unknown - Communauté de communes - Centre Corse

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse -

unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Protection de l'enfance, Télécommunications et internet, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202661-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

DELIBERATION N° 24/153 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION ENTRE LE GIP "FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE" ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE PRÉCISANT LES MODALITÉS DE COLLABORATION ENTRE LE SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE POUR L'ENFANCE EN DANGER (SNATED) ET LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (CRIP)

CHÌ APPROVA A CUNVENZIONE TRÀ U GIP "FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE" È A CULLETTIVITÀ DI CORSICA CHÌ SPECIFICHEGHJA E MUDALITÀ DI CULLABURAZIONE TRÀ U SERVIZIU NAZIUNALE D’ACCUGLIENZA TELEFONICA PER A ZITELLINA IN PERICULU (SNATED) È L’UNITÀ DIPARTIMENTALE DI RACOLTA DI L’INFURMAZIONE PREOCCUPANTE _____

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt trois octobre, la Commission Permanente, convoquée le 15 octobre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Saveriu LUCIANI à Mme Julia TIBERI

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Nadine NIVAGGIONI à M. Hyacinthe VANNI

ETAIT ABSENT : M.

Paul-Félix BENEDETTI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, Titre II, Livre IV, IVème Partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 112-3, L. 112-4, L. 121-1, L. 121-2, L. 147-14, L. 221-1, L. 226-3, L. 226-6,

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202661-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

VU la délibération n° 21/122 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 portant délégation d’attributions de l’Assemblée de Corse au Conseil exécutif de Corse et à son Président,

VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,

VU la délibération n° 22/113 CP de la Commission Permanente du 28 septembre 2022 approuvant la convention constitutive relative au Groupement d’Intérêt Public (GIP) « France Enfance Protégée »,

SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission de l’Éducation, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux Sociétaux,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI.

ARTICLE PREMIER :

APPROUVE les termes de la convention entre le GIP France Enfance Protégée et la Collectivité de Corse précisant les modalités de collaboration et d’articulation entre le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) et la Cellule départementale de recueil des informations préoccupantes (CRIP), telle que présentée en annexe à la présente délibération.

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241023-0202661-CC-1-1 reçu le 24/10/24 Publié le 24/10/24

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 23 octobre 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2024/251/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 23 OCTOBRE 2024

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

CONVENTION ENTRE LE GIP FRANCE "ENFANCE

PROTÉGÉE" ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

PRÉCISANT LES MODALITÉS DE COLLABORATION

ENTRE LE SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL

TÉLÉPHONIQUE POUR L'ENFANCE EN DANGER

(SNATED) ET LA CELLULE DÉPARTEMENTALE DE

RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES (CRIP)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et des Enjeux SociétauxRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Dans le domaine de l’aide sociale à l’enfance (ASE), la Collectivité de Corse est notamment chargée, selon l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être, « à tout moment et quelle qu’en soit l’origine. »

Sur le territoire, les missions de recueil et de traitement de l’information préoccupante (IP) sont exercées par la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP), organisée en service territorialisé comportant deux bureaux, localisés à Bastia et Aiacciu.

Les IP émanant d’un particulier peuvent parvenir au service par tout canal : courriel, appel téléphonique, courrier, rencontre d’un professionnel du service…

Au sein de la Collectivité de Corse, l’organisation du service et les moyens humains à disposition permettent d’assurer ce recueil (ainsi que le traitement afférent) pendant les jours ouvrés, de 8h30 à 17h.

Dans l’optique d’un exercice efficient de ces missions par les collectivités locales, l’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit le concours d’un service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), mettant à disposition du public un numéro vert (119) et différents outils numériques disponibles par internet.

Ce service est géré depuis janvier 2023 par le Groupement d’Intérêt Public France Enfance Protégée succédant au GIP Enfance en Danger (pour information, le financement du GIP France Enfance Protégée constitue une dépense obligatoire, à parts égales entre Etat et départements. Il est fixé par voie règlementaire en fonction de l’importance de la population (article L. 147-15 du Code de l’action sociale et des familles).

Le SNATED a vocation à assurer à l’échelon national un accueil téléphonique « à tout moment » et, en fonction du degré de gravité des situations portées à leur connaissance, soit une transmission des informations reçues aux services ASE départementaux, soit une sollicitation directe des services locaux d’urgence (police, justice, soin…).

Pour permettre la bonne complémentarité des dispositifs SNATED et départementaux, il est souhaitable d’encadrer les modalités concrètes de collaboration et d’articulation par le biais de conventions bilatérales.

2Ainsi, à la lumière de l’harmonisation des pratiques des deux anciennes CRIP départementales, il apparaît nécessaire de conclure une convention tenant compte du fonctionnement du service CRIP territorialisé de la Collectivité de Corse.

La convention soumise permet ainsi :

 De garantir une réponse adaptée à tout moment à toute alerte relative à une situation de mineur en danger ou en risque de l’être sur le territoire corse, que ce soit par le service CRIP de la Collectivité ou (en dehors des jours et heures d’ouverture du service) par le SNATED ;

 De mettre en place un numéro vert « Enfance en danger » unique pour la Corse ;

 D’organiser de manière concrète les modalités de basculement des lignes téléphoniques ;

 De définir les engagements de chacune des parties en matière de communication auprès du public et des professionnels, légalement prévue à l’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles.

La signature de la convention avec le SNATED n’a pas d’incidence financière sur le montant de la contribution de la Collectivité de Corse due au « GIP France Enfance Protégée ».

En conséquence, il vous est proposé :

- d’approuver la convention annexée au présent rapport.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

3GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

1

GIP FRANCE ENFANCE PROTÉGÉE

AU TITRE DU SERVICE NATIONAL DE L’ENFANCE EN DANGER - 119 ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

Il a été convenu ce qui suit entre :

Le Groupement d’Intérêt Public France Enfance Protégée, dont le siège social est 63 bis boulevard Bessières, 75017 PARIS, représenté par son Directeur Général, M. Pierre STECKER qui a pour mission de gérer le SNATED, Service National d’Accueil Téléphonique de l’Enfance en Danger-119

N° de Siret : 130 030 638 00014

D’une part,

Ci-après désigné « le SNATED-119 » ;

Et

La Collectivité de Corse, dont le siège social est 22 cours Grandval, 20000 AJACCIO, représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, compétente en matière d’aide sociale à l’enfance et chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être sur le territoire corse

D’autre part,

Ci-après désigné « le PARTENAIRE » ;

PRÉAMBULE

D’une part le SNATED :

Considérant que la gestion du SNATED-119 est confiée à un groupement d’intérêt public qui réunit l’Etat, les conseils départementaux et des associations. Créé par loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et à la protection de l’enfance, ce service d’accueil téléphonique est accessible gratuitement, sans interruption, par le numéro national d’urgence 119, depuis les téléphones fixes et mobiles de France métropolitaine, des départements d’Outre-mer et de certaines collectivités (Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre- et-Miquelon, Polynésie française). Les appels sont confidentiels et l’ensemble des professionnels du service, notamment les écoutants professionnels de l’enfance (psychologues, juristes, travailleurs sociaux, etc.) sont soumis au secret professionnel.

Appeler le numéro 119 (statut de numéro d’urgence depuis 2003) est un acte citoyen.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

2

Toutes les victimes, les personnes préoccupées par une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être peuvent contacter le 119. Les dangers ou risques de danger traités par le 119 sont : les violences physiques, psychologiques ou sexuelles, les négligences, les conditions d’éducation défaillantes, les mises en danger du mineur, l’exposition des mineurs à la violence au sein du couple, les faits prostitutionnels sur mineurs...

Le 119 est doté d’un dispositif spécifique en capacité de prendre en charge le suivi des situations de prostitution des mineurs en proposant un accompagnement des victimes, de leurs familles mais également des professionnels intervenant auprès des mineurs.

Considérant que les missions du service telles que prévues au titre de l’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) sont : (i) une mission de prévention : accueillir les appels d’enfants en danger ou en risque de l’être, et de toute personne confrontée à ce type de situation sollicitant information ou conseil, pour aider à leur repérage et faciliter la protection des mineurs en danger ; (ii) une mission de transmission : transmettre les informations préoccupantes concernant ces enfants aux services départementaux compétents en la matière et plus particulièrement aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) telles que prévues au titre de l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles. A ces deux missions prévues par la loi, s’ajoutent ; (i) une mission de recueil des connaissances (production d’une étude annuelle relative aux appels du 119) ; (ii) une mission d’information : le 119 est obligatoire dans tous les lieux recevant des mineurs et des familles. Par des conventions de partenariat des actions de communication de proximité, le SNATED- 119 œuvre au quotidien pour assurer cette mission auprès de l’ensemble des publics.

Considérant que le site web www.allo119.gouv.fr permet l’accès à : un formulaire « besoin d’aide » pour le recueil en ligne de situation préoccupante provenant des adultes ; une fonctionnalité pour les personnes sourdes et malentendantes afin de leur permettre d’évoquer une situation ; ainsi qu’un tchat, joignable 7j/7, destiné uniquement aux jeunes de moins de 21ans.

Considérant que conformément à l’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles, « l’affichage des coordonnées du service d’accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs ».

Considérant que selon l’article L. 226-3 du Code de l’action sociale et des familles, le président du Conseil exécutif de Corse est chargé sur son territoire du recueil des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être « à tout moment », et qu’il établit à cette fin des protocoles avec les partenaires institutionnels concernés.

Considérant que le Président du Conseil exécutif de Corse informe le SNATED « des modalités de fonctionnement permanent du dispositif » de recueil et de traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l’être sur son territoire au titre de l’article L. 226-6 du Code de l’action sociale et des familles.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

3

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre le SNATED-119 et le PARTENAIRE et de définir les engagements respectifs afin de permettre une meilleure connaissance et articulation dans le cadre de protection de l’enfance.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DE COMMUNICATION

ARTICLE 2.1 - L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DU VISUEL DU 119

L’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles

« L’affichage des coordonnées du SNATED est obligatoire dans tous les établissements et services recevant de façon habituelle des mineurs ».

ARTICLE 2.2 - LA COMMUNICATION DES DIVERS SUPPORTS

Le PARTENAIRE s'engage à :

• Communiquer sur les sites intranet et internet sur le partenariat mentionné dans cette présente convention à l’aide de supports élaborés par le SNATED ; • Rappeler régulièrement à ses partenaires locaux concernés l’obligation d’affichage mentionnée à l’article L. 226-8 du Code de l’action sociale et des familles, et leur indiquer les moyens de se procurer les visuels et supports élaborés par le SNATED.

Le SNATED s’engage à :

• Fournir les visuels et les outils de communication numérisés ;

• Prendre en charge l’impression des affiches destinées à la campagne ; • Participer aux travaux d’élaboration des outils en direction des publics et des professionnels.

ARTICLE 2.3 - LES INTERVENTIONS

Le PARTENAIRE s'engage à :

• Intervenir auprès des écoutants pour les sensibiliser aux publics spécifiques.

Le SNATED s’engage à :

• Intervenir ponctuellement lors de réunions nationales ou de formations organisées par le PARTENAIRE

Le SNATED s'engage à :GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

4

• Effectuer une évaluation annuelle qualitative et quantitative quant aux appels téléphoniques et autres sollicitations reçus des structures susmentionnées.

ARTICLE 3 - MODE DE DIFFUSION

Le PARTENAIRE et le SNATED s’engagent à diffuser les outils produits sous format numérique (affiches et plaquette d’information) sur les sites internet et tous supports adaptés.

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DES TÉLÉPHONES

• Fonctionnement du 119

Le 119 est joignable 24h/24 et 7 jours sur 7. L’appel est gratuit d’un téléphone fixe ou d’un téléphone mobile. Un pré-accueil filtre les appels de 7h à 23h tous les jours.

Chaque appel traité par un écoutant (aides immédiates et informations préoccupantes) fait l’objet de l’enregistrement d’une fiche informatique sur le logiciel de suivi des appels (LISA).

Les informations préoccupantes sont envoyées aux cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP) des départements du lundi au vendredi aux heures ouvrables par l’équipe d’encadrement du SNATED. En dehors de ces horaires de bureau, cet encadrement assure par ailleurs une astreinte téléphonique pour les écoutants confrontés à des situations d’urgence.

• Fonctionnement du téléphone régional

La Collectivité de Corse :

Numéro d’appel : 0 800 000 119

Dénomination de la ligne d’appel : numéro régional Enfance en Danger Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 17h en dehors des jours fériés et vaqués.

À cet effet, le PARTENAIRE communiquera au SNATED la liste des jours vaqués par courriel.

ARTICLE 5 - ARTICULATION DES TÉLÉPHONES

Les deux parties conviennent du fonctionnement suivant :

1. En dehors des horaires d’ouverture du téléphone régional, un basculement automatique sur le 119 est mis en place avec une information préalable donnée à l’usager qui a composé le numéro régional.

2. Les appels reçus au 119 par ce basculement sont traités par les écoutants du 119. En cas de situation d’urgence, le cadre du 119 d’astreinte est prévenu et les services d’urgence locaux contactés.GIP France Enfance Protégée | BP 30302 - 75823 Paris Cedex 17 | +33 (0) 1 53 06 68 68 | www.france-enfance-protegee.fr | n° SIREN 130 030 638

5

Durant les horaires d’ouverture du téléphone régional, les professionnels du 119 traitent les appels provenant de la région Corse conformément au fonctionnement courant du SNATED.

ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable après une réunion annuelle faisant état du bilan des engagements pris. Elle prend effet à compter de la date de sa notification.

ARTICLE 5 - MODIFICATION

Toute modification relative aux termes de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.

À cet effet, la partie à l’initiative de la demande fera parvenir par lettre recommandée le ou les articles qu’elle souhaite modifier.

ARTICLE 6 - RÉSILIATION

Chaque partie peut, en raison d’une modification substantielle de l’organisation des services ou en cas d’inexécution de la présente convention, la résilier en avertissant l’autre partie 30 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure par la partie demandant la résiliation.

Ce courrier doit présenter le ou les motifs de résiliation. Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties respecteront leurs obligations contractuelles.

Fait en double exemplaire à Paris, le …………………………………

Pour le GIP France Enfance Protégée

M. Pierre STECKER

Directeur Général

Pour la Collectivité de Corse

Le Président du Conseil exécutif

de Corse