Conseil Municipal - Procs verbal 08 12 20

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Conseil Municipal - Procs verbal 08 12 20 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Castillon-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procs verbal 08 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit, Page 1 sur 14

Service : Secrétariat Général

Tél : 04.66.37.69.67

Réf : CM_08 12 2020

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 08 décembre 2020

L’an deux mil vingt et le huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON-DU-GARD, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des associations, sous la présidence de Madame Muriel DHERBECOURT, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. DHERBECOURT ; J.VALLESPI ; B. PEYRO ; T. DEVILLE ; M. SAHNOUNI ; M. SORET ; C. GOUMENT ; C. MACRON ; N. ANDREOLI ; M. HIVERNAUD ; M. KADIRI ; L. LOPEZ ; G. VILAR ; N. LAFFON

PROCURATIONS : D. COLAS à C. MACRON; L. LUSTREMANT à M. DHERBECOURT; C. ROUSSEL à L. LOPEZ; C. NAVATEL à G. VILAR;

ABSENTS EXCUSES : D. COLAS ;V. GOISBAULT ; L. LUSTREMANT ; C. ROUSSEL ; C. NAVATEL ;

Nombre de votants : 18

Madame le Maire ouvre la séance à 18h00.

SECRETAIRE DE SEANCE :

Proposition de Monsieur Loïc LOPEZ secrétaire de séance, au vote :

Adopté à l’unanimité

I- APPROBATION DES PROCES –VERBAUX :

- Séance du 15 septembre 2020 : adopté à 17 voix « pour » ; 0 « contre » ; 1 « abstention » (M. SORET)

- Séance du 06 octobre 2020 : adopté à 17 voix « pour » ; 0 « contre » ; 1 « abstention » (M. SORET)

II- DEMANDE DE RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Point n°17 : délibération n°D80_2020 - Déploiement du système de vidéosurveillance – Demandes de subventions

Adopté à l’unanimité

DOCUMENTS

N° 1 à 29

DEPARTEMENT DU GARD

MAIRIE DE

CASTILLON DU GARD

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

___________Page 2 sur 14

III- DELIBERATIONS :

01 Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade D64_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1948 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 49,

Vu l’avis du comité technique en date du 1 er octobre 2020,

Considérant que Madame le Maire rappelle à l'Assemblée délibérante qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du comité technique, le taux permettant de déterminer à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Considérant que la délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Considérant l’avis favorable du Comité Technique ayant pour objet la détermination d’un taux d’avancement (100%) applicable à tous les agents présents dans la collectivité,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

De fixer à 100 % le taux de promotion et de l’appliquer à l’ensemble des grades présents dans la collectivité pour la procédure d’avancement de grade.

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

02 Création de postes pour avancement de grade D65_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,

Considérant que Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et on complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre les avancements de grade.

Considérant les possibilités d’avancement de grade et les nécessités du service, Considérant qu’en cas de suppression d’emploi la décision sera soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

- D’adopter les propositions de création de postes tel que proposé dans le tableau suivant : Page 3 sur 14

Filière Cadre d’emploi Grade

Temps complet

(TC) /temps

non complet

(TNC)

Nombre

d’emplois

créés

Technique Adjoints techniques Adjoint technique principal de 2 ème classe TC 1

Technique Agents de maîtrise Agent de maîtrise principal TC 1

Administrative

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur principal de

2ème classe TNC (80%)

1

Police

Municipale

Agents de police

municipale

Brigadier-chef principal

de police municipale TC

1

- D’inscrire au budget les crédits nécessaires

- De mettre à jour le tableau des effectifs de la commune

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

03 Fixation des horaires de travail dans la collectivité D66_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 7.1,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité technique du Centre de Gestion n°30-1 en date du 22 octobre 2020, Sur proposition de Monsieur le Maire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

- de fixer la durée hebdomadaire du travail effectif des agents de la mairie de Castillon du Gard à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet.

- Le cycle hebdomadaire est fixé comme suit : du lundi au vendredi.

- Les agents ne bénéficieront d’aucune RTT.

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

04 Décision modificative n°3 – Budget communal 2020 D67_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Considérant , que Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020, Page 4 sur 14

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

280418 : Autres organismes publics 0,00€ 0.00€ 0.00€ 80 000.00€

198 : Neutral. amort. subv. équip. versées 80 000,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total-040 : Opé. D’ordre de transfert

entre section 80 000,00€ 0.00€ 0.00€ 80 000.00€

2031 : Frais d’études 0,00€ 1 800.00€ 0.00€ 0.00€

Total-20 : immobilisation incorporelles 0,00€ 1 800.00€ 0.00€ 0.00€

024 : Produits des cessions

d'immobilisations 0.00€ 0,00 € 0.00€ 1 800.00€

Total- 024 : Produits des cessions

d'immobilisations 0.00€ 0,00 € 0.00€ 1 800.00€

Total Investissement 80 000,00€ 1 800,00€ 0.00€ 81 800.00€

FONCTIONNEMENT

6811 : Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles 80 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0,00€

7768 : Neutral. amort. subv. équip. versées 80 000,00€

Total-042: Produits exceptionnels 80 000.00€ 0.00€ 0.00€ 80 000,00€

Total Fonctionnement 80 000,00€ 0,00€ 0,00€ 80 000.00€

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

De procéder aux modifications budgétaires nécessaires

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

05 Décision modificative n°1 – Budget assainissement 2020 D68_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,

Considérant , que Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2020,

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

INVESTISSEMENT

21532 : Réseaux d’assainissement 100 000,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total-21 : Immobilisations corporelles 100 000,00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

021 : virement de la section d’exploit. 0,00€ 0.00€ 100 000.00€ 0.00€

Total-021 : Vir. de la section d’exploit. 0,00€ 0.00€ 100 000.00€ 0.00€

Total Investissement 100 000,00€ 0,00€ 100 000.00€ 0.00€ Page 5 sur 14

FONCTIONNEMENT

611 : Sous-traitance générale 0.00€ 100 000.00€ 0.00€ 0,00€

Total-011: Charges à caractère général 0.00€ 100 000.00€ 0.00€ 0,00€

023 : virement à la section d’invest. 100 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0.00€

Total-023 : virement à la section d’inv. 100 000.00€ 0.00€ 0.00€ 0,00€

Total Fonctionnement 100 000,00€ 100 000,00€ 0,00€ 0,00€

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

De procéder aux modifications budgétaires nécessaires

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

06 Cession de matériel communal D69_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame le Maire rappelle que la commune a acquis ces dernières années, du matériel et mobilier divers pour les besoins des services municipaux.

Régulièrement, elle procède au renouvellement des véhicules, matériels et mobiliers obsolètes, économiquement non réparables ou dont elle n’a plus l’utilité.

Considérant que ces derniers sont alors retirés du parc actif, réformés et entreposés au hangar communal, il y a lieu de se positionner sur leur mise en vente.

Considérant que des portes anciennes, un heurtoir et des poignées ne sont plus utilisés par les services communaux, il y a lieu de les mettre en vente et d’en déterminer le prix.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITÉ

DÉCIDE

- De mettre en vente ces biens communaux

- D’en fixer un prix comme suit :

o Portes anciennes : 400 €

o Heurtoir et poignées : 250 €

AUTORISE

Madame le Maire à procéder à la vente desdits biens et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

07 Vente d’un terrain communal – chemin des oliviers – ABROGE ET REMPLACE la délibération n°D45_2020 D70_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L 243-1 et suivants , Vu la délibération n°D45_2020 du 15 septembre 2020 approuvant la vente et la fixation du prix pour la parcelle communale cadastrée C1539 située au chemin des oliviers,

Considérant que la délibération n°D45_2020 est un acte réglementaire qui peut être abrogé, si la délibération est dépourvue d'objet, résultant de circonstances de fait postérieures.Page 6 sur 14

Considérant que Madame le maire propose à l'assemblée d’abroger la délibération n°D45_2020 et précise que les dispositions initialement prévues dans cette délibération faisant l'objet de l’abrogation, ne sont plus d’actualité. En effet, la parcelle pouvant faire l’objet d’une division et/ou d’un échange, le prix initialement fixé devra être révisé.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

D’abroger la délibération n°D45_2020 du 15 septembre 2020 approuvant la vente et la fixation du prix pour la parcelle communale cadastrée C1539 située au chemin des oliviers.

AUTORISE

Madame le Maire à procéder à la vente desdits biens et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

08 Avis du conseil municipal sur la mise en place d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) D71_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et 18, et 5214- 16,

Vu l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal officiel le mercredi 26 mars 2014,

Vu les statuts de la communauté de communes du Pont du Gard,

Vu le PLU de la commune de Castillon du Gard approuvé par délibération du Conseil municipal n°0808 en date 4 mars 2008,

Considérant les dispositions de l’article 136 de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, autorisant sous condition les communes à s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Considérant qu’à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la Communauté de Communes du Pont du Gard n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme.

Considérant que l’article 136 (II) de la loi ALUR prévoit cependant qu’au 1er janvier 2021, soit le 1 er jour de l’année suivant les élections du président de l’intercommunalité, la CCPG deviendra automatiquement compétente en matière d’urbanisme,

Considérant que si au moins 25% des communes membres de la CCPG, représentant au moins 20% de sa population s’y opposent avant le 1er janvier 2021 suite au renouvellement de la Présidence de la CCPG, le transfert de la compétence PLU n’intervient pas,

Considérant que, si le transfert de la compétence urbanisme au profit de la CCPG est adopté, ses communes perdraient la gestion de leur PLU communal, au moyen duquel elles gèrent notamment l’aménagement et les conditions d’urbanisation de leur territoire,

Considérant que, dans ce cas de figure, la communauté de communes serait seule maîtresse de la gestion de l’urbanisation, du développement et de l’aménagement du territoire de ses communes membres en application d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi),

Considérant qu’avant le 1er janvier 2021, le conseil communautaire de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer par un vote sur le transfert de la compétence PLU, conformément à l’article 136 (II) de la loi ALUR,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE, Page 7 sur 14

DÉCIDE

- DE S’OPPOSER au transfert à la CCPG de la compétence en matière de PLU - DE TRANSMETTRE la délibération à la CCPG

- DE TRANSMETTRE la délibération au Préfet du GARD.

AUTORISE

Madame le Maire à procéder à la vente desdits biens et signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

09 Cession d’une parcelle communale « passage amphitryon » D72_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

Vu l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L 141-3 du code de la voirie routière

Vu l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

Vu l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles, Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et d'autre part, par une décision administrative,

Vu le bornage effectué par Monsieur Jean-Yves REY, Géomètre-Expert DPLG, membre du groupe Trois 14, sis Les Jardins de la Bourgades, avenue Georges Pompidou, 30700 UZES Considérant que le passage communal sous voûte qui débouche sur la parcelle n°150 menant au restaurant l’Amphitryon n’a qu’un usage privatif, au seul besoin du restaurant, Considérant que ce bien n'est donc pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public, Considérant que ce dernier se trouvant au milieu des 4 parcelles (Section E n°148, 149, 150 et 176), il est proposé au conseil municipal de désaffecter, déclasser et de mettre à la vente ce passage d’une superficie 31ca (31m²), afin de constituer un ensemble.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

- De constater la désaffectation matérielle de la parcelle en attente de numérotation,

- De prononcer le déclassement du bien sis place du 8 mai 1945 d’une superficie de 31ca du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal.

- De mettre en vente ce bien et d’en fixer le prix à 2 000€ hors taxes.

AUTORISE

Madame le Maire à procéder à la vente dudit bien et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

10 Désignation des membres du conseil municipal à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) D73_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal des communes membres d’un EPCI de nommer des membres afin de siéger au sein de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charge, Considérant que la Communauté de Communes du Pont du Gard a créé, via son conseil communautaire, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant qu’il appartient au conseil municipal de désigner deux membres qui siègeront à la CLECT,Page 8 sur 14

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DÉCIDE

De désigner les membres des commissions municipales de la manière suivante :

Commission Membres proposés

CLECT Muriel DHERBECOURT Joachim VALLESPI

AUTORISE

Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

11 Validation des statuts du projet de PNR et adhésion à l’association D74_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement et particulièrement ses articles L333-1 et suivants, Considérant que le territoire constitue un ensemble patrimonial et paysager remarquable, mais fragile et menacé et qu’en conséquence, un parc naturel régional représente une opportunité pour garantir sa préservation et optimiser sa valorisation ; et qu’en ce sens un PNR constitue un outil de développement local,

Considérant que, de surcroît, l’étude d’opportunité et de faisabilité de création d’un parc naturel régional dont le territoire de l’Uzège-Pont du Gard est le cœur confirme l’éligibilité du territoire, Considérant que le projet a fait l’objet d’une large concertation pendant près de 10 ans, Considérant qu’à l’issue des travaux menés par le territoire pour obtenir un consensus sur les modalités de mise en œuvre d’un parc naturel régional, les statuts de l’association ont été élaboré, Considérant lesdits statuts joints en annexe,

Considérant que pour adhérer à cette association en qualité de commune membre, la commune de Castillon du Gard doit s’acquitter d’une cotisation de 0.50 € par habitant.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A 15 voix pour, 1 contre (T. DEVILLE) et 2 abstentions (C. MACRON ; L. LOPEZ)

DÉCIDE

- De valider les statuts de l’association de préfiguration du parc naturel régional. - De désigner Madame Muriel DHERBECOURT comme membre représentant titulaire du PETR et Monsieur Claude MACRON comme membre représentant suppléant du PETR au sein de cette nouvelle association.

- De cotiser à hauteur de 0.50 € à l’association de préfiguration du PNR

AUTORISE

Madame le Maire à signer les conventions de partenariat avec l’association, à inscrire les diverses écritures au budget signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.Page 9 sur 14

12 Règlement intérieur du conseil municipal D75_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-8 à L.2121-28 et L. 2312-1

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal de Castillon du Gard, Vu le règlement intérieur de la commune de Castillon du Gard,

Considérant que les communes de plus de 1 000 habitants doivent adopter un règlement intérieur dans les six mois à compter de l'installation de l'organe délibérant ;

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne régissant le conseil municipal.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE

DÉCIDE

D’approuver le règlement intérieur dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération.

AUTORISE

Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

13 Droit à la formation des élus D76_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2123-12 et suivants relatifs au droit à la formation des élus, après modification par l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le Code du travail, et notamment l’article L.6323-6 et suivants,

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 modifiée, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux et instituant un droit à la formation au profit de chaque titulaire d’un mandat local, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité qui a renforcé le dispositif en place, et reconnaît aux élus locaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice des élus locaux, de leur mandant, Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu l’arrêté du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’Etat, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les orientations et les crédits ouverts au titre du droit à la formation des élus.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de définir les modalités du droit à la formation de ses membres dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,

1. Tous les Elus municipaux ont vocation à exercer leur droit de formation dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics au cours de leur mandat. L’accès à la formation est un droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée. Au cours de la première année du mandat, les élus ayant reçu une délégation bénéficient obligatoirement d’une formation.

Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux (liste disponible sur le site https://www.collectivites-locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour- formation-des-elus-par-departement ).Page 10 sur 14

Le montant plafond des dépenses de formation est fixé à 20% du montant total des indemnités théoriques de fonction.

Le remboursement des frais de déplacement et de séjour s’effectuera en application des dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

2. Les grands axes du plan de formation des Elus de la commune de Castillon du Gard intègrent : - les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut juridique des élus locaux : responsabilités civiles, pénales, personnelles ;

- les missions de la commune de Castillon du Gard : libre administration dévolue par l’article 72 de la constitution et les lois de décentralisation ;

- l’environnement local : dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales ; - le champs de compétence de l’élu : stratégie de communication du territoire et développement personnel (évolution technologiques et bureautiques, outils et méthodes de communication et développement personnel de l’individu) ;

3. Chaque année, lors de la préparation budgétaire et au plus tard le 31/12 de l’année n-1, les membre du Conseil Municipal informent le Maire des thèmes de formation qu’ils souhaitent suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptés en cours d’année.

4. L’enveloppe allouée à la formation des Elus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction, ni être inferieur à 2% de ce même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été consommées à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l’exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l’assemblée délibérante.

5. Chaque conseiller qui souhaite participer à une action de formation doit préalablement avertir le maire, via ses services, instruira la demande engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe votée n’est pas consommée.

Les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de fonction ... L’organisme dispenseur doit obligatoirement être agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.

6. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs. Pour mémoire ceux-ci comprennent :

- les frais de déplacement, d’hébergement et de restaurant, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’Etat - les frais d’enseignement,

- sur la durée du mandat, les pertes de revenus éventuelles, dans la limite de 18 jours même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS.

7. Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes ne peuvent être satisfaites au cours d’un exercice, priorité donnée dans l’ordre suivant : - Elu ayant reçu une délégation et bénéficiant obligatoirement d’une formation au cours de la première année du mandat,

- Elu qui a exprimé son besoin en formation avant la date prévue à l’article 3, - Elu ayant une délégation nécessitant une formation sur la matière déléguée, - Elu qui s’est vu refuser une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent, - nouvel Elu ou élu n’ayant pas déjà bénéficié de formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de formation par rapport aux autres demandeurs.

En cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation la concertation avec le Maire et les élus concernés sera systémiquement privilégiées.

8. Outre les formations proposées par la collectivité, tous les Elus bénéficient d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) qui relève d’une démarche personnelle.Page 11 sur 14

Les formations éligibles sont de deux types :

- les formations relatives à l’exercice du mandat qui, conformément au droit commun, doivent être dispensées par un organisme agrée par le Ministère de l’Intérieur,

- les formations contribuant à la reconversion professionnelle à l’issue du mandat. Cette offre est encadrée par un décret d’application (Code du travail art L.6323-6 relatif au Compte Personnel de Formation (CPF).

Les Elus bénéficient à ce titre de 20h (indicatif) par année complète de mandat, cumulable sur toute la durée de leur mandat.

La DIF est financée par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1% prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Les cotisations sont versées sur un fonds dédié à la formation des élus et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce fonds prend en charge le coût de la formation ainsi que les frais de déplacement et de séjour dans les conditions similaires à celles des fonctionnaires.

La Caisse des Dépôts et Consignations instruit les demandes présentées par les Elus.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE

DECIDE

- d’approuver les orientations données au droit à la formation des élus telles que présentées ci- dessus.

- de prévoir pour 2021 au budget un crédit de dépenses de formation de 1200 €. - de charger le Maire de mettre en œuvre l’ensemble de ces modalités pratiques dans le respect de ces orientations.

14

Elaboration du Plan Communal de Sauvegarde de la commune et intégration du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)

D77_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) approuvé par délibération n°60_2020 en date du 06 octobre 2020,

Vu le code du code de la sécurité intérieure et notamment son article R 731-5,

Considérant que Madame le Maire expose que la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a donné une assise juridique à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS) qui permettent de prévenir et de sauvegarder la population en cas d'évènements exceptionnels. Considérant que cette loi, par son chapitre II – protection générale de la population – article 13, rend obligatoire, pour toutes les communes dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé depuis deux ans ou comprises dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention, l'élaboration d'un plan communal de sauvegarde.

Considérant que le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 précise dans son article 1 que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ;

• les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.Page 12 sur 14

Il peut être complété par :

• l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ; • les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; • la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ;

• l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ; • les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles... ; • les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ; • le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ; • les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

• les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

La commune de Castillon-du-Gard est dotée d'un Plan de Prévention des Risques « Inondation », approuvé le 16 septembre 2016,

Madame le Maire propose l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ainsi que la nomination de Monsieur Claude MACRON au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé de mener à bien cette opération ;

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, PREND ACTE

De l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde,

AUTORISE

Madame le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde.

15 Prise en charge des frais liés à l’école de musique intercommunale D78_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention d’objectifs interventions musicales en milieu scolaire 2021 établie par l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard »,

Considérant que la Communauté de Communes du Pont-du-Gard a décidé de ne pas poursuivre la prise en charge financière de l’école de musique intercommunale (EMIP),

Considérant , que Madame le Maire propose l’examen de la convention précitée, Considérant l e caractère d’intérêt général que revêt l’éducation musicale en milieu scolaire,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DECIDE

- De signer la convention d’objectifs proposée pour une durée de 12 mois et concernant l’année 2021,

- D’apporter le soutien financier de la commune à l’association « Ecole de Musique Intercommunale du Pont-du-Gard » dans les conditions présentées et à hauteur de 4523,00€ pour la période précitée,

- D’inscrire la dépense afférente au budget primitif 2021,

AUTORISE

Madame le Maire à signer la convention ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération. Page 13 sur 14

16 Subvention complémentaire aux associations au titre de la période 2020-2021 D79_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 4221-1 et L. 4221-5,

Considérant , que Madame le Maire propose l’examen des demandes de subvention des associations présentées,

Considérant , que les activités conduites par les associations sont d’intérêt local, Considérant les demandes de subvention des associations dont le dossier est réputé complet à la date de convocation au conseil municipal,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DECIDE

D’attribuer les subventions aux associations, prévues au budget, comme suit :

La boule au Bouchon Castillonnaise 200€

Association des Parents d’Elèves 1 000€

Pont du Gard et Patrimoine 200€

Total 1 400€

AUTORISE

Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

17 Déploiement du système de vidéosurveillance – Demandes de subventions D80_2020

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2331-4 et L. 2331-6 Vu l’article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD),

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre la démarche liée au déploiement de la vidéosurveillance sur la commune et de renouveler un certain nombre de caméras,

Considérant que le montant estimatif de ce projet est évalué à 33 890,90€ H.T soit 40 669,08TTC, Considérant que la commune peut prétendre à des aides financières,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE A L’UNANIMITE,

DECIDE

- De solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et de tout autre organisme permettant la réalisation du projet

- D’inscrire la dépense afférente au budget primitif 2021,

AUTORISE

Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la réalisation de ce projet et à la mise en œuvre de cette décision. Page 14 sur 14

IV- POINTS DIVERS :

18. Règlementation sur le stationnement des camping-cars

19. Mise en place du système de télé-alerte « Infoflash »

20. Présentation du logo de la commune, de sa charte graphique et signalétique 21. Proposition de fixation de prix pour la vente de lots communaux

22. Point sur la construction du nouveau groupe scolaire

23. Positionnement de la commune de Remoulins sur le projet de Maison Sociale Pluricommunale

24. Groupement d’achat d’énergies du SMEG (validation du dossier)

25. Institution du droit de préemption sur les fonds de commerce

26. Cimetière : étude et procédure de reprise des concessions

27. Vente du Four Banal

28. Colis aux personnes âgées et au personnel communal

29. Téléthon

Madame le Maire clôt les débats, remercie l’ensemble du Conseil Municipal et lève la séance à 20h35.

L’ensemble des délibérations est consultable en Mairie.