Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM 2024 43 Reglementation stationnement parking Ma
Arrêté - PM 2025 92 Reglementation circul. avenue de la Gar
Arrêté - PM 2024 98 Reglementation stationnement parking du
Arrêté - PM 2023 86 Reglementation stationnement parking sa
Arrêté - PM 2023 67 Reglementation stationnement parking du
Arrêté - PM 2024 41 Reglementation stationnement parking ru
Arrêté - PM 2024 51 Reglementation circulation stationnemen
Arrêté - PM 2023 155 Reglementation circulation et stationn
Arrêté - PM 2025 31 Reglementation station. parking du Trep
Arrêté - PM 2023 85 Reglementation temporaire circulation e
Arrêté - PM 2023 135 Reglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs Avenue de la Gare
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2023 135 Reglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs Avenue de la Gare)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE
des ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
05 octobre 2023 Objet Réglementation temporaire du stationnement sur le parking des
Lavoirs, Avenue de la Gare. Acte n° PM 2023-135
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Madame La Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi.n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L 22131,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal, l’article R.610-5,
Vu l'arrêté municipal du 09 octobre 2009 relatif à la mise en fourrière,
Vu la demande formulée, par Mr Julien LATRILLE, représentant d'ENEDIS, Considérant qu’il convient pour des raisons de sécurité de réglementer le stationnement des véhicules
sur le parking des Lavoirs, Avenue de la Gare,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Afin de réaliser la pose d'un groupe électrogène par le groupe ENEDIS, le stationnement
sera interdit, sur le parking des Lavoirs, du lundi 09 octobre au vendredi 13 octobre inclus.
ARTICLE2: Des barrières ainsi que l'arrêté seront mis en place pour matérialiser l'interdiction de stationner.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 05/10/2023 - acte n° PM 2023-135- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE |
Objet : Réglementation temporaire du stationnement sur le parking des Lavoirs,
Avenue de la Gare.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur Le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et l’entreprise responsable des travaux, sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Madame La Maire
a eo
Françoise SIMÉON
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 0 6 OCT. 2023