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Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Saint-Denis-de-Gastines.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241115 CR CM 14112024 internet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance,
Sase Dre-se Gasmes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le jeudi 14 novembre à vingt heures,
Les membres du Conseil Municipal, légalement et individuellement convoqués, se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Thierry CHRETIEN, en mairie. Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance, et conformément à l’article L2121.18 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Présents (12) : Christiane BÉCHU, Annie BEDOUET, Jean-Pierre BEUSNARD, Valérie BOITTIN, Mélanie
BRANEYRE, Thierry CHRÉTIEN, Vincent DESSANDIER, Gaëlle GENEVRAIS, Juliette HATTE, Serge
MERIENNE, Gérard MILLET, Patrick ROYER
Absents _excusés (6) : Christophe GOUABAULT, Dominique HAMON, Philippe BAHIER, Myriam
DELANGLE, Elisabeth LAUNAY, David LEPÉCULIER
Pouvoirs (0) :
Secrétaire de séance : Gaëlle GENEVRAIS
Table des matières
1. Administratif... iissnnrenneenernrroesssesnsessesssssessossannnnns 2
1.1. Pour décision : Mutualisation — conventions services communs... 2
1.1.1. Service ressources humaines rennes 2
1.1.2. Service système d’information... 4
1.1.3. Service ingénierie VOIr Ie... neerrnerrereneerenesesneenesesensnee 6 1.1.4. Service ADS — Instruction du droit des s01S...........................Us 8 12. Pour décision : Fiscalité — pacte financier et fiscal... 9 1.2.1. Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les ZAE COMMUNAUTAIRE ssnsnnnnsre cesse secs recemmmenennnnnnennensnnnsessscsssssssssssssenenenee ne 00000000 000ooceececceeesnese 9 1.2.2. Reversement de la taxe d’aménagement sur les ZAE communautaires 10 1.2.3. Partage de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les composantes éolienne et photovoltaïques... 11 1.3. Pour décision : Marché Habitat-Partagé- Ecole ss 12 1.4. Pour décision : Décision Modificative n°1... 15 1.5. Pour décision : Protection Sociale Complémentaire ss. 16 2. Economie- habitat - urbanisme si iiissssssssssssssesnssss 17 2.1. Pour décision : proposition de prestation « Transmission commerces » par la CCI de la Mayenne... isssssssssnsrrnrrrnrnneerneneeenessnneennnnesneennsnonneeseneennnenenenensennes 17 2.2. Pour décision : procédure d’état d'abandon manifeste du 10 rue de Bretagne .….17 2.3. Pour information : retour sur la commission économie habitat du 9 octobre... 18 2.4, Pour décision : Droit de préemption... 18 2.5. Pour décision : vente d’un chemin rural... ss 19 3. Questions diverses ss ssssssssssnnnnsssnnrrrnrnrnnnnnrrrnenseecceeeeeeeeeeeeeeeereennnee 19 1. Administratif
1.1. Pour décision : Mutualisation — conventions services communs
1.1.1. Service ressources humaines
Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la
Communauté de communes propose aux communes d’apporter une expertise support et une
assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques.
Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Ressources
Humaines », à compter du 01/01/2020, avec l’adhésion de Saint-Denis de Gastines.
Ce service offre les missions suivantes :
* Gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires ;
+ Elaboration de la paie ;
° __ Préparation budgétaire ;
* _ Gestion des absences :
° Gestion des formations ;
° Secrétariat divers ;
° Conseils juridiques et statutaires.
il est possible de choisir l’ensemble des missions suivantes soit l’offre de base ou l'offre restreinte qui contient uniquement la gestion des carrières des agents titulaires et non titulaires, l'élaboration de la paie et la gestion des absences.
En lien avec l’élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail
sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de fonctionnement des différents services communs existants.
Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le
fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en
compte les principes suivants :
- Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un
bilan financier et de l’activité des services communs et de décider collectivement de
ces évolutions
- Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre
tous les membres
- _ Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de
solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population,
de potentiel financier et d'effort fiscal) à une logique d’utilisation du service :
Coût annuel du service commun
Nombre annuel (Année -1)
SCRH Participation annuelle _ pondéré de bulletins
de l'adhérent (année N) de paie de l'adhérent Total des bulletins de paie (Année N-1) édités annuellement par
l’ensemble des adhérents du
service commun (Année N-1) - Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre
un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une
indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière
année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir
la neutralité financière de son départ aux autres adhérents,
- Permettre une adhésion à l'offre global ou l'offre restreinte pour une mise en œuvre
à partir du 1° janvier 2025 sauf nouvel adhérent. Dans ce cas, l'adhésion sera
conditionnée à la capacité d'accueil du service commun et pourra être décalé dans le
temps.
- _ Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024
Les modalités précises du fonctionnement de ce service RH sont présentées dans la
convention ci-jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service
commun RH de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à signer la
convention d'adhésion correspondante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée,
Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Ressources
Humaines » de la Communauté de communes de l’Ernée,
Après avoir pris connaissance de la convention d’adhésion, il est proposé au conseil
municipal :
- De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de
l’Ernée au 31 décembre 2024
- D’adhérer au service commun « Ressources Humaines » de la Communauté de
communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 sur la base
de l’offre de base et de l’offre restreinte.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en pièce jointe ainsi
que toute pièce se rapportant à ce dossier.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De dénoncer l’actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au 31
décembre 2024
- D’adhérer au service commun « Ressources Humaines » de la Communauté de communes de
l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025 sur la base de l'offre de base et de
l'offre restreinte.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en pièce jointe ainsi que toute
pièce se rapportant à ce dossier. 1.1.2. Service système d’information
Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la
Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une
assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques.
Ainsi, la Communauté de communes de l'Ernée a créé un service commun « Systèmes d'informations », à compter du 28 octobre 2019.
Ce service offre les missions suivantes :
* Assistance des services communaux, la maintenance corrective et préventive sur
l'ensemble de ses parcs
+ Déploiement des outils de bureautique nécessaires au fonctionnement de la commune
+ __ Téléphonie fixe et mobile
* Accompagnement de la commune pour migrer vers les applicatifs métiers «
administration-générale » de la Communauté de communes
+ __ Sauvegarde des données (serveurs CCE)
° Déploiement des outils de sécurité antivirale
+ Accompagnement de la commune dans tout projet de développement de ses outils
numériques
En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail
sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de
fonctionnement des différents services communs existants.
il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le
fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en
compte les principes suivants :
- Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un
bilan financier et de l’activité des services communs et de décider collectivement de
ces évolutions
- Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre
tous les membres
- _ Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de
solidarité (75 % de l’assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population,
de potentiel financier et d'effort fiscal) à une logique d’utilisation du service : Nombre de PC de
l'adhérent issus du
dernier inventaire
réalisé 50 % du ! 50 % du
coût ane —— coût annuel
Es Ï + ï ( duservice X Nb total de PC de } {( duservice X
commun : commun l'ensemble des
Nombre de tickets
de l'adhérent sur les
4 dernières années
SC
Systèmes
d'Information
Nb total de tickets
de l'ensemble des
adhérents du
)
(Année -1) , {Année -1) . adhérents du service commun sur
service commun les 4 dernières
issus du dernier années issus du
inventaire réalisé dernier inventaire
réalisé
Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisée progressivement à partir des données disponibles
pour chaque adhérent et que l'inventaire sera actualisé à minima tous les 3 ans ou individuellement lors de
l'intégration d'un nouvel adhérent.
- _ Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre
un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir la neutralité financière de son départ aux autres adhérents,
- Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025 sauf
nouvel adhérent. Dans ce cas, l'adhésion sera conditionnée à la capacité d’accueil du
service commun et pourra être décalé dans le temps.
- Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024
Les modalités précises du fonctionnement de ce service SI sont présentées dans la convention ci-jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service
commun Si de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à signer la convention
d'adhésion correspondante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée,
Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Systèmes d'informations », de la Communauté de communes de l’Ernée,
Après avoir pris connaissance de la convention d’adhésion, le Conseil Municipal, il est
proposé au conseil municipal :
- D’adhérer au service commun « Systèmes d'informations », de la Communauté de
communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1°’ janvier 2025
- De dénoncer l’actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de
l’Ernée au 31 décembre 2024
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en pièce jointe ainsi
que toute pièce se rapportant à ce dossier. Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'adhérer au service commun « Systèmes d'informations », de la Communauté de communes
de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025
- De dénoncer l’actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au
31 décembre 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que toute pièce se rapportant à ce dossier.
1.13. Service ingénierie voirie
Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la
Communauté de communes propose aux communes d'apporter une expertise support et une
assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques.
Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée à créé un service commun « Ingénierie-Voirie
», à compter du 12 mars 2018.
Ce service offre les missions suivantes :
* Etudes et/ou accompagnement des adhérents dans leurs projets d'aménagement urbain
+ Suivi des travaux de voirie
* Gestion de la voirie et de la circulation
En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de
fonctionnement des différents services communs existants.
Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le
fonctionnement du service commun et de la convention d’adhésion afin de prendre en
compte les principes suivants :
- Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un
bilan financier et de l’activité des services communs et de décider collectivement de
ces évolutions
- Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre
tous les membres
- Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de
solidarité (75 % de l’assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population,
de potentiel financier et d’effort fiscal) à une logique d'utilisation du service :
Coût annuel du service commun
sc _- Nombre d'équivalents (Année -1)
Ingénierie PArtÉIBAtIOn annuels _ projets de l'adhérent — -
TE de l'adhérent (année N) sur les 4 dernières Total des équivalents projets sur années les 4 dernières années réalisés
pour l’ensemble des adhérents du
service commun (Année N-1)
Etant considéré que le lissage sur 4 années sera réalisé progressivement à partir des données disponibles - Définir une durée d’adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre
un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une
indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière
année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir
la neutralité financière de son départ aux autres adhérents,
- Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1°’ janvier 2025.
- Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024
Les modalités précises du fonctionnement de ce service “ Ingénierie Voirie ” sont présentées
dans la convention ci-jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service
commun “ Ingénierie Voirie ” de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à
signer la convention d'adhésion correspondante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5721-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée,
Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun “Ingénierie Voirie ”’de
la Communauté de communes de l’Ernée,
Après avoir pris connaissance de la convention d’adhésion, il est proposé au conseil
municipal :
- De dénoncer l’actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de
l’Ernée au 31 décembre 2024
- D’adhérer au service commun ‘ Ingénierie Voirie ”’de la Communauté de communes
de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1°’ janvier 2025,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en pièce jointe ainsi
que toute pièce se rapportant à ce dossier.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- De dénoncer l’actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au
31 décembre 2024
- D'adhérer au service commun “ ingénierie Voirie ”’de la Communauté de communes de l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi que
toute pièce se rapportant à ce dossier. 1.1.4. Service ADS — Instruction du droit des sols
Le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de son schéma de mutualisation, la
Communauté de communes propose aux communes d’apporter une expertise support et une
assistance technique aux communes du territoire sur différentes thématiques.
Ainsi, la Communauté de communes de l’Ernée a créé un service commun « Instruction », à
compter du 1er juin 2015.
Ce service offre les missions suivantes :
* L'instruction des demandes (permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, etc.)
o Le conseil en amont auprès des porteurs de projet (entreprises, collectivités,
particuliers.)
o L'accompagnement des communes dans le cadre d'un précontentieux, d'un
contentieux
+ Le contrôle de conformité
* La police de la publicité
En lien avec l'élaboration du Pacte Fiscal et Financier et du Projet d'Administration, un travail
sur la mutualisation a été engagé en 2024 afin de clarifier les missions et modalités de
fonctionnement des différents services communs existants.
Il ressort de la concertation engagée avec les communes la volonté de revoir le
fonctionnement du service commun et de la convention d'adhésion afin de prendre en
compte les principes suivants :
- Etablir un comité de suivi en charge du pilotage de la mutualisation afin de réaliser un
bilan financier et de l’activité des services communs et de décider collectivement de
ces évolutions
- Assurer une refacturation de la totalité des assiettes de charges harmonisées entre
tous les membres
- _ Redéfinir les clés de refacturations des services communs en passant d’une logique de
solidarité (75 % de l'assiette était jusque-là répartie suivants les critères de population,
de potentiel financier et d’effort fiscal) à une logique d'utilisation du service :
Coût annuel du service commun
“qui (Année -1) nas Nombre d' len
Participation annuelle ombre d'équivalents PC de l'adhérent sur les X
4 dernières années
AD
SCADS Total des équivalents PC sur les
4 dernières années réalisés pour
l’ensemble des adhérents du
service commun
de l'adhérent (année N)
- Définir une durée d'adhésion minimum de 3 ans avec tacite reconduction et permettre
un retrait de l’adhérent sous réserve d’un préavis d’un an et du paiement d’une
indemnisation correspondant au montant de sa participation au titre de la dernière
année complète facturée, maintenue jusqu’au terme de la convention afin de garantir
la neutralité financière de son départ aux autres adhérents, - Permettre une adhésion pour une mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025.
- Dénoncer la convention en vigueur à ce jour au 31 décembre 2024
Les modalités précises du fonctionnement de ce service « Instruction » sont présentées dans
la convention ci-jointe.
Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au service
commun « Instruction » de la Communauté de communes de l’Ernée et de l’autoriser à signer
la convention d'adhésion correspondante.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5721-9,
Vu les statuts de la Communauté de communes de l’Ernée,
Considérant la volonté de la commune d’adhérer au service commun « Instruction » de la
Communauté de communes de l’Ernée,
Après avoir pris connaissance de la convention d'adhésion, il est proposé au conseil
municipal :
- D’adhérer au service commun « Instruction » de la Communauté de communes de
l’Ernée, pour une mise en œuvre à partir du 1°’ janvier 2025,
- De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de
l’Ernée au 31 décembre 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion en pièce jointe ainsi
que toute pièce se rapportant à ce dossier.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- D'’adhérer au service commun « Instruction » de la Communauté de communes de l’Ernée,
pour une mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025,
- De dénoncer l'actuelle convention conclue avec la Communauté de communes de l’Ernée au
31 décembre 2024
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion en pièce jointe ainsi que
toute pièce se rapportant à ce dossier.
1.2. Pour décision : Fiscalité — pacte financier et fiscal
1.2.1. Reversement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les ZAE
communautaires
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en
conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour
sa mise en œuvre,
VU l’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 qui prévoit, en son point Il, la possibilité de mettre
en œuvre, au profit d’un EPCI, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d'activités créées ou gérées par l’EPCI, CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d'activités économiques créées et gérées par la
Communauté de communes de l’Ernée (hors ZAE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAE et extension de zones existantes,
CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les ZAE communautaires,
Il est proposé au conseil municipal :
—+ D’APPROUVER le principe d’un partage du produit du foncier bâti économique perçu par
les communes sur l'ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes
{hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir ;
— DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Zones nouvelles
(Viabilisation à compter de 2025)
Flux Transfert 100% à la CCE Transfert 100% à la CCE
Stock Transfert de 15% du stock à la CCE
*Flux : croissance annuelle du produit par rapport à une année de référence (soit 2024)
*Stock : montant total de produit de foncier bâti (année de référence 2024 également)
—+ D’AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes
de l’Ernée.
Zones existantes
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
—+ D’APPROUVER le principe d’un partage du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir ;
— DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Zones nouvelles
(Viabilisation à compter de 2025)
Flux Transfert 100% à la CCE Transfert 100% à la CCE
Stock Transfert de 15% du stock à la CCE *flux : croissance annuelle du produit par rapport à une année de référence (soit 2024) *Stock : montant total de produit de foncier bâti (année de référence 2024 également) —+ D’'AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l'Ernée.
Zones existantes
1.2.2. Reversement de la taxe d'aménagement sur les ZAE communautaires
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en
conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour
sa mise en œuvre,
CONSIDERANT que les communes perçoivent actuellement le produit de la taxe
d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de
reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une
autorisation d'urbanisme sur le territoire communal, CONSIDERANT que la Communauté de communes exerce la compétence relative à l'aménagement des zones d’activités économiques, et qu’il lui revient la charge totale des
équipements publics et des aménagements situées sur celles-ci,
CONSIDERANT le périmètre actuel des zones d'activités économiques créées et gérées par la Communauté de communes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes), lequel périmètre est susceptible d'évoluer au gré des aménagements de nouvelles ZAE et extension de zones existantes,
CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de reversement par les
communes de la taxe d'aménagement perçue sur les ZAE communautaires,
il est proposé au conseil municipal :
+ DE DECIDER d'instituer à compter du 01/01/2025 un reversement de la taxe
d'aménagement perçue par la commune sur l’ensemble des zones d’activités économiques
communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir à la
Communauté de Communes de l’Ernée;
— DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Reversement de 100% des sommes perçues à compter du 01/01/2025 sur les zones d'activités
économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes)
et sur le développement de futures zones ou extension de zones existantes.
D’'AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes
de l’Ernée.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
> DE DECIDER d’instituer à compter du 01/01/2025 un reversement de la taxe d'aménagement perçue
par la commune sur l’ensemble des zones d'activités économiques communautaires existantes {hors
ZAE transférées en 2017 par les communes) et à venir à la Communauté de Communes de l’Ernée;
— DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Reversement de 100% des sommes perçues à compter du 01/01/2025 sur les zones d'activités
économiques communautaires existantes (hors ZAE transférées en 2017 par les communes) et sur le
développement de futures zones ou extension de zones existantes.
D’AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l'Ernée.
1.2.3. Partage de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les
composantes éolienne et photovoltaïques
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'adoption du pacte de financier et fiscal de la Communauté de communes de l’Ernée en
conseil de communauté le 22/10/2024 ainsi que les différents dispositifs financiers actés pour
sa mise en œuvre,
CONSIDERANT que le produit de l’IFER est actuellement réparti entre les collectivités
territoriales concernées, étant précisé que les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)
restent majoritairement bénéficiaires au niveau du bloc communal, CONSIDERANT la volonté de la Communauté de communes d'inciter davantage les communes
actrices du développement d’infrastructures d’énergies renouvelables dans
l'accompagnement de ces projets,
CONSIDERANT le projet de convention annexé précisant les modalités de partage des produits
IFER sur les composantes éolienne et photovoltaïque perçus par la Communauté de
communes en faveur des communes,
Il est proposé au conseil municipal :
—+ D’APPROUVER le principe de partage des produits IFER perçus sur les composantes
éolienne et photovoltaïque par la Communauté de communes en faveur des communes,
DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Reversement par la Communauté de communes de 15% des sommes perçues sur les
composantes éolienne et photovoltaïque en faveur des communes concernées. Le versement
en année N s'effectuera sur la base des sommes perçues en année N-1 ; Le premier versement
interviendra en 2025 relatif aux produits perçus en 2024.
—+ D’AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes
de l’Ernée
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
— D’'APPROUVER le principe de partage des produits IFER perçus sur les composantes éolienne et photovoltaïque par la Communauté de communes en faveur des communes, DE FIXER les modalités de partage comme suit :
Reversement par la Communauté de communes de 15% des sommes perçues sur les composantes éolienne et photovoltaïque en faveur des communes concernées. Le versement en année N s'effectuera sur la base des sommes perçues en année N-1; Le premier versement interviendra en 2025 relatif aux produits perçus en 2024.
— D’AUTORISER le Maire à signer la convention annexée avec la Communauté de communes de l’Ernée
1.3. Pour décision : Marché Habitat-Partagé- Ecole
La commune de Saint-Denis-de-Gastines lancé une consultation pour le marché de travaux du
projet Habitat Partagé - Ecole
Caractéristiques du marché :
- Procédure adaptée
- Marché alloti en six lots
L'avis d’appel public à la concurrence a été adressé le 30 juillet 2024 dans un Journal
d’Annonce Légal (Ouest France), puis les 11 septembre et 2 octobre pour modifications.
10 plis ont été reçues dans les délais et déclarés acceptables.
Les 10 plis régulièrement enregistrés ont fait l’objet d’une analyse en fonction des critères
annoncés dans les documents de la consultation, à savoir : le prix (30 % de la note), la
compétence de l’équipe proposée (35 % de la note), la valeur technique de l'offre (35% de la
note). Des offres ont été reçues pour les 6 lots :
- N°1 DESAMIANTAGE - DEMOLITION - GROS OEUVRE - MAÇONNERIE
- N°2 CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE
- N°3 PLATRERIE - ISOLATION - MENUISERIE INTERIEURE
- N°4 PLOMBERIE SANITAIRE
- N°5 CHAUFFAGE VENTILATION
- N°6 AMENAGEMENTS EXTERIEURS
La commission d'ouverture des plis s’est tenue lundi 21 octobre à 13h30.
Une première analyse des offres a été réalisée et une phase de négociation et d'échanges avec les répondants s’est engagée jusqu’au vendredi 8 novembre à 12h00.
Enfin, il est proposé de Conseil Municipal de retenir les entreprises comme suit :
Lot 1 - DESAMIANTAGE DEMOLITION - GROS OEUVRE - MAÇONNERIE Offre Entreprise (H.T) Entreprise moins disante (HT) Estimation MOE (H.T)
SARL Fouilleul (Ambrières-les-Vallées) 117 758€ 117758€ 95 935 €
L'entreprise SARL Fouilleul fournit une bonne offre économique, une bonne proposition technique et une très bonne compétence
technique.
Son offre compétence, technique et économique est la plus intéressante.
Lot 2 - CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE
Offre Entreprise (HT) Entreprise moins disante (HT) Estimation MOE {H.T)
ETS CHEVALLIER PATRICE (Mayenne) 37757€ 37 757€ 28 723€
L'entreprise ETS CHEVALLIER PATRICE fournit une très bonne offre économique, une très bonne proposition technique et une très
bonne compétence technique.
Son offre compétence, technique et économique est la plus intéressante.
Lot 3 - PLATRERIE - ISOLATION - MENUISERIE INTERIEURE
Offre Entreprise (H.T) Entreprise moins disante(H.T} Estimation MOE (H.T)
PLAFITECH (Louverné) 128 565 € 103 383 € 119817€
L'entreprise PLAFITECH fournit une offre économique, une très bonne proposition technique et une très bonne compétence
technique.
Son offre compétence, technique et économique est La plus intéressante.
Lot 4 - PLOMBERIE SANITAIRE
Offre Entreprise (H.T) Entreprise moins disante (HT) Estimation MOE (H.T)
BAHIER PECEM (Ernée) 54836 € 54 836 € 28439€
L'entreprise BAHIER PECEM fournit une très bonne offre économique, une très bonne proposition technique et une très bonne
compétence technique.
Son offre compétence, technique et économique est la plus intéressante.
Lot 5 - CHAUFFAGE VENTILATION
Offre Entreprise (H.T) Entreprise moins disante (HT} Estimation MOE [H.T}
BAHIER PECEM (Ernée) 71654 € 71654€ 177626€
L'entreprise BAHIER PECEM fournit une très bonne offre économique, une très bonne proposition technique et une très bonne
compétence technique.
Son offre compétence, technique et économique est La plus intéressante.
Lot 6 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS
Offre Entreprise (H.T) Entreprise moins disante (HT) Estimation MOE (H.T)
SARL Fouilleul (Ambrières-les-Vallées) 94 569 € 94 569 € 73817€
L'entreprise SARL Fouilleut fournit une très bonne offre économique, une très bonne proposition technique etune très bonne
compétence technique.
Son offre compétence, technique et économique est la plus intéressante. Le montant global des travaux incluant les lots des 2 consultations est présenté ci-après :
Valeur
Lot Raison sociale réponse
HIT
N° 2 1 - BESAMIANTAGE DEMOLITION - GROS OEUVRE - MAÇONNERIE/SARL Fouilleut 117 757,71€
N° 2.2- CHARPENTE - COUVERTURE - ZINGUERIE ETS CHEVALLIER PATRICE | 37757,48€
N° 2.3- PLATRERIE- ISOLATION - MENUISERIE INTERIEURE PLAFITECH 128 565,15 € ss N° 2.4 - PLOMBERIE SANITAIRE BAHIER PECEM 5483600 N° 2.5 - CHAUFFAGE VENTILATION BAHIER PECEM 71654,00€ N° 2.6 - AMENAGEMENTS EXTERIEURS SARL Fouilleut 04 568,90 €
Lot N°1.2- MENUISERIES EXTERIEURES GBM Brault Menuiserie | 64410,00€
LotN1.5- PEINTURE-FAIENCE FRETIGNE 13 585,00 €] Attribution lot N°1.6- REVETEMENT SOL DUR FRETIGNE 15 874,00 €] janvier 2024 Lot N°1.9- ELECTRICITE ENTREPRISE DESSAIGNE | 59 856,00 €
658 864,24
Le montant total du projet études + travaux est actualisé à 734 786 € HT soit 881 743 € TTC
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribué les 6 lots du marché
habitat partagé école aux entreprises tel que dans le tableau présenté ci-avant. 1.4 Pour décision : Décision Modificative n°1
Vu le Code des Collectivités locales et notamment ses articles L2311.1 à L2312.1 à 4 et L2313-
1 et suivants ;
Vu la délibération n°12/2024 du Conseil Municipal en date du 12 avril 2024 approuvant le
budget primitif de l’exercice en cours,
Considérant la nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant dans le
tableau ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et
comptables liées à l’activité de la commune.
Le Maire expose à l’assemblée que ces décisions modificatives restent conformes aux
orientations budgétaires définies par la municipalité et le conseil Municipal lors de l’adoption
du budget primitif.
Budget commune de Saint-Denis-de-Gastines 2024
Décision Modificative n° 1
Désignation Dépenses Recettes
Augmentation de| Diminution de [Augmentation de| Diminution de
crédits crédits crédits crédits
Fonctionnement
012 - 6413 Personnel non titulaire 35 009,00
042 - 681 dotation aux amortissements 422,00
011 - 615231 Entretien et réparation sur voirie 6 000,00
011 - 6156 Maintenance 4 000,00
64 - 6419 Rembt/rémunération personnel 9 000,00
70 - 7032 Droites de stationnement et de location
sur {a voie publique 1 300,00
70 - 7067 Redevances et droits des services 5 000,00
74-744 FCTVA 5 000,00
75- 75888 Autres produits divers de gestion
courante 5 122,00
Total Fonctionnement 25 422,00 25 422,00
Investissement
231(041) Immobilisations corporelles en cours 7 800,00
2151(041) réseau de voirie 5 262,89
2152 installation de voirie 422,00
203(041} Frais d'étude 13 062,89
2804412(040) Bâtiments et installations 422,00
otal Investissement 13 484,89 13 484,89
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver la décision modificative n°1 du budget communal tel que présenté. 1.5. Pour décision : Protection Sociale Complémentaire
EXPOSÉ
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1°
janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 26 janvier 2024, a donné mandat au
Centre de gestion de la Mayenne, membre du groupement de commandes constitué des 5
Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la
Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant
à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1°" janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date
du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux
employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la
souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à
compter du 1°’ janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux
personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-
tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics
concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Lors du conseil municipal du 5 septembre 2024, il a été validé que la commune de Saint- Denis-de-Gastines adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance, souscrive à la garantie de base à l’adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents et participe financièrement de manière identique pour tous
les agents à la cotisation à hauteur de 50%
Le CST (Comité social territorial) du 25 septembre dernier ayant émis un avis favorable, il
convient d’arrêter cette décision par une délibération.
Ilest proposé au conseil municipal, que la commune de Saint-Denis-de-Gastines :
-__ Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au
contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents
de la commune de Saint-Denis-de-Gastines
-__ Souscrive la garantie de base à l’adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1°" janvier 2025 ;
- Participe financièrement de manière identique pour tous les agents à la cotisation à
hauteur de 50% de la cotisation acquittée par ceux-ci. Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
- _ D’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la
commune de Saint-Denis-de-Gastines
- De souscrive la garantie de base à l’adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net
des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du ler janvier 2025 ;
- De participe financièrement de manière identique pour tous les agents à la cotisation à
hauteur de 50% de la cotisation acquittée par ceux-ci.
2. Economie- habitat - urbanisme
2.1. Pour décision : proposition de prestation « Transmission commerces » par la CCI
de la Mayenne
Afin de maintenir l’activité commerciale au sein du centre-bourg et accompagner les éventuelles
transmissions, la commune de Saint-Denis-de-Gastines a sollicité la CCI de la Mayenne pour un
accompagnement sur cette thématique.
La CCI de la Mayenne propose une offre d'accompagnement dédiée à la transmission-reprise auprès
des cédants et des repreneurs.
L'offre émise par la CCI propose la réalisation de 3 diagnostics transmission
La proposition commerciale « Transmission » de la CCI pour un montant de 2850 € H.T :
- 3 diagnostics transmission : pack de 3 diagnostics : 2400 €
- Diffusion d'annonce sur Transentreprise/ pack de 3 annonces : 450€
Il est proposé au Conseil municipal de se positionner quant à cet accompagnement « transmission »
de la CCI de la Mayenne pour un montant HT de 2 850€
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider la proposition «transmission » de la CCI de la Mayenne
2.2. Pour décision : procédure d’état d'abandon manifeste du 10 rue de Bretagne
Afin de finaliser la procédure d’état d'abandon manifeste du bien situé 10 rue de Bretagne à Saint-
Denis-de-Gastines, il convient selon l'article L. 2243-4 du CGCT, que le dossier soit mis en consultation
publique. Cette consultation publique doit être réalisée à la suite de la délibération n°04/2024 du 1° février
2024.
Il est convenu que le dossier simplifié, mis à disposition du public comportera les éléments suivants :
- une notice explicative présentant le projet,
- un plan de situation,
- un plan parcellaire,
- la liste des immeuble ou parties d'immeuble, des parcelles ou des droits réels à exproprier
ainsi que l'identité complète des propriétaires ou titulaires de ces droits réels (état parcellaire)
- une évaluation sommaire de son coût
- l'est également possible d'y joindre, les actes de la procédure : PV provisoire, PV définitif,
délibération constatant l'état d'abandon manifeste
Le dossier de consultation précisera que la commune de Saint-Denis-de-Gastines s’est engagée dans
cette procédure dans le cadre de la revitalisation de son centre-bourg. La commune envisage une
rénovation de ce bien à destination d'habitat et/ou d’habitat-commerce. Le coût pour la commune est
estimé à 200 000 €.
Les modalités de mise à disposition du dossier au public seront les suivantes :
- Mise à disposition du public du lundi 25 novembre 2024 au vendredi 27 décembre 2024
- Mise en ligne du document présenté sur le site internet de la commune.
- Mis en ligne sur INTRAMUROS avec un lien vers le site internet de la commune.
- Dossier mis à disposition du public à la mairie de Saint-Denis-de-Gastines, du mardi au
vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, accompagné d’un registre d'observations afin
d'y enregistrer les éventuelles observations.
Ilest proposé au conseil municipal de valider le contenu du dossier simplifié ainsi que les modalités de
mise à disposition au public de celui-ci.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de valider le contenu du dossier
simplifié ainsi que les modalités de mise à disposition au public de celui-ci.
2.3. Pour information : retour sur la commission économie habitat du 9 octobre
Compte-rendu transmis par mail le 14 octobre
2.4. Pour décision : Droit de préemption
Droit de préemption urbain :
- Pour un bien situé au 23 rue de Normandie cadastré section AB 33 de 74 m?
- Pour un bien situé 2 rue Pasteur cadastré section AB n° 156 de 174 m?
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de ne pas faire valoir son droit de
préemption pour les bien précités. 2.5. Pour décision : vente d’un chemin rural
Monsieur Robert JAMOTEAU - domicilié 2906 VC des Milardières 53500 Saint-Denis-de-Gastines
souhaite acquérir une portion de la voie communale comprise entre les parcelles 238, 236 et 1041
section G du plan cadastral.
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Les frais occasionnés par cette vente seront intégralement à la charge de l'acheteur (établissement du dossier, frais de géomètre, enquête publique ; etc.).
ll est proposé au conseil municipal de définir le prix de vente à 0.49 € le m?, conformément à la
délibération 48/2023 du 14 décembre 2023.
Avis du Conseil Municipal :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'entamer la procédure de vente
d’une portion de la voie communale comprise entre les parcelles 238, 236 et 1041 section G du plan
cadastral, au prix de 0.49 € le m2.
3. Questions diverses
Thierry CHRETIEN, maire, porte à la connaissance du conseil municipal la labellisation « Fabrique de
territoire » du tiers-lieu la Bagagerie. Cette labellisation permettra à la commune de percevoir un
financement de 100 000 £ réparti sur 3 ans, pour les actions de la Bagagerie.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
La secrétaire de séance
Gaëlle GENEVRAIS 24 “