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Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203635-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
DELIBERATION N° 24/145 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL EXÉCUTIF DE CORSE À SIGNER LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AUX PRESTATIONS RÉALISÉES DE TÉLÉPHONIE MOBILE ET FIXE
CHÌ AUTORIZEGHJÀ U PRESIDENTE DI U CUNSIGLIU ESECUTIVU DI CORSICA À FIRMÀ U PATTU TRANSAZZIUNALE IN QUANTU À E PRESTAZIONE REALIZATE DI TELEFUNIA MOBILE È FISSA
_____
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean BIANCUCCI à M. Romain COLONNA
M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203635-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 adoptant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (12) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Hyacinthe VANNI
N’ont pas pris part au vote (2) : Mme et M.
Saveriu LUCIANI, Julia TIBERI
ARTICLE PREMIER :
PREND ACTE des prestations exécutées au titre de la réalisation des services de téléphonie fixe et mobile par la société Orange.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération et à prendre toutes mesures utiles pour sa mise en œuvre.
ARTICLE 3 :
DECIDE d’affecter les crédits nécessaires au paiement du présent protocole comme suit :
ORIGINE : BP 2024
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0203635-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24
Affectation à créer :
Programme 6142 section de fonctionnement
Intitulé Affectation à créer Montant à affecter
Protocole d’accord transactionnel
ORANGE / Collectivité de Corse 208 271,27 €
MONTANT À AFFECTER .................................................................... 208 271,27 €
RESTE À AFFECTER ...........................................................................................0 €
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 23 octobre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/274/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 23 OCTOBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
PRUGETTU DI PATTU TRANSAZZIUNALE IN QUANTU À E
PRESTAZIONE REALIZATE DI TELEFUNIA MOBILE È
FISSA
PROJET DE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
RELATIF AUX PRESTATIONS RÉALISÉES DE
TÉLÉPHONIE MOBILE ET FIXE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Objet : Protocole d’accord transactionnel entre la Collectivité de Corse et la société Orange
1. Le contexte général
Téléphonie fixe
Le marché intitulé « abonnements services et communication associées pour les accès de téléphonie fixe et mobile - Lot 1 : service de téléphonie fixe a été notifié à l’opérateur SFR le 4 décembre 2020 avec une date de début porté au 2 mars 2021.
Ce changement de titulaire du marché a impliqué la nécessité d’un redéploiement de près de 365 accès existant sur l’ensemble du territoire de la Collectivité de Corse (CdC).
Si ce changement d’opérateur nous a permis de faire une économie de 81 504 € par an (soit ~ - 30%), le délai de portabilité annoncé de 12 semaines n’a pas été respecté par l’opérateur SFR.
En effet, les nombreuses difficultés techniques et organisationnelles liées aux défaillances de l’opérateur ont entrainé un retard de près de 190 jours dans le déploiement de l’ensemble des accès.
La nécessité de continuité de service, principe de valeur constitutionnelle, a contraint la DDSI à demander à l’opérateur orange la poursuite des abonnements de téléphonie fixe.
Ce retard dû aux manquements de la part du titulaire du marché, la société SFR, nous a contraint à maintenir les accès existants chez l’opérateur orange, entrainant donc la poursuite de la facturation au-delà de la fin du marché.
Téléphonie mobile
Le marché intitulé « abonnements services et communications associées pour les accès de téléphonie fixe et mobile - Lot 2 : service téléphonie mobile » a été notifié à l’opérateur SFR le 16 novembre 2020 avec une date de début porté au 30 novembre 2020.
Ce changement de titulaire du marché se traduit par la portabilité de l’ensemble des 1 447 lignes existantes de la CdC.
2 Si ce changement d’opérateur nous a permis de faire une économie de 174 576 € par an (soit ~ - 40 %), les contraintes techniques liées au changement d’opérateur et à la crise sanitaire ont contraint la CdC à demander à Orange de poursuivre la délivrance des fournitures et services jusqu’à la portabilité avec le nouveau titulaire.
En effet, le délai de 2 mois pour réaliser la portabilité de l’ensemble des lignes n’a pas pu être respecté :
- Compte tenu du contexte sanitaire :
o Difficulté d’accès au matériel pour le changement de carte SIM,
o Problème d’approvisionnement pour le renouvellement de la flotte,
- Compte tenu du contexte technique :
o Difficulté d’accès à l’ensemble des lignes techniques spécifiques dans le cadre de refonte totale du système informatique des routes,
- Compte tenu du contexte institutionnel :
o Renouvellement des lignes data élus dans le cadre de la mise en place de la nouvelle mandature.
Orange a fait droit à cette demande en délivrant lesdits fournitures et services au- delà de la durée contractuelle de l’accord-cadre.
Cette nécessité de continuité d’activité et cette absence de support juridique nous oblige aujourd’hui à régulariser la situation dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel.
Ainsi, le montant total de la dette s’élève à 208 271,27 €, dont le détail est le suivant :
- Téléphonie fixe : 56 627,38 € TTC
- Téléphonie mobile : 149 843,89 €
- Frais juridiques : 1 800 €
2. Contenu du protocole d’accord de transaction
Le protocole d’accord transactionnel joint au présent rapport permet à la CdC de régulariser les factures dues à l’opérateur Orange.
La Collectivité s’engage à :
- Mandater en remboursement des dépenses utiles exposées par Orange. - Mandater la somme de 1 800 € pour les frais de conseil engagés par Orange pour parvenir à la signature du protocole.
Orange s’engage à renoncer à toute réclamation à l’encontre de la CdC.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 Page 1 sur 5
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse en exercice, demeurant et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de la Collectivité de Corse sis 22 cours Grandval à 20000 Ajaccio, dûment habilité à l’effet des présentes suivant la délibération n° 24/145 CP de la Commission Permanente du 23 octobre 2024 rendue exécutoire le .
D’UNE PART
ET
ORANGE, société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 129 866, ayant son siège social 111 Quai du Président Roosevelt, 92130 ISSY- LES-MOULINEAUX, représentée par M. Michel Gaillard, en sa qualité de directeur du recouvrement, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
I. Par acte d’engagement du 28 mars 2017, notifié le 30 mars suivant, la Collectivité Territoriale de Corse a conclu avec Orange un accord-cadre à bons de commande n° 17DSIADO004, d’une durée de trois ans avec un maximum fixé à 1 000 000,00 euros hors taxes, ayant pour objet des fournitures et services en téléphonie et internet mobile.
Suivant acte modificatif conclu entre les Parties le 30 mars 2020, la durée de validité du contrat a été prolongée de 8 mois et son maximum porté à la somme de 1 336 000,00 euros hors taxes.
Aux termes d’une correspondance du 25 novembre 2020, la Collectivité de Corse a demandé à Orange de poursuivre la délivrance des fournitures et services objet de l’accord-cadre arrivant à terme jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord-cadre.
Ceci, dans un souci de continuité de service et compte tenu des contraintes techniques liées au changement d’opérateur et à la crise sanitaire.
Orange a fait droit à cette demande en délivrant lesdits fournitures et services au-delà de la durée contractuelle de l’accord-cadre, étant précisé que :
- Un nouvel accord-cadre à bons de commande, comprenant deux lots : Machine to Machine « M2M » et téléphonie mobile, avait été lancé par la Collectivité de Corse en juin 2022. Les deux lots ont été notifiés à la société Orange le 4 juillet 2022 ;
- Concernant les prestations mobilité, le portage vers la Société Française du Radiotéléphone - SFR, nouveau prestataire de la Collectivité de Corse, s’est effectué en trois vagues : Page 2 sur 5
o Une première vague en janvier 2021 (pour environ 1200 lignes) ; o Une deuxième vague en septembre 2021 ;
o Un troisième vague en août 2022 (pour 3 ou 4 lignes).
La Collectivité de Corse reconnait l’effectivité de ces prestations.
Orange a émis et déposé sur le portail de facturation Chorus des factures correspondant aux services maintenus jusqu’à la date de leur prise en charge par le nouveau prestataire de la Collectivité de Corse (soit Orange elle-même pour les prestations M2M, soit la Société Française du Radiotéléphone - SFR pour les prestations mobilité) dont le total représente, après déduction des avoirs de régularisation émis en parallèle, la somme totale de 124.869,90 euros hors taxes soit 149 843,89 euros toutes taxes comprises.
II. Par acte d’engagement du 30 juin 2017, notifié le 14 septembre 2017, la Collectivité Territoriale de Corse a conclu avec Orange un accord-cadre à bons de commande n° 17DSIAO011, d’une durée de douze mois, reconductible deux fois, sans minimum ni maximum, ayant pour objet la fourniture de services opérés de téléphonie fixe.
Suivant acte modificatif conclu entre les Parties le 14 septembre 2020, la durée de validité du contrat a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
En l’état du retard technique de déploiement du service pris par la Société Française du Radiotéléphone - SFR, nouveau titulaire du marché de service de téléphonie fixe, la Collectivité de Corse a demandé à Orange de poursuivre la délivrance des fournitures et services objet de l’accord-cadre arrivant à terme
Ceci, dans un souci de continuité de service.
Orange a fait droit à cette demande en délivrant des fournitures et services au-delà de la durée contractuelle de l’accord-cadre.
La Collectivité de Corse reconnait l’effectivité de ces prestations.
Orange a émis et déposé sur le portail de facturation Chorus des factures correspondant aux services maintenus jusqu’à la date de leur prise en charge par le nouveau prestataire de la Collectivité de Corse dont le total représente, après déduction des avoirs de régularisation émis en parallèle, la somme totale de 43 776,84 euros hors taxes, soit 52 532,21 euros toutes taxes comprises.
III. Par acte d’engagement du 29 octobre 2018, notifié le même jour, la Collectivité de Corse a conclu avec Orange un accord-cadre à bons de commande n°18009, d’une durée d’un an reconductible une fois, sans minimum ni maximum, ayant pour objet fourniture de services opérés de communications fixes.
Suivant acte modificatif conclu entre les Parties le 23 septembre 2020, la durée de validité du contrat a été prolongée jusqu’au 31 janvier 2021.
En l’état du retard technique de déploiement du service pris par la Société Française du Radiotéléphone - SFR, nouveau titulaire du marché de service de téléphonie fixe, la Collectivité de Corse a demandé à Orange de poursuivre la délivrance des fournitures et services objet de l’accord-cadre arrivant à terme Page 3 sur 5
Ceci, dans un souci de continuité de service.
Orange a fait droit à cette demande en délivrant des fournitures et services au-delà de la durée contractuelle de l’accord-cadre.
La Collectivité de Corse reconnait l’effectivité de ces prestations.
Orange a émis et déposé sur le portail de facturation Chorus des factures correspondant aux services maintenus jusqu’à la date de leur prise en charge par le nouveau prestataire de la Collectivité de Corse dont le total représente, après déduction des avoirs de régularisation émis en parallèle, la somme totale de 3.412,64 euros hors taxes soit 4 095,17 euros toutes taxes comprises.
IV. Les différentes factures précitées se rapportant aux prestations maintenues à l’échéance des accords-cadres n° 17DSIADO004, 17DSIAO011 et 18009 n’ont toutefois à ce jour pas été réglées par la Collectivité de Corse compte tenu de l’absence de support contractuel.
Afin de mettre un terme au différend opposant les Parties, il a été envisagé de conclure le présent protocole transactionnel.
APRÈS S’ÊTRE RAPPROCHÉES ET AVOIR CONSENTI À DES CONCESSIONS RÉCIPROQUES, LES PARTIES ONT CONVENU ET ONT DECIDÉ CE QUI SUIT :
Vu l’article L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’article 2044 du Code civil ;
Vu la Circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.
ARTICLE 1 - OBJET :
Le présent protocole a pour objet de déterminer les termes et conditions dans lesquels les Parties conviennent de mettre un terme à leur différend concernant le règlement des prestations de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’internet mobile délivrées par Orange à la Collectivité de Corse, sur demande de cette dernière et correspondant aux factures émises par Orange, énumérées à l’annexe 1
ARTICLE 2 - CONCESSIONS RÉCIPROQUES :
2.1 Concessions de la Collectivité de Corse
La Collectivité de Corse s’engage à :
- Mandater, au profit d’Orange sur le compte bancaire dont le RIB est joint en annexe 2, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent protocole par les Parties la somme de 206 471,27 euros TTC en remboursement des dépenses utiles exposées par Orange, outre l’indemnisation de cette dernière, au titre des prestations mentionnées à l’article 1. Page 4 sur 5
- Mandater, au profit d’Orange sur le compte bancaire dont le RIB est joint en annexe 2, dans le délai maximum de 30 jours à compter de la signature du présent protocole par les deux Parties, la somme de 1 500 euros HT, soit 1 800 € TTC correspondant aux frais de conseil engagés par Orange pour mettre un terme au différend entre les parties et parvenir à la signature du présent protocole.
- Tenir Orange informée de la date des mandatements des sommes ci-avant.
- Renoncer définitivement et irrévocablement à toute réclamation et à toute action en justice de quelque nature que ce soit à l’encontre d’Orange, relativement aux prestations de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'internet mobile délivrées par cette dernière et correspondant aux factures énumérées à l’annexe 1
- Conserver à sa charge les frais de ses conseils externes.
2.2 Concessions d’Orange
- Orange s’engage à renoncer définitivement et irrévocablement à toute réclamation et à toute action en justice de quelque nature que ce soit à l’encontre de la Collectivité de Corse relativement aux prestations de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d'internet mobile délivrées à son profit et correspondant aux factures énumérées à l’annexe 1.
ARTICLE 3 - RENONCIATION D’INSTANCE ET D’ACTION - EFFETS DU PROTOCOLE - EXÉCUTION
Les Parties reconnaissent que le protocole traduit les concessions réciproques au titre du règlement de leur différend, tel que défini dans son article 1.
D’un commun accord entre les Parties, le présent protocole emporte transaction au sens des articles L. 423-1 du Code des relations entre le public et l’administration et 2044 du Code civil.
À ce titre, les Parties reconnaissent expressément que, conformément à l’article 2052 dudit Code, le présent protocole est revêtu de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Sa signature fait ainsi obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
En conséquence de la signature du présent protocole, et sous réserve de sa parfaite exécution, chaque partie déclare être remplie de ses droits et renonce expressément et irrévocablement à exercer à l’encontre de l’autre partie, que ce soit directement ou au travers d’une action en garantie, toute action ou démarche quelconque portant sur le différend exposé à l’article 1, ou qui aurait pour objet et/ou pour effet de remettre en cause les dispositions transactionnelles convenues aux présentes.
ARTICLE 4 - CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à garder confidentielles les négociations intervenues en relation avec le présent protocole. Page 5 sur 5
Chaque Partie s’engage à ne pas nuire aux intérêts et à la réputation de l’autre partie et, notamment, à ne porter aucune critique ou appréciation et à s’abstenir de toute déclaration ou acte auprès des tiers, quels qu’ils soient, sur le différend les ayant opposées et garantit qu’au jour de la signature du présent protocole, elle n’a effectué aucun acte, démarche et/ou déclaration contraires à cet engagement.
ARTICLE 5 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le présent protocole est soumis à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige né du présent protocole, qu’il s’agisse de difficultés relatives à son interprétation, à son exécution ou à sa rupture, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Bastia.
En deux exemplaires, sur six pages.
Pour la Collectivité de Corse Pour la société Orange Fait à Le Fait à Le
Nom Nom
Qualité Qualité
Signature Signature
Annexes
1. Tableau récapitulatif des factures émises d’Orange correspondant aux prestations objet du protocole.
2. RIB d’Orange.
3. Délibération n° 24/ CP de la Commission Permanente du 23 octobre 2024 rendue exécutoire le Numéro compte Numéro facture Montant facture euros TTC Date facture
61228933 69925853 -108,00 31/08/2020 61228933 71394897 11 207,70 31/12/2020 61228933 71791633 10 635,54 31/01/2021 61228933 72182914 24,73 28/02/2021 61228933 72577522 3,02 31/03/2021 61228933 72959961 3,02 30/04/2021 61228933 73346357 3,02 31/05/2021 61228933 73730801 3,02 30/06/2021 61228933 74111101 3,02 31/07/2021 61228933 74498184 3,02 31/08/2021 61229684 71394804 703,20 31/12/2020 61229684 71791565 703,20 31/01/2021 61229684 72182828 703,20 28/02/2021 61229684 72577328 703,20 31/03/2021 61229684 72959876 703,20 30/04/2021 61229684 73346287 703,20 31/05/2021 61229684 73730741 703,20 30/06/2021 61229684 74111030 724,80 31/07/2021 61229684 74498106 768,00 31/08/2021 61229684 74874582 1 449,38 30/09/2021 61229684 75262575 703,20 31/10/2021 61229684 75636945 140,83 30/11/2021 61229684 76017195 71,40 31/12/2021 61229684 76396721 71,40 31/01/2022 61229684 76784239 71,40 28/02/2022 61229684 77155890 71,40 31/03/2022 61229684 77541782 71,40 30/04/2022 61229684 77911554 39,41 31/05/2022 61229684 78279042 35,70 30/06/2022 61451831 71413091 1 986,22 31/12/2020 61451831 71809907 2 380,93 31/01/2021 61452973 71413737 1 558,46 31/12/2020 61452973 71809832 1 425,83 31/01/2021 61452973 72202587 1 420,30 28/02/2021 61452973 72582925 1 468,33 31/03/2021 61452973 72977871 1 416,76 30/04/2021 61452973 73365067 1 417,44 31/05/2021 61452973 73749797 1 545,55 30/06/2021 61452973 74130907 1 456,60 31/07/2021 61452973 74504775 1 393,19 31/08/2021 61452973 74892819 1 477,07 30/09/2021 61452973 75281218 1 427,29 31/10/2021 61452973 75655141 985,37 30/11/2021 61452973 76034173 859,87 31/12/2021 61452973 76411173 780,00 31/01/2022 61452973 76772389 720,22 28/02/2022 61452973 77145686 646,22 31/03/2022 61452973 77515108 681,48 30/04/2022 61452973 77890452 705,10 31/05/2022 61452973 78261759 645,28 30/06/2022 61879212 71418574 119,89 31/12/2020 61879212 71815285 146,98 31/01/2021 62736009 71426431 9 525,73 31/12/2020 62736009 71822499 8 449,12 31/01/2021 62736017 71394742 416,41 31/12/2020 62736017 71791507 406,45 31/01/2021 62736017 72182766 405,18 28/02/2021 62736017 72577246 404,78 31/03/2021 62736017 72959816 404,78 30/04/2021 62736017 73346220 404,78 31/05/2021 62736017 73730688 404,78 30/06/2021 62736017 74110986 404,78 31/07/2021 62736017 74498062 404,78 31/08/2021 62736017 74874532 404,78 30/09/2021 62736017 75262494 404,78 31/10/2021 62736017 75636863 404,78 30/11/2021 62736017 76017136 404,78 31/12/2021 62736017 76396652 404,78 31/01/2022 62736017 76784107 404,78 28/02/2022 62736017 77155772 404,78 31/03/2022 62736017 77541649 404,78 30/04/2022 62736017 77911445 20,88 31/05/2022 62736034 71427424 6 790,22 31/12/2020 62736034 71823347 4 369,56 31/01/2021 62736034 72210827 21,34 28/02/2021 62736034 72616984 21,34 31/03/2021 62736034 72987414 21,34 30/04/2021 62736034 73374713 21,34 31/05/2021 62736034 73759463 21,34 30/06/2021 62736034 74534024 -6,89 31/08/2021 62736035 71394777 1 201,63 31/12/2020 62736035 71791547 1 156,09 31/01/2021 62736035 72182805 1 168,50 28/02/2021 62736035 72577289 1 168,50 31/03/2021 62736035 72959859 1 168,50 30/04/2021 62736035 73346268 1 168,50 31/05/2021 62736035 73730727 1 168,50 30/06/2021 62736035 74111020 1 168,50 31/07/2021 62736035 74498092 1 168,50 31/08/2021 62736035 74874572 1 168,50 30/09/2021 62736035 75262558 1 168,50 31/10/2021 62736035 75636924 1 168,50 30/11/2021 62736035 76017180 1 168,50 31/12/2021 62736035 76396706 1 168,50 31/01/2022 62736035 76784171 1 168,50 28/02/2022 62736035 77155806 1 168,50 31/03/2022 62736035 77541699 1 168,50 30/04/2022 62736035 77911485 92,65 31/05/2022 62736035 78279012 35,70 30/06/2022 61241160 71394829 2 749,50 31/12/2020 61241160 71791582 2 704,28 31/01/2021 61241160 72182847 2 660,70 28/02/2021 61241160 72577369 2 682,30 31/03/2021 61241160 72959896 2 639,10 30/04/2021 61241160 73346299 2 639,10 31/05/2021 61241160 73730753 2 639,23 30/06/2021 61241160 74111045 2 639,23 31/07/2021 61241160 74498115 2 639,10 31/08/2021 61241160 74874599 2 639,10 30/09/2021 61241160 75262590 2 639,16 31/10/2021 61241160 75636966 1 167,47 30/11/2021 61241160 76017206 996,90 31/12/2021 61241160 76396726 996,90 31/01/2022 61241160 76784252 996,90 28/02/2022 61241160 77155899 996,90 31/03/2022 61241160 77541798 1 010,40 30/04/2022 61241160 77911565 634,62 31/05/2022 61241160 78279050 25,96 30/06/2022
TOTAL 149 843,89 Numéro compte Numéro facture Montant facture euros TTC Date facture
001407986 282678189 1 553,42 03/03/2022 001407986 283290011 1 549,92 06/04/2022 001407986 283814251 1 538,99 04/05/2022 001407986 284421836 1 538,99 03/06/2022 001407986 284952502 1 538,99 05/07/2022 001407986 285486517 1 538,99 03/08/2022 001407986 286029727 1 538,99 05/09/2022 001407986 286495401 1 538,99 05/10/2022 001407986 287041113 -1 223,54 04/11/2022 001407986 287161902 -10 466,72 14/11/2022 001407986 287528025 36,59 05/12/2022 001407986 288594960 36,59 03/02/2023 001407986 288064865 36,59 04/01/2023 804573914 282438355 935,94 03/03/2022 804573914 284143863 925,86 03/06/2022 804573914 284681272 683,78 05/07/2022 804573914 285254365 687,68 03/08/2022 804573914 285746030 712,80 05/09/2022 804573914 286257429 712,80 05/10/2022 804573914 286769038 -407,04 04/11/2022 804573914 287161901 -809,64 14/11/2022 804573914 287464589 -103,80 05/12/2022
TOTAL 4 095,17 Numéro compte Numéro facture Montant facture euros TTC Date facture
4992101 12205038012 200,22 02/05/2022 4992101 12206011092 201,37 01/06/2022 4992101 12207014017 204,92 02/07/2022 4992101 12208010688 1 021,08 01/08/2022 804343271 277467216 5 228,22 04/06/2021 804343271 277891656 7 957,51 07/07/2021 804343271 283045614 8 464,07 06/04/2022 804343271 283628712 4 453,50 04/05/2022 804343271 284315693 -806,17 03/06/2022 804343271 284713498 1 111,81 05/07/2022 804343271 285441815 1 111,81 03/08/2022 804343271 285784671 1 111,81 05/09/2022 804343271 286273473 358,68 05/10/2022 804343271 286989876 -1 283,45 04/11/2022 804578540 284287245 116,22 03/06/2022 804578540 284681263 116,22 05/07/2022 804578540 285256239 116,22 03/08/2022 804578540 285729412 116,22 05/09/2022 804578540 286248011 116,22 05/10/2022 804578540 286756127 116,22 04/11/2022 804578540 287161900 -464,88 14/11/2022 804578540 287285263 -116,22 05/12/2022 804578549 277850816 3 576,36 07/07/2021 804578549 278784119 3 550,22 03/09/2021 804578549 279432246 3 564,79 05/10/2021 804578549 281210170 3 526,43 05/01/2022 804578549 281820879 3 507,68 03/02/2022 804578549 282387436 3 533,09 03/03/2022 804578549 283150219 3 484,18 06/04/2022 804578549 283542404 3 474,61 04/05/2022 804578549 284143049 2 716,26 03/06/2022 804578549 284685958 2 913,86 05/07/2022 804578549 285242029 2 853,20 03/08/2022 804578549 285729411 2 853,20 05/09/2022 804578549 286440544 2 853,20 05/10/2022 804578549 286962836 -2 393,02 04/11/2022 804578549 287161899 -9 035,15 14/11/2022
Avoirs -7 898,30
TOTAL 52 532,21