Procès Verbal - 01 PV 12 du 27 janvier 2023

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Procès Verbal - 01 PV 12 du 27 janvier 2023 Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Chapelle-d'Huin. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV 12 du 27 janvier 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille, 1

Convocation en date du : 23 janvier 2023

Présidence : Madame Béatrice PRITZY

Lieu : Petite salle – Chapelle d ‘Huin

Membres en exercice : 14

Secrétaire de séance : Laurie MAUGAIN

Présents: Béatrice PRITZY, Jean-Michel GUIGNARD, Cédric BRAGARD, Bruno DECOURVIERES, Claude DESCOURVIERES, Marie-Odile GARNIER, Pascal GARNIER, Philippe GROS, Robert GUYOT, David LETONDAL, Laurie MAUGAIN, Mikaël NICOLAS, Christophe REGNIER.

Absent excusé: Maxime GIRARD.

13 membres présents à la réunion : Quorum atteint

Validation des procès-verbaux n°10 du 9 décembre 2022 et n°11 du 19 décembre 2022 : à l’unanimité

1. Annulation de la délibération instaurant le reversement de la Taxe d’Aménagement

2. Convention Territoriale Globale

3. Convention de mise à disposition entre la Commune et ENEDIS

4. Tarifs eau et assainissement 2023

5. Convention pour autorisation de passage en terrain privé

6. Régularisation charges logements communaux

7. Questions diverses

1. Annulation de la délibération instaurant le reversement de la Taxe d’Aménagement

DCM 1 27 01 2023

Le maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 novembre 2022 instituant le reversement obligatoire de la part communale de la taxe d’aménagement comme suit :

- Les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Chapelle d’Huin à la communauté comme suit : 50% du 1er% de la taxe communale à compter du 1er janvier 2022 ;

- Les modalités de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Chapelle d’Huin à la communauté comme suit : 50% du 1er% de la taxe communale pour l’année 2023.

C

PROCES-VERBAL N°12 DE LA REUNION

CONSEIL MUNICIPAL du 27 janvier 2023 à 20H

ORDRE DU JOUR :2

Cependant la 2ème loi de finance rectificative est revenue sur l’obligation de partage de la taxe d’aménagement. Par conséquent, le reversement redevient facultatif.

Le Président de la CCA 800 propose l’annulation du reversement de la TA communal à la CCA 800.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Retire et annule la délibération du 23 novembre 2022 instituant le reversement de la taxe d’aménagement à la CCA 800 et autorise Le Maire à notifier cette décision à la CCA 800.

2. CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

DCM 2 27 01 2023

Le maire indique que depuis le 1er janvier 2020, la démarche CTG (Convention Territoriale Globale) a remplacé les CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) au fil de leur renouvellement sur le territoire national et que les modalités de financement évoluent en « Bonus Territoire ».

La CTG est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés (CAF et Intercommunalité) pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adaptées. La CTG peut couvrir, en fonction du diagnostic, les domaines d'interventions suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social. Le financement des CEJ évoluera en financement Bonus Territoire à partir du 1er janvier 2023. Cette étape de financement sera conditionnée à la signature d'une CTG à l'échelle intercommunale. Les accueils de loisirs des communes non accompagnées par un CEJ pourront en bénéficier à partir de 2023.

Pour en bénéficier, la commune de CHAPELLE D’HUIN devra être cosignataire de la convention CTG 2022-2026. Une délibération du Conseil Municipal en début d’année 2023 est nécessaire pour autoriser son représentant à signer la CTG à l’échelle intercommunale.

Le Maire précise qu’à ce jour, un comité de pilotage a été mis en place.

Le conseil municipal, autorise Le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CCA800 par 12 voix Pour et 1 abstention.

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Afin d’alimenter en électricité la ferme de la Bonne Aventure, la commune de Chapelle d’Huin propriétaire du terrain cadastré ZK 26 d’une superficie de 160m2 concède à ENEDIS le droit d’installer un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires. Une convention de mise à disposition entre la commune et ENEDIS est nécessaire. Elle prendra effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages.

DCM 3 27 01 2023

Madame le Maire présente la demande de la société ENEDIS de passer sur la parcelle ZK 26 appartenant à la commune afin de desservir en électricité la ferme de la Bouvière sise parcelle ZK 56.

Après avoir étudié la convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Chapelle d’Huin et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve et autorise Mme Le Maire à signer cette convention à l’unanimité.3

4. TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT

DCM 4 27 01 2023

Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer le montant des redevances EAU ET ASSAINISSEMENT consommation 2023.

Le syndicat des Eaux de Dommartin annonce une augmentation d’au moins 30 centimes par m3 sur le prix de l’eau. Cela fait suite à l’augmentation du prix d’achat à la CCGP (Communauté de Communes du Grand Pontarlier) de 20 centimes et 10 centimes pour le Syndicat des Eaux de Dommartin. Face à cette hausse imposée et après avoir délibéré, le Conseil Municipal, n’applique pas d’augmentation pour la part communale en 2023, et fixe la redevance à payer comme suit :

EAU : 20 € forfait par branchement

1,44 € le m3 consommé (1.14 € en 2022)

5 € location d’un compteur

15 € location d’un compteur à gros débit

+ Taxe de l’Agence de l’eau au tarif en vigueur

ASSAINISSEMENT : 2,36 € le m3 d’eau consommé

+ Taxe de l’Agence de l’eau au tarif en vigueur

Le Conseil Municipal valide ces tarifs par 12 voix Pour et 1 voix Contre.

5. CONVENTION POUR AUTORISATION DE PASSAGE EN TERRAIN PRIVE

Lors de la pose des canalisations publiques d’assainissement en juillet 2009, une convention a été signée entre la commune et chaque propriétaire de terrain où s’implantait ce réseau. Rappel de deux articles :

- Article 3 : si le propriétaire se propose de bâtir sur la bande de terrain où passent les

canalisations, il devra faire connaître à la collectivité ou à son concessionnaire, par lettre

recommandée, la nature et la consistance des travaux qu’il envisage d’entreprendre, en

fournissant tous les éléments d’appréciation. Si, en raison des travaux envisagés, le

déplacement des ouvrages est reconnu indispensable, celui-ci sera effectué aux frais de la

collectivité ou de son concessionnaire.

- Article 4 : la commune s’engage comme indiqué dans l’article 3, à prendre en charge

l’éventuel déplacement de la conduite d’assainissement ; et par conséquent ne s’opposera

pas à un éventuel projet d’aménagement sur la bande de terrain concernée pour des raisons

d’endommagement de cette conduite.

Henri Pritzy est concerné par cette convention pour sa parcelle ZD n° 232 sur laquelle il vient d’obtenir un certificat d’urbanisme positif. Aucun aménagement de la part de la commune ne sera fait tant que le projet n’est pas abouti.

6. REGULARISATION DES CHARGES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

DCM 5 27 01 2023

- Ordures ménagères :

DESCOURVIERES Quentin : OM 10 €/ mois = 120 € ; Payé par la commune : 194.34 € ; Dû par le locataire : 74.34 €4

BOUSSIOUX Christian : OM 10 €/ mois = 120 € ; Payé par la commune = 166.58 € ; Dû par le locataire : 46.58 €

GARNIER Raphaël : OM 10 €/ mois = 120 € ; Payé par la commune : 219.99 € ; Dû par le locataire : 99.99

€

- Entretien des chaudières et frais de ramonage : à régulariser pour 2024.

7. QUESTIONS DIVERSES

- Périscolaire et motricité. À la suite d’une visite des responsables des Francas, la cuisine de

l’appartement au-dessus de l’école ne convient pas pour installer le périscolaire (accès par

l’escalier, pas d’issue de secours). Le conseil municipal se demande si la petite salle pourrait

accueillir le périscolaire et la salle de motricité afin de remettre en location l’appartement

communal. Le maire va reprendre attache avec les élus de la CCA 800 en charge des

bâtiments communaux et de l’école afin de trouver une solution.

- Carrière : Romain Thévenard directeur de RMG et Alexandre Jardin responsable de carrières

viendront en mairie lundi 20 février afin de planifier l’exploitation de la carrière du Souillot.

- Rencontre de la Commission Finances avec Mme Hernandez conseillère auprès des élus pour

la Trésorerie de Pontarlier pour faire le point sur le compte de gestion 2022 avant d’entamer

les budgets prévisionnels.

- Urbanisme :

✓ DP de Chantale Invernizzi pour création d’un bucher de 20 m2, Parcelles ZO 2 et ZO

4, Magasin Vieux

✓ CU de Marie Robertella pour création d’un mur de soutènement autour de sa

parcelle ZO 131, rue des Prés

✓ CU positif Parcelles ZD 016 et ZD 017 de David Marion, dans la limite de la carte

communale

✓ PC déposé par Alexis Bragard pour création d’un logement dans l’ancien hangar

agricole Parcelle ZM 125, Grande Fin

✓ DP de Sylvain Marion pour installation de panneaux photovoltaïques, Parcelle ZN

157, rue des Tilleuls

✓ PC accordés à Pierre-Marie Descourvières et Sébastien Descourvières pour

construction de maison d’habitation, Section ZM, parcelles 105p et 61p, Champ

Fauquet.

- Présentation des plans de zonage : le Conseil Municipal n’est pas d’accord avec le tracé

réalisé par le cabinet d’étude Soliha en charge de la rédaction du PLUi.

- Beaucoup de mercis ont été reçus en mairie suite à la distribution des colis de Noël.

La séance est levée à 23 heures.

La secrétaire Le Maire,5

Laurie MAUGAIN Béatrice PRITZY.