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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3594
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil3594)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 97 - DECEMBRE 2013
http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.tarn.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle de la cohésion sociale - Service de l'inclusion sociale
Arrêté N °2013346-0001 - Arrêté portant extension de la capacité du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) d'Albi en date du 12 décembre 2013.................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE TARN
Arrêté n °2013346-0001
signé par
Préfète du TARN
le 12 Décembre 2013
81 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Pôle de la cohésion sociale - Service de l'inclusion sociale
Arrêté portant extension de la capacité du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
(CADA) d'Albi en date du 12 décembre 2013
Arrêté N°2013346-0001 - 13/12/2013 Page 1BX + À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Tarn
Pôle Cohésion Sociale
Service inclusion sociale
Arrêté
portant extension de la capacité
du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) d’Albi
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1, L.313-3 et L.313-4,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat complétée par la loi du 22 juillet 1983,,
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires (HPST),
le décret n°2010-870 du 26 juillet relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à
l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF),
le dossier de demande d’extension de 20 places du CADA d’Albi déposé par l’association CASAR en
date du 14 juin 2013,
le décret du Président de la République du 7 juin 2012 portant nomination de Madame Josiane
CHEVALIER en qualité de préfète du Tarn ;
Considérant, que le projet d’extension de 20 places du CADA d’Albi déposé par l’association CASAR le 14
juin 2013 satisfait au cahier des charges de l’appel à projet.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Page 2
Populations du Tarn,
Arrêté N°2013346-0001 - 13/12/2013Arrête
ARTICLE 1° :
Est autorisée l’ouverture de 20 places nouvelles au centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) d’Albi,
géré par le CASAR, portant la capacité de cette structure à 95 places en hébergement éclaté à compter du 1% avril 2014.
ARTICLE 2 :
Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de l’établissement sont celles
prévues aux articles L.313-8 alinéa 3, L.313-9, L.313-13 et suivants du Code de Paction sociale et des
familles.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, après du Tribunal administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Tarn, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de Ja Protection des Populations et Monsieur le président du CASAR du Tarn sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le À 2 LEE, 21]
Josiane CHEVALIER
Arrêté N°2013346-0001 - 13/12/2013 Page 3