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Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151211101743766
Document publié le Mercredi 29 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - 20151211101743766)
Thèmes du document : Sociétal, Handicap et inclusivité, Budget,
AVIS D'APPEL À PROJETS MEDICO-SOCIAUX
MODIFIE
Campagne d'ouverture de places de CADA n° 2016-1
dans
le
département
du
Tarn
Le ministre de l'intérieur a décidé de créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour
demandeurs
d'asile
(CADA)
au
niveau
national
en
2016.
La
part
revenant
à
Midi-
Pyrénées
s'établit
à
580
places
à
proposer.
La
présente
campagne
vise
à
sélectionner
des
projets
d'ouverture
de
places
de
CADA
dans
le
département
de Tarn
en
vue
l'ouverture
de
places
à
compter
de
janvier
2016.
La
création
de
ces
places
de
CADA
s'effectue
dans
le
cadre
simplifié
d'une
campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative
à
la
réforme
du
droit
d'asile,
En
effet,
à
compter
du
1®
novembre
2015
l'ouverture
de
places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c'est- à-dire inférieure à 30
% d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur),
de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée
des formalités
auparavant prévues dans le
cadre de la procédure d'appel à projets. Date limite de dépôt des projets : le 30 janvier 2016. Les
ouvertures
de
places
devront
être
réalisées
jusqu’au
31
août
2016,
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation : Monsieur le Préfet du département du Tarn, Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 18 avenue Maréchal Joffre- 81013 ALBI, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF). 2 -
Contenu
du
projet
et
objectifs
poursuivis
:
La
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
porte
sur
la
création
de
nouvelles
places
de
CADA dans le département du Tarn. Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I du CASF).3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection : Les
projets
seront
analysés
par
un
(ou
des)
instructeur(s)
désigné(s)
par
le
préfet
de
département. La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
-_
vérification
de
la
régularité
administrative
et
de
la
complétude
du
dossier,
-_
analyse
sur
le
fond
du
projet.
Sur
le
fondement
de
l’ensemble
des
listes
départementales
réceptionnées,
le
ministère
de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA. Pour
chaque
projet retenu,
la
décision
d'autorisation
du
préfet
de
département
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs (RAA)
;
elle
sera
notifiée
au
candidat
retenu
par
lettre
recommandée avec avis de réception. 4
-
Modalités
de
transmission
du
dossier
du
candidat
:
Chaque
candidat
devra
adresser,
en
une
seule
fois,
un
dossier
de
candidature
par
courrier
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
au
plus
tard
pour
le
30
janvier
2016,
le
cachet
de la poste faisant foi. Le
dossier sera
constitué
de
:
-
exemplaires en version "papier" ;
-
l'exemplaire
en
version
dématérialisée
(dossier
enregistré
sur
clef
USB).
Le
dossier
de
candidature
(version
papier
et
version
dématérialisée)
devra
être
adressé
à
la
:
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociale Cité
Administrative,
Bâtiment
E
18 avenue Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 9.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au :
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de la Protection des Populations Service Inclusion Sociale Cité Administrative, Bâtiment E 18 avenue Maréchal Joffre - 81013 ALBI CEDEX 9,
Qu'il
soit
envoyé
ou
déposé,
le
dossier
de
candidature
portera
la
mention
"Campagne
d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -1", Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.5
-
Composition
du
dossier
:
5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a)
les
documents
permettant
une
identification
du
candidat,
notamment
un
exemplaire
des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) une
déclaration
sur
l'honneur
du
candidat,
certifiant
qu'il
n'est
pas
l'objet
de
l'une
des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASE ; c)
une
déclaration
sur
l'honneur
ceïtifiant
qu'il
n'est
l'objet
d'aucune
des
procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ; d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ; e) les
éléments
descriptifs
de
son
activité
dans
le
domaine
médico-social
et
de
la
situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a)
tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins
décrits par le cahier des charges ; b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge
;
*
un
dossier
relatif
aux
personnels
comprenant
une
répartition
prévisionnelle
des
effectifs par type de qualification ;
*
selon la nature de Ia prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences
architecturales
comportant
une
note
sur
le
projet
architectural
décrivant
avec
précision l'implantation,
la
surface
et la
nature
des
locaux
en fonction
de
leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> _ le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, >
les
comptes
annuels
consolidés
de
l'organisme
gestionnaire
lorsqu'ils
sont
obligatoires,
>
le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
>
si
le
projet
répond
à
une
extension
ou
à
une
transformation
d'un
CADA
existant, le bilan comptable de ce centre,
>
les
incidences sur le budget d'exploitation
du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
>
le budget prévisionnel en année
pleine
du centre
pour sa
première année
de
fonctionnement.c)
dans
le
cas
où
plusieurs
personnes
physiques
ou
morales
gestionnaires
s'associent
pour
proposer
un
projet,
un
état
descriptif
des
modalités
de
coopération
envisagées
devra
être
fourni.
6
-
Publication
de
l'avis relatif
à la
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
:
L'avis
relatif
à
la
présente
campagne
d'ouverture
de
places
de
CADA
est
publié
au
Recueil
de
Actes
Administratifs
(RAA)
de
la
préfecture
de
département.
La
date
de
publication
au
RAA
vaut
ouverture
de
la
période
de
dépôt
des
dossiers
jusqu'à
la
date
de
clôture
fixée
le
30
janvier
2016.
7 - Précisions complémentaires : Les
candidats
peuvent
demander
à
la
préfecture
de
département
des
compléments
d'informations
avant
le
jeudi
28
janvier
2016
exclusivement
par
messagerie
électronique
à
l'adresse
suivante
: ddcspp-inclusion-sociale@tarn.gouv.fr
en
mentionnant,
dans
l'objet
du
courriel, la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 - 1". 9 -
Calendrier
:
Date de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
initial
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
:
4 décembre 2015.
Date
de
publication
de
l'avis
d'appel
à projets
modifié
au
Recueil
des Actes
Administratifs
:
11 décembre 2015
Date
limite
de
réception
des
projets
ou
de
dépôt
des
dossiers
de
candidatures
:
30
janvier
2016. Faità
ALBLIe
À À
DEC,
ÉD
Thierry
GENTILHOMMECalendrier prévisionnel de la campagne de création
de places de CADA
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département du Tarn Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
8 630 places au niveau national
ÉApRetés à prés
580 places dans la région Midi-Pyrénées
Territoire d'implantation
Département du Tarn
Mise en œuvre
Ouverture des places jusqu'au 31 août 2016
Population ciblée
Demandeurs d'asile Avis de lancement de la campagne de création de
Calendrier prévisionnel
places de CADA : 4 décembre 2015 Date limite de dépôt : 30/01/2016