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Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151204171751440
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151204171751440)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Budget,
AVIS D'APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAUX Campagne d'ouverture de places de CADA n° 2016-1
dans le département
du Tarn
Le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
en
2016.
La
part
revenant
à
Midi-
Pyrénées
s'établit
à
580
places.
La présente campagne vise à sélectionner des projets en vue de l'ouverture de nouvelles places de
CADA
dans
le
département
du
Tarn,
par
extension
des
structures
existantes
ou
transformation, à compter de janvier 2016. La
création
de
ces
places
de
CADA
s'effectue
dans
le
cadre
simplifié
d'une
campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. En effet,
à compter du
1% novembre 2015 l'ouverture de
places de CADA, qu’elle résulte d’une extension d'un CADA existant (de faible ampleur, c’est- à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création
d'un nouveau CADA,
est exemptée des
formalités
auparavant prévues dans le
cadre de la procédure d'appel à projets. Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015. Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu’au 1“ juillet 2016. 1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Préfet du département du Tarn, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 18 avenue Maréchal Joffre- 81013 ALBI,
conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c)
du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis : La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
porte
sur
la
création
de
nouvelles
places
de
CADA dans le département du Tarn. Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).3- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
-
analyse sur le fond du projet.
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA. Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil
des
actes
administratifs (RAA)
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée avec avis de réception. 4- Modalités de transmission du dossier du candidat : Chaque
candidat
devra
adresser,
en une
seule
fois,
un
dossier de
candidature par
courrier
recommandé avec demande d'avis
de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015,
le
cachet de la poste faisant foi. Le dossier sera constitué de : -
4 exemplaires en version "papier" ;
-_
1'exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à la :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociale Citée
Administrative,
Bâtiment
E
18 avenue Maréchal Joffre — 81013 ALBI CEDEX 9.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociale Citée Administrative, Bâtiment E 18 avenue Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 9.
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
portera
la
mention
"Casipagne
d'ouverture de places de CADA 2016 — n° 2016 -1”. Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.5 - Composition du dossier
:
5-1 - Concernant la candidature,
les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
certifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASE ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et de
la
situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet,
les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
# un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
J
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répaïtition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
# selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ; # un dossier financier comportant :
>
le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
>
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
> _ le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,>
les
incidences
sur
le
budget
d'exploitation
du
centre
du
plan
de financement
mentionné ci-dessus,
>
le
budget
prévisionnel
en
année
pleine
du
centre
pour
sa
première
année
de
fonctionnement.
c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération envisagées
devra
être
fourni.
6
-
Publication
de
l'avis
relatif
à
la
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
:
L'avis
relatif
à
la
présente
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
est
publié
au
Recueil
de
Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de département. La
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date de clôture
fixée le 20 décembre 2015.
7 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
vendredi
18
décembre
2015 exclusivement par messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ddespp-inclusion-sociale@tarn.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 — 1". 9 -
Calendrier
:
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
4 décembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
20 décembre 2015.
Fait à ALBI, le
Thierry
GENTILHOMMECalendrier prévisionnel de la campagne de création
de places de CADA
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Tarn Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
8 630 places au niveau national
APAIES à creer
580 places dans la région Midi-Pyrénées
Territoire d'implantation
Département du Tarn Ouverture des places entre le 1” janvier
Mise en œuvre
et le 1" juillet 2016
Population ciblée
Demandeurs d'asile Avis de lancement de la campagne de création de places de CADA : 4 décembre 2015 Date limite de dépôt : 20/12/2015
Calendrier prévisionnel