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Déliberation - Delib 007.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 007.2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 19/01/2024
Date d'affichage : 19/01/2024
DELIBERATION N° 007/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU.25 JANVIER ..2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-cinq janvier, à dix-huit heures trente, ie Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loï, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cosme Dilmé, Premier-Adjoint au Maire de la Commune.
Présents : Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING -— Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ - Armand CHAUVET - Patricia PICHARD -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES Y AGOUBI — Pascal GIRAUDET - Olivier RABAT Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT - Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- François RALLO donne pouvoir à Cosme DILME
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Christine BACHES donne pouvoir à Céline FREIXINOS
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Carole CARTON
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Secrétaire de séance : Modeste BOSQUE
OBJET : Lancement de la concertation avec le public pour l'identification des projets de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) dans la commune.
M. Modeste Bosque, Adjoint au maire chargé de l'urbanisme, fait part à l’assemblée des dispositions de la loi n° 2023-175 du 10/03/2023 d’accélération de ja production des énergies renouvelables, dite loi APER, qui vise à répondre à la crise énergétique et climatique actuelle en facilitant le déploiement de projets d’énergies renouvelables pour atteindre l’objectif de neutralité carbone 2050.
Ce texte s’articule autour de quatre grands axes :
- planifier avec les élus locaux le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires :
- mobiliser les espaces déjà artificialisés pour le développement des énergies renouvelables ;
- simplifier les procédures d’autorisation des projets d'énergies renouvelables ; - mieux partager la valeur générée par les énergies renouvelables. M. Modeste Bosque précise que l’article 15 de la loi APER invite les communes à identifier des zones d'accélération des EnR pour chacune des filières (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, biomasse, hydroélectricité, géothermie) en concertation avec les habitants et dans une logique d’articulation avec l’intercommunalité, le SCOT ou les autres groupements de collectivités locales comme les parcs naturels régionaux.
Il signale que ces zones seront in fine identifiées dans les documents d’urbanisme à l’aide de procédures simplifiées.
Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.
Puis, M. Modeste Bosque précise que les zones d'accélération identifiées témoignent de la volonté communale d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire incitant ainsi les développeurs à se diriger vers ces zones qui peuvent bénéficier de dispositif de soutien aux EnR avec des incitations économiques.
Toutefois, il précise que la déclaration d’une zone en accélération n’est pas une obligation de développement de projet sur cette même zone et, à contrario, ne pas déclarer une zone en accélération n’est pas une interdiction d’y développer dans le futur un projet qui serait déclaré plus tard.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Modeste Bosque et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Décide de lancer une concertation avec le public afin de recueillir ses observations quant aux propositions de ZAENnR, telles que figurant sur les plans joints à la présente délibération, ainsi que toute proposition de ZAEnR qui pourrait utilement être déclarée au référent préfectoral EnR, à « Perpignan Méditerranée Métropole >» Communauté urbaine et au SCOT « Plaine du Roussillon » ;
- Adopte les modalités de la concertation avec le public sur ces ZAEnR, à savoir :
- l'affichage de la présente délibération à la mairie sur les panneaux prévus à cet effet, sur le site Internet pendant toute la durée de la procédure ;
- la mise à disposition du public, à la mairie au bureau de l’urbanisme, d’un dossier de concertation qui, le cas échéant, sera complété pendant la procédure ;
- mise à disposition du public, à la mairie au bureau de l'urbanisme, d’un registre destiné à
recueillir les observations éventuelles pendant toute la durée de la procédure ; - la mise en ligne sur le site Internet de la ville du dossier de concertation ; - l’information sur le bulletin municipal « Saleïlles Infos » ;
- l'organisation de réunion(s) publique(s).
- Dit que la présente délibération sera affichée à la mairie sur les panneaux prévus à cet effet et sur le site Internet de la commune ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
François RALLO
Publication le : 3 Î JAN al Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20240125-del-007-2024-DE
Date de télétransmission : 30/01/2024
Date de réception préfecture : 30/01/2024