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Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2 à l'arrêté 2015 230 0016 Publication Décision d'approbation renouvellement CC CDAD
Document publié le Mercredi 19 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Annexe 2 à l'arrêté 2015 230 0016 Publication Décision d'approbation renouvellement CC CDAD)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Données personnelles,
PUBLICATION DE LA DECISION D'APPROBATION
De la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit du 28
novembre 2014
Vu les articles 54 et suivants de la loï n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la
résolution amiable des conflits :
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit :
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-34 du 19 avril
2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et
des conseils départementaux de l'accès au droit :
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public :
Par décision du Premier Président de la Cour d'Appel de Cayenne et du Préfet du département
de Guyane, la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de Guyane.
groupement d'intérêt public, en date du 28 novembre 2014, est approuvée le
Dénomination: Le groupement d'intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l'accès au droit de Guyane».
Objet du groupement : Le conseil départemental de l'accès au droit a pour objet l'aide à l'accès au droit dans le département. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l'inventaire des actions menées. Il est saisi. pour information, de tout projet d'action relatif à l'accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l'Etat préalablement à son attribution
Il procède à l'évaluation de la qualité et de l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son
concours. II peut participer au financement des actions poursuivies.
Il établit chaque année un rapport d'activité.
Identité de ses membres :
En application de l'article 55 de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1991. le conseil départemental de l'accès au droit de Guyane est constitué entre
'Etat, représenté par le préfet du département de Guyane.et par le président du tribunal de grande instance de Cayenne:
le département de Guyane, représenté par le président du Conseil général :
l'association départementale des maires de Guyane. représentée par son président : l'ordre des avocats du barreau de Guyane. représenté par son bâtonnier :
-la caisse des règlements pécuniaires du barreau de Guyane, représentée par son président : -la chambre départementale des huissiers de justice de Guyane et de Martinique, représentée par son président :
la chambre départementale des notaires de Guyane et de Martinique. représentée par son “association œuvrant dans le domaine de l'accès au droit. Agence d'Information sur le
Logement (ADIL), représentée par son président,
Membres de droit
Adresse du siège du conseil départemental de l'accès au droit de Guyane
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Cayenne
Durée du groupement :
Le groupement est constitué pour une durée de 10 années,
décision approuvant la convention.
compter de la publication de la
Régime comptable applicable au groupement :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles de droit
public.
Régime de droit applicable aux personnels propres du groupement :
Le personnel propre du conseil départemental de l'ac
régime de droit privé.
S au droit de Guyane est soumis à un
Règles de responsabilité des membres
Le groupement est constitué sans capital.
La contribution des membres aux deties du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.