Arrêté - PM 2023 135 Reglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs Avenue de la Gare

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Arrêté - PM 2023 135 Reglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs Avenue de la Gare Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 135 Reglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs Avenue de la Gare)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,

EXTRAIT DU REGISTRE

des ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

05 octobre 2023 Objet Réglementation temporaire du stationnement sur le parking des

Lavoirs, Avenue de la Gare. Acte n° PM 2023-135

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi.n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 22131,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,

Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,

Vu la demande formulée, par Mr Julien LATRILLE, représentant d'ENEDIS, Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules

sur le parking des Lavoirs, Avenue de la Gare,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Afin de réaliser la pose d'un groupe électrogène par le groupe ENEDIS, le stationnement

sera interdit, sur le parking des Lavoirs, du lundi 09 octobre au vendredi 13 octobre inclus.

ARTICLE2: Des barrières ainsi que l'arrêté seront mis en place pour matérialiser l'interdiction de stationner.

ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES du 05/10/2023 - acte n° PM 2023-135- page 2/2

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE |

Objet : Réglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs,

Avenue de la Gare.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur Le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Madame La Maire

a eo

Françoise SIMÉON

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 0 6 OCT. 2023