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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2034
Document publié le Lundi 11 octobre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil2034)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Sociétal,
#
nt à
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2010-053 SPECIAL
OCTOBRE 2010
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2010EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU TARN
qe SEC Recueil
des Actes
Administratifs
2010
Délégation pour l’ACSE
Sommaire affiché le 11 octobre 2010
Arrêté N°2010284-0001 - 11/05/2011 Page 1RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
SOMMAIRE
Les extraits d'actes inscrits au sommaire peuvent être consultés au bureau d'accueil de la
préfecture du Tarn ou sur le site internet de la préfecture du Tarn à l'adresse suivante :
www.tarn.gouv.fr (rubrique - publications)
Décision portant délégation de signature aux correspondants de l’agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances (ACSE) dans le département du Tarn (AP en date du 11 octobre
2010)
Page 2 Arrêté N°2010284-0001 - 11/05/2011lacSE
l'agence nationele
pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances
Décision portant délégation de signature aux correspondants de l’agence nationale pour la
cohésion sociale et légalité des chances (Acsé) dans le département du Tarn
La préfète du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Déléguée départementale de l’Acsé,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 121-15 et R. 121-21
le décret du Président de la République du 11 juin 2009 portant nomination de Madame
Marcelle PIERROT en qualité de préfète du Tarn ;
le décret du Président de le République du 18 juin 2010 portant nomination de Madame
Béatrice STEFFAN en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la Préfecture du
Tarn ;
le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à Agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances ;
le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination de Monsieur Jean-
Michel FEDON en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 01.DDCSPP.2010 du 4 janvier 2010 portant organisation de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la Préfecture du Tarn, paru au recueil des actes
administratifs de la Préfecture le 12 juillet 2010 ;
la décision du directeur général de l Acsé portant nomination de la déléguée adjointe de
l’Acsé pour le département du Tarn, en date du 09 juillet 2010.
Arrêté N°2010284-0001 - 11/05/2011 Page 3Page 4
Décide
Article 1° — Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture, déléguée adjointe
de l’Acsé pour le département du Tarn, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du
délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de 1’ Agence financés par les crédits
qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de
subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les
documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau départemental.
En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, la déléguée adjointe peut
signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
Article 2— En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture, déléguée adjointe de l’Acsé, délégation est donnée à M. Jean-
Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Tarn, à M. Philippe BRADFER, responsable du pôle cohésion sociale au sein
de la DDCSPP, à Mme Sylvie VIGIER-BACH, chef du service politiques territoriales et
éducatives et à M. Michel GAVILLON, responsable du bureau politique de la ville et
politiques éducatives au sein de la DDCSPP, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé
et dans la limite de leurs attributions :
> les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
> les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 €
par acte, et leurs avenants,
> tous les documents d’exécution financière du budget du département.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion
sociale et de Ia protection des populations et le directeur de l’agence nationale pour la
cohésion sociale et l’égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Tarn.
Fait à Albi, le 1 4 OCT 2010
La préfèt
Kisrcsite PIERROT
Arrêté N°2010284-0001 - 11/05/2011