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Déliberation - DELIBERATION N°10
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°10)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20190206-del10-060219-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
11/02/2019
E
LE
Liberté
«Égalité
»Fraternité
Lu
72
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Etaples
Délibération
n°
10
Conseil
Municipal
du
Mercredi
06
février
2019
Service
Enseignement
Domaine
de
compétence
:
8.1
Enseignement
Le
Mercredi
30
Janvier
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
pe
|
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
Frédéric CADET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
ce
NOSRRQNE
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Dominique
DELSAUX,
Madame
Maryse
PERRAULT,
Madame
Martine
GHEZAL,
Monsieur
Richard
KASPRZAK,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX,
Madame
Stéphanie
CODRON,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Georges
BOUCHART,
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Edouard
YDEE,
conseillers
municipaux.
28/01/2019
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
Charlotte
Membres
présents
:26
Membres
ayant donné
pouvoir:
7
| Membre(s)
excusé(s)
: 7
Membre(s)
non
excusé(s):
0
Nombre
de
votants
:33
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
HANQUEZ,
Monsieur
Yvon
BRIHIER
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Isabelle
ROMANCANT
à
Madame
Marie-Antoinette
LISIK,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Bagdad
GHEZAL,
Madame
Angélique
COUSIN
à
Madame
Martine
GHEZAL,
Madame
Monique
VAMBRE
à
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR.
Affiché
le 08/02/2019
|
Absent
(s)
excusé
(s):
Monsieur
Lucien
BONVOISIN
à
Madame
Kathy
Absent
(s)
non
excusé(s)
: 0
Votants
: 33
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Participation
financière
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS
Rapporteur
:
Monsieur
BAILLET
Sébastien,
Adjoint
Synthèse
de
la
délibération
:
Participation
financière
des
communes
aux
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
de
ULIS
domiciliés
à
l'extérieur
d'Etaples
La
ville
d'Étaples- -Sur-mer
accueille
des
enfants
extérieurs
scolarisés
en
classe
spécialisée
ULIS
(Unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire)
à
l'École
Jean
MACÉ
ainsi
qu’à
l'École
de
Rombly.
La
circulaire
N°89-273
du
25
Août
1989
offre
la
possibilité
de
demander
aux
communes
de
résidence,
le
remboursement
des
charges
de
fonctionnement
inhérentes
à
la
scolarité
des
enfants
concernés
lorsque
certaines
conditions
sont
requises.
Ainsi,
lorsqu'un
enfant
à
fait
l'objet
d'une décision
d'affectation
dans
une
classe
spécialisée,
par
la
Commission
Départementale
d'Éducation
Spécialisée,
les
Communessont
tenues
de
participer
aux
charges
financières
des
écoles
de
la
Commune
d'accueil
(article
23
de
la
loi
N°83.663
du
22
juillet
1983)
Le
montant
réclamé
aux
communes
de
résidence
tient
compte
des
charges
calculées
sur
la
base
d'un
coût
moyen
d'un
élève
de
l’enseignement
public
primaire
soit
612,53
€
(six
cent
douze
euros
et
cinquante
trois
centimes)
par
élève
auquel
il
convient
d'ajouter
le
montant
des
crédits
fournitures
et
manuels
scolaires
accordé
soit
41,20
€
(quarante
et
un
euros
et
vingt
centimes)
pour
les
élèves
d'Étaples
pour
l'année
scolaire
2018/2019.
Sur
proposition
des
membres
de
la
commission
enseignement,
réunie
le
18
janvier
2019,
il
a
été
décidé
de
maintenir
le
montant
de
la
participation
demandé
à
653,73€
(six
cent
cinquante
trois
euros
et
soixante-treize
centimes).
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
:
-__
de
fixer
à
653,73
€
par
élève
la
participation
demandée
aux
communes
de
résidence
pour
les
enfants
scolarisés
en
ULIS,
pour
l’année
scolaire
2018/2019,
-__
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
actes
relatif
à
cette
participation.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour.
|
Vu
pour
être
affiché
le
08
Février
2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deuX
mois
suivant
léur
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.