médecine
préventive
s’exercent
dans
le
cadre
de
l’ensemble
des
dispositions
règlementaires
relatives
à
la santé
au
travail
applicables
:
1)
aux
agents
territoriaux
de
droit
public
:
- l’article
L812-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
- le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
- le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
-
le
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à
l'organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
2)
aux
personnels
de
droit
privé :
- le
Code
du
Travail.
Pour
répondre
à
la
demande
de
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention,
il
est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit,
dans
le
cadre
des
textes
visés
ci-dessus
:
Missions
assurées
par
le
service
de
médecine
préventive
Conformément
à
l’article
L812-3
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
missions
assurées
par
le
service
de
médecine
préventive
ont
pour
objectif
d'éviter
toute
altération
de
l’état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment,
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l'état
de
santé
des
agents.
Le
service
est
également
à
la
disposition
de
l'autorité
territoriale
pour
toute
question
concernant
les
mesures
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
générale
des
locaux,
la
prévention
des
accidents
et
des
maladies
professionnelles
et
l'éducation
sanitaire.
Les
différentes
missions
assurées
par
le service
de
médecine
préventive
sont
ainsi
les
suivantes :
A)
Surveillance
médicale
des
agents :
B)
Action
sur
le
milieu
professionnel
correspondant
au
tiers
temps
du
service
de
médecine
préventive
dans
ou
pour
la
collectivité
: Prévention
globale
en
santé
et
sécurité
au
travail
Le
service
de
médecine
préventive
assure
les
missions
prévues
aux
articles
14
à
19-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
C)
Edition
d’un
rapport
annuel
d'activité
Conditions
financières
Le
montant
annuel
de
la
participation
dû
par
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
en
échange
de
ces
missions,
est
fixé
à
un
taux
de
cotisation
additionnel
de
0,33
%
du
montant
de
l'ensemble
des
rémunérations
du
personnel
de
la
collectivité
pour
les
collectivités
adhérentes.
Toute
absence
par
le
personnel,
aux
visites
médicales
se
verra
imputer
le
montant
suivant
sur
leur
salaire
:
-
80
euros
pour
l'absence
injustifiée
à
une
visite
par
un
médecin
-__
48
euros
pour
l'absence
injustifiée
à
une
visite
par
un
infirmier Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
Préventive
à
compter
du
01
janvier
2028.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet acte
publié
le :
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le
: Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Avenant
de
résiliation
de
la Convention
Médecine
Préventive
Entre Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret,
sis
20
avenue
des
droits
de
l'homme,
BP
91249,
45002
Orléans
cedex
1,
représenté
par
Madame
Florence
GALZIN,
Présidente,
agissant
en
vertu
des
délibérations
n°2016-39
du
28
novembre
2016,
n°2021-16
du
22
avril
2021,
n°2022-23
du
12
mai
2022
du
Conseil
d'administration
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Loiret
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L812-3
du
code
général
de
la
Fonction
Publique
et
du
décret
n°85-603
du
10 juin
1985,
et
ci-après
désigné
: «
le Centre
de
gestion
», d'une
part,
ET La
Mairie
de
la
Commune
de
Chanteau
représentée
par
son
Maire,
Madame
Christel
BOTELLO
dûment
habilitée
par
délibération
n°
09-2020
en
date
du
28
mai
2020
ci-après
dénommé
«
la
collectivité
»,
d'autre
part. En
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
L.812-3
Vu
la
délibération
de
la
Mairie
de
Chanteau
en
date
du
17
novembre
2020,
portant
sur
l'adhésion
à
la
Médecine
Préventive
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret,
Il a été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
La
convention
relative
à l'adhésion
à
la
Médecine
Préventive
par
la
Mairie
de
Chanteau
est
résiliée
à la date
du
1° janvier
2023.
Fait
à
Orléans,
le
11
avril
2023
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Loiret
Christel
BOTELLO
Florence
GALZIN
]1
lerritorial
20
avenue
des
Droits
de
l'Homme
- BP
91249
- 45002
ORLEANS
Cedex1
.75.85.45
- www.cdg45fr Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
CD Convention
d'adhésion
au
Service
de
Médecine
Préventive
du
Centre
départemental
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Loiret
Effectifs
inférieurs
à
100
agents
ENTRE : Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret,
sis
20
avenue
des
droits
de
l'homme,
BP
91249,
45002
Orléans
cedex
1, représenté
par
Madame
Florence
GALZIN,
Présidente,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2016-39
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
28
novembre
2016,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L812-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
du
décret
85-603
du
10juin
1985
modifié
qui
imposent
aux
collectivités
et
établissements
territoriaux
employant
des
agents
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
disposer
d'un
service
de
médecine
préventive,
et ci-après
désigné
: « le Centre
de
Gestion
», d'une
part,
ET La
Commune
de
Chanteau
représentée
par
son
Maire
Madame
BOTELLO
Christel
dûment
habilité
par
délibération
n°
09-2020
en
date
du
28
mai
2020,
ci-après
dénommé
«
la
collectivité
»,
d'autre
part. En
vertu
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
suivantes
:
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
l'article
L452-47
du
code
général
de
la fonction
publique
donnant
la
possibilité
aux
Centres
de
Gestion
de
créer
un
service
de
médecine
préventive
et
le
mettre
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
en
font
la demande,
Vu
la
délibération
n°2016-39
du
28
novembre
2016
fixant
les
nouvelles
modalités
de
fonctionnement
du
service
de
Médecine
Préventive,
les
modèles
de
convention
et
autorisant
Madame
la
Présidente
à
signer
les
conventions
et
avenants
à
venir,
Il a été
arrêté
et
convenu
ce
qui
suit
:
POINT
Droits
de
l'Homme
- BP
91249
- 45002
ORLEANS
Cedex
1 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Préambule Pour
répondre
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés,
le
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
du
Loiret
s’est
doté
d'un
service
de
médecine
préventive
auquel
les
collectivités
et
établissements
affiliés
peuvent
adhérer
par
convention.
Le
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
intervient
auprès
de
ces
collectivités
et
établissements
comme
acteur
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d'amélioration
des
conditions
de
travail
en
évitant
toute
altération
de
leur
santé
du
fait
du
travail.
Les
missions
du
service
de
médecine
préventive
s’exercent
dans
le
cadre
de
l’ensemble
des
dispositions
règlementaires
relatives
à
la
santé
au
travail
applicables
:
1)
aux
agents
territoriaux
de
droit
public
:
-__
l’article
L812-38
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
-
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
-
le
décret
n°
85-1054
du
30
septembre
1985
relatif
au
reclassement
des
fonctionnaires
territoriaux
reconnus
inaptes
à
l'exercice
de
leurs
fonctions,
-
le décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
modifié
relatif
à l’organisation
des
conseils
médicaux,
aux
conditions
d'aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux,
2)
aux
personnels
de
droit
privé
:
- le Code
du
Travail.
Pour
répondre
à
la demande
de
la collectivité
signataire
de
la présente
convention,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit,
dans
le
cadre
des
textes
visés
ci-dessus :
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
service
de
médecine
préventive
mis
à
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
et
les
obligations
auxquelles
chacune
des
parties
s'engage
dans
l'intérêt
du
service.
Article
2
: Champ
d'application
du
service
de
médecine
préventive
La
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
adhère
au
service
de
médecine
mis
à
sa
disposition
par
le
Centre
de
Gestion
pour
l'ensemble
de
ses
agents
titulaires
ou
non
; ensemble
estimé
à
15
.agents. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Article
3
: Missions
assurées
par
le
service
de
médecine
préventive
Conformément à
l’article
L812-3
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
missions
assurées
par
le service
de
médecine
préventive
ont
pour
objectif
d'éviter
toute
altération
de
l'état
de
santé
des
agents
du
fait
de
leur
travail,
notamment,
en
surveillant
les
conditions
d'hygiène
du
travail,
les
risques
de
contagion
et
l’état
de
santé
des
agents.
Le
service
est
également
à
la
disposition
de
l'autorité
territoriale
pour
toute
question
concernant
les
mesures
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
générale
des
locaux,
la prévention
des
accidents
et
des
maladies
professionnelles
et l'éducation
sanitaire.
Les
différentes
missions
assurées
par
le
service
de
médecine
préventive :
A)
Surveillance
médicale
des
agents :
En
plus
de
la
visite
d'aptitude
effectuée
par
un
médecin
agréé
en
application
de
l’article
10
du
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987,
conformément
à
l'article
L812-4
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
font
l’objet
d’une
surveillance
médicale
et
sont
soumis
:
-__
A
un
examen
médical
au
moment
de
leur
recrutement,
-__
A
un
examen
médical
périodique
réalisé
au
minimum
tous
les
deux
ans
Ces
examens
peuvent
être
réalisés
par
un
médecin
ou
un
infirmier.
Ces
visites
périodiques
sont
nommées
visites
d’information
et
de
prévention
et
ont
pour
objet
:
-__
D'informer
l’agent
sur
son
état
de
santé
-
De
l’informer
sur
les
risques
éventuels
auxquels
l’'expose
son
poste
de
travail
-
De
le
sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre
-
D'identifier
si
son
état
de
santé
ou
les
risques
auxquels
il
est
exposé
nécessitent
une
orientation
vers
le
médecin
du
travail
-
De
l’informer
sur
les
modalités
de
suivi
de
son
état
de
santé
par
le
service
et
sur
la
possibilité
dont
il dispose,
de
bénéficier
d’une
visite
à
sa
demande
avec
le
médecin
du
travail.
Conformément
à
l’article
21
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985,
une
surveillance
médicale
particulière
est
exercée
à
l'égard
:
-
des
personnes
en
situation
de
handicap
-
des
femmes
enceintes,
venant
d’accoucher
ou
allaitantes,
-__
des
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
-__
des
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux,
-
des
agents
souffrant
de
pathologies
particulières.
I
\ Pu
(reTet
20
avenue
des
Droits
de
l'Homme
- BP
91249
- 45002
ORLÉANS
Ce
on
Aa
} Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
définit
la
fréquence
et
la
nature
des
visites
que
comporte
la
surveillance
médicale
particulière,
ainsi
que
les
agents
soumis
à
celles-ci.
Les
visites
d'information
et
de
prévention
peuvent
être
réalisées
à
la
demande
de
l'agent,
de
l'autorité
territoriale,
du
médecin
ou
infirmier.
Le
médecin
du
service
de
médecine
préventive
peut
réaliser,
prescrire
ou
recommander
les
examens
complémentaires
nécessaires :
-
à la détermination
de
la compatibilité
entre
le poste
de
travail
et l'état de
santé
de
l’agent,
notamment
au
dépistage
des
affectations
pouvant
entrainer
une
contre-indication
à
ce
poste
de
travail,
-
au
dépistage
d’une
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnel
susceptible
de
résulter
de
l’activité
professionnelle
de
l’agent,
-
au
dépistage
de
maladies
dangereuses
pour
l'entourage
professionnel
de
l'agent.
La
prise
en
charge
financière
des
frais
occasionnés
par
ces
examens
incombe
à
l'employeur.
Des
autorisations
d'absence
sont
accordées
par
l'autorité
territoriale
pour
permettre
aux
agents
de
bénéficier
des
examens
médicaux
et des
visites
avec
le
médecin
ou
l’infirmier.
Dans
le
respect
du
secret
médical,
le
médecin
informe
l'autorité
territoriale
de
tout
risque
d'épidémie. B)
Action
sur
le
milieu
professionnel
correspondant
au
tiers
temps
du
service
de
médecine
préventive
dans
ou
pour
la
collectivité
: Prévention
globale
en
santé
et
sécurité
au
travail
Le
service
de
médecine
préventive
assure
les
missions
prévues
aux
articles
14
à
19-1
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
et
notamment
:
-
L'amélioration
des
conditions
de
vie
et
de
travail
dans
les
services.
-
L'évaluation
des
risques
professionnels
-
La
protection
des
agents
contre
l’ensemble
des
nuisances
et
les
risques
d'accidents
de
service
où
de
maladie
professionnelle
ou
à
caractère
professionnelle
-
L'adaptation
des
postes,
des
techniques
et
des
rythmes
de
travail
à
la
physiologie
humaine,
en
vue
de
contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
des
agents
-__
L'hygiène
générale
des
locaux
de
service
-__
L'hygiène
dans
les
restaurants
administratifs
-
L'information
sanitaire.
Les
médecins
et infirmiers
peuvent
participer
à des
campagnes
d’information
sur
des
sujets
divers
portant
sur
des
thèmes
de
campagnes
de
politique
nationale
de
santé
publique
(Addiction,
SIDA,
MST,
Dépistage
de
cancer...)
mais
également
sur
ceux
spécifiques
aux
milieux
dans
lesquels
les
agents
exercent
(travail
sur
écran,
accidents
d'exposition
au
sang...). Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
C)
Edition
d’un
rapport
annuel
d'activité
Article
4
: le
secret
médical
et
l’indépendance
des
personnels
du
service
de
médecine
préventive Toutes
les
dispositions
sont
prises,
tant
par
le
Centre
de
Gestion
que
par
la
collectivité,
pour
que
le secret
médical
imposé
par
le code
de
déontologie
médicale
soit
respecté.
Le
secret
médical
concerne
plusieurs
points
:
-
Les
courriers
adressés
aux
médecins
et/ou
aux
infirmier(e)s,
aussi
bien
au
Centre
de
Gestion
que
dans
la collectivité
ne
doivent
être
ouverts
que
par
eux.
-
Les
personnes
collaborant
au
service
de
médecine
préventive,
tant
au
Centre
de
Gestion
que
dans
la
collectivité,
sont
astreintes
au
secret
professionnel
et
doivent
en
être
expressément
informées.
-
Les
locaux
d'examen
mis
à
disposition
dans
les
collectivités
doivent
bénéficier
d'une
isolation
phonique
efficace.
-
Les
dossiers
médicaux,
quel
qu'en
soit
le
support,
doivent
être
conservés
dans
des
conditions
assurant
le
secret
médical.
Aucun
dossier
ou
élément
de
son
contenu
ne
peut
être
transmis
à
un
médecin
désigné
par
l’agent
sans
autorisation
du
médecin
du
travail
et
de
l’agent
concerné.
En
cas
de
départ
définitif
du
médecin
ou
de
fin
d'adhésion
d’une
collectivité
au
service
de
médecine
préventive,
le
médecin
de
travail
confie
la
responsabilité
de
la
conservation
des
dossiers
médicaux
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
qui
s'engage
à
les
transmettre
au
nouveau
médecin
du
travail
de
la
collectivité
dès
son
entrée
en
fonction
avec
l'accord
individuel
des
agents.
Les
médecins
et
infirmier(e)s
du
service
de
médecine
préventive
exercent
leurs
fonctions
en
toute
indépendance
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
déontologie
médicale
et
du
code
de
la
santé
publique.
Article
5
: Transmission
et
mise
à
jour
des
effectifs
Les
effectifs
sont
mis
à jour
par
l'autorité
territoriale
dès
lors
que
celle-ci
aura
accès
au
portail
du
logiciel
de
Médecine
préventive.
Sans
accès
au
portail,
une
liste
nominative
de
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité,
quel
que
soit
leur
statut,
devra
être
fournie,
chaque
année,
au
service
de
médecine
préventive.
Tout
départ
ou
embauche
de
personnel
dans
la
collectivité
sera
signalé
dans
un
délai
de
15
jours
au
service
de
médecine
préventive.
45002
ORLEANS
Cedex
1 Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Article
6
: convocations
aux
visites
d’information
et
de
prévention
Les
dates
et
heures
des
visites
d’information
et
de
prévention,
proposées
par
le
service
de
médecine
préventive,
seront
communiquées
au
plus
tard
trois
semaines
avant
à
la
collectivité,
à
charge
pour
elle
d'établir
le
planning
des
visites
et
de
convoquer
les
agents
concernés
en
fonction
des
listes
de
visite
conjointement
arrêtées
au
préalable.
Le
planning
de
ces
visites
sera
retourné
au
service
de
médecine
préventive
10
jours
avant
la date
des
visites.
Pour
excuser
ses
agents
absents
la collectivité
adhérente
devra
si possible
respecter
un
minimum
de
5 jours
ouvrés
avant
la date
de
la visite
et proposer
le nom
d’un
autre
agent
en
remplacement.
Si
un
agent
se
retrouve
dans
l'impossibilité
le jour
même
de
la visite
de
s’y
rendre,
l'absence
sera
considérée
comme
excusée
seulement
si
la
collectivité
en
informe
le
service
de
Médecine
préventive
le jour
même.
Les
agents
ne
peuvent
être
convoqués
pendant
leurs
congés.
Les
agents
se
trouvant
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
maternité
ou
accident
de
travail
ne
devront
pas
être
convoqués
durant
l'arrêt
mais
ultérieurement,
à
la
reprise.
Des
exceptions
peuvent
être
faites
sur
demande
de
la
collectivité
et
acceptation
du
médecin
du
service
de
Médecine
Préventive.
Il
est
rappelé
que
les
visites
d'information
et
de
prévention
présentent
un
caractère
obligatoire
pour
les
agents.
Les
absences
non
excusées
viendront
en
déduction
des
rendez-vous
proposés.
Les
personnes
absentes
seront
de
nouveau
convoquées
dans
un
délai
raisonnable.
A
l'issue
de
ces
visites
d'information
et
de
prévention,
des
attestations,
signées
par
le
médecin
ou
l'infirmier
du
service
de
médecine
préventive,
seront
établies
en
trois
exemplaires
: un
remis
à
l'employeur,
le
second
remis
à
l'agent
et
le
troisième
conservé
dans
le
dossier
médical
de
l'agent. Article 7
: locaux
de
consultations
médicales
Le
choix
des
locaux
de
consultations
destinés
aux
visites
médicales
est
décidé
par
le
service
de
médecine
préventive
en
concertation
avec
le
médecin
et
l'employeur.
Il se
situera,
dans
la mesure
du
possible
à proximité
de
la collectivité
adhérente.
Les
locaux
de
consultations
mis
à
disposition
pour
les
visites
médicales
présentent
des
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
confidentialité
satisfaisantes.
Pieiere
CE
L
-
45002
ORLEANS
C Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Article
8
: conditions
financières
Le
montant
annuel
de
la
participation
dû
par
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
en
échange
de
ces
missions,
est
fixé
à
un
taux
de
cotisation
additionnel
de
0,33
%
du
montant
de
l’ensemble
des
rémunérations
du
personnel
de
la
collectivité
pour
les
collectivités
adhérentes.
L'assiette
de
cotisations
comprend
l’ensemble
des
rémunérations,
des
personnels
de
la
collectivité
telles
qu'elles
apparaissent
sur
le
bordereau
de
versement
des
cotisations
l'U.R.S.S.AF,
en
y
ajoutant
les
rémunérations
des
agents
non-soumis
à
la
cotisation
l'U.R.S.S.AF.
à à
Les
rémunérations
à
prendre
en
compte
sont
donc :
-__
pour
les
agents
titulaires
: le traitement
de
base
et
NBI
-__
pour
les
agents
non-titulaires
ou
de
droit
privé
: la
rémunération
brute
-
pour
les
agents
percevant
une
indemnité
le
montant
de
cette
indemnité
Cette
participation
est
due
pour
l’ensemble
des
agents
employés
par
la
collectivité
dans
le
cadre
de
la
prise
en
charge
globale
de
la
collectivité
par
le
service
de
médecine
préventive.
Cette
tarification
forfaitaire
intègre
l'ensemble
des
missions
précitées
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
Le
règlement
sera
effectué
suivant
le
même
rythme
que
celui
des
cotisations
obligatoires.
Une
tarification
spécifique
est
également
mise
en
place
pour
limiter
les
absences
injustifiées
des
agents
aux
visites
d’information
et
de
prévention.
Elle
a
été
fixée
par
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
novembre
2019
à :
-__
80
euros
pour
l'absence
injustifiée
à
une
visite
par
un
médecin
-
48
euros
pour
l'absence
injustifiée
à
une
visite
par
un
infirmier
Le
recouvrement
en
sera
assuré
chaque
trimestre
auprès
de
la collectivité
en
fonction
du
nombre
de
visites
non
justifiées,
sur
présentation
d’une
facture
et
d’un
titre
de
recettes
établis
par
les
services
du
Centre
de
Gestion.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
au
Payeur
Région
Centre-Val
de
loire
et
Loiret.
Toute
augmentation
susceptible
d'intervenir
dans
les
années
à
venir
devra
faire
l'objet
d'une
décision
expresse
du
Conseil
d'Administration.
Il est
précisé
que
les
examens
complémentaires
éventuels
à
la
demande
du
médecin
du
service
de
médecine
préventive
(biologiques
ou
examens
spécialisés
courants
ou
de
première
nécessité,
expertises...)
seront
facturés
directement
à
la collectivité
concernée. Envoyé
en
préfecture
le
12/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/05/2023
Publié
le
12/05/2023
ER
ID
: 045-214500720-20230512-06_2023-DE
Article
9
: durée
et
prise
d’effet
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
au
1°’ janvier
2023
pour
une
durée
d’un
an,
sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
11
elle
sera
renouvelée
tacitement
pour
chacune
des
années
civiles
qui
suivront
dans
la
limite
de
3
ans.
Article
10
: Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
et,
en
particulier,
les
dispositions
du
règlement
européen
2016/679
(Règlement
général
sur
la protection
des
données
RGPD)
et
la
loi
Informatique
et
Libertés.
Les
conditions
dans
lesquelles
le
Centre
de
Gestion,
sous-traitant
(ST)
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
la
collectivité,
responsable
de
traitement
(RT)
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
sont
décrites
en
annexe
1
«
protection
des
données
personnelles
».
Article
11
: résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
décision
de
son
organe
délibérant,
sous
réserve
que
cette
décision
soit
notifiée
à
l'autre
partie
avant
le
30
septembre
de
l'année
en
cours,
avec
effet
au
1°’ janvier
de
l'année
suivante.
Article
12
: Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l'objet
d’un
avenant.
Article
13
: Litiges
et
compétence
juridictionnelle
La
conclusion
de
la
présente
convention
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans,
situé
28
rue
de
la
Bretonnerie,
45057
Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
»
accessible
par
le
site
internet
http://telerecours.fr
Dans
l'hypothèse
où
un
différend
lié
à
l'exécution
et
à
l'interprétation
de
la
présente
convention
naîtrait
entre
les
parties,
ces
dernières
s'engagent,
préalablement
à
tout
recours
juridictionnel,
à
se
rapprocher
pour
tenter
de
le
régler
à
l'amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
les
litiges
relatifs
à l'exécution
et à l'interprétation
des
présentes
seront
portés
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans.
Fait
à
Orléans,
le11
avril
2023
La
Présidente
du
Centre
de
Gestion,
Florence
GALZIN