Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 10 DECEMBRE

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Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 10 DECEMBRE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Beauvoir-sur-Niort. Lien du pdf (Procès Verbal - 11 PROCES VERBAL 10 DECEMBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

M A I R I E

DE

BEAUVOIR SUR NIORT

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Membres en exercice : 16 Membres présents : 11 Membres absents : 5 Convocation du 04 décembre 2025

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le dix décembre deux mille vingt-cinq à vingt heures et trente minutes, les membres du conseil municipal de Beauvoir sur Niort se sont réunis à la salle du conseil municipal, en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 du code général des collectivités territoriales.

Etaient présents : Séverine VACHON, Mickaël AUBINEAU, Dominique BERGER, Claudine BERNARD, Jérôme CHATELIER, Patricia GALLOIS, Lynda MASSIEU BOISSINOT, Pascal MATHÉ, Aurore PREVOST, Rémy RAGUENAUD, Gérard ROUSSEAU.

Absents excusés : Jessica DROUET (pouvoir à Séverine VACHON), Didier BOULET (pouvoir à Pascal MATHÉ), Guillaume BRETAUDEAU (pouvoir à Lynda MASSIEU-BOISSINOT), Marc BRUANT (pouvoir à Gérard ROUSSEAU). Absent non excusé : Sébastien TÉCHENEY.

Formant la majorité des membres en exercice, le conseil municipal peut délibérer conformément aux textes législatifs en vigueur.

Pascal MATHÉ a été désigné secrétaire de séance.

Mme le Maire donne la parole à Christophe YARDIN, nouveau secrétaire général de mairie pour se présenter.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2025

Madame le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance publique du 13 novembre 2025.

Le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 novembre 2025 à l’unanimité.

DIA

ADRESSE DU BIEN/

SECTION CADASTRALE NATURE SURFACE PRIX

DETENTEUR

DROIT DE

PREEMPTION

122 Place de l’Hôtel de ville

A 73 Bâti 20 m² 17 000,00 € Commune

La commune décide de ne pas préempter ce bien.

PAIEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Madame le Maire précise que l’article L1612-1 du CGCT permet au Conseil Municipal, d’autoriser le maire, dans l’attente du vote du budget primitif de 2026, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget 2026, hors remboursement de l’annuité en capital de la dette.

Elle propose de procéder à l’inscription des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 comme suit : Au chapitre 21 pour un total de 877 737,29 euros soit un quart des crédits de 219 434,32 euros

LIBELLE ARTICLE CREDITS OUVERTS N-1 QUART DE CREDIT

Terrains nus 2111 500 125

Plantations d’arbres 2121 1 500 375

Autres agencements et aménagements 2128 1 000 250

Equipements du cimetière 21316 500 125

Autres bâtiments publics 21318 21 000 5250

Bâtiments publics 21351 43 000 10750

Autres constructions 2138 688 193.97 172 048.49

Réseaux de voirie 2151 30 000 7 500

Installations de voirie 2152 3 000 7502

Réseaux d’assainissement 21532 3 213.63 803.40

Réseaux d’électricité 21534 59 829.69 14 957.42

Autre matériel technique 21578 3 000 750

Autres install., matériel et outillage technique 2158 3 000 750

Autre matériel informatique 21838 3 000 750

Autre matériel de bureau 21848 2 000 500

Autres immob. Corporelles 2188 15 000 3 750

Au chapitre 23 pour un total de 1 244 738,42 euros soit un quart des crédits de 311 184,60 euros

LIBELLE ARTICLE CREDITS OUVERTS N-1 CREDITS A OUVRIR N

Installations, matériel et outillage 2315 1 244 738.42 311 184.60

Le conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser les dépenses d’investissement avant le budget primitif 2026.

COOPERATIONS ET STRATEGIES TERRITORIALES – ACTION CŒUR DE VILLE ET PETITE VILLE DE DEMAIN – APPROBATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION-CADRE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ENTRE L’ETAT, LA CAN, LA VILLE DE NIORT, LA COMMUNE DE MAUZE SUR LE MIGNON, LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR NIORT, LA COMMUNE DE COULON, LA COMMUNE D’ECHIRE ET LA COMMUNE DE SAINT HILAIRE LA PALUD – APPROBATION DE LA CONVENTION OPERATIONNELLE VALANT OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE ENTRE L’ETAT, LA CAN ET LA COMMUNE DE BEAUVOIR-SUR-NIORT

Sur proposition de Mme le Maire,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération du 25 juin 2018 de la Communauté d’Agglomération du Niortais autorisant la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, et la délibération du 8 avril 2019 autorisant la signature de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire.

Vu la délibération du 26 juin 2018 de la Ville de Niort autorisant la signature de la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville, et la délibération du 15 avril 2019 autorisant la signature de l’avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation du territoire.

Vu la délibération du 12 avril 2021 de la Communauté d’Agglomération du Niortais autorisant la signature de la convention d’adhésion Petites villes de demain, et la délibération du 15 novembre 2021 autorisant la signature de la convention modificative.

Vu la délibération du 13 avril 2021 de la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon approuvant le projet de convention d’adhésion Petites villes de demain et autorisant sa signature, et la délibération du 7 mars 2022 autorisant la signature de la convention modificative.

Vu la délibération du 27 mars 2023 de la Communauté d’Agglomération du Niortais approuvant le projet de convention cadre et autorisant sa signature.

Vu la délibération du 23 mars 2023 de la Commune de Mauzé sur le Mignon approuvant le projet de convention cadre et autorisant sa signature.

Vu la délibération du 24 mars 2023 de la Ville de Niort approuvant le projet de convention cadre et autorisant sa signature. Vu la délibération du 8 décembre de la Commune de Mauzé-sur-le-Mignon relative au projet d’avenant à la convention cadre et autorisant sa signature ;

Vu la délibération du 10 décembre 2025 de la Commune de Beauvoir-sur-Niort approuvant le projet d’avenant de la convention cadre et la convention opérationnelle et autorisant leurs signatures. Vu la délibération du 12 décembre 2025 de la Commune d’Échiré approuvant le projet d’avenant de la convention cadre et autorisant sa signature.

Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Commune de Coulon relative au projet d’avenant à la convention-cadre et autorisant sa signature ;

Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la Ville de Niort relative au projet d’avenant à la convention cadre et autorisant sa signature ;

Vu la délibération du 18 décembre 2025 de la commune de Saint-Hilaire-la-Palud relative au projet d’avenant à la convention- cadre et autorisant sa signature ;

Le programme Action Cœur de Ville s’est engagé à Niort en 2018 par la signature d’une convention-cadre et les premiers investissements des signataires. Une feuille de route a été approuvée fin 2018 et intégrée à l’Avenant n°1 à la convention cadre Action Cœur de Ville valant Opération de Revitalisation du Territoire, qui a finalisé la phase d’initialisation du programme Action Cœur de Ville et permis d’engager la seconde phase de déploiement dès 2019.

Le programme Petites villes de demain a débuté à Mauzé-sur-le-Mignon en 2021 par une première phase de diagnostic de la commune. Il a été suivi en 2022 et début 2023, par une phase d’études. L’ensemble de ces analyses ont permis de définir des3

axes stratégiques, un projet de territoire, et un plan d’actions pour la commune qui sont intégrés dans une Convention opérationnelle valant Opération de Revitalisation du Territoire.

La loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a créé l’outil de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), prévoit une seule ORT par EPCI. Aussi, en 2023 il a été nécessaire d’instaurer une convention cadre qui permet d’articuler les différents programmes engagés de manière autonome, tout en maintenant une cohérence territoriale.

Un avenant à la Convention-Cadre doit être signé afin de pouvoir intégrer 4 communes qui souhaitent bénéficier des avantages liés à l’Opération de Revitalisation du territoire :

Beauvoir-sur-Niort qui a été labellisée dans le programme Villages d’Avenir le 6 décembre 2023 et bénéficié en 2024 d’un accompagnement afin d’établir un Plan Guide pour la commune ;

Coulon qui a été labellisée dans le programme Villages d’Avenir le 6 décembre 2023 et qui avait auparavant bénéficié d’une étude visant à « l’élaboration d’un plan guide de revitalisation adossé à une stratégie touristique » dont la restitution a été réalisée en octobre 2023 ;

Échiré qui est engagée depuis 2022 dans des réflexions autour de la revitalisation de son centre-bourg notamment à travers un Plan Guide réalisé par un bureau d’études ; et

Saint-Hilaire-la-Palud qui a sollicité Niort Agglo en 2024 pour pouvoir prioriser certains projets impactant son centre-bourg.

La Convention-cadre précise les ambitions et les priorités retenues à l’échelle de la Communauté d’Agglomération du Niortais tandis que les conventions dites « conventions d’application communale » s’attacheront aux projets des communes et bassins de vie, dans lesquelles s’inscrivent les secteurs d’intervention opérationnels.

La convention opérationnelle présentée valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) précise les modalités de mise en œuvre de la commune.

Elle expose la volonté des partenaires à s’engager dans la démarche d’ORT et définit leurs engagements mutuels autour de 4 axes stratégiques :

Axe 1 – L’épicentre – Conforter le projet de revalorisation de la place

Axe 2 – La traverse – Valoriser les entrées de bourg

Axe 3 – Les polarités – Cultiver le potentiel d’attractivité

Axe 4 – Le liant – Faciliter les cheminements dans le bourg

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver l’avenant à la convention cadre ci-annexé et autoriser Mme le Maire, à signer l’avenant à la convention cadre valant ORT entre l'État, la CAN, la ville de Niort, la commune de Mauzé-sur- le-Mignon la commune de Beauvoir-sur-Niort, la commune de Coulon, la commune d’Échiré et la commune de Saint-Hilaire- la-palud telle qu’il est annexé à la présente délibération.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver la convention opérationnelle et les axes stratégiques présentés et autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents.

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité la proposition ci-dessus.

AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS ET LA COMMUNE.

Mickaël AUBINEAU, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une convention de prestations de services entre la communauté d’agglomération du niortais et la commune doit être régularisée.

La CAN ne dispose pas de moyens propres suffisants pour assurer ses compétences en matière d'entretien et de fonctionnement des voiries, réseaux et espaces verts des zones d'activités économiques. En conséquence la CAN sollicite une prestation de services auprès de la commune, pour assurer les missions correspondant à ces compétences.

Cette prestation d’entretien de premier niveau pourra être assurée par tout moyen (travaux exécutés en régie ou en ayant recours à des prestataires extérieurs) dans le cadre des modalités ci-après définies.

Le montant de la contribution estimative annuelle de la CAN est arrêté à 9 000 € TTC. La convention établie pour 1 an est renouvelable par tacite reconduction jusqu’à 3 ans maximum.

Après avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire à signer la convention de prestations de services entre la CAN et la commune et tous documents y afférents.

CHOIX PRESTATAIRE POUR FACTURATION DE LA CANTINE GARDERIE

Aurore PREVOST informe les membres du conseil municipal que la Direction Générale des Finances Publiques a décidé de généraliser le protocole PES V2 qui permet la centralisation du traitement des « avis des sommes à payer (ASAP). Cette4

généralisation interviendra fin 2025. Par conséquent, à partir du 1er janvier 2026, la DGFIP ne réalisera plus la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des factures déposées au format papier.

Actuellement, la commune utilise le logiciel 3D OUEST pour la facturation des prestations de cantine et de garderie.

Deux devis ont été reçus :

3D OUEST SOLURIS

3 522,20 € TTC 1 761 € TTC

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le devis de l’entreprise « SOLURIS » pour un montant de 1 761 € TTC et d’autoriser Mme le Maire ou son adjointe, à signer tous les documents y afférents.

CHOIX PRESTATAIRE POUR L’ACHAT D’UN BANC DE L’AMITIÉ A L’ÉCOLE

Aurore PREVOST informe les membres du conseil municipal que le conseil municipal des enfants a demandé l’installation d’un banc de l’amitié à l’école.

Sur l’idée des conseillers municipaux, un banc de l’amitié a été réfléchi. Il consiste à accueillir un enfant qui se sentirait seul, qui voudrait jouer avec un camarade, ou bien qui serait victime de harcèlement. Un élève dans une telle situation irait s’assoir sur le banc, et les conseillers s’engagent à aller l’interroger pour connaître son besoin voire mal-être.

Deux devis ont été reçus :

PLAYGROUND SPORTS PCV COLLECTIVITÉS

700 € HT 510 € HT

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à 14 voix pour et 1 abstention de valider le devis de l’entreprise « PCV COLLECTIVITÉS » pour un montant de 510 € HT et d’autoriser Mme le Maire ou son adjointe, à signer tous les documents y afférents.

SUBVENTION CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

Mickaël AUBINEAU quitte la salle et ne participe pas au vote de la délibération.

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Chambre des métiers et de l’artisanat sollicite la commune pour le versement d’une participation financière à hauteur de 50,00 € par apprenti, pour les jeunes issus de la commune pour participer au maintien de la qualité de la formation dispensé par cet établissement.

Cette année quatre jeunes de la commune sont concernés.

Après avoir échangé en séance, le conseil municipal décide à l’unanimité, de verser une participation à la chambre des métiers et de l’artisanat, à hauteur de 50 €, pour quatre jeunes, soit un montant de 200,00 €.

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU CCAS

La commune attribue chaque année une subvention d’équilibre au CCAS afin de lui permettre de mener à bien ses missions.

Pour l’année 2025, le montant de cette subvention, prévu au budget communal, est de 3 032.01 € (article 657363).

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à verser cette subvention d’équilibre au CCAS.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de verser cette subvention d’équilibre au CCAS

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG79

Le conseil municipal de Beauvoir sur Niort,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,5

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,

Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 13 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant que depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC prévoyance, pour un montant minimum de 7 euros brut mensuels,

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Prévoyance de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS (pour la gestion déléguée). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. La convention de participation prévoyance MNT/Relyens actuellement en cours (2020-2025) arrive à son terme le 31 décembre 2025. Par conséquent, il est proposé à l’ensemble des collectivités et établissements publics d’adhérer à la nouvelle convention de participation « prévoyance » à effet du 1er janvier 2026. Les agents adhérents à la convention actuelle devront donc procéder également à une nouvelle adhésion individuelle pour conserver leurs garanties prévoyance au 1er janvier 2026.

Conformément aux dispositions du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, la convention de participation MNT-CDG79 intègre au 1er janvier 2026 :

- les garanties obligatoires : incapacité de travail (maintien de salaire) et invalidité permanente - les garanties optionnelles :

o décès toutes causes / Perte totale et irréversible d’autonomie,

o perte de retraite,

o option Régime indemnitaire : versement IJ en congé de longue maladie, longue durée, de grave maladie à plein traitement pour compenser la perte de régime indemnitaire.

Peuvent adhérer au contrat les agents fonctionnaires ou agents contractuels de droit public et de droit privé recensés dans les effectifs de la collectivité, et ce sans questionnaire médical. Les taux de cotisation (indiqués en annexe) sont identiques pour tous les agents adhérents, quel que soit leur âge.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent adhérer librement à la convention de participation PREVOYANCE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant de participation. L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties et des taux proposés, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La mise en place d’une nouvelle convention de participation prévoyance permet aux agents actuellement adhérents, de revoir leurs garanties, à la hausse ou à la baisse, en ajoutant ou en supprimant des garanties optionnelles.

La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat prévoyance labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Prévoyance engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents CNRACL et ircantec en position d’activité ou en congé parental au 1er janvier de l’année du contrat (annexe projet de convention). La6

tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 14 voix pour et 1 voix contre :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;

- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79 ;

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € bruts, par agent, par mois ; - d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque pré- voyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Mme le Maire à signer la convention « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de parti- cipation » avec le CDG79 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE SANTÉ SOUSCRITE PAR LE CDG79

Le conseil municipal de Beauvoir sur Niort,

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque Santé pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,

Vu la délibération du municipal, en date du 13 février 2025. donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale, Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance en matière de PSC santé, pour un montant minimum de 15 euros brut mensuels.

Exposé des motifs :

A l’issue de la procédure de consultation engagée le 1er avril 2025, réalisée dans le cadre d’une démarche mutualisée avec les CDG 17 et 40, et portée par le CDG33, le conseil d’administration du CDG79, par délibération du 7 juillet 2025, a retenu l’offre Santé de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT). Le CDG 79 a validé l’attribution de la convention de participation à l’organisme d’assurance MNT et la souscription d’un contrat collectif d’assurance à adhésion facultative, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Ce contrat collectif comprend 4 niveaux de garanties proposés au choix des agents, avec une tarification adaptée par tranche d’âge et s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants droit.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer librement à la convention de participation SANTE proposée par le CDG79, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur comité social territorial. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le montant de la participation financière accordée à chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat collectif MNT, en application de la convention de participation signée avec le CDG79. La participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent. Tous les agents, quel que soit leur statut (contractuel, fonctionnaire) et quel que soit le nombre d’heures de leur emploi, perçoivent le même montant.7

L’assemblée délibérante peut néanmoins décider de moduler le montant de la participation selon les revenus ou la situation familiale dans un but d’intérêt social.

Informés des garanties proposées, les agents sont libres d’adhérer au contrat collectif MNT proposé par la collectivité. La participation financière de l’employeur est attachée à la convention de participation à laquelle elle adhère. Ainsi, les agents qui n’y souscriront pas, ne pourront percevoir la participation employeur, y compris ceux qui disposent d’un contrat mutuelle santé labellisé.

Il est précisé que la signature de la convention de participation Santé engage la collectivité à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79, et à verser une contribution au CDG79, une seule fois à l’adhésion. La tarification est établie au regard du nombre d’agents au 1er janvier de l’année du contrat. La tarification est dégressive si la collectivité adhère aux conventions de participation pour les risques santé et prévoyance du CDG79.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 14 voix pour et 1 voix contre :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ;

- de verser une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque « santé » du CDG79 ;

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 € bruts, par agent, par mois ; - d’autoriser Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; - prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise Mme le Maire à signer la convention d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79 ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation finan- cière aux agents.

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

A la demande d’un agent, Mme le Maire demande l’avis du conseil municipal pour la mise en place du forfait mobilité durable au profit des agents de la commune. Plusieurs agents pourraient être concernés. Ce forfait n’est pas obligatoire. Il vise à inciter les usagers à privilégier des modes de transport écoresponsables entre le domicile et le lieu de travail …….

13 élus sont favorables pour engager la procédure, 2 sont contre et 1 s’abstient.

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Mme le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Mme le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent afin de palier à l’absence prolongée d’un agent en disponibilité au sein du service technique. Il devient indispensable de recruter un agent pour accomplir les missions afin de préserver la qualité et la régularité du service. Il est donc proposé de créer à compter du 1er janvier 2026, un emploi permanent d’agent technique polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet.

Conformément à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 ou L.332-14 du Code général de la fonction publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent technique polyvalent à temps complet, à compter du 1er janvier 2026.

La dépense correspondante sera inscrite au compte 64111 du budget primitif 2026 de la commune

Arrivée de Sébastien TECHENEY, retenu précédemment.8

BEAUVOIR AUTREFOIS

Sébastien TECHENEY présente le projet de la commission tourisme d’installer des totems reprenant des photos anciennes de la place, de la mare et autres monuments de la commune. Deux visuels sont proposés, un en Corten, l’autre en métal peint du même RAL que le mobilier urbain. Les tarifs sont dégressifs en fonction du nombre de totems achetés. Ayant reçu le devis sur le Corten uniquement et n’ayant pas le montant pour celui en métal, il est décidé de reporter au conseil municipal de janvier la présentation des deux devis.

Les élus présents seraient favorables à l’acquisition de 4 totems pour 2026.

POINTS DIVERS

L'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Beauvoir sur Niort a présenté une demande de subvention, à hauteur de 300 €, en vue de l'organisation de la Sainte-Barbe, fête traditionnelle qui honore les sapeurs-pompiers et leur engagement au service de la population. Cette année, l'événement revêt une dimension particulièrement importante, car il sera marqué par la passation de pouvoir du chef de centre. L’ensemble du conseil municipal valide la proposition de versement d’une subvention d’un montant de 300 €. Une délibération sera présentée en ce sens en janvier pour le budget 2026.

Il est rappelé l’inauguration de la place le 20 décembre à 10 h 30, les vœux de la municipalité le 10 janvier à 18 h 30, le repas des aînés le 11 janvier à 12 h et la plantation des haies le 17 janvier à 9 h.

Pascal MATHÉ informe qu’un compromis a été signé sur une parcelle du lotissement de l’ancien stade.

Mickaël AUBINEAU annonce un point d’étape concernant les travaux de voirie dans le lotissement du stade.

Un échange a lieu concernant le marché du mercredi. Dominique BERGER rappelle qu’il est compliqué de faire revenir le marché sur la place de fait des emplacements réservés et du souhait tant des clients que des commerçants de rester sur l’emplacement actuel.

Pascal MATHE Séverine VACHON Secrétaire de séance Le Maire,