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Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune d'Aurouër.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1727555922 20240627 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs,
Arrondissement de Moulins
Canton d’Yzeure
Commune d’Aurouër
Procès-verbal du Conseil Municipal
du 27 juin 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-sept juin, le Conseil Municipal de la Commune d’Aurouër,
dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yves LENOIR, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 09
Votants : 09
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024
Présents : LENOIR Yves - Jean-Louis BAYLE - Christine de RANGO - Gabrielle de VILLENAUT -
Marie-Hélène BORDE - Jean-Claude GOURAND - Julie LIBOUREL - Fabienne GAGET - Charles-
Henri VARLET.
Absents ayant donné pouvoir :
Absents excusés : Sonia DICHAMP - Alain BORDE.
Secrétaire de séance : Christine de RANGO
Ordre du jour :
> Proposition des coupes non réglées pour le projet de reboisement
> Délibération fixant les tarifs municipaux
> Convention service protection des données
M. Le Maire, Yves LENOIR ouvre la séance du conseil municipal à 18h30 et procède à l’appel
nominal des conseillers municipaux.
Le quorum est atteint, le conseil municipal peut débuter.
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 16 mai 2024.
Monsieur le Maire s'assure que tous les conseillers ont pu prendre connaissance du procès-
verbal de la dernière séance qui leur a été envoyé par mail. Celui-ci est adopté à l’unanimité
des membres présents et représentés. M. Le Maire fait lecture du courrier de l'ONF, qui rappelle qu'il appartient à chaque
collectivité d'adopter par délibération le mode de commercialisation des coupes de la forêt.
Ces coupes sont nécessaires, suite à la validation, du projet de plantation en conseil du 02
avril 2024.
N° de la délibération : 2024/37
Objet : Proposition des coupes non réglées pour le projet de reboisement
M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Fribault Julien de l'Office
National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du
Régime Forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présenst et
représentés :
— Approuve les coupes de l'année 2025 présentés ci-après
— Demande à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes
inscrites dans le tableau ci-dessous.
Les parcelles concernées sont 18, 33, 35 :
en coupe rase sanitaires pour les parties concernées par le projet de plantation validé avec la
commune par délibération du 02/04/2024
en coupe Produits Accidentels Dépérissant pour les parties conservées en amélioration
— Pour les coupes inscrites, précise leur mode de commercialisation
— Informe le préfet de Région des motifs de report ou suppression des (de la) coupes
proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après ETAT D'ASSIETTE :
N Mode de commercialisation ature Volu
5 I de la Le Sur | Coupe Decision e arcelle coupe . f réglée du Vente Bois façonnés sans pour
1 PTS | {ha | (oui/no | propriétai atTouage umé ] n) re sur Appe | Gré à (houppiers et réali pied k, # | ET bois dequalité
sabl ec Ù léontrat chauffage) e s
(m3
)
18 RASE 2.5 NON
C1 LQ
33 RASE 3.10! NON
CL]
35 RASE 1.4 NON
C1 D
18 PAD 1.51 NON
[1
33 PAD 1.60 NON
C1
35 PAD 1.46 NON
C1 D
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois
en accord avec la municipalité
1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, REG Régénération, SF
Taillis sousfutaie, TS taillis simple, RA Rase, RCV relevé de couvert
2 Décision du propriétaire : Inscription/Report/Suppression En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS
: (cf article L 214-5du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné (à la mesure)
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces
bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique
dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Mode de délivrance des Bois d’affouages
Les bois d’affouage, houppiers, taillis et arbres de qualité chauffage, seront délivrés sur pied.
Le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois,
conformément aux règlesapplicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
1. Jean-Claude GOURAND
2. Charles-Henri VARLET
3. Yves LENOIR
Conformément aux articles L241-15 et L241-16 du Code Forestier, le conseil municipal fixe :
le mode de partage par feu par habitant
le délai d’abattage au 31/08/2025
le délai de vidange au 31/08/2025
Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les
démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n° 18, 33, 35 N° de la délibération : 2024/38
Objet : Délibération fixant les tarifs municipaux
Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de faire le
point sur les différents tarifs pratiqués sur la commune.
Monsieur le maire demande aux membres présents de bien vouloir délibérer sur ce point.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2331-1 et
suivants sur les recettes de la section fonctionnement.
Considérant la nécessité de définir des tarifs spécifiques.
M. le Maire propose les tarifs suivants pour :
Les repas de la cantine scolaire à partir du 1° septembre 2024
- Repas enfant : 3,00 Euros
- Repas enseignant : 6,00 Euros
L'accueil de loisirs périscolaire
Forfait 1 enfant : 35,00 Euros
Forfait 2 enfants : 55,00 Euros
Forfait 3 enfants : 72,00 Euros
Accueil occasionnel : 5,50 Euros/jour
Salle polyvalente (à compter du 1°’ juillet pour toute nouvelle location)
Résidents
- 170 Euros pour une journée avec cuisine + 50 Euros de chauffage, en semaine.
- 230 Euros pour deux jours consécutifs + 80 Euros de chauffage, le week-end.
Non-résidents
- 240 Euros pour une journée avec cuisine + 50 Euros de chauffage, en semaine.
- 320 Euros pour deux jours consécutifs + 80 Euros de chauffage, en semaine.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à deux
voix contre et sept voix pour décide :
- D'accepter les tarifs proposés des repas de la cantine
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés décide :
- D'accepter les tarifs proposés pour l'accueil de loisirs périscolaire et pour la salle
polyvalente. - _ D'autoriser M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires
-_ D'autoriser M. Le Maire à exécuter la présente délibération
M. Le Maire porte à la connaissance du Conseil le courrier reçu par la société Sogirest, à
compter du 1° septembre le prix des repas augmente de 4,5%.
L'objectif de cette délibération est de définir le prix facturé aux familles par enfant, en sachant
que ce n’est qu’une participation, la commune finance le reste à charge de la prestation.
Les élus débattent sur l’augmentation à appliquer et le prix final appliqué aux familles, le tarif
de 3 euros est fixé avec 7 voix pour et 2 voix contre (qui souhaitaient une augmentation plus
élevée). Il est rappelé que la cantine est un service public qui permet à chaque enfant d’avoir
un repas équilibré par jour à un prix abordable.
L'augmentation des tarifs du service périscolaire est validée mais doit être soumise à l’accord
de la CAF.
Les tarifs de la location de la salle des fêtes sont augmentés, cette augmentation est validée
pour toute nouvelle réservation à compter du 1°' juillet 2024. Les personnes ayant réservé
avant conserveront l’ancien tarif par soucis de transparence.
Il est rappelé que le tarif pour une journée est pour un jour de semaine. Pour le week-end, il
est facturé le tarif deux jours consécutifs (les clés sont données le vendredi et restituées le
lundi).
N° de la délibération : 2024/39
Objet : Convention service protection des données
Service protection des données à caractère personnel : DPO mutualisé
Monsieur le Maire rappelle que le règlement général sur la protection des données (RGPD)
est entré en application le 25 mai 2018.
Il a pour objectifs de :
- _ Renforcer la sécurité des données personnelles,
- Adapter les droits et les libertés des personnes aux conditions de l’ère numérique,
-_ Réaffirmer le droit des personnes,
- Augmenter les sanctions encourues,
- Créer un cadre juridique unifié dans la gestion des données personnelles.
Il impose également pour chaque autorité publique de désigner un délégué à la protection
des données.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dispose de pouvoirs de
contrôle auprès de tout organisme public ou privé mettant en œuvre des traitements de
données personnelles. Monsieur le Maire précise que l’ATDA propose depuis le 1° janvier 2019 un service de
protection des données à caractère personnel et donne la possibilité de désigner l’ATDA en
tant que délégué à la protection des données (DPO).
Les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service :
Conformément à l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD),
l’ATDA en tant que DPO mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :
e Information et conseil aux élus et aux agents de la commune :
- Actions de sensibilisation, réunions d’information, formations,
- Conseils apportés lors de la conception ou de l’évolution substantielle d’un
traitement et en cas de violation des données personnelles.
- Veille juridique et jurisprudentielle.
e Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des
données:
- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement,
- Ediction de recommandations.
e Assistance à la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données
(AIPD) dans le but d’assurer une conformité de traitements spécifiques,
e Coopération avec l'autorité de contrôle (CNIL),
e Point de contact avec l’autorité de contrôle (CNIL) afin de faciliter l’accès de cette
dernière aux documents et informations nécessaires à l'exécution de ses missions
mentionnées à l’article 57 du RGPD, ainsi qu’à l’exercice de ses pouvoirs d'enquête,
de ses pouvoirs d'adopter des mesures coercitives, de ses pouvoirs d’autorisation et
de ses pouvoirs consultatifs visés à l’article 58 du RGPD.
En complément des missions citées précédemment, l’ATDA, en tant que DPO, propose au
responsable de traitement les prestations suivantes :
e Mise à disposition d’un logiciel spécifique et accompagnement à son utilisation afin de
permettre le suivi de la mise en conformité de la structure adhérente et d’assurer la
tenue et la mise à jour des registres des activités de traitement,
e Assistance à la cartographie de traitement des données personnelles et à l'élaboration
du registre des activités de traitements :
- Assistance au recensement en lien avec les services du responsable de
traitement,
- Assistance à l'élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à
jour.
e Assistance dans l'objectif de définir et prioriser les actions à mener :
- Réalisation d’un audit de conformité des traitements, mission en lien avec le
contrôle du respect du RGPD,
- Aide à l’élaboration d’un plan d'actions de mise en conformité avec la
réglementation en vigueur.
e Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide
à la notification de violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle,
communication à la personne concernée).
Conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre contact z avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère
le RGPD.
M. Le Maire précise que la commune d’Aurouër avait déjà une convention avec l’Atda, mais
que celle-ci est arrivée à échéance le 31 décembre 2023, il est donc nécessaire de la
renouveler pour une durée de 4 ans.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité des membres présents et représentés décide :
- D’adhérer au service optionnel protection des données à caractère personnel de
l'ATDA.
- De designer l'Agence Technique Départementale de l'Allier en tant que personne
morale comme déléguée à la protection des données à compter du 1° janvier 2024.
- D'autoriser le maire à signer la convention à intervenir avec l’Agence Technique
Départementale de l’Allier telle qu’elle figure en annexe de la présente délibération.
- De s'engager à verser dans les caisses du receveur de l’ATDA le montant de la
contribution financière fixer annuellement par le conseil d'administration.
M. Le Maire rappelle que la collectivité adhère déjà à cette prestation, c’est un
renouvellement de convention signé pour 4 ans mais qui peut être dénoncée chaque année.
Questions diverses :
Planning des élections : le planning est remis à chacun.
RCVCB: Un point a été fait avec les nouveaux responsables des projets RCVCB du
département.
Le projet 2024 est la réhabilitation des toilettes publiques. M. Le Maire détaille les devis
retenus, le mobilier sera entièrement en inox. Les travaux commencent fin août.
L’'ATDA vient faire une étude pour globaliser les projets suivants et les répartir dans le temps
et ainsi faire un avenant au contrat RCVCB.
Dématérialisation des convocations : Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de
dématérialiser les convocations, ce qui est accepté avec un accusé de lecture. Toutefois si un
élu souhaite une convocation papier, elle lui sera fourni sur simple demande.
Régies : Il est décidé de fermer les régies, pour une question comptable ce sera effectif au 31
décembre 2024. Ce qui laissera le temps de communiquer aux usager le nouveau
fonctionnement et les nouveaux moyens de paiement. Un accompagnement aux usagers sera
possible en mairie par la secrétaire ou l’animateur numérique de Moulins Communauté.
Info travaux: Du bitume à froid est commandé et deux jours de rénovation de voirie sont
organisés avec l’agent communal et un autoentrepreneur afin de reboucher les trous la voirie
communale.
Sensibilis’haie: Un programme de plantation de haie est proposé gratuitement par la
fédération de chasse, il est décidé d’adhérer à ce programme pour la plantation d’une haie en bordure du parking du cimetière. Une réunion de préparation et mise en place aura lieu à la
rentrée, cette action pourra être en partenariat avec l’école.
Communauté d'agglomération : M. Le Maire fait un point sur les sujets vus en Conseil
Communautaire.
Ecole : Ouidad ISTEMBOULI a obtenu son BPJEPS, son contrat de travail est renouvelé pour 3
ans. || y aura 26 élèves pour la rentrée de l’année scolaire 2024-2025 répartis sur les deux
classes (contre 22 l’année 2023-2024). L’enseignante de la classe PS-MS-GS-CP est remplacée
suite à des mutations, l’enseignante et directrice de la classe CE1-CE2-CM1-CM2 est
remplacée jusqu’à son retour de congé parental début janvier.
Un contrat en périscolaire est à renouveler, une offre d'emploi est en cours pour ce contrat
qui est de 12 heures par semaine annualisées.
Bulletin : La commission communication avance sur la préparation du bulletin.
Divers :
- Certaines peintures de bande stop et passage piéton sont à refaire.
- La réouverture d’un sentier de randonnée est à l’étude. Des travaux sont necessaires.
- Ilest signalé un dysfonctionnement du radar coté route de Dornes (ce sera vu)
- Un repas est prévu le 14 septembre 2024 avec l’ensemble des élus et du personnel (le repas
sera offert par la collectivité aux élus non indemnisé et aux agents, les élus indemnisés et les
accompagnants paieront leur repas)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine de RANGO Yves LENOIR